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Malaise pendant le service et chute de l’agent public : obtenir la reconnaissance d’accident de service malgré un état de santé antérieur et contester le refus d’imputabilité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Malaise pendant le service et chute de l’agent public : obtenir la reconnaissance d’accident de service malgré un état de santé antérieur et contester le refus d’imputabilité

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Vous patrouillez, vous surveillez la voie publique, vous intervenez sur le terrain, puis tout bascule : un malaise vous fait chuter et vous vous blessez à l’épaule ou au genou. Le passage aux urgences le jour même constate les lésions, mais quelques semaines plus tard votre administration refuse de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident. Motif invoqué : vous ne vous sentiez déjà pas bien en prenant votre poste, vous suiviez un traitement, votre état de santé antérieur expliquerait tout. Ce refus vous place en congé de maladie ordinaire, épuise vos droits, puis vous bascule en disponibilité d’office avec un demi-traitement. Le Conseil d’État vient de rappeler, le 9 octobre 2026, que cette mécanique est illégale lorsque l’administration ne prouve ni faute personnelle ni circonstance détachant l’accident du service. Voici ce que cette décision change pour votre dossier, comment distinguer le malaise qui ouvre la présomption d’imputabilité de l’état antérieur qui la fait obstacle, et comment contester le refus pas à pas.

I. Le malaise survenu dans le service fait présumer l’accident de service

A. La présomption légale profite à l’agent victime d’une chute pendant son service

Depuis le 1er mars 2022, la règle figure dans le code lui-même. Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. ». Trois conditions suffisent donc à déclencher la présomption : un accident, le temps et le lieu du service, l’exercice ou l’occasion des fonctions. La cause du malaise qui a provoqué la chute n’a pas à être établie par l’agent.

Le Conseil d’État a précisé la notion d’accident dans sa décision du 9 octobre 2026 : « constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci » (Conseil d’État, 3e chambre jugeant seule, 9 octobre 2026, n° 498762). La chute datée, constatée médicalement le jour même, constitue cet évènement à date certaine. Peu importe que le malaise qui l’a causée soit d’origine médicale interne : la présomption joue « quelle qu’en soit la cause ».

Ce régime est celui des fonctionnaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière, pour lesquels l’article L. 822-18 pose une présomption que l’agent contractuel ne connaît pas sous cette forme : l’agent contractuel victime d’un accident du travail relève du régime général de la sécurité sociale et déclare son accident auprès de sa caisse, tandis que le fonctionnaire déclare auprès de son administration employeur et relève du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Vérifiez donc votre statut avant d’agir : un ASVP titulaire comme celui de l’affaire jugée le 9 octobre 2026, un sapeur-pompier professionnel, un directeur d’hôpital ou un technicien territorial relèvent tous de la présomption, mais les droits indemnitaires et la juridiction compétente diffèrent ensuite. En cas de doute sur votre qualité, votre arrêté de nomination ou votre contrat d’engagement tranche : fonctionnaire stagiaire ou titulaire d’un côté, contractuel de droit public de l’autre.

C’est à l’administration, pour renverser la présomption, de démontrer une faute personnelle ou une circonstance particulière détachant l’accident du service.

Ne confondez pas cet accident de service avec l’accident de trajet, qui obéit à un autre article : aux termes de l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique, est reconnu imputable au service, sous condition de preuve ou d’enquête suffisante, l’accident survenu sur le parcours habituel entre le lieu du service et la résidence ou le lieu de restauration, pendant la durée normale du parcours. Le malaise qui vous fait chuter pendant votre patrouille ou au retour d’une mission relève du premier régime, celui de la présomption, et non de ce second régime probatoire.

Les conditions générales de cette présomption et les recours contre le refus sont exposés dans notre analyse du refus d’imputabilité et du congé imputable au service.

B. Deux décisions récentes l’établissent : l’agent de surveillance en patrouille et le sapeur-pompier après sa mission

Les faits jugés le 9 octobre 2026 parlent à tous les agents de terrain. M. B., agent de surveillance de la voie publique employé au sein de la police municipale de Millau, avait connu le 1er avril 2019 un malaise avec perte de connaissance incomplète qui l’avait fait chuter pendant sa surveillance sur la voie publique. Le maire avait refusé l’imputabilité et l’avait placé en congé de maladie ordinaire, puis en disponibilité d’office pour raisons de santé avec un demi-traitement du 1er avril 2020 au 31 mars 2022. Le tribunal administratif avait annulé ces cinq arrêtés, la cour administrative d’appel de Toulouse avait rétabli le refus, et le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour puis rejeté l’appel de la commune, avec 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 498762).

Le raisonnement du juge est direct. D’une part, « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… a été victime le 1er avril 2019 d’une chute causée par un malaise à l’occasion de l’exercice de ses fonctions de surveillance de la voie publique. », et « Cette chute a entraîné plusieurs lésions, notamment à l’épaule et au genou, qui ont été médicalement constatées lors du passage de M. B… le jour-même au service des urgences et dont celui-ci a demandé la prise en charge au titre de l’imputabilité au service. ». D’autre part, la cour d’appel s’était bornée à relever que l’agent avait dit ne pas se sentir bien à sa prise de service, que des collègues lui avaient conseillé de voir un médecin et qu’il aurait déclaré prendre plusieurs médicaments : « la cour s’est fondée sur des éléments qui ne suffisaient pas à caractériser une faute personnelle de l’agent ou une autre circonstance particulière de nature à détacher l’accident du service. Elle a ainsi inexactement qualifié les faits » (Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 498762). Se sentir mal le matin et prendre son poste ne constitue donc pas une faute personnelle.

La solution n’est pas isolée. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’avait déjà jugée pour un sapeur-pompier professionnel victime d’un malaise avec chute du camion au retour d’une mission le jour de sa reprise : « cet accident doit, à supposer même qu’il aurait été provoqué, comme le soutient le service départemental d’incendie et de secours, par un malaise sans lien avec le service, être regardé comme un accident de service » (CAA Bordeaux, 6e chambre, 13 janvier 2020, n° 18BX00501). Dans cette affaire, l’employeur soutenait que l’accident relevait d’un état pathologique antérieur à l’origine de malaises inopinés, mais aucun des deux rapports médicaux ne mentionnait une pathologie pouvant être la source de malaises. Le refus a été annulé. Retenez la méthode : un malaise sans cause de service établie n’empêche pas la reconnaissance, dès lors que la chute est datée, localisée dans le service et médicalement constatée.

L’instruction médicale mérite une vigilance particulière. L’avis de la commission de réforme, aujourd’hui relayé par le conseil médical, éclaire l’administration mais ne la lie pas : le juge contrôle lui-même l’imputabilité, comme le montrent les annulations prononcées malgré un avis défavorable dans les affaires de Millau et du sapeur-pompier bordelais. Cet avis doit être motivé dans le respect du secret médical, et la commission doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis, avec la faculté de faire procéder à toutes mesures d’instruction, enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires (CAA Lyon, 3e chambre, 25 janvier 2023, n° 20LY03394). Surtout, lorsqu’il est manifeste que la présence d’un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire, son absence peut vicier l’avis. Si l’expertise du médecin agréé vous est défavorable, sollicitez une contre-expertise et versez au dossier tout avis médical contraire : dans l’affaire bordelaise, le rapport du second médecin concluant à l’imputabilité a pesé face au premier, et le juge a constaté qu’aucun des deux rapports ne mentionnait de pathologie source de malaises.

II. Les deux limites que l’administration doit prouver, et vos recours contre le refus

A. Ni l’état antérieur allégué sans preuve médicale ni la faute personnelle supposée ne suffisent à écarter l’imputabilité

Premier garde-fou posé le 9 octobre 2026 : les médicaments n’écartent l’imputabilité que si un avis médical établit leur rôle. Le Conseil d’État relève que « la prise de morphine, mentionnée par la main courante de sa collègue de patrouille qui rapportait ses propos, n’a été confirmée par aucun avis médical au dossier », tandis que « la prise de Profenid n’a été mentionnée comme une explication possible du malaise que par le médecin traitant de M. B… dans un certificat médical du 30 octobre 2019, sans que cette hypothèse ne soit reprise par les autres avis médicaux ». Conclusion du juge : « Aucune faute personnelle ni aucune autre circonstance particulière détachant l’accident du service n’est donc établie. » (Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 498762). Une main courante rapportant vos propos, un témoignage isolé d’un collègue ou une hypothèse non reprise par les autres médecins ne suffisent pas. Si votre administration vous oppose votre traitement, exigez l’avis médical qui en démontrerait le rôle causal, et produisez en sens contraire les attestations et certificats qui décrivent l’événement : dans l’affaire de Millau, les déclarations d’une collègue ont été « contredites par les attestations de commerçants produites par M. B… ».

Second garde-fou : la faute personnelle suppose un comportement détachable du service, pas une simple imprudence ni le fait d’avoir travaillé en étant souffrant. La cour administrative d’appel de Nancy a retenu une faute personnelle dans un cas très différent : un agent qui, après avoir dénigré le travail d’un collègue, l’avait délibérément provoqué le jour des faits devant un autre collègue présent et insulté l’un comme l’autre. « En provoquant ainsi cette altercation et son collègue, M. B… a commis une faute personnelle de nature à détacher du service l’agression en litige » (CAA Nancy, 1re chambre, 21 octobre 2021, n° 19NC02250). La provocation délibérée d’une rixe n’a rien de commun avec le malaise du fonctionnaire qui prend son poste. Ne laissez donc pas qualifier de faute personnelle votre seule présence au travail un jour de fatigue.

Reste l’hypothèse où le refus est fondé : la pathologie antérieure qui évolue pour son propre compte, sans aggravation liée au service. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé un refus pour un technicien victime d’une entorse du genou, car l’intéressé « présentait de nombreux antécédents traumatiques du genou gauche entraînant une pathologie articulaire dégénérative qui préexistait à l’accident du 19 avril 2017 et qui évoluait pour son propre compte », . « L’accident déclaré n’a pu, dès lors, avoir d’incidence sur les soins dont M. A… demande la prise en charge par le service. » (CAA Lyon, 7e chambre, 19 mai 2022, n° 21LY00506). De même, une hospitalisation en urgence après un entretien d’accueil, sans fait générateur avéré dans le service, « n’est pas, par elle-même, de nature à établir » un accident de service lorsque l’agent souffrait déjà d’un état anxio-dépressif avant sa prise de fonctions (CAA Lyon, 3e chambre, 25 janvier 2023, n° 20LY03394). La ligne de partage est donc nette : chute datée avec lésions constatées le jour même dans le temps et le lieu du service d’un côté, manifestation d’une pathologie qui suit son cours propre sans événement de service de l’autre. Votre dossier médical doit documenter le premier versant : certificat des urgences le jour de la chute, description des lésions, arrêt de travail, attestations des témoins de la chute.

Construisez votre preuve dès le premier jour. La déclaration d’accident doit décrire précisément le lieu, le temps et l’activité : patrouille sur tel secteur, retour de mission, reconnaissance de piste, entretien d’accueil. Le certificat médical initial doit mentionner la nature et le siège des lésions constatées, avec l’avis d’arrêt de travail lorsque l’accident entraîne une incapacité. Recueillez les attestations des témoins directs de la chute, collègues, commerçants ou usagers, en leur faisant préciser ce qu’ils ont vu et non leur opinion sur votre état de santé. Conservez les comptes rendus des urgences, les arrêts et leurs prolongations, ainsi que les ordonnances : face à une administration qui invoque vos antécédents, seuls des avis médicaux contraires et contemporains permettent au juge de constater, comme le 9 octobre 2026, que l’hypothèse médicamenteuse « n’a été confirmée par aucun avis médical au dossier » (Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 498762).

B. Déclarer dans les délais, obtenir le CITIS et faire annuler le refus devant le tribunal administratif

La procédure commence par une déclaration rigoureuse. Selon la fiche officielle du congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez transmettre le formulaire de déclaration d’accident dans les 15 jours suivant la date de l’accident, et lorsque les lésions sont constatées dans les deux ans, dans les 15 jours de cette constatation (service-public.fr, congé pour invalidité temporaire imputable au service du fonctionnaire). Vous devez faire constater votre état par un médecin de votre choix et envoyer le volet n° 1 de ce certificat à votre administration employeur dans les 48 heures suivant sa date d’établissement, chaque prolongation d’arrêt devant être transmise dans le même délai de 48 heures (service-public.fr, congé pour invalidité temporaire imputable au service du fonctionnaire). L’enjeu est financier et décisif : en cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration d’accident ou de l’arrêt de travail, la demande de prise en charge de l’accident dans le cadre d’un Citis est rejetée (service-public.fr, congé pour invalidité temporaire imputable au service du fonctionnaire). Après un malaise avec chute, faites donc constater les lésions aux urgences le jour même et transmettez sans attendre.

L’administration doit se prononcer dans le délai d’1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d’accident et votre certificat médical, délai prolongé de 3 mois si une expertise par un médecin agréé, une enquête administrative ou l’avis du conseil médical est nécessaire (service-public.fr, congé pour invalidité temporaire imputable au service du fonctionnaire). L’avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l’accident et le service n’est pas clairement établi en raison d’une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière, et en l’absence de décision de l’administration à la fin du délai d’1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical (service-public.fr, congé pour invalidité temporaire imputable au service du fonctionnaire). En cas de refus, c’est le congé pour invalidité temporaire imputable au service qui est en jeu : aux termes de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire a droit à ce congé lorsque son incapacité temporaire est consécutive à un accident reconnu imputable au service au sens de l’article L. 822-18. Le bénéficiaire « conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite » (article L. 822-22 du code général de la fonction publique), la durée du congé étant « assimilée à une période de service effectif » (article L. 822-23 du code général de la fonction publique), et « a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident » (article L. 822-24 du code général de la fonction publique). Les agents des administrations parisiennes et franciliennes relèvent du tribunal administratif de leur ressort, notamment le tribunal administratif de Paris pour les litiges de la fonction publique parisienne.

Devant le juge, deux leviers se combinent. D’abord, l’annulation du refus replace l’agent en congé imputable avec effet rétroactif : dans l’affaire jugée le 9 octobre 2026, le Conseil d’État a jugé que les quatre arrêtés de disponibilité d’office « devaient être annulés par voie de conséquence » du refus illégal, puisque l’épuisement des droits à congé de maladie ordinaire qui les fondait résultait lui-même de l’erreur sur l’imputabilité (Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 498762). Celui qui a été basculé en disponibilité d’office avec un demi-traitement après un refus d’imputabilité peut donc obtenir l’annulation en chaîne et le rappel de traitement correspondant. Ensuite, le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative), en visant chaque arrêté : refus d’imputabilité, placements en congé de maladie ordinaire, puis mises en disponibilité d’office. Joignez la déclaration d’accident, le certificat des urgences, les attestations des témoins directs de la chute, les avis médicaux qui écartent le rôle de votre traitement, et tout élément montrant que l’administration n’a produit aucun avis médical à l’appui de sa thèse.

L’exécution du jugement annulant le refus rétablit vos droits financiers. L’annulation par voie de conséquence des arrêtés de congé de maladie ordinaire et de disponibilité d’office replace rétroactivement l’agent en congé imputable au service pour toute la période, avec rappel de la différence entre le plein traitement et le demi-traitement perçu, remboursement des honoraires et frais médicaux directement entraînés par l’accident, et reconstitution de la situation administrative. Demandez au tribunal, dans vos conclusions, l’injonction de réexaminer votre situation et de procéder à ces rappels, ainsi qu’une somme au titre des frais de procès : le Conseil d’État a mis 6 000 euros à la charge de la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour les procédures d’appel et de cassation (Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 498762), et les cours administratives d’appel allouent couramment 1 500 euros sur ce fondement. Si l’administration tarde à exécuter après l’annulation, le juge peut être saisi de l’exécution de la chose jugée.

Un malaise ressenti pendant le service ne vous prive pas de la présomption d’imputabilité lorsque la chute qui suit est datée, localisée dans le temps et le lieu du service et médicalement constatée : ni la fatigue du matin ni un traitement allégué sans preuve médicale ne constituent une faute personnelle ou une circonstance détachant l’accident du service, comme le Conseil d’État l’a jugé le 9 octobre 2026. À l’inverse, une pathologie qui évolue pour son propre compte sans événement de service, ou une provocation fautive, fondent un refus régulier. Entre ces deux pôles, tout se joue sur la preuve médicale immédiate, le respect des délais de déclaration et la contestation de chaque arrêté dans les deux mois, avec à la clé le maintien intégral du traitement, le remboursement des soins et l’annulation en chaîne des mesures prises sur le fondement du refus.

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