Un courrier du directeur de l’hôpital annonce l’ouverture d’une procédure d’insuffisance professionnelle, ou un arrêté du Centre national de gestion prononce une suspension dans l’attente qu’il soit statué sur le cas. Pour un praticien hospitalier, médecin, odontologiste ou pharmacien exerçant dans un établissement public de santé au sens de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 11 mars 2023, le choc est double : l’activité clinique s’interrompt et la carrière menace de basculer vers un licenciement. Les questions se bousculent : que recouvre exactement l’insuffisance professionnelle, comment la distinguer d’une faute disciplinaire, qui décide et qui donne un avis, quels émoluments sont maintenus pendant la suspension, comment défendre son dossier et dans quel délai saisir le juge.
Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur et des décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rendues dans ce contentieux. La première partie expose la notion, la frontière avec le disciplinaire et les acteurs de la procédure. La seconde décrit pas à pas la suspension, le licenciement, l’indemnité et les recours, avec les particularités parisiennes et franciliennes : tribunal compétent selon le siège de l’établissement, référé-suspension et pièces à réunir. Les praticiens attachés, soumis à un régime voisin mais distinct, trouveront les repères propres à leur statut, car confondre les deux procédures constitue l’erreur la plus fréquente.
I. Ce que l’insuffisance professionnelle veut dire pour un praticien hospitalier
A. Une incapacité constatée à exercer, pas une faute à punir
Le point de départ figure à l’article R. 6152-79 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 1er octobre 2010. Le texte dispose : « L’insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien hospitalier. » La même phrase ajoute que cette incapacité « résulte de l’inaptitude à l’exercice des fonctions du fait de l’état physique, psychique ou des capacités intellectuelles du praticien ». Trois précisions encadrent aussitôt la notion. D’abord, elle ne peut être retenue dans les cas mentionnés aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41, qui organisent d’autres situations statutaires. Ensuite, elle est distincte des fautes à caractère disciplinaire. Enfin, le praticien hospitalier qui fait preuve d’insuffisance professionnelle fait l’objet soit d’une mesure de reconversion professionnelle, soit d’une mesure de licenciement avec indemnité, mesures prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées par l’article R. 6152-80.
Cette architecture appelle une première vigilance. L’administration ne peut pas habiller une faute disciplinaire en insuffisance pour s’affranchir des garanties disciplinaires, ni transformer des difficultés de santé relevant d’un congé de maladie en incapacité définitive sans constats précis. Les faits reprochés doivent être matériellement établis, datés et rattachés aux fonctions normalement exercées. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 22 avril 2020, rendu à propos du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un praticien attaché, illustre ce contrôle du fond : la cour relève des interventions qui n’auraient pas été pratiquées dans les règles de l’art, des rapports précis et circonstanciés émanant d’autres personnes que le seul médecin coordonnateur, un avis unanimement favorable au licenciement émis par la commission médicale d’établissement et un avis également favorable du chef de pôle, pour conclure que l’intéressé avait pu être légalement regardé comme ne présentant pas les aptitudes nécessaires à l’exercice des fonctions (CAA Versailles, 22 avril 2020, n° 18VE04126). La leçon vaut dans les deux sens : des manquements documentés et corroborés fondent la mesure, tandis qu’un dossier reposant sur une seule appréciation subjective, sans pièces, expose l’administration à l’annulation.
La seconde conséquence, majeure, a été tranchée par le Conseil d’État le 26 avril 2018 à propos d’une praticienne attachée associée des hôpitaux universitaires de la Pitié-Salpêtrière : « le licenciement pour insuffisance professionnelle n’ayant pas le caractère d’une sanction » (CE, 26 avril 2018, n° 409324). Cette qualification emporte un effet direct sur le contrôle du juge. Le praticien ne peut pas utilement demander au juge d’examiner si la mesure était proportionnée aux faits, comme il le ferait pour une sanction disciplinaire. Le juge vérifie la matérialité des faits, la régularité de la procédure et l’absence d’erreur d’appréciation sur l’aptitude, mais il ne substitue pas son appréciation disciplinaire à celle de l’administration. Concrètement, un moyen tiré de la disproportion de la mesure est inopérant. Les moyens utiles portent sur l’établissement des faits, la confusion entre faute et insuffisance, l’absence d’examen d’une reconversion et les vices de procédure décrits plus loin.
Le statut exact du praticien commande le régime applicable. Le praticien hospitalier titulaire à temps plein relève des articles R. 6152-79 à R. 6152-82, avec décision du directeur général du Centre national de gestion après avis de la commission statutaire nationale. Le praticien attaché et le praticien attaché associé relèvent de l’article R. 6152-628 du même code, également en vigueur depuis le 1er octobre 2010 : l’intéressé est avisé par lettre recommandée du directeur de l’établissement avec demande d’avis de réception de l’ouverture d’une procédure d’insuffisance professionnelle, il reçoit communication de son dossier et il est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l’assistance d’un défenseur de son choix, puis la modification des fonctions ou le licenciement avec indemnité est prononcé par le directeur de l’établissement après avis de la commission médicale d’établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d’établissement locale. En l’absence d’avis rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l’avis de son président est seul requis. Une erreur fréquente consiste à appliquer au praticien attaché la procédure du praticien titulaire, ou l’inverse : vérifier son contrat, sa nomination et l’autorité qui signe la décision constitue le premier réflexe, avant tout débat sur le fond.
B. Qui donne un avis, quel dossier doit être communiqué et comment se défendre
Pour le praticien hospitalier titulaire, l’article R. 6152-80 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 9 février 2019, organise la consultation. Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur l’insuffisance professionnelle, elle siège dans une composition et selon des modalités déterminées aux articles R. 6156-69 à R. 6156-78. Elle est saisie par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la commission médicale de l’établissement où est affecté le praticien, siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et du directeur général de l’agence régionale de santé. La commission médicale d’établissement rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation et, à défaut, seul est requis l’avis du président de la commission médicale d’établissement. L’intéressé a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant la commission et il peut se faire assister par un ou plusieurs experts. Chaque maillon compte au contentieux : l’absence de saisine de la commission médicale d’établissement en formation restreinte, l’absence d’avis du directeur général de l’agence régionale de santé, ou une communication du dossier intervenue moins de deux mois avant la comparution entachent la régularité de la procédure.
Les droits de la défense dans ce cadre ont été précisés par le Conseil d’État dans l’arrêt du 26 avril 2018 déjà cité. Le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances qui lui sont reprochées, soit mise à même de demander la communication de son dossier et ait la faculté de présenter ses observations devant l’autorité appelée à prendre la décision. En revanche, lorsque les dispositions applicables se bornent à prévoir que cette autorité recueille l’avis d’une instance consultative, « le principe des droits de la défense n’exige pas que cette instance entende l’intéressé mais seulement que ses membres aient, préalablement à leur délibération, communication des observations qu’il a pu présenter devant l’autorité compétente » (CE, 26 avril 2018, n° 409324). Appliquant cette grille à l’article R. 6152-628, le Conseil d’État juge qu’il ne résultait ni de ce texte, ni d’aucune autre disposition en vigueur, ni d’aucun principe général que le praticien attaché associé aurait dû être avisé de la réunion de la commission médicale d’établissement, être mis en mesure de présenter ses observations devant elle et avoir communication des éléments soumis à la commission.
Cette solution, parfois mal comprise, ne prive pas le praticien de défense : elle en déplace le lieu utile. L’essentiel se joue devant l’autorité qui décide, par des observations écrites circonstanciées, versées à temps pour être transmises aux instances consultatives avant leur délibération. En pratique, dès la lettre recommandée annonçant l’ouverture de la procédure, le praticien demande par écrit la communication intégrale de son dossier, pointe les pièces manquantes, sollicite un délai suffisant pour répondre et dépose des observations qui répondent grief par grief, avec pièces à l’appui : comptes rendus d’activité, statistiques, attestations de confrères, formations suivies, démarches d’amélioration engagées, éléments médicaux lorsqu’un état de santé est en cause. Il exige que ces observations soient jointes au dossier soumis à la commission médicale d’établissement puis à la commission statutaire nationale, et il s’en ménage la preuve. Si un avis est rendu sans que ses observations aient été communiquées aux membres avant la délibération, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense retrouve sa force, car l’exigence minimale posée par le Conseil d’État n’a pas été respectée.
Un point de méthode mérite d’être souligné pour les praticiens attachés : la lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui ouvre la procédure n’est pas une formalité. Son absence ou son irrégularité, l’absence de communication du dossier et l’impossibilité de présenter des observations avec l’assistance d’un défenseur de son choix constituent des vices sérieux. De même, lorsque la commission médicale d’établissement ne rend pas son avis dans les deux mois de sa convocation, seul l’avis de son président est requis, et l’administration doit établir la réalité de la convocation et l’expiration du délai. Ces vérifications appartiennent au premier examen du dossier, avant toute discussion sur la valeur médicale des griefs. Les praticiens hospitaliers titulaires suivis par le Centre national de gestion trouvent les repères de ces situations individuelles dans le guide officiel du CNG, tandis que la doctrine de droit public, commentant l’arrêt du 26 avril 2018, confirme que l’information sur les griefs et la communication des observations aux membres de l’instance consultative forment le cœur des droits de la défense dans cette procédure.
II. Contester pas à pas : suspension, licenciement, indemnité et juge
A. La suspension conservatoire et le maintien des émoluments
Lorsque l’intérêt du service l’exige, le praticien visé par une procédure d’insuffisance professionnelle peut être suspendu avant qu’il soit statué sur son cas. L’article R. 6152-81 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 1er octobre 2010, dispose : « Lorsque l’intérêt du service l’exige, le praticien qui fait l’objet d’une procédure prévue à l’article R. 6152-80 peut être suspendu en attendant qu’il soit statué sur son cas. » Le même article prévoit le maintien, pendant toute la durée de la suspension, de la totalité des émoluments du socle statutaire visés au 1° de l’article R. 6152-23. Ces émoluments mensuels, fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale et versés après service fait au prorata des obligations de service selon l’article R. 6152-23 du même code, en vigueur depuis le 7 février 2022, constituent le socle intangible de la suspension pour insuffisance. Toute retenue opérée pendant cette période, hors le cas particulier d’une interdiction judiciaire d’exercer, doit être vérifiée ligne à ligne sur les bulletins.
Ce régime se distingue de la suspension disciplinaire, organisée par l’article R. 6152-77 du même code, en vigueur depuis le 7 février 2022. Dans le cadre disciplinaire, le praticien qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du Centre national de gestion dans l’intérêt du service, il conserve pendant sa suspension le bénéfice des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23, avec une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de leur montant lorsqu’une décision de justice lui interdit d’exercer, et la suspension prend fin à l’issue de la procédure ou lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai de cinq mois à compter de la suspension, sauf poursuites pénales qui appellent un règlement définitif ultérieur. La comparaison éclaire la stratégie : en matière d’insuffisance, la suspension n’est pas enfermée dans le même délai de cinq mois, puisqu’elle dure en attendant qu’il soit statué sur le cas, mais elle suppose l’existence effective d’une procédure engagée sur le fondement de l’article R. 6152-80. Une suspension prononcée sans procédure d’insuffisance réellement ouverte, ou maintenue après l’issue de la procédure sans décision nouvelle, devient contestable.
L’arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2022 apporte un avertissement procédural décisif sur la suspension. Dans cette affaire, une praticienne suspendue à titre conservatoire avait contesté la décision qui mettait fin à sa suspension tout en décidant qu’elle ne serait plus rémunérée faute de service fait, en invoquant par voie d’exception l’illégalité de la suspension initiale. Le Conseil d’État approuve la cour d’appel d’avoir écarté ce moyen comme inopérant : « la décision de suspension d’un praticien hospitalier, décision individuelle qui devient définitive à l’expiration du délai de recours contentieux que fait naître sa notification, ne forme pas, avec la décision susceptible d’être prononcée pour y mettre fin, une opération administrative unique comportant entre ces deux décisions un lien tel que les illégalités susceptibles d’affecter la décision initiale puissent, malgré le caractère définitif que celle-ci aurait acquis, être invoquées à l’appui de conclusions dirigées contre la décision ultérieure » (CE, 15 juillet 2022, n° 442632). Autrement dit, la suspension initiale, une fois le délai de recours expiré sans contestation, devient définitive et ses vices ne peuvent plus être utilement invoqués contre la décision ultérieure. Le même arrêt précise que les dispositions statutaires permettant l’affectation provisoire d’un fonctionnaire suspendu sous contrôle judiciaire ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein, et qu’aucun autre texte ni principe n’oblige l’employeur à affecter dans d’autres fonctions un praticien auquel une mesure de contrôle judiciaire interdit de poursuivre l’exercice de ses fonctions de médecin. La conséquence pratique est directe : contester la suspension elle-même, dans son propre délai, plutôt que d’attendre la décision finale pour tout remettre en cause.
Entre la suspension et le licenciement se joue aussi la question de la reconversion. L’article R. 6152-79 prévoit pour le praticien hospitalier soit une mesure de reconversion professionnelle, soit un licenciement avec indemnité. Dans l’arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d’État relève qu’en jugeant qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que la modification de la nature des fonctions n’aurait pas été envisagée par l’employeur, ni que l’appréciation portée sur les compétences était erronée, la cour administrative d’appel avait porté une appréciation souveraine exempte de dénaturation (CE, 26 avril 2018, n° 409324). Le praticien avisé ne laisse pas cette question au hasard : il propose par écrit, avant la décision, une reconversion précise et documentée, par exemple une réorientation vers des fonctions comportant une part différente d’activité, un accompagnement ou une formation, et il conserve la preuve de cette proposition. Si l’administration licencie sans avoir examiné cette voie, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation et du caractère prématuré du licenciement gagne en consistance, même si le juge ne contrôle pas la proportionnalité comme pour une sanction.
Le choix de l’autorité compétente mérite une dernière vérification à ce stade. Pour le praticien hospitalier titulaire, la mesure est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission statutaire nationale. Pour le praticien attaché, elle est prononcée par le directeur de l’établissement après avis de la commission médicale d’établissement. Une décision signée par une autorité incompétente encourt l’annulation pour incompétence, moyen d’ordre public que le juge peut soulever d’office. Vérifier l’en-tête, la signature et le visa des avis joints à la décision prend quelques minutes et conditionne tout le reste.
B. Recours devant le juge parisien et francilien, indemnité et méthode de défense
Le contentieux des praticiens hospitaliers relève du juge administratif, à l’exclusion des prud’hommes. Le tribunal compétent se détermine par le siège de l’établissement ou de l’autorité qui a pris la décision : tribunal administratif de Paris pour l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et les établissements parisiens, tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, tribunal administratif de Versailles pour les Yvelines, l’Essonne et les Hauts-de-Seine, tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise. L’appel se porte devant la cour administrative d’appel de Paris ou celle de Versailles selon le ressort, puis le pourvoi devant le Conseil d’État. Les praticiens exerçant à Paris et en Île-de-France, dont les décisions sont souvent signées par le directeur général du Centre national de gestion situé en région parisienne ou par un directeur d’établissement francilien, saisissent donc un tribunal proche, avec des délais de mise en état parfois brefs qui imposent un dossier prêt dès l’introduction de la requête. Un praticien qui souhaite être accompagné dans cette procédure peut consulter la page d’expertise du cabinet dédiée au droit de la fonction publique à Paris, qui décrit ce contentieux devant les juridictions franciliennes.
Le délai de recours obéit à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Chaque décision se conteste dans son propre délai de deux mois à compter de sa notification, et la suspension initiale comme le licenciement ultérieur doivent chacun faire l’objet d’un recours en temps utile, conformément à l’enseignement de l’arrêt du 15 juillet 2022 cité plus haut. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention d’une décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, selon le même article. Le praticien qui réclame des rappels d’émoluments ou des dommages-intérêts adresse donc d’abord une demande préalable chiffrée à l’établissement ou au Centre national de gestion, puis il attaque le refus exprès ou implicite né du silence gardé pendant deux mois.
L’urgence se traite par le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens alors qu’une requête en annulation est pendante, « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence s’apprécie concrètement : perte d’activité clinique, interruption de la prise en charge des patients suivis, privation d’émoluments, atteinte à la réputation professionnelle. Le doute sérieux se puise dans les moyens de procédure décrits dans la première partie : défaut d’avis de la commission médicale d’établissement en formation restreinte, défaut de saisine du directeur général de l’agence régionale de santé, communication du dossier moins de deux mois avant la comparution, observations non transmises aux membres avant la délibération, incompétence du signataire. Lorsque la suspension est prononcée par le juge, il est statué sur la requête en annulation dans les meilleurs délais. Le référé ne dispense jamais de la requête au fond introduite dans le délai de deux mois : les deux procédures avancent ensemble.
Sur le fond, les moyens se hiérarchisent. L’incompétence et les vices de procédure viennent en premier, car ils ne dépendent pas de l’appréciation médicale des faits : autorité signataire, consultation effective des instances dans la composition requise, respect du délai de deux mois pour l’avis de la commission médicale d’établissement et pour la communication du dossier, information précise des griefs, transmission des observations aux membres avant la délibération. Vient ensuite l’erreur d’appréciation : faits matériellement inexacts, pièces insuffisantes, confusion entre une faute isolée et une incapacité durable, état de santé relevant d’un congé de maladie ou d’un aménagement plutôt que d’une inaptitude définitive, avis médicaux contradictoires non examinés. Le détournement de procédure forme un troisième axe : une insuffisance invoquée pour écarter un praticien gênant, sans constats objectifs, ou pour contourner une procédure disciplinaire dont les garanties dérangent, encourt l’annulation. Enfin, l’absence d’examen sérieux d’une reconversion, alors que le texte la prévoit comme alternative au licenciement, nourrit le moyen d’erreur d’appréciation. Les praticiens qui ont connu une période probatoire délicate avant leur titularisation trouveront un éclairage voisin, mais distinct, dans l’analyse consacrée à la non-confirmation du praticien hospitalier après sa période probatoire, qui obéit à un autre régime et ne doit pas être confondue avec l’insuffisance professionnelle du titulaire.
L’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle suit un barème propre, fixé par l’article R. 6152-82 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 21 juin 2006 : « En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l’intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié de la dernière rémunération mensuelle perçue avant le licenciement pour chacune des douze premières années de service, au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes, sans que son montant puisse excéder douze fois la rémunération mensuelle. » Toute durée de service supérieure à six mois compte pour un an et toute durée inférieure à six mois n’est pas prise en compte, selon la seconde phrase du même article. Un praticien rémunéré 6 000 euros par mois avec dix ans de service perçoit ainsi 30 000 euros, soit six mois de rémunération, tandis qu’un praticien totalisant vingt ans perçoit le plafond de douze mois. Le contrôle porte sur la rémunération de référence retenue, le décompte des années et l’application du plafond. Les refus ou les calculs erronés se contestent d’abord par une demande préalable chiffrée, puis devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la décision indemnitaire. Au-delà de l’indemnité statutaire, le praticien dont le licenciement est annulé pour illégalité peut demander sa réintégration et la réparation des préjudices subis, à condition de justifier chaque chef de préjudice. La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 22 avril 2020, rejette ainsi des conclusions indemnitaires adossées à une motivation jugée insuffisante mais sans illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’hôpital, ce qui rappelle que l’annulation pour vice de forme n’ouvre pas automatiquement droit à des dommages-intérêts : le lien entre la faute de l’administration et chaque préjudice doit être établi pièce par pièce.
La méthode de défense se résume en gestes datés. Conserver chaque notification et son accusé de réception pour calculer les délais. Demander immédiatement la communication intégrale du dossier et noter la date de réception effective pour vérifier le délai de deux mois. Répondre grief par grief avec pièces, proposer par écrit une reconversion documentée, exiger la transmission des observations aux instances consultatives et s’en ménager la preuve. Attaquer chaque décision dans son délai propre, sans attendre la suivante. Chiffrer l’indemnité statutaire et les rappels d’émoluments, former une demande préalable avant toute requête pécuniaire, et assortir la requête au fond d’un référé-suspension lorsque l’urgence est caractérisée. Les questions indemnitaires et de protection liées aux mises en cause de l’activité hospitalière se rattachent plus largement au régime de la protection fonctionnelle de l’agent public, dont les conditions et les recours obéissent à une logique distincte mais complémentaire.
En conclusion, l’insuffisance professionnelle du praticien hospitalier n’est ni une sanction disciplinaire déguisée ni une appréciation discrétionnaire insusceptible de contrôle. Elle suppose une incapacité dûment constatée à exercer les fonctions, établie par des faits précis et corroborés, après une procédure où la commission médicale d’établissement en formation restreinte, le directeur général de l’agence régionale de santé et la commission statutaire nationale ont été consultés, où le dossier a été communiqué deux mois avant la comparution et où les observations du praticien ont été portées à la connaissance des membres avant leur délibération. La suspension conservatoire maintient la totalité des émoluments du socle statutaire pendant qu’il est statué sur le cas, et chaque décision se conteste dans les deux mois de sa notification, au besoin en référé-suspension en cas d’urgence et de doute sérieux. Le licenciement ouvre droit à l’indemnité barémée de l’article R. 6152-82, vérifiée sur la rémunération de référence et le décompte des années. À chaque étape, le dossier écrit, daté et chiffré fait la différence entre une contestation subie et une défense qui contraint le juge à trancher sur des pièces.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en licenciement pour insuffisance professionnelle. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public.