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Troubles de voisinage à Paris : résiliation du bail, expulsion du locataire fautif et recours du voisin victime (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Troubles de voisinage à Paris : résiliation du bail, expulsion du locataire fautif et recours du voisin victime (2026)

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Les nuisances sonores qui durent jusqu’au milieu de la nuit, les dégradations des parties communes, les menaces proférées dans l’escalier, les allées et venues incessantes liées à un trafic : dans les immeubles parisiens, les troubles de voisinage dégénèrent parfois en véritable contentieux locatif. Le bailleur, sommé par les autres occupants d’agir, envisage la résiliation du bail et l’expulsion du locataire à l’origine des désordres. Le locataire mis en cause, lui, conteste la réalité des faits ou leur gravité et cherche à sauver son logement. Le voisin qui subit les troubles, enfin, se demande contre qui agir et quelle réparation exiger. Cet article décrit, des deux côtés, l’arsenal juridique applicable à Paris : l’obligation de jouissance paisible qui pèse sur le locataire, la résiliation judiciaire que le bailleur peut obtenir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, les preuves qui emportent la décision, la responsabilité du bailleur qui laisse les troubles perdurer, ainsi que les délais et l’exécution de l’expulsion une fois le bail résilié.

I. Pourquoi des troubles de voisinage répétés conduisent à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire

A. Quelle obligation de jouissance paisible le locataire d’un logement à Paris doit-il respecter ?

Le bail d’habitation repose sur un équilibre simple : le bailleur assure au locataire une jouissance paisible du logement, et le locataire use des lieux raisonnablement, sans troubler la tranquillité des voisins. L’article 1719 du code civil énonce que le bailleur est obligé « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » (article 1719 du code civil sur Légifrance). En miroir, l’article 1728 du même code impose au preneur « D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention » (article 1728 du code civil sur Légifrance). La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs décline cette exigence pour les baux d’habitation, et les juridictions visent couramment son article 7 b) qui fait de la jouissance paisible une obligation centrale du locataire (loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, visée par les juridictions à son article 7 b).

Concrètement, les manquements sanctionnés recouvrent les bruits répétés de jour comme de nuit, les hurlements, les dégradations des parties communes, les jets d’objets par les fenêtres, les comportements agressifs envers les autres résidents, l’occupation abusive des espaces collectifs et, plus largement, tout comportement qui porte une atteinte anormale et persistante à la tranquillité de l’immeuble. Un différend ponctuel entre voisins, même vif, ne suffit pas : les tribunaux exigent la démonstration de troubles anormaux, répétés et durables. C’est cette persistance qui transforme un conflit de voisinage en manquement contractuel grave justifiant la rupture du bail.

Un point décisif mérite l’attention des bailleurs comme des locataires parisiens : le locataire répond des agissements des personnes qui vivent avec lui ou qu’il héberge. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 7 juillet 2026 qui prononce la résiliation d’un bail d’habitation pour des troubles commis par le fils de la locataire, hébergé dans les lieux : « le locataire répond des troubles anormaux de voisinage causés par les personnes vivant avec lui ou qu’il héberge dans les lieux loués, même lorsqu’il n’en est pas personnellement l’auteur, dès lors que ces troubles constituent un manquement à son obligation de jouissance paisible » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026, RG 24/09604). La locataire, qui n’était pas elle-même l’auteur des nuisances sonores, des dégradations et des violences imputées à son fils, a néanmoins vu son bail résilié à ses torts exclusifs. Les familles qui hébergent durablement un proche au comportement difficile et les colocataires qui tolèrent les débordements d’un occupant doivent mesurer ce risque : l’inaction face aux troubles commis par un hébergé engage leur propre bail.

La même décision précise le seuil de gravité : « la persistance de tels troubles caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026, RG 24/09604). En l’espèce, les juges ont relevé des nuisances sonores répétées, des hurlements diurnes et nocturnes, des dégradations des parties communes, des jets d’objets et un climat d’insécurité permanent, dans une période continue courant de la fin de l’année 2022 jusqu’au moins la fin de l’année 2023, avec une condamnation pénale venue corroborer la gravité des violences commises. La durée, la répétition et l’atteinte à la sécurité des autres occupants ont emporté la résiliation. À l’inverse, des faits isolés, anciens et ayant cessé avant l’assignation exposent le bailleur à un rejet de sa demande, comme l’avait d’ailleurs jugé le premier juge dans cette même affaire avant que la cour n’infirme son jugement au vu des éléments nouveaux.

Pour le propriétaire parisien, la leçon pratique tient en trois constats. D’abord, adresser au locataire une mise en demeure écrite de cesser les troubles, par lettre recommandée, dès les premières plaintes concordantes : cette étape construit le dossier et démontre la persistance malgré l’avertissement. Ensuite, conserver et dater chaque signalement des voisins, chaque main courante, chaque intervention, afin d’établir la continuité des désordres sur plusieurs mois. Enfin, ne pas laisser la situation s’enliser pendant des années sans agir en justice, car l’inertie du bailleur peut ensuite se retourner contre lui si les voisins victimes l’assignent à leur tour pour manquement à sa propre obligation de leur assurer la jouissance paisible.

B. Comment le bailleur obtient-il la résiliation du bail et l’expulsion du locataire pour troubles de voisinage ?

Deux voies juridiques mènent à la rupture du bail pour troubles de voisinage : la résiliation judiciaire demandée au juge et, lorsque le bail la prévoit, le jeu de la clause résolutoire. L’article 1224 du code civil ouvre les deux : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du code civil sur Légifrance). Et l’article 1227 ajoute : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » (article 1227 du code civil sur Légifrance). En matière de troubles de voisinage, la résiliation judiciaire reste la voie la plus sûre, car le juge apprécie directement la gravité des manquements ; la clause résolutoire, elle, suppose un formalisme strict. L’article 1225 du code civil dispose ainsi : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. » et « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » (article 1225 du code civil sur Légifrance). Un commandement qui omet cette mention expresse ne produit aucun effet, et la procédure échoue sur ce seul motif.

Devant quel juge agir à Paris ? L’assignation en résiliation d’un bail d’habitation pour troubles de voisinage relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par exploit de commissaire de justice. La demande tend au prononcé de la résiliation du bail aux torts du locataire, à son expulsion et à sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. Dans l’affaire jugée le 7 juillet 2026, le bailleur social avait fait assigner la locataire et son curateur devant le juge des contentieux de la protection, puis interjeté appel devant la cour d’appel de Paris après un premier jugement de rejet (arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026, RG 24/09604). Le dossier parisien suit le même circuit procédural, avec cette particularité locale que les délais d’audiencement et l’encombrement du contentieux locatif imposent d’anticiper chaque étape et de signifier des actes rigoureux.

La preuve constitue le nerf de la procédure. Les attestations de voisins rédigées dans les formes, les courriers concordants décrivant précisément la nature et les dates des faits, les mains courantes et plaintes, les constats de commissaire de justice, les rapports du gardien ou du syndic et, le cas échéant, les décisions pénales rendues contre l’auteur des troubles forment le socle du dossier. L’arrêt du 7 juillet 2026 illustre la méthode d’appréciation des juges : « Les courriers émanant notamment de Madame [I], de plusieurs voisins de l’immeuble » décrivent « de manière concordante des nuisances sonores répétées, des hurlements diurnes et nocturnes, des dégradations des parties communes, des jets d’objets et un climat d’insécurité permanent », et « Leur concordance, leur précision sur la nature des faits dénoncés et leur multiplicité permettent à la cour d’en retenir la valeur probante » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026, RG 24/09604). La cour ajoute que des attestations irrégulières au regard des exigences formelles du code de procédure civile ne perdent pas pour autant toute valeur probatoire, et que la réalité matérielle des faits dénoncés dans une plainte ne dépend pas des suites pénales qui lui sont réservées. Autrement dit, le bailleur ne doit pas renoncer parce qu’une plainte a été classée ni parce qu’une attestation comporte une maladresse formelle : c’est la concordance d’un faisceau d’éléments précis qui convainc.

Une fois la résiliation prononcée, le locataire devient occupant sans droit ni titre et doit libérer les lieux ; à défaut de départ volontaire, l’expulsion est ordonnée. Le dispositif de l’arrêt du 7 juillet 2026 en donne le modèle : « Ordonne, à défaut de départ volontaire dans le délai légal suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion de Madame [U] [T] ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026, RG 24/09604). La cour « Condamne Madame [U] [T] à payer à Auxerre Logis une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du présent arrêt et jusqu’à la libération effective des lieux ». Sur l’exécution, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Ce délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux s’applique donc avant toute expulsion effective, sauf les exceptions prévues par ce même texte, notamment lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée. Les questions de calendrier, de saison et de situation personnelle se traitent devant le juge de l’exécution, comme le détaille l’analyse consacrée au commandement de quitter les lieux à Paris et aux délais du juge de l’exécution.

II. Quels recours pour le voisin qui subit les troubles et quelles défenses pour le locataire menacé d’expulsion à Paris ?

A. Comment le voisin victime fait-il cesser les troubles et obtient-il réparation à Paris ?

Le voisin victime dispose d’une double action : agir contre l’auteur des troubles sur le fondement de la responsabilité civile et mettre en demeure le bailleur de l’auteur d’assumer sa propre obligation de jouissance paisible. L’article 1240 du code civil fonde l’action indemnitaire : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil sur Légifrance). Le préjudice du voisin — troubles de jouissance, angoisse, insomnies, dépréciation de la jouissance de son propre logement, voire départ précipité — se répare par des dommages et intérêts dès lors que le lien entre les agissements et le dommage est établi par des pièces concordantes.

Mais l’angle le plus efficace consiste souvent à écrire au bailleur de l’auteur des troubles, et à défaut d’action de sa part, à l’assigner. Le bailleur est en effet tenu d’assurer à chacun de ses locataires la jouissance paisible des lieux, en vertu de l’article 1719 du code civil déjà cité (article 1719 du code civil sur Légifrance). Lorsqu’il reste passif pendant des mois ou des années alors qu’il est informé des désordres, sa responsabilité contractuelle est engagée envers le locataire victime. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 février 2026 en fournit une illustration saisissante : informé dès 2020 des agissements d’un voisin — va-et-vient incessants, nuisances sonores, insécurité des parties communes, squat de la cave — le mandataire du bailleur n’avait déposé plainte que le 17 avril 2023, soit près de trois ans après les premiers signalements. La cour juge que « Le manquement du bailleur à son obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement est au vu des constatations ci dessus caractérisée » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 février 2026, RG 23/18966). Le premier juge avait « condamné M. [H] [C] à payer à Mme [F] [I] la somme de 8195,40 euros. à titre de dommages et intérêts en réparation au manquement de M. [H] [C] à son obligation d’assurer à sa locataire la jouissance paisible du logement loué », et la cour a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions (arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 février 2026, RG 23/18966).

La méthode probatoire du voisin victime suit les mêmes règles que celle du bailleur : signalements écrits et datés adressés au bailleur et à son agence, attestations des autres occupants décrivant des faits précis et datés, photographies des dégradations, constats de commissaire de justice, mains courantes et plaintes, échanges avec le syndic ou le gardien. Dans l’affaire de février 2026, les juges ont retenu des témoignages concordants de plusieurs habitants, les mails adressés à l’agence depuis novembre 2020, les photos des parties communes et l’attestation d’une ancienne locataire partie en urgence pour garantir sa sécurité. La constitution d’un dossier chronologique, mois par mois, fait la différence entre une plainte vague et une démonstration. Le voisin qui subit ces agissements à Paris peut utilement commencer par un courrier recommandé au bailleur de l’auteur des troubles, avec copie au syndic, puis, en cas d’inertie, saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir la cessation des troubles et des dommages et intérêts. Lorsque la situation dégénère vers l’expulsion de l’auteur, l’accompagnement d’un avocat en expulsion locative permet d’articuler l’action contre l’auteur et celle contre le bailleur défaillant sans se tromper de défendeur ni de fondement.

Dans les immeubles en copropriété, le syndicat des copropriétaires et le syndic disposent en outre de leviers propres : mise en demeure du copropriétaire bailleur dont le locataire trouble la jouissance des autres occupants, action en cessation du trouble, voire demande de résiliation lorsque le règlement de copropriété et les textes le permettent. La coordination entre voisins victimes multiplie l’efficacité : des signalements isolés se perdent, des attestations concordantes et datées emportent la conviction du tribunal.

B. Comment le locataire mis en cause conteste-t-il la résiliation et obtient-il des délais à Paris ?

Le locataire assigné en résiliation pour troubles de voisinage n’est pas démuni. Sa défense s’organise autour de quatre axes : contester la réalité ou la gravité des faits, démontrer la cessation des troubles, critiquer la régularité de la procédure et solliciter des délais de paiement ou de départ. Sur le premier axe, il épluche chaque pièce adverse : attestations non conformes, témoignages indirects ou anonymes, faits anciens et isolés, absence de datation précise, plaintes sans suite établissant l’absence de trouble caractérisé. Dans l’affaire jugée en juillet 2026, la locataire avait fait valoir que les troubles auraient cessé à compter du mois d’août 2023 et que son fils aurait quitté le logement ; la cour a écarté cette défense parce qu’une attestation du service des mesures judiciaires établissait que le fils demeurait toujours officiellement domicilié chez sa mère en décembre 2023 (arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026, RG 24/09604). La leçon vaut dans les deux sens : l’affirmation de la cessation des troubles ne suffit pas, elle doit être prouvée par des pièces objectives — départ avéré de l’hébergé, attestations récentes des voisins confirmant le retour au calme, travaux d’insonorisation réalisés, démarches de soins ou de médiation engagées.

Sur le deuxième axe, le locataire qui reconnaît des difficultés passagères a intérêt à démontrer qu’elles ont pris fin avant l’assignation et à produire des éléments de retour durable au calme. Des troubles qui ont objectivement cessé des mois avant l’audience fragilisent la demande de résiliation, car le juge apprécie la gravité et l’actualité du manquement au jour où il statue. Les démarches positives comptent : éloignement de l’occupant perturbateur, engagement d’une médiation avec le voisinage, travaux à ses frais, suivi médical ou social documenté. Ces éléments ne garantissent pas le rejet de la demande, mais ils pèsent dans l’appréciation de la gravité et dans l’octroi éventuel de délais.

Sur le troisième axe, la régularité procédurale doit être vérifiée ligne par ligne : qualité et pouvoir du demandeur, mentions de l’assignation, information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives lorsque le commandement de payer la visait, notification au représentant de l’État dans le département pour l’assignation aux fins de constat de résiliation, respect du formalisme de la clause résolutoire si elle est invoquée. L’arrêt de février 2026 montre que ces circuits sont contrôlés : le bailleur avait notifié le commandement visant la clause résolutoire et informé la commission de coordination, puis fait signifier l’assignation et notifier le représentant de l’État (arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 février 2026, RG 23/18966). Toute omission sur ces notifications expose le demandeur à des fins de non-recevoir ou à des délais supplémentaires, que le locataire parisien doit soulever dès ses premières écritures.

Sur le quatrième axe, les délais protègent le locataire de bonne foi, y compris dans un contentieux né de troubles. Pour les sommes d’argent réclamées, l’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil sur Légifrance). Ce même texte ajoute : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » (article 1343-5 du code civil sur Légifrance). L’arrêt de février 2026 en donne l’application : le premier juge avait « autorisé Mme [F] [I] à s’acquitter de cette dette par 35 versements mensuels consécutifs de 159 euros », autorisation confirmée en appel (arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 février 2026, RG 23/18966). Cet échéancier de près de trois ans excédait la limite de deux années prévue par l’article 1343-5, ce qui illustre que le juge des contentieux de la protection dispose en matière de baux d’habitation de marges propres pour échelonner l’apurement de l’arriéré locatif. Le locataire menacé demande ces délais dès la première audience, pièces justificatives de ses ressources et charges à l’appui, et respecte ensuite chaque échéance, car un incident de paiement rouvre la voie à l’expulsion. Après le jugement, les délais pour quitter les lieux et l’éventuelle suspension de l’exécution se plaident devant le juge de l’exécution, selon les modalités décrites dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement. Le locataire qui souhaite faire examiner sa situation particulière peut exposer votre situation au cabinet afin de préparer l’audience dans les délais requis.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits propres : compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour les logements situés dans la capitale, intervention fréquente des bailleurs sociaux et de leurs services contentieux, rôle de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives informée des commandements, notification systématique au préfet de Paris pour les assignations aux fins de résiliation, et concours de la force publique accordé par la préfecture de police au stade de l’exécution. Le locataire parisien réunit donc, dès l’assignation reçue, ses justificatifs de domicile, de ressources et de démarches, pendant que le bailleur parisien s’assure de chacune de ses notifications : la bataille des troubles de voisinage se gagne autant sur la procédure que sur le fond.

Conclusion

Les troubles de voisinage répétés engagent le bail du locataire qui les commet ou les laisse commettre par les personnes qu’il héberge : la résiliation judiciaire et l’expulsion sanctionnent les manquements graves et persistants à l’obligation de jouissance paisible, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 7 juillet 2026. En sens inverse, le bailleur qui, informé des désordres, laisse perdurer les troubles pendant des années répond envers le voisin victime de son manquement à assurer la jouissance paisible, ainsi que l’a confirmé la même cour le 10 février 2026 en condamnant un bailleur à indemniser sa locataire. Entre ces deux pôles, la preuve par un faisceau d’éléments concordants et datés décide de tout, et les délais — deux mois après le commandement de quitter les lieux avant l’expulsion, dans la limite de deux années pour l’échelonnement des sommes dues sur le fondement de l’article 1343-5 — encadrent l’exécution. Bailleurs, locataires mis en cause et voisins victimes ont donc chacun une stratégie à construire avant l’audience : documenter, notifier dans les formes et plaider la gravité ou sa contestation avec des pièces objectives.

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