Au décès d’un proche sociétaire de la MAIF, la famille retrouve parfois un certificat d’adhésion au contrat Sollicitudes, un relevé annuel ou, plus souvent, une simple ligne de prélèvement mensuel sur un relevé bancaire. Les questions arrivent alors ensemble : qui reçoit le capital, faut-il payer soi-même les pompes funèbres, dans quel délai l’assureur doit-il verser l’argent, et que se passe-t-il si le décès survient pendant la première année ?
Sollicitudes n’est pas organisé comme la plupart des contrats obsèques vendus en agence. D’après sa notice d’information, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, il s’agit d’une convention d’assurance collective souscrite par une association, l’Association Solidarité Autonomie et Prévoyance (ASAP), auprès de deux assureurs : MAIF VIE, société anonyme qui garantit le capital décès, et la MAIF, société d’assurance mutuelle qui garantit l’assistance. L’ensemble relève du code des assurances. Cette architecture a des conséquences concrètes : les règles de l’assurance de groupe, définie par l’article L. 141-1 du code des assurances, s’ajoutent à celles de l’assurance sur la vie, et la remise de la notice à l’adhérent devient un enjeu de preuve.
Cet article examine d’abord qui reçoit le capital et dans quels délais, puis les situations où il est refusé, réduit ou disputé, avec les recours des proches. Le cadre général est présenté dans notre guide du droit funéraire en 2026. Les documents de l’assureur cités ont été consultés sur son site le 17 octobre 2026 : le certificat d’adhésion, ses avenants et la notice remise lors de l’adhésion priment sur toute présentation générale, et une adhésion ancienne peut obéir à d’autres conditions. Aucune appréciation n’est portée ici sur un dossier particulier ; en cas de désaccord persistant, seul le juge tranche.
I. Au décès d’un adhérent Sollicitudes : qui reçoit le capital, et dans quels délais ?
A. Les pompes funèbres d’abord, puis le conjoint, le partenaire, le concubin ou les enfants : comment le capital est réparti
Le capital n’est pas fixé librement. La notice ne propose que deux montants en adhésion individuelle, 4 000 ou 8 000 euros, et deux en adhésion conjointe, réservée aux époux, aux partenaires de Pacs et aux concubins : 8 000 euros, dont la moitié est versée au premier décès et l’autre moitié au second, ou 12 000 euros, dont les deux premiers tiers sont versés au premier décès et le dernier tiers au second. Le montant choisi ne peut plus être modifié après l’adhésion, et une seule adhésion est possible par personne. Il est revalorisé par la participation aux bénéfices de MAIF VIE, appliquée chaque 1er avril aux adhésions en cours, et la notice précise que le montant versé correspond au capital garanti à la date à laquelle l’assureur a connaissance du décès. Elle avertit aussi qu’un capital mal calibré peut ne pas couvrir la totalité des frais prévisibles d’obsèques : selon la facture, les proches doivent donc s’attendre soit à un complément à payer, soit à un reliquat à percevoir.
Cette affectation du capital aux obsèques n’est pas une simple clause commerciale. L’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales impose aux formules de financement d’obsèques de prévoir expressément « l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire ». La notice de Sollicitudes en tire la conséquence : le capital est exclusivement utilisé pour financer le coût des obsèques, et seul le reliquat éventuel peut servir à d’autres fins.
Le contrat désigne lui-même les bénéficiaires, en deux rangs. Au premier rang figurent le ou les prestataires funéraires qui ont effectivement réalisé les prestations, ou les personnes qui justifient avoir déjà payé ces prestations, pour la part du capital strictement égale au coût des obsèques, ou pour la totalité du capital si ce coût le dépasse. Deux situations se présentent en pratique. Si la facture n’est pas encore réglée, l’entreprise de pompes funèbres choisie par la famille peut être payée directement par MAIF VIE. Si un proche a déjà payé, il devient lui-même bénéficiaire de premier rang à hauteur de ce qu’il a réglé ; la notice exige alors l’original de la facture de l’opérateur funéraire, mentionnant l’identité du défunt et celle de la ou des personnes qui l’ont acquittée. Conserver cet original et faire indiquer clairement sur la facture le nom de celui qui paie évite bien des discussions entre frères et sœurs.
Le reliquat éventuel revient aux bénéficiaires de second rang, selon un ordre fixé par la notice. Pour une adhésion individuelle, et pour le second décès d’une adhésion conjointe, il s’agit du conjoint non séparé de corps par jugement définitif, du partenaire de Pacs ou du concubin au jour du décès ; à défaut, des enfants vivants ou représentés, à parts égales ; à défaut, des héritiers. Au premier décès d’une adhésion conjointe, le reliquat revient d’abord à l’adhérent survivant, puis, à défaut, aux enfants et aux héritiers du défunt. La loi permet en principe au contractant de désigner un bénéficiaire ou d’en substituer un autre, notamment par voie testamentaire ; la notice de Sollicitudes, qui fixe elle-même la clause, ne dit pas si et comment l’adhérent peut user de cette faculté. Une famille qui découvre un testament ou une lettre désignant une autre personne doit donc interroger MAIF VIE par écrit avant toute répartition.
L’article L. 132-8 du code des assurances éclaire plusieurs points de cette clause. D’abord, « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité » : c’est au jour du décès que s’apprécie la qualité de conjoint, de partenaire ou de concubin, et non au jour de l’adhésion. Ensuite, lorsque les héritiers sont désignés, ils ont droit au capital en proportion de leurs parts héréditaires, et « Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession » : un héritier qui renonce à une succession déficitaire peut donc percevoir sa part du reliquat. Enfin, selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré », et l’article L. 132-13 l’écarte des règles du rapport et de la réduction, sauf primes exagérées au regard des facultés de l’adhérent.
Le concubin doit prouver sa qualité. La notice demande un certificat de vie commune ou de concubinage, ou tout autre document établissant cette qualité au moment du décès, et définit le concubinage comme une union de fait marquée par une vie commune stable et continue. Le contentieux montre l’importance de ce rang. Dans une affaire jugée le 29 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Béthune (n° 22/03097), la compagne d’un défunt, bénéficiaire d’une convention obsèques souscrite auprès d’un autre assureur, avait perçu 3 500,29 euros, puis réclamait aux deux fils le remboursement des frais d’obsèques qu’elle disait avoir payés. Le tribunal a rejeté sa demande : faute d’erreur, la répétition de l’indu ne s’appliquait pas, et ses paiements s’analysaient, compte tenu du concubinage et du capital perçu, en l’exécution « d’une obligation naturelle, ne pouvant donner lieu à restitution au titre de l’enrichissement injustifié ». Le même jugement a refusé de réintégrer dans la succession des primes modestes versées sur ces contrats. Pour un proche qui a payé les obsèques d’un adhérent Sollicitudes, le chemin le plus sûr reste donc celui que prévoit la notice : présenter la facture acquittée à MAIF VIE au titre du premier rang, plutôt que de compter sur un recours ultérieur contre les héritiers.
Le contrat n’impose aucune entreprise de pompes funèbres. La notice indique que Sollicitudes n’est pas une formule de prestations d’obsèques à l’avance au sens des articles L. 2223-34-1 et L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales : le capital est forfaitaire, fixé indépendamment du coût des prestations, et l’adhésion n’implique aucun choix quant au contenu des obsèques ni quant à l’opérateur. La mise en relation avec un réseau funéraire proposée par le coordinateur d’assistance reste facultative, pour l’adhérent comme pour ses proches, qui demeurent libres de s’adresser à un autre prestataire. Les choix eux-mêmes appartiennent d’abord au défunt : selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, tout majeur ou mineur émancipé en état de tester « peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Les souhaits notés dans le guide remis lors de l’adhésion constituent un indice utile ; pour leur donner la même force qu’une disposition testamentaire, ce texte exige un testament ou une déclaration faite en forme testamentaire, devant notaire ou sous signature privée.
B. Pièces, délai d’un mois, revalorisation : ce que MAIF VIE doit faire après le décès
Encore faut-il savoir que le contrat existe. Le certificat d’adhésion, le relevé annuel adressé par MAIF VIE et le guide remis lors de l’adhésion sont les premiers documents à rechercher dans les papiers du défunt. Un indice est souvent négligé : selon la notice, les cotisations de Sollicitudes sont nécessairement payées par prélèvements mensuels sur un compte courant, si bien que les relevés bancaires des dernières années peuvent révéler l’adhésion, sauf si les 60 ou 120 mensualités prévues avaient déjà été toutes réglées. À défaut, toute personne qui pense être bénéficiaire peut interroger l’organisme professionnel habilité en apportant la preuve du décès ; la demande est transmise aux assureurs, qui disposent d’un mois pour informer la personne désignée comme bénéficiaire (article L. 132-9-2 du code des assurances). Pour les contrats obsèques, la fiche Service-Public consacrée à la recherche d’un contrat d’assurance obsèques, vérifiée le 17 septembre 2025, indique que la demande est adressée à l’Agira avec un acte de décès et que les assureurs répondent dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de sa réception. L’assureur n’est pas passif pour autant : informé du décès, il est tenu de rechercher le bénéficiaire et de l’aviser (article L. 132-8), et il doit s’informer au moins chaque année du décès éventuel de ses assurés à partir du répertoire national d’identification des personnes physiques (article L. 132-9-3).
Pour obtenir le paiement, la notice énumère les pièces à adresser à MAIF VIE : une copie de l’acte de décès ; l’original de la facture de l’opérateur funéraire, mentionnant l’identité du défunt et, si elle a déjà été réglée, celle de la ou des personnes qui l’ont payée ; pour la part revenant aux bénéficiaires de second rang, un extrait d’acte de naissance avec filiation, la preuve du concubinage le cas échéant, un certificat d’hérédité délivré par un notaire lorsque les bénéficiaires sont les enfants ou les héritiers, et un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert dans la zone SEPA. Si le décès survient pendant la première année, s’ajoutent un certificat médical précisant la nature et la cause du décès, adressé sous pli fermé au service médical de MAIF VIE, et, en cas d’accident, toute pièce relatant les circonstances, comme un rapport de police ou un procès-verbal de gendarmerie.
Le délai de paiement est encadré par la loi, et pas seulement par le contrat. L’article L. 132-23-1 du code des assurances laisse à l’assureur quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. Ensuite, « A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie ». Le même texte interdit les relances répétitives : « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ». Si l’assureur dépasse l’un ou l’autre de ces délais, le capital produit de plein droit des intérêts au double, puis au triple du taux légal. La notice de Sollicitudes reprend ce délai maximum d’un mois à compter de la réception des pièces nécessaires.
Ces pénalités ne jouent pas automatiquement. Dans un arrêt du 9 septembre 2025, la cour d’appel de Riom (n° 23/01265) a rejeté une demande d’intérêts doublés et triplés parce que l’assureur, qui avait obtenu le 8 avril 2020 la déclaration et le certificat de décès, avait payé à la mi-mai 2020, soit « dans le respect des délais prévus à l’article L.132-23-1 du code des assurances » ; le versement comprenait d’ailleurs une revalorisation légale de quelques euros. Le délai se compte à partir des pièces reçues, d’où l’intérêt de les envoyer en une seule fois, par lettre recommandée avec accusé de réception, et de conserver la preuve de la date de réception. La preuve d’une mise en demeure compte aussi. Le tribunal judiciaire de Reims, dans un jugement du 18 septembre 2026 (n° 25/01451), a refusé à une veuve les intérêts qu’elle réclamait depuis le décès sur un capital décès payé plus de quatre ans après, en relevant qu’« aucun courrier susceptible d’être analysé en une mise en demeure n’est produit aux débats » et que le capital avait été versé spontanément pendant la procédure de référé ; il a statué sur le terrain des règles générales du code civil relatives aux intérêts de retard.
La revalorisation du capital après le décès mérite également l’attention. La notice indique que le montant versé correspond au capital garanti à la date à laquelle MAIF VIE a connaissance du décès. Le code des assurances encadre aussi la période qui suit le décès pour les contrats comportant une valeur de rachat, ce qui est le cas de Sollicitudes. Selon l’article L. 132-5 du code des assurances, ces contrats précisent les conditions dans lesquelles « la revalorisation du capital garanti intervient à compter du décès de l’assuré jusqu’à la réception des pièces mentionnées à l’article L. 132-23-1 », et l’article R. 132-3-1 prévoit que le « capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt dès la date du décès de l’assuré », puis, à compter de la connaissance du décès, à un taux minimal net de frais. L’article L. 132-5 ajoute que « L’assureur ne peut prélever de frais au titre de l’accomplissement de ses obligations de recherche et d’information ». Les sommes en jeu restent modestes pour un capital de 4 000 ou de 8 000 euros, mais un bénéficiaire peut demander le détail du calcul lorsque plusieurs mois séparent le décès du paiement.
Lorsque la facture dépasse le capital, ou en attendant le paiement, la famille peut mobiliser les comptes du défunt. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt » d’obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit des sommes nécessaires sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite de leur solde créditeur et d’un plafond fixé par arrêté ; ce plafond est de 5 965 euros depuis le 1er janvier 2026 (arrêté d’application, article 1). Ce paiement n’emporte pas acceptation de la succession tant que le proche n’y prend pas le titre ou la qualité d’héritier : l’article 784 du code civil répute purement conservatoire « Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie ». Enfin, un descendant qui renonce à la succession de son père ou de sa mère reste tenu, selon l’article 806 du code civil, « à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». Les difficultés pratiques avec l’établissement teneur de compte sont détaillées dans notre article sur le compte bancaire bloqué après un décès.
II. Capital refusé, réduit ou disputé : que peuvent faire les proches ?
A. Décès dans la première année, accident à prouver, suicide, cotisations impayées : les cas où le capital n’est pas versé en entier
La principale cause de déception est le délai de carence. Jusqu’au dernier jour du douzième mois qui suit le mois de prise d’effet de l’adhésion, seul le décès accidentel est couvert ; la garantie du décès par maladie ne commence qu’au premier jour du treizième mois. Pour une adhésion qui a pris effet le 10 mars 2026, par exemple, un décès par maladie n’est couvert qu’à partir du 1er avril 2027. Si un décès non accidentel survient pendant ce délai, l’adhésion prend fin et les cotisations encaissées, nettes de contributions et de taxes, sont remboursées aux bénéficiaires de second rang, sauf, en adhésion conjointe, lorsque le conjoint est déjà décédé d’un accident. Le point de départ ne se confond pas forcément avec la date de signature : selon la notice, l’adhésion prend effet à la réception par MAIF VIE de la demande complète et signée, sous réserve de l’encaissement de la première cotisation, et cette date figure sur le certificat d’adhésion. Lorsqu’une adhésion conjointe prend fin de cette manière, l’adhérent survivant peut adhérer à titre individuel, avec un délai de carence écourté de la durée déjà courue.
Pendant cette première année, tout dépend donc de la qualification d’accident. La notice le définit comme une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré, conséquence directe et certaine de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure. Un malaise cardiaque ou un accident vasculaire cérébral, aussi brutal soit-il, ne paraît pas répondre à cette définition, qui exige une cause extérieure. Et la charge de la preuve pèse sur les proches. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-11.782), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait jugé accidentel, au sens courant du mot, un décès d’origine naturelle vraisemblablement dû à une rupture d’anévrisme cérébral, en rappelant que « la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe ». Elle s’est fondée sur l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Les proches qui soutiennent qu’un décès survenu pendant la carence est accidentel doivent donc réunir dès le départ les éléments qui l’établissent : constatations médicales, compte rendu des secours, procès-verbal, témoignages.
Le contrat étant un contrat de groupe, une autre question se pose avant même celle de la preuve : la clause invoquée par l’assureur était-elle opposable ? L’article L. 141-4 du code des assurances oblige le souscripteur, ici l’association, à remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur et les formalités à accomplir en cas de sinistre, et précise que « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ». La Cour de cassation en tire des conséquences nettes. Dans un arrêt publié au Bulletin du 30 mars 2023 (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008), elle rappelle que « la preuve de cette remise incombe au souscripteur » et juge qu’une exclusion dont il n’était pas démontré qu’elle avait été portée à la connaissance de l’adhérent ne pouvait lui être opposée par l’assureur. Le 23 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-16.292), à propos d’un contrat de prévoyance souscrit par une association, elle a censuré un arrêt qui avait refusé le capital au frère de l’adhérente faute de production de pièces exigées par le contrat, au motif que « l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance ». Lorsque MAIF VIE invoque une exclusion, la carence ou une formalité, les proches peuvent donc demander la copie de la demande d’adhésion signée et la preuve de la remise de la notice applicable à cette date.
Le suicide obéit à une règle légale. L’article L. 132-7 du code des assurances dispose que « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat », et impose de couvrir ce risque à compter de la deuxième année ; la notice reprend cette exclusion pour la première année d’assurance. Depuis le 20 août 2026, le même article prévoit en outre que l’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue par le code de la santé publique. La notice de janvier 2024, antérieure à ce texte, ne l’évoque pas ; en cas de difficulté, la question de son application à une adhésion plus ancienne devrait être posée par écrit à l’assureur. Lorsque le décès relève d’une exclusion de la notice, qu’il s’agisse du suicide pendant la première année, de la guerre ou du risque nucléaire, l’adhésion prend fin et les assureurs versent aux bénéficiaires de second rang la valeur de rachat, ou les cotisations encaissées si elles sont plus élevées, ainsi que les cotisations de la garantie d’assistance. Par application du second alinéa de l’article 1353 du code civil, qui fait peser sur celui qui se prétend libéré la preuve du fait qui a éteint son obligation, l’assureur qui invoque une exclusion doit en principe en établir les conditions.
Les cotisations impayées n’entraînent pas toujours la perte du capital. L’article L. 132-20 du code des assurances pose d’abord que « L’entreprise d’assurance ou de capitalisation n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes » : MAIF VIE ne peut pas poursuivre l’adhérent ou ses héritiers en paiement des mensualités. Si une cotisation n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, l’assureur doit adresser une lettre recommandée, et quarante jours après son envoi, le défaut de paiement entraîne la résiliation ou la réduction du contrat. La notice applique ce mécanisme ainsi : si l’impayé porte sur l’une des douze premières mensualités, l’adhésion est résiliée et les cotisations déjà encaissées restent acquises aux assureurs ; s’il survient ensuite, le capital est réduit, plus aucune cotisation n’est due, et l’assistance reste acquise. Le capital réduit, calculé à partir de la valeur de rachat et de l’âge à la date d’arrêt des paiements, est payable aux mêmes conditions que le capital initial. MAIF VIE peut toutefois substituer d’office le rachat à la réduction lorsque la valeur de rachat est inférieure à la moitié du salaire minimum brut mensuel, selon les modalités de l’article R. 132-2 du code des assurances. Une famille qui découvre des mensualités impayées dans les derniers mois de vie d’un parent doit donc demander à l’assureur si une lettre de mise en demeure a été envoyée, à quelle date et à quelle adresse, et quel capital réduit en résulte.
Du vivant de l’adhérent, d’autres décisions modifient ce que recevront les proches. Il peut renoncer à son adhésion dans les trente jours, avec restitution de l’intégralité des sommes versées (article L. 132-5-1 du code des assurances). Il peut ensuite y mettre fin à tout moment : si les douze premières mensualités ont été encaissées, MAIF VIE verse la valeur de rachat, sans pénalité, dans le mois qui suit la réception des pièces selon la notice, alors que la loi fixe un délai maximal de deux mois (article L. 132-21) ; avant ce seuil, les cotisations restent acquises. La résiliation met fin à la fois au capital et à l’assistance. Le calcul mérite réflexion : la notice illustre, pour une adhésion à 60 ans avec un capital de 4 000 euros payé en 120 mensualités, une valeur de rachat de 106 euros au bout d’un an et de 1 806 euros au bout de cinq ans, hors revalorisation. À l’inverse, selon le tableau comparatif publié par l’assureur au 1er juillet 2025, une personne qui adhère à 70 ans pour 8 000 euros en dix ans paie 1 128 euros par an, soit 11 280 euros au total si elle vit jusqu’au terme des versements ; la notice prévient elle-même que le cumul des cotisations peut dépasser le capital garanti. Selon la notice, le tuteur peut souscrire Sollicitudes au nom d’un majeur en tutelle sans autorisation du juge, conformément à l’article L. 132-4-1, selon lequel « aucune autorisation n’est requise pour les formules de financement d’obsèques » souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle. Enfin, une erreur sur l’âge n’annule l’adhésion que si l’âge véritable sort des limites de 40 à 80 ans, et réduit sinon le capital en proportion de la cotisation perçue (article L. 132-26).
B. Assistance, désaccords entre proches, silence de l’assureur : les démarches et les recours
La garantie d’assistance, assurée par la MAIF et mise en œuvre par un coordinateur et son réseau, est souvent sous-utilisée. Son contenu est le même quel que soit le capital choisi. Lorsque le décès survient en France à plus de 50 kilomètres du domicile, elle prend en charge le transport du corps jusqu’au lieu des obsèques ou de l’inhumation choisi par le défunt, à défaut par son conjoint, son partenaire ou son concubin, puis par un descendant, un ascendant ou le représentant de la famille ; à l’étranger, elle prévoit le rapatriement lorsque le séjour n’excède pas douze mois. La prise en charge comprend la préparation du corps, les formalités, un cercueil conforme et d’entrée de gamme si la mise en bière est obligatoire avant le transport, ou le rapatriement de l’urne si la crémation a lieu sur place. Elle couvre aussi le retour des accompagnateurs, le déplacement d’un proche lorsque la réglementation impose sa présence pour le rapatriement, avec deux nuits d’hôtel dans la limite de 100 euros, le transport en commun du conjoint vers un lieu d’obsèques situé à plus de 50 kilomètres lorsqu’il ne peut pas faire seul le trajet, dans la limite de 300 euros, et le gardiennage du domicile pendant la cérémonie, dans la limite de quatre heures et sur demande faite au moins 24 heures à l’avance.
Le coordinateur doit prendre contact avec le conjoint, le partenaire, le concubin ou, à défaut, le représentant de la famille, au plus tard le septième jour suivant le décès dès qu’il en a connaissance. Il peut alors organiser, dans les 21 jours suivant le décès et dans la limite globale de 350 euros, une aide au domicile, la garde des enfants de moins de 16 ans ou des personnes dépendantes, ou la prise en charge des animaux domestiques. S’y ajoutent une aide administrative par téléphone, dont l’information sur les délais et les démarches reste accessible pendant 180 jours, des informations juridiques limitées à l’orientation pendant la même durée, et un soutien moral de trois entretiens téléphoniques pendant 90 jours. Le représentant de la famille est la personne désignée par l’adhérent ; à défaut, le principal interlocuteur des assureurs au moment du décès ; à défaut, le proche qui demande le premier la mise en œuvre des prestations. Deux exclusions pèsent lourd : les dépenses engagées par les proches sans l’accord préalable du coordinateur ne sont pas prises en charge, et l’assistance ne traite pas les litiges relatifs à la transmission des biens du défunt. Le réflexe utile consiste donc à appeler l’assistance avant de commander un transport de corps ou un service, et à conserver toutes les factures.
Les désaccords entre proches portent rarement sur le contrat lui-même, plus souvent sur les obsèques ou sur l’argent. Sur les obsèques, la volonté du défunt prime, dans les conditions de l’article 3 de la loi de 1887 déjà cité ; à défaut d’accord, l’article 1061-1 du code de procédure civile organise une procédure d’urgence devant le tribunal judiciaire, qui « statue dans les vingt-quatre heures », l’appel, ouvert dans le même délai, étant porté devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement. Le contrat ne tranche pas ces conflits : il paie l’opérateur qui a réalisé les obsèques, ou la personne qui les a réglées. Sur l’argent, la répartition résulte de la clause bénéficiaire et des factures : le proche qui a payé est remboursé au premier rang, à hauteur de ce qu’il justifie, et le reliquat suit l’ordre du second rang. Lorsque plusieurs frères et sœurs ont avancé des sommes, ou lorsque le capital ne suffit pas, les règles de contribution entre proches sont exposées dans notre article sur les frais d’obsèques d’un parent partagés entre frères et sœurs. Si le défunt avait souscrit plusieurs contrats, voir notre analyse du cumul de deux contrats obsèques.
Face à un refus ou à un silence de l’assureur, la première étape est écrite. La notice prévoit une réclamation auprès du service Réclamations de MAIF VIE, par courrier, courriel ou téléphone, avec un accusé de réception dans un délai maximal de dix jours et une réponse argumentée dans un délai maximal de deux mois. Si cette réponse ne convient pas, la Médiation de l’Assurance peut être saisie ; le médiateur formule une proposition que les parties sont libres d’accepter ou de refuser, et le recours à la médiation n’exclut pas la saisine d’une juridiction. L’autorité de contrôle des entreprises régies par le code des assurances est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il est utile de joindre à la réclamation la liste des pièces déjà envoyées et leur date de réception, afin de faire courir les délais de l’article L. 132-23-1, et de demander, le cas échéant, la preuve de la remise de la notice. Les autres motifs de refus fréquents des assureurs obsèques sont analysés dans notre article sur le refus de payer d’une assurance obsèques.
Si le désaccord persiste, plusieurs outils judiciaires existent. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », par exemple la production du dossier d’adhésion ou de la notice remise. Au fond, chacun doit prouver ce qu’il avance. Dans le jugement du 18 septembre 2026 déjà cité, le tribunal judiciaire de Reims a rappelé qu’il « incombe à celui qui allègue l’existence d’un contrat d’assurance et sollicite l’indemnisation de son préjudice à ce titre, d’en apporter la preuve », et a débouté la veuve qui réclamait plus de 13 000 euros de frais d’obsèques au titre d’une garantie dont elle ne démontrait pas l’existence. D’où l’intérêt de réunir le certificat d’adhésion, les relevés annuels et les relevés bancaires montrant les prélèvements avant d’engager une action.
Le temps compte aussi. Les actions dérivant du contrat se prescrivent en principe par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance ; le délai est porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, et, pour les contrats d’assurance sur la vie, « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré » (article L. 114-1 du code des assurances). L’envoi à l’assureur d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement interrompt la prescription (article L. 114-2), et la notice étend expressément cette faculté au bénéficiaire. Enfin, les capitaux non réclamés sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré », et les sommes ainsi déposées que personne ne réclame sont acquises à l’État vingt ans après leur dépôt (article L. 132-27-2 du code des assurances).
Conclusion
Le contrat Sollicitudes fonctionne selon une logique simple, que les proches ont intérêt à connaître avant même de choisir les pompes funèbres. Le capital, de 4 000 à 12 000 euros selon la formule, sert d’abord à payer les obsèques, directement à l’opérateur ou à celui qui a réglé la facture, et seul le reliquat revient au conjoint, au partenaire ou au concubin, puis aux enfants et aux héritiers. Les pièces doivent être envoyées en une fois et la date de leur réception conservée : MAIF VIE dispose ensuite d’un mois pour payer, sous peine d’intérêts majorés, et le capital est revalorisé à compter du décès. La facture originale, au nom de celui qui paie, reste la pièce maîtresse.
Les difficultés se concentrent sur la première année, pendant laquelle seul le décès accidentel est couvert et où il appartient aux proches de prouver l’accident, sur les cotisations impayées, qui réduisent le capital plutôt qu’elles ne le suppriment après douze mensualités, et sur l’opposabilité des clauses d’un contrat de groupe, qui suppose la preuve de la remise de la notice. L’assistance doit être sollicitée avant toute dépense. En cas de refus, la réclamation écrite, la médiation puis, si nécessaire, le juge restent ouverts, dans les délais de prescription du code des assurances.
Les documents cités décrivent le contrat tel que présenté par l’assureur au 17 octobre 2026 : le certificat d’adhésion, la notice remise et leurs avenants l’emportent sur toute présentation générale, et seul le juge peut trancher un désaccord persistant entre la famille et l’assureur, ou entre les proches eux-mêmes. Les contrats obsèques d’autres réseaux font l’objet d’articles distincts, notamment la Garantie Obsèques de la Macif, régie par le code de la mutualité, et le contrat obsèques du Crédit Agricole.