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Permis du voisin affiché à Paris : notifier son recours au bénéficiaire et à la mairie dans les 15 jours sous peine d’irrecevabilité (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis du voisin affiché à Paris : notifier son recours au bénéficiaire et à la mairie dans les 15 jours sous peine d’irrecevabilité (2026)

Un panneau de permis de construire vient d’apparaître sur le terrain voisin, rue étroite du 11e arrondissement, ou sur la parcelle qui jouxte votre pavillon en petite couronne. Le projet prévoit une surélévation de deux étages, des vues directes sur votre terrasse, un chantier qui durera dix-huit mois. Vous préparez un recours, vous rassemblez vos titres de propriété, vos photographies, vos arguments sur le plan local d’urbanisme. Puis, persuadé d’avoir fait l’essentiel en déposant votre requête au tribunal, vous oubliez un geste qui ne prend qu’une matinée et qui conditionne pourtant tout le reste : prévenir, par lettre recommandée, la mairie qui a signé l’autorisation et le voisin qui en bénéficie. Cet oubli ne se rattrape pas par la qualité de vos moyens. Le code de l’urbanisme l’érige en condition de recevabilité, le juge le relève de sa propre initiative, et des recours au fond solide sont rejetés chaque année pour cette seule raison. L’article qui suit décrit qui doit être prévenu, dans quel délai de quinze jours francs, avec quelle preuve d’envoi, ce que le juge fait de l’oubli et comment garder, à Paris et en Île-de-France, un recours vivant jusqu’à son jugement.

I. Qui doit recevoir la notification et dans quel délai de quinze jours francs ?

A. Que faut-il notifier au maire qui a signé et au voisin qui construit ?

Le texte qui gouverne la matière dispose que « le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation », selon l’article R*600-1 du code de l’urbanisme. La formule vise large : le déféré du préfet comme le recours contentieux dirigé contre un certificat d’urbanisme ou contre toute décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code, donc le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir et la décision de non-opposition à déclaration préalable. Quand vous attaquez le permis du voisin, vous entrez de plain-pied dans ce champ. La notification ne constitue pas une politesse procédurale. Elle permet au bénéficiaire de savoir qu’il construit à ses risques et périls pendant l’instance, et à l’autorité qui a délivré l’autorisation de défendre son acte ou de le retirer.

Ce que le Conseil d’État exige, c’est la transmission d’une copie du recours lui-même, aux deux destinataires à la fois. La Haute juridiction juge en effet que « l’auteur d’un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l’auteur de l’acte ou de la décision qu’il attaque qu’à son bénéficiaire », selon Conseil d’État, 2 mai 2025, n° 493583. Un courrier qui annoncerait vaguement « je conteste le permis » sans joindre la requête ne remplit pas cette obligation d’information. En pratique parisienne, la copie notifiée reprend la requête enregistrée au tribunal avec ses pièces essentielles : références exactes de l’arrêté attaqué, date d’affichage constatée, nom du pétitionnaire tel qu’il figure sur le panneau et sur l’arrêté. Plus la copie est complète, moins le bénéficiaire pourra soutenir devant le juge que le contenu notifié restait insuffisant au regard de l’obligation d’information qui pèse sur l’auteur du recours.

Le premier destinataire, l’auteur de la décision, se détermine sans difficulté dans la plupart des dossiers parisiens : il s’agit de la maire de Paris pour un permis délivré dans la capitale, ou du maire de la commune d’Île-de-France concernée, voire du préfet dans les opérations relevant de sa compétence. L’adresse utile figure sur l’arrêté lui-même, dont une copie peut être consultée dans les services d’urbanisme de la mairie d’arrondissement ou de la commune. Le second destinataire, le titulaire de l’autorisation, demande parfois une petite enquête : le panneau affiché sur le terrain mentionne le nom du bénéficiaire, et l’arrêté, consultable en mairie dans les huit jours de sa délivrance, donne son adresse. Quand le terrain a été vendu entre la délivrance et le recours, ou quand le permis a été transféré, la prudence commande de notifier à la personne désignée par l’arrêté de transfert comme au bénéficiaire initial si un doute subsiste sur l’identité du titulaire actuel, car une notification adressée à la mauvaise personne équivaut à une absence de notification à l’égard du véritable titulaire.

L’obligation ne s’arrête pas au recours contentieux. Le même texte précise que « L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif », selon l’article R*600-1 du code de l’urbanisme. Autrement dit, le voisin qui commence par un recours gracieux adressé au maire, puis enchaîne devant le tribunal après un rejet explicite ou implicite, doit notifier deux fois : son recours gracieux, puis sa requête contentieuse, à chaque fois aux deux destinataires et à chaque fois dans le délai imparti. La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté un recours dont l’auteur avait bien notifié son recours gracieux au maire et au pétitionnaire, mais n’avait pas justifié de la notification de son recours contentieux au bénéficiaire, malgré une invitation transmise via Télérecours, selon CAA Nantes, 19 mars 2021, n° 19NT04334. Chaque étage de la contestation porte donc sa propre notification, et la régularité du premier étage ne couvre jamais le second.

La notification s’impose également en appel et en cassation : le texte l’exige « en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code », selon l’article R*600-1 du code de l’urbanisme. Le requérant qui obtient gain de cause en première instance puis défend en appel, ou qui se pourvoit en cassation, vérifie à chaque stade que la formalité a été accomplie pour la demande portée devant ce juge. Une seule situation échappe à cette mécanique : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 », selon le même article R*600-1 du code de l’urbanisme. Quand un permis modificatif intervient en cours d’instance et qu’il est communiqué aux parties, sa légalité ne peut être contestée que dans le cadre de cette même instance, selon l’article L600-5-2 du code de l’urbanisme, sans notification nouvelle à accomplir pour ce acte modificatif.

Chacun notifie pour son propre compte. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le défaut de notification d’un recours gracieux exercé par d’autres personnes ne pouvait être opposé aux requérants, qui avaient pour leur part notifié dans les temps leur propre recours contentieux aux deux destinataires, selon CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 18VE01038. Dans une copropriété parisienne où plusieurs voisins attaquent le même projet de surélévation, l’association syndicale, chaque copropriétaire requérant et le conseil syndical, s’ils forment des recours distincts, accomplissent chacun la formalité pour leur recours. Se reposer sur la notification effectuée par le voisin du dessus expose à l’irrecevabilité de sa propre requête.

B. Comment adresser la notification en recommandé et prouver l’envoi depuis Paris ?

Le texte impose un formalisme précis : « La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours », selon l’article R*600-1 du code de l’urbanisme. Trois éléments cumulatifs en découlent. D’abord le support : une lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui exclut la simple lettre, le courrier électronique isolé, le dépôt en main propre sans preuve postale et le seul envoi via l’application Télérecours, qui prouve le dépôt au tribunal mais pas l’information des deux destinataires. Ensuite le contenu : la copie du recours, comme l’exige la jurisprudence citée plus haut. Enfin le temps : le texte fait courir un « délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours », selon l’article R*600-1 du code de l’urbanisme, de sorte que le requérant parisien qui dépose un vendredi soir sur Télérecours ne dispose d’aucune marge pour « attendre le retour du greffe » : les deux lettres recommandées doivent partir sans tarder.

La preuve de l’envoi obéit à une règle que le texte énonce lui-même : « La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception », et « Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux », selon l’article R*600-1 du code de l’urbanisme. Le récépissé remis par le bureau de poste, ou son équivalent électronique pour un recommandé en ligne avec preuve de dépôt, constitue donc la pièce maîtresse du dossier. Le Conseil d’État en a tiré une conséquence protectrice pour les requérants soigneux : « La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l’accomplissement de la formalité de notification prescrite à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il n’est pas soutenu devant le juge qu’elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l’obligation d’information qui pèse sur l’auteur du recours », selon Conseil d’État, 2 mai 2025, n° 493583. Dans cette affaire, des voisins attaquaient un permis d’aménager de huit lots ; le tribunal avait rejeté leur demande parce qu’ils n’avaient produit que les accusés de réception sans la copie des courriers, alors qu’ils avaient bien produit les certificats de dépôt et les preuves de distribution et que personne ne contestait le contenu des plis. Le Conseil d’État a censuré cette exigence excessive et annulé l’ordonnance, tout en confirmant que le juge peut rejeter d’office après invitation restée vaine.

Concrètement, le dossier de notification d’un riverain parisien comporte, pour chaque destinataire, la copie exacte de la requête déposée, le certificat de dépôt de la lettre recommandée, puis, quand ils reviennent, l’accusé de réception signé. La lettre d’accompagnement identifie l’arrêté attaqué par sa date, son numéro et l’adresse du terrain, rappelle qu’elle vaut notification au sens de l’article R*600-1, et inventorie les pièces jointes. Les envois partent à des adresses exactes : hôtel de ville ou mairie d’arrondissement compétente pour l’auteur de la décision, adresse du bénéficiaire telle qu’elle résulte de l’arrêté et du panneau. Quand le bénéficiaire est une société de promotion, l’envoi au siège social indiqué au RCS, doublé si nécessaire d’un envoi à l’adresse du chantier, écarte les discussions sur l’adresse pertinente. Les preuves se conservent jusqu’à la fin définitive de l’instance, y compris en appel, car le juge d’appel peut contrôler à nouveau la régularité de la notification du recours initial.

Les pièges les plus fréquents tiennent à la confusion entre les preuves. L’accusé de réception signé prouve la distribution, pas la date d’envoi ; seul le certificat de dépôt établit que l’envoi est intervenu dans le délai de quinze jours francs. Inversement, le certificat de dépôt ne prouve pas le contenu du pli : si le bénéficiaire soutient devant le juge que l’enveloppe ne contenait pas la copie du recours, ou ne contenait qu’une lettre creuse, le requérant devra démontrer le contenu, par exemple par un bordereau d’envoi détaillé, une attestation de l’agent d’envoi ou la concordance des références. D’où la méthode la plus sûre : joindre systématiquement la copie intégrale de la requête et de ses pièces de référence, mentionner cet envoi dans la lettre d’accompagnement, et garder un double complet de chaque pli avec ses preuves postales. Le requérant qui suit cette discipline se place sous la protection de la solution du Conseil d’État du 2 mai 2025, tandis que celui qui notifie une simple lettre d’intention reste exposé à une contestation du contenu.

Le calendrier parisien resserre encore la contrainte. Le délai de recours contentieux des tiers court, à l’égard des tiers, « à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 », selon l’article R*600-2 du code de l’urbanisme. Le riverain qui découvre le panneau en fin de période dépose parfois sa requête dans les derniers jours du délai de deux mois, puis doit encore notifier dans les quinze jours francs qui suivent ce dépôt. Les deux délais s’enchaînent sans se confondre, et la notification n’a pas pour effet de prolonger le délai de recours : elle s’y ajoute. Pour un dossier suivi avec le droit de l’urbanisme au cabinet, la consigne opérationnelle tient en une phrase : préparer les deux recommandés avant même le dépôt, déposer, puis poster le jour même ou le lendemain, afin que le certificat de dépôt reste groupé avec l’accusé d’enregistrement Télérecours dans le dossier de preuve.

II. Que devient un recours non notifié et comment garder une voie utile ?

A. Comment le juge sanctionne-t-il l’oubli et que reste-t-il à faire ?

La sanction est l’irrecevabilité, et le juge la relève au besoin de sa propre initiative. Le Conseil d’État juge qu’« Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées », selon Conseil d’État, 2 mai 2025, n° 493583. En pratique, le tribunal adresse au requérant une demande de régularisation qui l’invite à produire les justificatifs de notification dans le délai qu’elle fixe. Cette invitation porte sur la justification, c’est-à-dire la production des certificats de dépôt et des copies notifiées : elle ne rouvre pas le délai de quinze jours francs, qui court depuis le dépôt. Le requérant qui avait notifié à temps mais égaré ses preuves régularise en produisant ses certificats. Celui qui n’avait rien envoyé ne peut pas régulariser après l’expiration du délai, car un envoi tardif reste un envoi hors délai. La demande du juge n’est donc pas une seconde chance d’envoyer, mais une occasion de prouver un envoi déjà réalisé à temps.

L’affaire jugée à Nantes illustre la rigueur du contrôle. Le requérant avait notifié son recours gracieux au maire et au pétitionnaire, puis adressé une copie de son recours contentieux à la commune, avec un accusé de réception à l’appui, mais n’avait pas justifié de la notification du recours contentieux au bénéficiaire du permis alors même qu’une demande en ce sens lui avait été transmise via Télérecours, à laquelle il avait répondu par un courrier comportant des pièces jointes dont aucune ne permettait de justifier l’accomplissement des formalités exigées. La cour en a déduit que la demande de première instance était irrecevable, selon CAA Nantes, 19 mars 2021, n° 19NT04334. Ni la notification du gracieux, ni la copie adressée à la seule commune, ni la réponse à l’invitation du juge par des pièces hors sujet n’ont sauvé le recours. L’enseignement vaut pour chaque dossier parisien : après toute invitation du tribunal, le requérant produit précisément les certificats de dépôt aux deux destinataires et les copies notifiées, sans noyer le juge sous des pièces étrangères à la formalité.

Symétriquement, le requérant qui a tout notifié à temps obtient la censure du rejet injustifié. À Versailles, des voisins avaient notifié, le 29 décembre 2017, leur recours contentieux introduit le 26 décembre 2017, tant au maire qu’à la société bénéficiaire, dans le délai légal de quinze jours, et la cour a annulé l’ordonnance d’irrecevabilité, en ajoutant que le défaut de notification d’un recours gracieux formé par d’autres personnes ne pouvait leur être opposé, selon CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 18VE01038. La leçon est double : notifier son propre recours à temps protège, et l’irrégularité commise par un autre requérant ne contamine pas celui qui a respecté la formalité. Dans les recours collectifs de riverains d’un même immeuble parisien, cette individualité de l’obligation justifie que chaque requérant conserve son propre jeu de preuves, même quand un mandataire commun centralise les envois.

Le cas du recours gracieux mérite une attention particulière, car il piège les requérants qui croient gagner du temps en écrivant d’abord au maire. Le texte attache à l’absence de notification du recours administratif une sanction différée mais redoutable : l’irrecevabilité du recours contentieux ultérieur en cas de rejet du recours administratif, selon l’article R*600-1 du code de l’urbanisme. Le voisin qui adresse un recours gracieux au maire de Paris sans le notifier au promoteur bénéficiaire, obtient un rejet implicite au bout de deux mois, puis saisit le tribunal en pensant partir sur des bases saines, s’expose à voir son recours contentieux déclaré irrecevable pour un manquement commis des mois plus tôt. La parade consiste à notifier le gracieux dès son envoi, aux deux destinataires, par recommandé, puis à notifier de la même façon la requête contentieuse. Le dossier comporte alors quatre certificats de dépôt, deux par étage, que le requérant joint à sa requête au tribunal pour couper court à toute discussion.

Quand l’oubli est découvert alors que le délai de quinze jours francs court encore, la réaction utile consiste à notifier immédiatement, par recommandé avec accusé de réception, la copie du recours aux deux destinataires, puis à produire les certificats au tribunal avant l’expiration du délai fixé par l’invitation à régulariser. Quand le délai est déjà expiré, aucune manœuvre ne ressuscite la requête : déposer un second recours identique se heurte à l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois, et le juge ne peut pas relever le requérant d’une forclusion que le texte ne permet pas de couvrir. Le riverain avisé fait alors examiner sans tarder s’il subsiste une voie distincte et régulière, comme un recours contre un permis modificatif ultérieur ou contre un autre acte détachable, plutôt que de multiplier les écritures sur une requête condamnée. Pour faire examiner une telle situation alors que le compteur tourne, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec le calendrier exact du dépôt, des envois et des accusés, afin d’identifier ce qui peut encore être sauvé.

B. Comment garder son recours utile à Paris : affichage, pièces et référé ?

La notification ne vit pas seule : elle s’insère dans un faisceau de conditions de recevabilité que le riverain parisien vérifie dès l’ouverture du dossier. Le point de départ du délai de recours des tiers dépend de l’affichage, car le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15, selon l’article R*600-2 du code de l’urbanisme. Cet affichage, à la charge du bénéficiaire, doit rester visible de l’extérieur dès la notification de l’arrêté et pendant toute la durée du chantier, selon l’article R*424-15 du code de l’urbanisme. Le même texte ajoute que le panneau mentionne l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire. Le riverain photographie donc le panneau dès sa découverte, fait constater l’affichage par commissaire de justice quand il est discontinu ou illisible, et lit sur le panneau le rappel de l’obligation de notification : le panneau lui-même l’avertit du piège décrit dans cet article.

Le tribunal contrôle ensuite la qualité du requérant et les pièces jointes à la requête. Les requêtes dirigées contre une décision d’occupation ou d’utilisation du sol doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail ou de tout autre acte établissant le caractère régulier de l’occupation ou de la détention du bien, et, pour les associations, des statuts et du récépissé de déclaration en préfecture, selon l’article R*600-4 du code de l’urbanisme. Sur le fond de l’intérêt à agir, une personne autre que l’État, les collectivités ou une association n’est recevable à agir contre une décision d’occupation ou d’utilisation du sol que si la construction ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement, selon l’article L600-1-2 du code de l’urbanisme. Une association ne peut agir que si ses statuts ont été déposés en préfecture au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, selon l’article L600-1-1 du code de l’urbanisme. Le dossier parisien joint donc le titre de propriété ou le bail d’habitation, les statuts de l’association de défense du quartier avec leur récépissé, et un mémoire qui décrit concrètement l’affectation directe : perte d’ensoleillement mesurée, vues créées à telle distance, bruit de chantier à telle adresse, aggravation du stationnement dans telle rue.

Le temps long du chantier appelle une vigilance symétrique : aucune action en annulation d’un permis de construire ou d’aménager, ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement, selon l’article R*600-3 du code de l’urbanisme. Le voisin qui a notifié avec soin mais laisse ensuite son instance s’enliser sans suivre l’achèvement des travaux peut voir cette seconde limite se refermer. En sens inverse, le bénéficiaire qui construit vite n’éteint pas l’instance en cours : le juge peut limiter l’annulation à la partie du projet affectée par le vice et fixer un délai de régularisation, même après l’achèvement des travaux, selon l’article L600-5 du code de l’urbanisme. La notification initiale garde alors toute son importance, car c’est elle qui a maintenu le recours en vie jusqu’à ce stade.

Quand le chantier démarre pendant l’instance, le référé-suspension offre au voisin un moyen d’obtenir l’arrêt provisoire des travaux, mais dans un cadre temporel strict propre à l’urbanisme : un recours contre un permis ou une non-opposition ne peut être assorti d’une requête en référé-suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort, et la condition d’urgence est présumée satisfaite, selon l’article L600-3 du code de l’urbanisme. Le riverain parisien qui veut suspendre une démolition ou un gros œuvre dépose donc sa demande de suspension sans attendre la fin de l’instruction, et notifie son recours au fond dans les quinze jours francs en parallèle, car la suspension ne dispense jamais de la notification. La demande de suspension elle-même, en tant qu’accessoire du recours, suit le sort de la requête principale sur ce point : une requête principale irrecevable faute de notification prive la suspension de son support.

La vie de l’instance réserve enfin deux écueils que la notification initiale permet d’aborder sereinement. D’une part, le bénéficiaire peut solliciter un permis modificatif pour purger le vice invoqué ; si cet acte est communiqué aux parties, sa légalité ne peut être contestée que dans le cadre de la même instance, selon l’article L600-5-2 du code de l’urbanisme, et le requérant adapte ses écritures sans recommencer toute la procédure. D’autre part, le bénéficiaire qui estime le recours abusif peut demander au juge, par un mémoire distinct, de condamner son auteur à des dommages et intérêts, lorsque l’exercice du recours traduit un comportement abusif causant un préjudice au bénéficiaire, selon l’article L600-7 du code de l’urbanisme. Le voisin qui a notifié avec loyauté, joint ses titres, décrit une affectation directe précise et concentre ses moyens sur des griefs sérieux se met à l’abri de ce risque, tandis que celui qui multiplie les recours dilatoires contre chaque projet du quartier sans affectation démontrable s’y expose. La mesure dans l’attaque protège autant que la rigueur dans la notification.

À Paris et en Île-de-France, la carte juridictionnelle complète le tableau : le tribunal administratif de Paris connaît des permis délivrés dans la capitale, tandis que les permis des communes de petite et grande couronne relèvent des tribunaux de Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le département. Le dépôt, la notification et la demande de suspension s’articulent devant le même tribunal, et les délais décrits dans cet article s’appliquent uniformément sur tout le ressort. Les lecteurs qui souhaitent replacer la notification dans la stratégie complète du recours gracieux préalable liront utilement l’analyse consacrée au recours gracieux contre le permis du voisin à Paris et à l’absence de prorogation du délai, qui décrit l’étage administratif dont la notification conditionne, comme on l’a vu, la recevabilité de l’étage contentieux.

Conclusion

Attaquer le permis du voisin sans prévenir son bénéficiaire et la mairie revient à plaider sans adversaire convoqué : le juge constate l’absence et déclare le recours irrecevable, aussi solide soit-il sur le fond. La méthode qui protège tient en quatre réflexes : identifier dès le panneau les deux destinataires, joindre à chaque envoi la copie du recours, poster en recommandé avec accusé de réception dans les quinze jours francs du dépôt, puis conserver les certificats de dépôt jusqu’à la fin définitive de l’instance. Le recours gracieux obéit à la même discipline, chacun notifie pour son propre compte, et l’invitation du juge à régulariser sert à prouver un envoi réalisé à temps, jamais à envoyer après coup. Entourée de ses conditions sœurs, affichage vérifié, titres joints, intérêt à agir démontré, demande de suspension déposée avant la cristallisation, cette notification maintient le recours en vie jusqu’au jugement et préserve la possibilité d’une annulation partielle avec régularisation. Le projet contesté mérite alors un examen au fond, et le débat peut enfin porter sur ce qui compte : la conformité du projet au droit de l’urbanisme et l’atteinte réelle portée aux riverains.

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