Le contrat existait, les cotisations ont été prélevées pendant des années, et pourtant l’assureur répond qu’il ne versera rien, ou presque. Le décès serait survenu pendant le délai de carence, le questionnaire de santé aurait été mal rempli, la garantie aurait été résiliée, ou il manquerait une pièce au dossier. La famille, qui a souvent déjà signé le bon de commande des pompes funèbres, se demande alors si elle doit avancer la facture et renoncer, ou si ce refus peut être discuté.
La question touche beaucoup de foyers. Selon l’avis du Comité consultatif du secteur financier du 8 octobre 2024, 5,3 millions de contrats d’assurance obsèques vie entière étaient en cours en 2023 et environ 190 000 décès par an sont couverts par ces contrats, soit près de 30 % des décès en France. Le même avis relève que ces contrats représentaient, en 2022, 2 % des litiges en assurances de personnes, une proportion qu’il juge élevée au regard de leur part de marché.
Cet article examine, au 1er octobre 2026, les motifs de refus que l’assureur peut opposer et ce qu’il doit prouver (I), puis ce que la famille peut exiger pour être payée et les voies pour contester (II). Lorsque aucun contrat ne joue, la répartition de la dépense obéit à d’autres règles, présentées dans notre page sur qui doit payer les frais d’obsèques. Avant toute analyse, il faut réunir l’acte de décès, le certificat d’adhésion ou la proposition signée, la notice, la lettre de refus et, s’il en existe un, le questionnaire de santé. Le contrat signé et le code qui régit l’organisme commandent le détail de chaque réponse : code des assurances pour une compagnie, code de la mutualité pour une mutuelle, code de la sécurité sociale pour une institution de prévoyance.
I. Délai de carence, fausse déclaration, contrat résilié : ce que l’assureur peut opposer, et ce qu’il doit prouver
Les refus se rangent en deux familles. Les premiers tiennent à l’étendue de la garantie : le décès entre-t-il dans ce que le contrat couvrait à la date où il est survenu ? Les seconds tiennent à la vie du contrat : était-il valable, et existait-il encore au jour du décès ? Dans les deux cas, la charge de la preuve dépend de la nature de la clause invoquée, et c’est souvent sur ce terrain que se joue l’issue du litige.
A. Délai de carence et exclusions : une clause à lire de près, des dates à vérifier
Le délai de carence, que certains contrats appellent délai d’attente, diffère la prise d’effet complète de la garantie après la souscription. Le comité consultatif a constaté des durées allant de 3 à 24 mois, la majorité des contrats se situant entre 12 et 24 mois. Si le décès par maladie survient pendant ce délai, aucun capital n’est dû, et l’assureur procède en général au seul remboursement des cotisations versées, au profit de la succession ; le même avis précise que ce délai ne s’applique pas en cas d’accident. Les professionnels se sont engagés devant le comité à limiter la carence à un an au plus dans leurs nouveaux contrats, au plus tard le 1er juillet 2025 (avis du CCSF du 8 octobre 2024). Il s’agit d’un engagement de la profession, non d’une règle légale : un contrat signé avant cette date conserve sa clause, et la date de souscription portée sur le certificat d’adhésion est la première donnée à vérifier.
Sur le plan juridique, cette clause n’est pas une exclusion. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une garantie qui ne couvrait, pendant la première année, que les incapacités d’origine accidentelle : la clause qui définit ainsi le risque couvert au cours de la première année « ne stipule ni une exclusion, ni une déchéance », de sorte qu’elle échappe à l’exigence de caractères très apparents (Cass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-13.442). La conséquence est concrète. C’est au bénéficiaire qui réclame le capital d’établir que les conditions de la garantie étaient réunies au jour du décès, tandis que l’assureur qui invoque une exclusion doit démontrer qu’elle s’applique. Le tribunal judiciaire de Pontoise l’a rappelé dans un litige de capital décès : « Il appartient donc à l’assuré d’établir que les conditions de mise en œuvre de la garantie sont réunies, et à l’assureur, qui se prévaut d’une déchéance ou d’une exclusion de garantie, de démontrer que les conditions de celles-ci sont réunies » (TJ Pontoise, 8 avril 2026, n° 24/06321).
Trois vérifications s’imposent avant d’accepter un refus fondé sur la carence. La première porte sur les dates. Le point de départ du délai est celui que fixe le contrat, qu’il s’agisse de la date d’effet, de la date de signature ou de celle du premier paiement selon la rédaction retenue, et il se compare à la date du décès portée sur l’acte. Une adhésion modifiée en cours de route, par exemple pour augmenter le capital, peut obéir à des règles distinctes pour la part nouvelle : la notice doit être lue sur ce point.
La deuxième vérification porte sur la cause du décès. La carence vise en principe la maladie ; l’accident y échappe, mais sa définition contractuelle est souvent étroite, ce que l’avis du comité consultatif souligne lui aussi. La clause examinée par la Cour de cassation en 1997 ne couvrait ainsi, pendant la première année, que l’incapacité résultant d’un accident, défini comme « l’action soudaine et imprévisible d’un événement extérieur et non intentionnel » (Cass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-13.442). Une chute provoquée par un malaise, un accident vasculaire ou une complication survenue à l’hôpital peut donc donner lieu à discussion ; le certificat de décès, le compte rendu d’hospitalisation ou le rapport d’intervention des secours deviennent alors des pièces décisives.
La troisième vérification porte sur l’information donnée au souscripteur. Pour un contrat individuel, l’assureur remet avant la conclusion, contre récépissé, une note d’information sur les dispositions essentielles du contrat (article L. 132-5-2 du code des assurances). Pour un contrat de groupe, auquel on adhère par l’intermédiaire d’une banque, d’une association ou d’un comité d’entreprise, le souscripteur est tenu « de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre » (article L. 141-4 du code des assurances). La Cour de cassation en tire une conséquence nette : « l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance » (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-16.292). L’affaire concernait des pièces exigées après le décès, mais la formule est générale ; elle pourrait être invoquée contre une clause de carence absente des documents remis lors de l’adhésion. La famille doit donc obtenir le bulletin d’adhésion signé, la notice et les conditions générales applicables à la date de souscription, et vérifier que la carence y figure.
Les exclusions relèvent d’un régime plus protecteur. Le code pose que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (article L. 112-4 du code des assurances), et il revient à l’assureur de prouver que la cause du décès entre dans l’exclusion qu’il invoque. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a compté, dans un échantillon de 18 contrats obsèques, de 1 à 12 exclusions par contrat, et les professionnels se sont engagés, dans leurs nouveaux contrats, à les limiter et à indiquer dans la notice que la valeur de rachat est payée lorsque la cause du décès relève d’une exclusion (avis du CCSF du 8 octobre 2024). L’autorité demande aussi aux distributeurs de signaler les exclusions dont la survenance est probable, en citant l’exemple d’une clause qui écarte le décès survenu au cours d’un séjour prolongé en maison de retraite, à l’hôpital ou en clinique (recommandation ACPR 2021-R-01 du 18 février 2021). Une clause de ce type, lorsqu’elle existe, doit être confrontée aux circonstances exactes du décès.
Un refus fondé sur la carence se tranche rarement en urgence. Saisi par la bénéficiaire d’un contrat de prévoyance décès de 10 000 euros, dont l’assuré était mort d’une cause non accidentelle pendant un délai de carence de 180 jours, le juge des référés de Toulouse a refusé toute provision : l’argument selon lequel l’assuré n’aurait pas eu connaissance des conditions générales relevait du fond, et le magistrat a relevé qu’« Il s’agit, en effet, d’un débat qui nécessite un débat au fond et qui excède donc le pouvoir du juge des référés » (TJ Toulouse, ord. réf., 16 septembre 2025, n° 25/00123). La même ordonnance a jugé irrecevable la demande dirigée contre l’établissement de crédit qui avait distribué le contrat en qualité de simple intermédiaire ; seule l’intervention volontaire de l’assureur a permis au juge de statuer.
B. Fausse déclaration, âge, suicide, impayés, résiliation : les autres motifs de refus
Le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur (article L. 113-8 du code des assurances). L’assureur ne peut pas pour autant reprocher au défunt d’avoir tu une maladie qu’on ne lui demandait pas de déclarer. Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation a jugé que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions », c’est-à-dire aux questions précises posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). Le point compte en assurance obsèques : le comité consultatif relève que ces contrats sont souvent souscrits sans questionnaire médical, et c’est précisément pour cette raison que les assureurs justifient la carence (avis du CCSF du 8 octobre 2024). Sans question précise sur l’état de santé dans le bulletin d’adhésion, un grief de fausse déclaration sur ce point ne peut, en principe, prospérer ; la discussion se déplace vers la carence et les exclusions.
Deux règles atténuent encore la sanction. En assurance sur la vie, la règle selon laquelle les primes payées restent acquises à l’assureur en cas de nullité est écartée, puisque « Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie » (article L. 113-8 du code des assurances). Et lorsque la mauvaise foi de l’assuré n’est pas établie, l’omission ou la déclaration inexacte n’entraîne pas la nullité ; constatée après le sinistre, elle peut seulement conduire à réduire la prestation en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré (article L. 113-9 du code des assurances).
Pour vérifier les déclarations ou la cause du décès, l’assureur peut demander un certificat médical lorsque le contrat le prévoit. Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire de pacs, « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », sauf volonté contraire exprimée de son vivant (article L. 1110-4 du code de la santé publique). Un refus de principe peut se retourner contre la famille. Dans un litige portant sur un capital décès de 25 000 euros, la défunte avait répondu à un questionnaire de santé détaillé et le certificat produit opposait le secret médical à la question de la cause du décès ; le tribunal de Pontoise a jugé que « L’atteinte au secret médical est donc strictement proportionnée » au droit de l’assureur de vérifier ces déclarations, et a rejeté la demande de la bénéficiaire, qui s’opposait sans motif légitime à la communication (TJ Pontoise, 8 avril 2026, n° 24/06321). Ce raisonnement repose sur les déclarations initiales de l’assurée ; une demande sans lien avec le contrat ni avec ces déclarations pourrait être discutée.
L’erreur sur l’âge suit une règle propre : « L’erreur sur l’âge de l’assuré n’entraîne la nullité de l’assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l’assureur ». Dans les autres cas, le capital est réduit en proportion de la prime perçue et de celle qui aurait correspondu à l’âge véritable, et une prime payée en trop est restituée (article L. 132-26 du code des assurances).
Le suicide n’est exclu que pendant la première année. « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat » ; elle doit couvrir ce risque à compter de la deuxième année, et en cas d’augmentation des garanties, le risque n’est couvert pour la part supplémentaire qu’à compter de la deuxième année qui suit l’augmentation. Depuis le 20 août 2026, le même article précise que « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir » (article L. 132-7 du code des assurances). Ces règles visent les assurances en cas de décès, catégorie dont relèvent les contrats obsèques, que le comité consultatif décrit comme des contrats d’assurance-vie liés au financement d’obsèques (avis du CCSF du 8 octobre 2024). Elles ne jouent pas pour un contrat qui ne garantit que les accidents : « le suicide n’est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels ce texte n’est pas applicable » (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-17.681).
Les cotisations impayées n’éteignent pas le contrat d’elles-mêmes. « L’entreprise d’assurance ou de capitalisation n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes » ; lorsqu’une prime n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, l’assureur doit adresser une lettre recommandée annonçant qu’à l’expiration d’un délai de quarante jours, le défaut de paiement entraînera soit la résiliation du contrat, si la valeur de rachat est inexistante ou insuffisante, soit sa réduction (article L. 132-20 du code des assurances). Un contrat réduit n’est pas un contrat éteint : il ouvre droit à un capital diminué, que la famille peut réclamer. L’assureur doit en outre prouver l’envoi de la lettre. Le tribunal judiciaire de Nancy a condamné deux organismes à verser un capital décès de 58 500 euros au veuf d’une assurée, faute pour eux de produire la lettre recommandée exigée par ce texte, en retenant qu’« il ne peut être considéré que le contrat d’assurance-décès a été valablement résilié » (TJ Nancy, 11 juillet 2025, n° 22/00986).
Reste la résiliation à l’initiative de l’assureur, qui inquiète d’abord les assurés âgés. Deux questions écrites ont signalé des garanties obsèques résiliées alors que leurs titulaires approchaient 70 ou 80 ans, sans remboursement des cotisations, ces contrats étant « à fonds perdus » ; l’une d’elles, consacrée à des retraités de la Ville de Nantes, faisait état de 450 cas recensés en Loire-Atlantique. Dans ses réponses, le ministre de l’économie rattache cette faculté à l’article L. 113-12 du code des assurances, qui permet à l’assureur de résilier à l’expiration d’un délai d’un an par lettre recommandée envoyée au moins deux mois avant l’échéance, et rappelle que la résiliation doit être motivée en vertu de l’article L. 113-12-1 (question écrite n° 13798, réponse publiée au Journal officiel le 12 mars 2024 ; question écrite n° 6219, réponse publiée au Journal officiel le 24 juin 2025).
Cette lecture appelle une réserve. Le même article L. 113-12 se termine par une phrase sans ambiguïté : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie » (article L. 113-12 du code des assurances). L’article L. 113-12-1 exige, quant à lui, que la résiliation unilatérale par l’assureur soit motivée dans les cas prévus par le livre premier du code ou en application du premier alinéa de l’article L. 113-12 (article L. 113-12-1 du code des assurances). Le comité consultatif distingue d’ailleurs le contrat obsèques vie entière, qu’il décrit comme une prévoyance « sans âge terme », de l’assurance temporaire décès conclue pour un an et tacitement renouvelée jusqu’à un âge maximal (avis du CCSF du 8 octobre 2024). La possibilité de mettre fin à une garantie obsèques dépend donc de sa nature exacte, des clauses de durée et de reconduction, et du code qui régit l’organisme ; un juge saisi d’une contestation aurait à vérifier ces trois points avant d’admettre la résiliation.
Les décisions publiées montrent que l’issue dépend aussi des stipulations sur les effets de la résiliation. Un contrat de groupe obsèques à adhésion facultative, souscrit au bénéfice du personnel des industries électriques et gazières auprès d’une institution de prévoyance, avait été résilié pour déficit. Sa notice prévoyait qu’« en cas de résiliation du contrat d’assurance de groupe, celle-ci ne s’appliquera pas aux adhésions souscrites antérieurement, sous réserve de la poursuite par l’adhérent du paiement des cotisations correspondantes ». Après le décès d’un adhérent en 2009, la personne qui avait réglé les frais funéraires a reçu une partie du capital et réclamé davantage ; la Cour de cassation a rejeté son pourvoi en validant l’interprétation de la cour d’appel, qui voyait dans la notice une option entre le maintien du capital moyennant les nouvelles cotisations et le maintien des anciennes cotisations avec réduction du capital (Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-21.412). Le même arrêt précise que l’article L. 141-4 du code des assurances ne s’applique pas à une opération collective à adhésion facultative souscrite auprès d’une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale.
À l’inverse, l’adhérent d’une mutuelle dont la garantie obsèques temporaire avait été résiliée au 31 décembre 2022, après des cotisations versées depuis 1976, n’a obtenu ni le remboursement de ses cotisations ni la somme de 4 101 euros qu’il estimait due pour ses futures obsèques : selon le tribunal, « les versements qu’il a réalisés avaient bien une contrepartie, peu important que le contrat ait pris fin avant la réalisation du risque » (TJ Grasse, 26 janvier 2026, n° 24/01354). Ce jugement, rendu en premier ressort, est susceptible d’appel.
Le délai de réaction compte aussi. Un retraité adhérait à un contrat de prévoyance capital décès et frais d’obsèques souscrit par le comité d’établissement d’un industriel de l’aéronautique, résilié par l’organisme assureur à la fin de 2017. Le contrat lui permettait de souscrire « aux tarifs et conditions en vigueur à cette date à l’un des contrats proposés à titre individuel au plus tard dans le mois qui suit la cessation du contrat » ; faute de preuve de la remise de la notice, le tribunal avait retenu une perte de chance, mais la cour d’appel a rejeté toute indemnisation, faute de preuve que l’intéressé, alors âgé de 75 ans, aurait obtenu un contrat équivalent (CA Aix-en-Provence, 18 janvier 2024, n° 20/06728). Pour la famille, la conséquence est la suivante : si le décès survient après une résiliation régulière, sans maintien des adhésions antérieures, aucun capital n’est dû ; si la lettre de résiliation, sa motivation ou l’information de l’adhérent font défaut, la résiliation pourrait être contestée, et le contrat être tenu pour encore en vigueur au jour du décès.
II. Être payé : à qui, dans quel délai, et comment contester un refus
Une fois le motif de refus identifié et confronté au contrat, la famille doit encore savoir à qui l’assureur doit payer, dans quel délai, et quelles voies s’ouvrent si le désaccord persiste.
A. Retrouver le contrat, identifier le bénéficiaire et faire courir les délais de paiement
Encore faut-il connaître l’existence du contrat. Toute personne peut demander à un organisme professionnel habilité d’être informée d’une stipulation faite à son profit dans le contrat d’une personne décédée, en apportant la preuve du décès (article L. 132-9-2 du code des assurances). Pour les contrats obsèques, la demande se fait en ligne auprès de l’Agira, et les assureurs répondent dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande, selon la fiche officielle relative à la demande de recherche d’un contrat d’assurance obsèques. De son côté, l’assureur informé du décès « est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit » (article L. 132-8 du code des assurances).
Le capital d’une assurance obsèques n’est pas une somme libre. « Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire » (article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales). Lorsque l’entreprise de pompes funèbres est désignée bénéficiaire, elle reçoit le capital dans la limite de sa facture, et le solde éventuel suit la clause bénéficiaire. Les conditions de l’un de ces contrats, reproduites par la cour d’appel de Versailles, l’énonçaient ainsi : « Si le bénéficiaire est une entreprise de Pompes Funèbres, le capital dû au décès lui sera versé dans la limite du montant de sa facture » (CA Versailles, 17 novembre 2022, n° 21/01584). L’ACPR observe que ce reliquat existe rarement et que le capital peut se révéler insuffisant, notamment lorsqu’il a été calé sur un devis ancien qui ne tient pas compte de la hausse des prix funéraires (recommandation ACPR 2021-R-01). Le choix entre les deux grandes formules de contrat, et leurs conséquences pour les proches, est détaillé dans notre article sur la différence entre assurance obsèques en capital et contrat en prestations.
La désignation du bénéficiaire peut elle-même devenir l’enjeu du refus. Un couple installé en Corse avait écrit à son organisme, par lettres recommandées accompagnées de leurs pièces d’identité, pour désigner une personne proche chargée d’organiser leurs funérailles, à la place de l’entreprise de pompes funèbres choisie douze ans plus tôt dans leur ancienne région. L’organisme a soutenu que ces lettres étaient équivoques et a refusé de payer. La cour d’appel de Versailles a jugé que les courriers exprimaient la volonté des époux « clairement, sans aucune équivoque », et a condamné l’organisme à verser à ce proche le capital de chacun des deux contrats, arrêté à 18 557,02 euros au 2 décembre 2020 sous réserve d’actualisation, ainsi que 4 000 euros au titre des frais de procédure ; elle a en revanche rejeté sa demande de dommages-intérêts, faute de préjudice distinct de celui qu’indemnisent les frais du procès (CA Versailles, 17 novembre 2022, n° 21/01584).
Encore faut-il qu’il s’agisse d’une garantie obsèques. La cour d’appel de Douai a examiné le cas d’enfants qui réclamaient à la compagne de leur père les 3 820 euros versés par la mutuelle de celui-ci, au motif que ce capital devait financer les obsèques. Les documents contractuels décrivaient une garantie décès dont la compagne était l’unique bénéficiaire, et non une garantie obsèques ; la cour a jugé qu’elle « n’était pas tenue d’utiliser cette somme pour participer au financement des obsèques » (CA Douai, 8 février 2024, n° 21/03068). La nature du contrat, établie à partir de ses documents, décide donc de l’obligation d’affecter le capital aux funérailles.
Une fois le bénéficiaire identifié, la loi encadre les délais. L’assureur dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. Ensuite, « A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie », et « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ». Passé ces délais, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal, puis au triple (article L. 132-23-1 du code des assurances).
Le délai d’un mois ne court qu’à compter de la réception des pièces, dont la liste n’est pas toujours exhaustive dans le contrat. L’ACPR cite l’exemple d’assureurs qui exigent un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété, dont l’obtention peut demander plusieurs semaines, lorsque les bénéficiaires ne sont pas nommément désignés, et relève que le capital peut ainsi être perçu bien après les funérailles (recommandation ACPR 2021-R-01). La famille a donc intérêt à demander par écrit la liste complète des pièces, à les adresser en une fois par lettre recommandée avec accusé de réception et à conserver la preuve de leur réception. Dans un contrat de groupe, une formalité qui ne figure pas dans la notice remise à l’adhérent ne peut pas lui être opposée, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt du 23 janvier 2025 cité plus haut. Lorsque la facture doit être réglée avant le versement du capital, les règles qui permettent de prélever les frais d’obsèques sur le compte du défunt peuvent prendre le relais.
B. Contester le refus : réclamation écrite, médiation, juge et prescription
Le premier acte est une réclamation écrite, adressée à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle demande le motif exact du refus et la clause invoquée, ainsi que la copie du bulletin d’adhésion ou de la proposition signée, des conditions générales et particulières applicables à la date de souscription, de la notice, du questionnaire s’il en existe un, et, en cas de résiliation, des lettres adressées à l’assuré avec leurs preuves d’envoi. Ces documents pèsent souvent sur l’issue du litige. Dans une affaire d’assurance obsèques, la Cour de cassation a censuré un jugement qui avait débouté une souscriptrice sans répondre à ses conclusions selon lesquelles « elle n’avait jamais été en possession des conditions particulières », ni à son grief de manquement au devoir d’information et de conseil (Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-15.010).
Si la réponse ne convainc pas, la médiation est ouverte, à condition d’avoir d’abord écrit au professionnel. Le médiateur de la consommation ne peut pas examiner le litige lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni lorsqu’il est saisi plus d’un an après cette réclamation (article L. 612-2 du code de la consommation). Le contrat ou la notice désigne le médiateur compétent, qui diffère selon que l’organisme est une compagnie d’assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance.
Le juge peut ensuite être saisi. En référé, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article 835 du code de procédure civile). La voie peut convenir à un refus dépourvu de fondement sérieux, par exemple lorsque l’assureur conteste une désignation claire ou réclame des pièces déjà fournies ; elle ne convient guère à une discussion sur la carence ou sur la cause du décès, comme le montre l’ordonnance toulousaine citée plus haut. À défaut, l’action au fond est portée devant le tribunal judiciaire. La demande en paiement du capital vise l’assureur ; la banque ou l’intermédiaire qui a distribué le contrat ne peut être recherché que pour ses propres manquements, notamment à son devoir de conseil.
Les délais pour agir doivent être surveillés dès le refus. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », mais « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », et les actions du bénéficiaire sont en toute hypothèse prescrites trente ans après le décès (article L. 114-1 du code des assurances). La Cour de cassation applique ce délai de dix ans à l’action de celui qui revendique la qualité de bénéficiaire et réclame le paiement : « l’action relative à un contrat d’assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur » (Cass. 2e civ., 16 septembre 2021, n° 20-10.013). La loi prévoit en outre que la prescription peut être interrompue par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances). Le délai exact dépend de la position de celui qui agit, souscripteur, bénéficiaire désigné ou héritier, et de l’objet de sa demande ; les mutuelles et les institutions de prévoyance relèvent en outre de leurs propres codes. Dans le doute, agir dans les deux ans évite toute discussion.
Au-delà du capital, une faute commise lors de la vente du contrat peut ouvrir droit à réparation. L’ACPR demande aux distributeurs d’avertir le souscripteur de l’existence d’un délai d’attente ou de carence et de ses conséquences, du caractère temporaire de certaines garanties dépourvues de valeur de rachat, et de justifier formellement la proposition d’un contrat assorti d’une carence à une personne très âgée (recommandation ACPR 2021-R-01). Selon la réponse ministérielle de 2024 citée plus haut, une enquête nationale de la DGCCRF menée en 2022 auprès de 69 établissements a relevé des anomalies dans 33 % d’entre eux. Une action en responsabilité suppose toutefois de prouver un préjudice certain, même sous la forme d’une perte de chance : c’est faute de cette preuve que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande du retraité dont le contrat de groupe avait été résilié, et la cour d’appel de Versailles a refusé des dommages-intérêts distincts au proche qui obtenait par ailleurs le paiement du capital.
Le droit pourrait évoluer. Une proposition de loi relative aux contrats d’assurance obsèques et à la protection des assurés, déposée au Sénat le 16 juin 2026 par la sénatrice Marie-Do Aeschlimann, prévoit notamment de plafonner le total des cotisations à deux fois le capital garanti, d’obliger l’opérateur funéraire sollicité par une famille à interroger le dispositif de recherche dans les vingt-quatre heures, d’imposer aux assureurs de notifier sa qualité au bénéficiaire dans les trois jours ouvrés suivant l’inscription du décès au répertoire national d’identification des personnes physiques, et de faire entrer le capital dans la succession lorsque l’opérateur désigné n’a pas organisé les obsèques. Ce texte n’est pas du droit en vigueur : au 1er octobre 2026, le dossier législatif du Sénat, mis à jour le 9 juillet 2026, ne mentionne que son dépôt.
Conclusion
Face à un refus de l’assureur obsèques, la famille gagne à procéder dans l’ordre. Elle identifie d’abord le contrat : compagnie, mutuelle ou institution de prévoyance, contrat individuel ou de groupe, garantie vie entière ou temporaire, capital ou prestations, puis elle en obtient les documents. Elle confronte ensuite le motif invoqué aux règles qui l’encadrent. Une carence se vérifie sur les dates, sur la cause du décès et sur les documents remis lors de l’adhésion ; une fausse déclaration suppose une question précise et une réponse inexacte ; une erreur d’âge ne fait tomber le contrat que si l’âge réel sortait des limites du tarif, et réduit sinon le capital ; le suicide n’est exclu que la première année ; un impayé n’éteint le contrat qu’après la lettre recommandée et le délai de quarante jours, et peut seulement le réduire ; une résiliation par l’assureur doit être motivée, et ses effets dépendent de la nature du contrat et de la notice.
Elle surveille enfin les délais : un mois pour payer après réception des pièces complètes, sous peine d’intérêts majorés, deux ans en principe pour agir, dix ans pour le bénéficiaire distinct du souscripteur. Aucune de ces règles générales ne dispense de lire le contrat signé, qui prime sur toute présentation d’ensemble, ni de vérifier le code applicable à l’organisme. Lorsque le désaccord persiste après la réclamation et la médiation, seul le juge peut trancher.