Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Rodrigue Petitot rejugé à Basse-Terre : ce que change la cassation du 6 octobre 2026 et ce qu’il risque encore

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rodrigue Petitot rejugé à Basse-Terre : ce que change la cassation du 6 octobre 2026 et ce qu’il risque encore

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le mardi 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt du 21 août 2025 par lequel la cour d’appel de Fort-de-France avait condamné Rodrigue Petitot, président du Rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro-caribéens (RPPRAC) et figure de la mobilisation contre la vie chère en Martinique, à un an d’emprisonnement et à une confiscation. Le dossier, né de l’intrusion à la résidence préfectorale de Fort-de-France le 11 novembre 2024, sera rejugé par la cour d’appel de Basse-Terre, en Guadeloupe. Annoncé le jour même par RCI, France-Antilles et Martinique La 1ère, l’arrêt est désormais consultable dans sa version intégrale et pseudonymisée sous le numéro 25-88.289 : sa lecture permet de mesurer exactement ce qui a été jugé, et surtout ce qui ne l’a pas été.

L’enjeu dépasse la seule situation de Rodrigue Petitot, dont le mouvement a annoncé, selon RCI, une nouvelle mobilisation contre la vie chère à partir du lundi 19 octobre 2026. Une cassation n’est ni une relaxe ni une condamnation : elle efface une décision et rouvre un procès. Que reste-t-il de la condamnation prononcée en 2025 ? Que jugera la cour de Basse-Terre, et dans quelles limites ? La peine pourra-t-elle être plus lourde qu’en appel ? Quelles questions de fond restent ouvertes ?

Rodrigue Petitot est présumé innocent des faits qui restent à juger. Aucune décision pénale définitive n’a été rendue sur sa culpabilité dans ce dossier, et seule la cour d’appel de renvoi pourra désormais se prononcer. Cet article ne porte que sur cette procédure et s’appuie sur l’arrêt publié, sur les textes en vigueur et sur les comptes rendus de presse cités.

I. Ce que la Cour de cassation a jugé le 6 octobre 2026

A. Un procès d’appel annulé parce que des parties civiles y avaient pris la parole

Pour comprendre la portée de l’arrêt, il faut reprendre la chronologie. Selon Le Parisien et TF1 Info, il était reproché à Rodrigue Petitot de s’être introduit sans autorisation, avec trois autres militants, dans la résidence préfectorale le 11 novembre 2024, en marge d’une visite ministérielle, et de s’en être pris verbalement au préfet de l’époque. Le Monde rapporte qu’il a été interpellé le lendemain, 12 novembre, pour des faits de violation de domicile.

La suite a pris la voie de la procédure de comparution immédiate. Cette procédure permet au procureur de la République, lorsque l’emprisonnement encouru est d’au moins deux ans et que l’affaire lui paraît en état d’être jugée, de traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal, selon l’article 395 du code de procédure pénale. Si le prévenu ne consent pas à être jugé immédiatement, le tribunal renvoie l’affaire à une audience fixée, depuis le 30 septembre 2024, entre quatre et dix semaines plus tard, en vertu de l’article 397-1 du même code. C’est ce qui s’est produit : d’après Le Monde, après quarante-huit heures de garde à vue, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a renvoyé le procès au 21 janvier 2025 le 15 novembre 2024 et a laissé Rodrigue Petitot libre sous contrôle judiciaire. Le parquet ayant fait appel de cette mesure, la cour d’appel l’a placé en détention provisoire le 5 décembre 2024, en délivrant un mandat de dépôt, selon le quotidien.

Le 24 janvier 2025, à l’issue de deux journées d’audience, le tribunal correctionnel a rendu son jugement. Selon l’arrêt de la Cour de cassation, il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la défense, relaxé le prévenu pour une partie des faits, déclaré sa culpabilité pour le surplus et statué sur les peines et sur les intérêts civils. TF1 Info indique que la peine était d’un an d’emprisonnement avec sursis et de 500 euros d’amende, et Le Monde rapporte qu’il a pu sortir de prison. Le Parisien précise que le parquet avait requis au moins trente mois d’emprisonnement, dont une partie avec sursis. À l’audience, Rodrigue Petitot contestait la violation de domicile en expliquant que « la barrière était ouverte », selon ces deux médias.

Le ministère public a fait appel de ce jugement, et le prévenu a formé un appel incident portant sur l’ensemble des dispositions pénales. Personne n’a fait appel des dispositions civiles. L’affaire a été examinée par la cour d’appel de Fort-de-France les 19 et 20 juin 2025, selon France-Antilles, puis jugée le 21 août 2025. L’arrêt de cassation résume la décision ainsi annulée : la cour d’appel avait retenu la culpabilité de Rodrigue Petitot pour rébellion et violences aggravées, acte d’intimidation envers une personne dépositaire de l’autorité publique pour qu’elle accomplisse un acte de sa fonction en récidive, violation de domicile, outrage, provocation directe à la rébellion et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, et l’avait condamné à un an d’emprisonnement et à une confiscation. RCI et France-Antilles ajoutent que cette année d’emprisonnement devait être exécutée à domicile, sous bracelet électronique, et France-Antilles rapporte que la qualification de violences ayant entraîné une incapacité de travail n’avait pas été retenue.

Le pourvoi formé par Rodrigue Petitot reprochait d’abord à la cour d’appel d’avoir entendu l’avocate des parties civiles à l’audience du 19 juin 2025, alors qu’elle n’était saisie que des appels portant sur les dispositions pénales. La Cour de cassation a accueilli ce moyen au visa des articles 509 et 513 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt du 6 octobre 2026, n° 25-88.289, elle rappelle d’abord que « l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant », puis qu’il se déduit du second texte que « seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour ». Elle constate ensuite, à partir de l’arrêt attaqué et des notes d’audience, que la cour d’appel avait entendu des parties civiles en cette qualité, assistées de leur avocat, sur les demandes de renvoi, sur les exceptions de nullité, sur la demande de supplément d’information et sur le fond.

La règle appliquée est énoncée en une phrase. Selon la chambre criminelle, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, les parties civiles constituées en première instance, « qui ne sont plus parties en appel ne peuvent comparaître à l’audience ou s’y faire représenter et ne peuvent être entendues qu’en qualité de témoins ». Cette solution découle de la combinaison de plusieurs textes. L’article 509 du code de procédure pénale prévoit que l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant. L’article 497 réserve à la partie civile un droit d’appel limité à ses intérêts civils. Et l’article 513, dans sa rédaction actuelle, dispose que, lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile, « la victime constituée partie civile en premier ressort peut demander à être entendue en qualité de témoin ». En clair, la victime n’est pas réduite au silence, mais elle ne peut plus plaider comme une partie lorsque le litige qui la concerne est définitivement tranché.

La solution n’est pas nouvelle. La chambre criminelle avait déjà cassé, dans un arrêt du 11 avril 2018, n° 17-83.024, publié au Bulletin, une décision rendue sur renvoi après cassation au cours de laquelle l’avocat d’une partie civile avait été entendu. Elle y jugeait que, lorsque les dispositions civiles sont devenues définitives, la partie civile, « qui n’est plus partie au procès, ne peut comparaître ou se faire représenter, en cette qualité, à l’audience de la juridiction désignée pour statuer sur renvoi après cassation ». L’arrêt du 6 octobre 2026 a été rendu par une formation de trois magistrats, que l’article 567-1-1 du code de procédure pénale permet de réunir lorsque « la solution d’une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s’imposer », et il n’est pas destiné à la publication au Bulletin. Il ne crée donc pas de règle : il sanctionne la méconnaissance d’une règle établie.

B. Une cassation n’est pas une relaxe : ce que l’arrêt efface et ce qu’il laisse en place

Le dispositif de l’arrêt n° 25-88.289 est sans ambiguïté : la Cour « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions » l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France du 21 août 2025, et « RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Basse-Terre ». La déclaration de culpabilité, l’année d’emprisonnement et la confiscation prononcées en appel disparaissent donc juridiquement. Pour autant, la Cour n’a pas déclaré Rodrigue Petitot innocent et n’a pas confirmé le jugement de première instance : elle n’a pas examiné le fond du dossier, et les appels formés contre le jugement du 24 janvier 2025 restent à juger. Comme l’a relevé RCI, cette annulation ne constitue pas une relaxe.

Il en résulte qu’aucune condamnation pénale définitive n’existe aujourd’hui dans ce dossier. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose que toute personne « suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et l’article 9-1 du code civil garantit à chacun le droit au respect de la présomption d’innocence. Présenter Rodrigue Petitot comme définitivement condamné pour l’intrusion de novembre 2024 serait inexact.

Une partie du jugement est en revanche acquise. Dans le même arrêt, la Cour de cassation « DIT que les dispositions civiles du jugement du 24 janvier 2025 sont définitives », ce qui tire la conséquence de l’absence d’appel sur ce point. Les sommes éventuellement allouées en première instance aux parties civiles, dont le montant n’a pas été rendu public dans les sources consultées, ne seront pas rediscutées devant la cour de renvoi. Cette coexistence d’un volet civil définitif et d’un volet pénal rouvert n’a rien d’exceptionnel : elle s’explique par la distinction entre l’action publique et l’action civile, et par les limites des appels formés.

L’arrêt laisse aussi ouvertes toutes les autres critiques de la défense. Le premier moyen visait également le rejet des demandes de renvoi, de la demande d’interprète, des exceptions de nullité et de la demande de supplément d’information, et d’autres moyens avaient été proposés. La Cour a statué, selon son arrêt, « sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens de cassation proposés ». Selon Martinique La 1ère et RCI, les avocats de Rodrigue Petitot avaient notamment invoqué la liberté d’expression. Ces arguments n’ont été ni validés ni écartés par la Cour de cassation : ils pourront être de nouveau débattus devant la juridiction de renvoi dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Lors de leur conférence de presse, les avocats ont estimé que l’affaire avait été « mal jugée », une appréciation qui relève de la défense.

Reste la question de l’exécution de la peine annulée. En principe, l’article 569 du code de procédure pénale prévoit que, pendant le délai de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles », hors les cas où la cour d’appel maintient ou délivre un mandat. Ce mécanisme, détaillé dans notre article sur ce que suspend un pourvoi en cassation en matière pénale, explique qu’une condamnation frappée de pourvoi ne soit pas, en règle générale, mise à exécution avant la décision de la Cour. Quant à la détention provisoire subie entre décembre 2024 et janvier 2025, l’article 716-4 du même code prévoit qu’elle est « intégralement déduite de la durée de la peine prononcée » si une peine d’emprisonnement est finalement prononcée dans ce dossier.

Le choix de la juridiction de renvoi obéit enfin à une règle simple. Selon l’article 609 du code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation annule une décision rendue en matière correctionnelle, elle « renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée ». La Cour peut désigner la même cour d’appel autrement composée ou une autre cour : elle a ici retenu la cour d’appel de Basse-Terre, désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil. Selon France-Antilles, aucune date d’audience n’était fixée au lendemain de l’arrêt, et l’un des avocats a indiqué à RCI que le calendrier dépendrait des possibilités d’audience de cette cour. Les autres procédures dont la presse a fait état, notamment un dossier distinct jugé en première instance en décembre 2024 pour des intimidations visant des maires de l’île selon Le Monde, ne sont pas concernées par l’arrêt du 6 octobre 2026.

II. Devant la cour d’appel de Basse-Terre : ce qui sera rejugé et ce que Rodrigue Petitot risque encore

A. Une cour de renvoi saisie des appels du parquet et du prévenu, qui peut confirmer, alléger ou aggraver

La cour d’appel de Basse-Terre ne statuera pas sur le pourvoi : elle reprendra le procès d’appel. Elle est saisie des appels formés contre le jugement du 24 janvier 2025, c’est-à-dire de l’appel du ministère public et de l’appel incident du prévenu, dans la limite des dispositions pénales. Elle examinera à nouveau les exceptions de procédure, la culpabilité pour chacun des faits poursuivis et, le cas échéant, la peine. Elle ne pourra pas revenir sur les dispositions civiles, devenues définitives.

C’est sur la peine que la cassation réserve la principale surprise pour le public. On pourrait croire que le prévenu qui a obtenu seul l’annulation de sa condamnation ne risque plus rien au-delà de ce qui avait été prononcé contre lui. Ce n’est pas le droit applicable lorsque le parquet avait fait appel du jugement. L’article 515 du code de procédure pénale prévoit que la cour peut, « sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». L’interdiction d’aggraver le sort de l’appelant, posée par son deuxième alinéa, ne vaut que sur le seul appel du prévenu, de la partie civile, du civilement responsable ou de l’assureur.

La chambre criminelle a tiré les conséquences de cette règle pour le renvoi après cassation dans un arrêt du 8 juillet 2015, n° 14-84.084, publié au Bulletin. Elle y juge que « sur renvoi après cassation, même intervenue sur le seul pourvoi du prévenu, la cour d’appel est saisie, sauf en ce qui concerne les dispositions non annulées, de la cause telle qu’elle s’était présentée devant la juridiction précédente ». Elle en déduit qu’appelée à statuer sur l’appel du prévenu et sur celui du ministère public, la cour de renvoi « peut aggraver la peine antérieurement prononcée par le tribunal ». Dans cette affaire, la Cour a écarté le grief d’une société qui reprochait à la cour de renvoi de l’avoir condamnée plus sévèrement que l’arrêt annulé sur son propre pourvoi.

Le Conseil constitutionnel a validé cette solution. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 609 du code de procédure pénale, il a jugé, dans sa décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022, que cet article, tel qu’interprété par la Cour de cassation, est conforme à la Constitution. Pour le Conseil, la règle ne limite pas la possibilité de former un pourvoi ni d’obtenir l’annulation de la décision attaquée ; la personne condamnée est replacée, dans les limites du pourvoi et de la cassation, dans la situation qui précédait la décision annulée, et son affaire est de nouveau jugée « en fait et en droit ». La possibilité d’une aggravation, lorsque le ministère public avait fait appel du jugement de première instance, est donc jugée sans incidence sur l’effectivité du recours.

Cette faculté connaît des limites. La première tient à l’étendue de la cassation : dans un arrêt du 14 février 2023, n° 21-85.689, publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle que l’effet du pourvoi « est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir », et qu’après cassation l’affaire est dévolue à la cour de renvoi « dans les limites fixées par l’acte de pourvoi ». Une disposition favorable au prévenu que seul celui-ci a attaquée, par exemple une relaxe partielle prononcée en appel, ne peut donc pas être remise en cause à son détriment. La seconde tient aux appels eux-mêmes : la cour de renvoi ne peut statuer que dans les limites de l’appel du parquet et de l’appel incident du prévenu. Pour mesurer ce que peut décider une juridiction saisie d’un appel du ministère public, on peut se reporter à notre analyse de l’appel du parquet et du risque d’aggravation de la peine.

Les parties civiles, elles, ne retrouveront pas leur qualité de partie devant Basse-Terre. Le volet civil étant définitif, la règle rappelée par l’arrêt de 2018 s’appliquera : elles pourront tout au plus être entendues comme témoins, si elles le demandent ou si elles sont citées, conformément à l’article 513 du code de procédure pénale. La juridiction de renvoi devra veiller précisément à ce point, puisque c’est sa méconnaissance qui a conduit à l’annulation de l’arrêt de Fort-de-France.

Quelles peines sont en jeu ? Les maxima légaux donnent une idée du cadre, non de la décision probable. La violation de domicile est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 226-4 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2023 et donc applicable aux faits de novembre 2024. Le dernier alinéa de l’article 433-3 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait « d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation » pour obtenir d’une personne dépositaire de l’autorité publique qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction. La rébellion, définie par l’article 433-6, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros lorsqu’elle est commise en réunion, selon l’article 433-7. L’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 433-5, peines identiques dans la rédaction applicable en 2024. Les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail relèvent de l’article 222-13, qui prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou du fait de ses fonctions. La provocation directe à la rébellion est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende par l’article 433-10. Le refus de remettre une convention secrète de déchiffrement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende par l’article 434-15-2.

Ces maxima ne s’additionnent pas. Selon l’article 132-3 du code pénal, lorsque plusieurs infractions en concours sont jugées dans une même procédure et que plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». L’arrêt annulé avait par ailleurs retenu l’état de récidive pour l’acte d’intimidation. Or l’article 132-10 du code pénal prévoit qu’en cas de récidive légale de délit à délit, dans le délai de cinq ans, « le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». Ce point, comme tous les autres, devra être de nouveau vérifié par la cour de renvoi, qui n’est pas liée par l’arrêt annulé.

Dans la pratique, les décisions rendues jusqu’ici dans ce dossier se situent très loin de ces plafonds : un an avec sursis et 500 euros d’amende en première instance, un an d’emprisonnement en appel, avec une exécution à domicile sous bracelet électronique selon la presse locale. Cette dernière modalité correspond à l’article 132-25 du code pénal : lorsque la partie ferme de la peine est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, la juridiction « doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent », que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. La cour de Basse-Terre pourra confirmer, réduire ou alourdir la sanction, ou relaxer pour tout ou partie des faits ; aucune de ces issues n’est acquise.

B. Domicile, intimidation, code du téléphone, liberté d’expression : les questions de fond encore ouvertes

La première question de fond porte sur la violation de domicile. L’article 226-4 du code pénal ne réprime pas toute entrée sans autorisation chez autrui : il vise l’introduction « dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet », ainsi que le maintien dans les lieux à la suite d’une telle introduction. La notion de domicile est elle-même entendue de manière précise. Dans un arrêt du 3 juin 2025, n° 23-81.916, la chambre criminelle rappelle que seul constitue un domicile « le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ». Rien n’exclut qu’une résidence de fonction réponde à cette définition, mais les juges doivent caractériser à la fois le domicile, les modalités de l’entrée et, le cas échéant, celles du maintien.

Sur ce terrain, la défense a soutenu dès la première instance que la barrière était ouverte, selon Le Parisien et TF1 Info, qui indiquent que les images de vidéosurveillance diffusées à l’audience confirmaient ce point. La cour d’appel de Fort-de-France avait néanmoins retenu la violation de domicile, sur des motifs que les sources publiques ne détaillent pas. Il appartiendra à la cour de renvoi de rechercher si l’entrée ou le maintien se sont accompagnés de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte au sens du texte. Le débat n’est pas tranché par l’arrêt de cassation, qui ne dit rien du fond.

La deuxième question concerne l’acte d’intimidation. Le dernier alinéa de l’article 433-3 du code pénal exige non seulement des menaces, des violences ou un autre acte d’intimidation, mais aussi un but précis : obtenir de la personne dépositaire de l’autorité publique « soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ». TF1 Info rapporte que Rodrigue Petitot était jugé notamment pour des menaces et actes d’intimidation envers le préfet. La juridiction de renvoi devra donc identifier les propos ou comportements retenus, la personne visée et l’acte de fonction que leur auteur aurait cherché à obtenir. La distinction est importante, car une simple invective relève, le cas échéant, de l’outrage prévu par l’article 433-5, puni beaucoup moins sévèrement.

Les faits de rébellion et de provocation directe à la rébellion se rattachent, selon le compte rendu d’audience de France-Antilles, à l’interpellation du 12 novembre 2024, au lendemain de l’intrusion. Selon l’article 433-6 du code pénal, la rébellion suppose une « résistance violente » opposée à une personne dépositaire de l’autorité publique agissant pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. La provocation directe à la rébellion, réprimée par l’article 433-10, doit être « manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués », ou par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image. Chacun de ces éléments devra être de nouveau établi devant la cour de renvoi.

La troisième question, plus technique, concerne le refus de remettre la convention secrète de déchiffrement. L’article 434-15-2 du code pénal punit le fait, pour quiconque a connaissance de cette convention, de refuser de la remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre sur leurs réquisitions. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 7 novembre 2022, n° 21-83.146, que « le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie ». Elle en a déduit qu’il incombe au juge de rechercher si le téléphone en cause est équipé d’un tel moyen et si le code permet de mettre au clair tout ou partie des données chiffrées. La juridiction de renvoi devra donc vérifier, si ce chef de poursuite reste débattu, la nature de l’appareil, la connaissance du code par le prévenu et la régularité des réquisitions.

La quatrième question est celle de la liberté d’expression, que la défense dit avoir invoquée. La chambre criminelle juge de manière constante que l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de cette liberté. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, n° 24-83.632, publié au Bulletin, elle précise la méthode : « Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. » Le même arrêt ajoute que ce contrôle suppose un examen d’ensemble, tenant compte notamment des circonstances des faits et de la gravité du dommage ou du trouble causé. Si le moyen est repris devant Basse-Terre, la cour devra y répondre selon cette grille, sans que l’on puisse anticiper son appréciation : le contexte d’une mobilisation sociale peut être pris en compte, mais il ne neutralise pas par lui-même les qualifications pénales en cause.

La défense avait également sollicité un interprète devant la cour d’appel de Fort-de-France, demande rejetée par celle-ci et non examinée par la Cour de cassation. L’article 407 du code de procédure pénale prévoit la désignation d’un interprète lorsque le prévenu « ne parle pas suffisamment la langue française ». La question pourra être de nouveau soumise à la cour de renvoi, qui l’appréciera au regard de ce critère.

Enfin, l’arrêt que rendra la cour de Basse-Terre pourra lui-même faire l’objet d’un pourvoi. Selon l’article 568 du code de procédure pénale, le ministère public et les parties disposent de dix jours francs après le prononcé de la décision pour se pourvoir. L’article 567 du même code ouvre ce recours au ministère public et à la partie à laquelle la décision fait grief, et seulement en cas de violation de la loi : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Si la décision de renvoi était attaquée par les mêmes moyens que ceux qui ont conduit à la première cassation, l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire imposerait un renvoi devant l’assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour. Pour les justiciables poursuivis devant une juridiction correctionnelle, l’enchaînement de ces étapes illustre l’importance d’une défense préparée dès le tribunal correctionnel, puisque les exceptions et les demandes formées dès la première instance conditionnent souvent la suite du procès.

Conclusion

L’arrêt du 6 octobre 2026 ne tranche pas l’affaire de la résidence préfectorale : il annule, pour une irrégularité d’audience, la condamnation prononcée en appel contre Rodrigue Petitot et renvoie l’examen du volet pénal à la cour d’appel de Basse-Terre. L’irrégularité relevée est précise : des parties civiles, dont les intérêts civils étaient définitivement jugés depuis le 24 janvier 2025, avaient été entendues comme des parties alors qu’elles ne pouvaient plus l’être qu’en qualité de témoins. Les autres moyens de la défense, dont la liberté d’expression, la demande d’interprète et les nullités, n’ont pas été examinés.

Devant la cour de renvoi, tout reste possible dans les limites des appels du parquet et du prévenu : relaxe totale ou partielle, confirmation de la culpabilité, peine plus légère ou plus lourde que l’année d’emprisonnement annulée. Cette dernière hypothèse, souvent méconnue, découle de l’appel formé par le ministère public contre le jugement de première instance ; elle a été admise par la chambre criminelle et validée par le Conseil constitutionnel. Le volet civil, lui, est définitif.

À la date de rédaction, aucune date d’audience n’a été annoncée publiquement, aucune juridiction n’a statué de nouveau sur la culpabilité, et la mobilisation annoncée par le RPPRAC à partir du 19 octobre 2026 est sans incidence juridique sur ce dossier. Rodrigue Petitot demeure présumé innocent des faits qui restent à juger, et seule la cour d’appel de Basse-Terre pourra désormais dire si les infractions qui lui sont reprochées sont caractérisées.

📄 Circulaire officielle