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Insulter un policier ou un gendarme en 2026 : outrage, un an de prison, garde à vue et défense à Paris

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Insulter un policier ou un gendarme en 2026 : outrage, un an de prison, garde à vue et défense à Paris

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Le samedi 17 octobre 2026, plus de mille cortèges et rassemblements ont été annoncés partout en France, des anciens gilets jaunes aux lycéens, des étudiants aux militants du climat. Selon le direct du Figaro, la journée a été marquée par une flambée de violences à Paris, Marseille et Lyon en marge des cortèges, avec au moins 272 interpellations, et BFM rapporte qu’un poste de police municipale a été attaqué à Marseille. Dans la tension d’un contrôle, d’une nasse ou d’une interpellation, un mot de trop suffit : une insulte lancée à un policier ou à un gendarme, un geste méprisant, un crachat, une menace. Ce mot de trop porte un nom en droit pénal : l’outrage. L’infraction vise aussi bien le manifestant interpellé le 17 octobre que l’automobiliste contrôlé un soir de semaine, le supporter à la sortie d’un stade ou le voisin lors d’une intervention pour tapage. Que risque-t-on exactement en 2026 pour avoir insulté un agent ? Quelle est la différence entre l’outrage, la rébellion et la menace ? Que se passe-t-il en garde à vue, devant le tribunal correctionnel, et que reste-t-il sur le casier judiciaire ? Cet article expose le droit applicable, les peines encourues, les trois arrêts de la Cour de cassation qu’il faut connaître et les réflexes de défense, avec un point particulier sur Paris et l’Île-de-France.

I. L’outrage à agent : ce que punissent le code pénal et la Cour de cassation

A. Insulter un policier ou un gendarme : la définition de l’article 433-5 et les peines encourues en 2026

L’article 433-5 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, dispose : « Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général définie à l’ article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, à un professionnel de santé, à un vétérinaire ou à un membre du personnel d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (article 433-5 du code pénal sur Légifrance). Chaque mot de cette définition compte et délimite le terrain du délit.

D’abord, les comportements visés sont larges : des paroles prononcées face à l’agent, mais aussi des gestes, comme un doigt d’honneur ou un crachat en direction du policier, des menaces verbales, des écrits ou des images non rendus publics, par exemple un courrier injurieux adressé au commissariat, ou encore l’envoi d’objets quelconques. En revanche, les écrits rendus publics, comme un article de presse ou un tract diffusé à des tiers, relèvent d’un autre régime, celui de la diffamation et de l’injure de la loi du 29 juillet 1881, et non de l’outrage, sauf s’il est établi qu’ils étaient destinés à être rapportés à la personne visée, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 27 mai 2026 dans une affaire de tracts visant des gendarmes. Ensuite, les propos doivent être adressés à l’agent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission : l’insulte lancée pendant un contrôle d’identité, une interpellation, une audition ou une période de garde à vue entre dans ce cadre, tandis que des propos tenus dans un cadre purement privé, sans lien avec la fonction, n’y entrent pas. Enfin, les propos doivent être de nature à porter atteinte à la dignité de l’agent ou au respect dû à sa fonction : une simple critique vive de l’action de la police ne suffit pas, il faut un caractère injurieux, méprisant ou menaçant.

La peine dépend ensuite de la qualité de la personne visée, et c’est là que la situation du policier et du gendarme se durcit. Le même article 433-5 précise : « Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 433-5 du code pénal sur Légifrance). Les policiers nationaux et municipaux comme les militaires de la gendarmerie sont des personnes dépositaires de l’autorité publique : les insulter dans leurs fonctions expose donc à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, contre 7 500 euros d’amende et une peine de travail d’intérêt général pour l’outrage à une personne simplement chargée d’une mission de service public. Le texte ajoute une aggravation lorsque les faits sont commis en réunion, situation fréquente dans les manifestations : « Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et l’outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » (article 433-5 du code pénal sur Légifrance). Dans un cortège du 17 octobre, une insulte collective visant les forces de l’ordre peut donc coûter deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Autour de l’outrage gravitent trois infractions voisines qu’il ne faut pas confondre, car elles se cumulent souvent dans une même interpellation. La rébellion, définie par l’article 433-6 du code pénal comme « le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice » (article 433-6 du code pénal), suppose un acte physique de résistance : se débattre, repousser l’agent, refuser violemment le menottage. Elle « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » et « commise en réunion est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 433-7 du code pénal). Celui qui insulte puis se débat encourt donc à la fois l’outrage et la rébellion, et les peines se cumulent dans la limite du maximum légal le plus élevé. La menace, ensuite, relève de l’article 433-3 du code pénal : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier ou d’un marin-pompier, d’un gardien assermenté d’immeubles » (article 433-3 du code pénal). Dire à un policier « je vais te tuer » ou « je sais où tu habites » bascule ainsi vers trois ans d’emprisonnement. Enfin, l’outrage visant un magistrat obéit à un texte propre, l’article 434-24 du code pénal : « L’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 434-24 du code pénal). Insulter le procureur ou le juge à l’audience ou dans un courrier qui leur est adressé relève de ce texte, plus sévère que l’outrage ordinaire.

B. Trois arrêts de la Cour de cassation qui précisent qui est protégé et ce qui doit être prouvé

Le premier arrêt à connaître est celui du 8 avril 2025 (pourvoi n° 23-86.596, publié au Bulletin), qui élargit considérablement le cercle des personnes protégées par l’article 433-5. Dans cette affaire, une femme avait été poursuivie pour outrage envers une gardienne d’immeuble employée par la Régie immobilière de la ville, donc une salariée d’une société anonyme et non un fonctionnaire. La cour d’appel de Paris avait prononcé la relaxe en jugeant que, pour être chargée d’une mission de service public, une personne devait s’être vu confier la gestion d’une politique relevant des prérogatives des pouvoirs publics. La chambre criminelle censure ce raisonnement et rappelle d’abord le texte : « Selon ce texte, constituent un outrage les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » Puis elle pose le principe : « doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 433-5 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique. » Constatant que la gardienne exerçait pour un bailleur social et que ses fonctions participaient à l’intérêt général de sécurité et de tranquillité des lieux, attesté par une convention signée entre le préfet, le procureur, la commune et le bailleur, la Cour casse l’arrêt sur les intérêts civils (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 23-86.596). La leçon pour le justiciable est double : d’un côté, la protection de l’outrage dépasse largement les uniformes et couvre chauffeurs, agents de contrôle, gardiens ou personnels d’accueil dès lors qu’ils servent l’intérêt général ; de l’autre, face à un policier ou un gendarme, dépositaires de l’autorité publique par essence, la qualification s’impose sans discussion possible sur leur statut, et la défense doit se porter ailleurs, sur les faits et l’intention.

Le deuxième arrêt, le plus récent, est celui du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-83.254), qui concerne précisément des gendarmes et une magistrate. Un homme en conflit avec une caisse d’allocations familiales avait rédigé puis distribué dans les boîtes aux lettres de son arrondissement un tract mettant en cause deux militaires de la gendarmerie et une magistrate intervenus dans ses procédures, avec des qualificatifs insultants, une assimilation à des milices et, pour la magistrate, des formules la présentant comme membre d’une « racaille juridico-policière ». Condamné pour outrages et menaces aggravées, il se pourvoit, et la chambre criminelle casse. Elle rappelle d’abord : « Sont constitutifs d’un outrage les paroles, gestes, menaces, écrits, images de toute nature ou envoi d’objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l’autorité publique ou à un magistrat, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. » Puis elle sanctionne la cour d’appel de Riom pour deux motifs. D’une part, le tract n’avait été adressé qu’à des habitants, et non aux gendarmes ni à la magistrate : or « les délits en cause ne sont constitués que lorsqu’il est établi que l’auteur des éléments litigieux a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée, fût-ce par des intermédiaires, et que ces intermédiaires ont la qualité de rapporteur nécessaire auprès du destinataire de ces éléments », recherche que les juges n’avaient pas faite. D’autre part, « la cour d’appel n’a pas recherché si le prévenu avait eu l’intention de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction dont étaient investis les militaires et la magistrate visés ». La cassation s’étend aux menaces, faute de motifs sur la culpabilité (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-83.254). Cet arrêt de 2026 est une arme de défense majeure : l’outrage est un délit intentionnel, le ministère public doit prouver la volonté d’atteindre la dignité et le respect de la fonction, et un écrit qui n’était pas destiné à parvenir à l’agent ne suffit pas. Dans les dossiers nés des manifestations du 17 octobre, où des messages publiés sur les réseaux sociaux ou des pancartes brandies dans un cortège sont parfois poursuivis comme outrages, cette exigence d’adresse et d’intention sera au cœur des débats.

Le troisième arrêt, plus ancien mais toujours cité, est celui du 24 avril 2001 (pourvoi n° 00-86.406) : un automobiliste garé en stationnement gênant, qui refuse ses papiers à l’agent verbalisateur, s’enferme dans sa voiture, puis, une fois interpellé avec l’aide de renforts, menace le policier en déclarant qu’il lui casserait la figure et en lançant « si je te retrouve dans la rue, je te choperai, je te tue », tout en assenant un coup de pied. La cour d’appel de Dijon le condamne à six mois d’emprisonnement ferme pour outrage, violences et rébellion. Devant la Cour de cassation, la défense plaide l’excitation et le sentiment d’injustice après des coups reçus, et conteste la peine ferme. La chambre criminelle rejette le pourvoi : elle retient que les juges ont relevé la gravité des faits et la personnalité d’un intéressé déjà condamné plusieurs fois pour des faits de même nature, et juge qu’« en l’état de ces énonciations, qui satisfont aux exigences de l’article 132-19 du Code pénal, la cour d’appel a justifié sa décision » (Cass. crim., 24 avril 2001, n° 00-86.406). L’affaire illustre le cumul classique outrage, rébellion et violences sur agent, et montre que la récidive et la gravité conduisent à de la prison ferme, même pour des faits nés d’un simple contrôle de stationnement. Elle rappelle aussi que l’état d’excitation ou le sentiment d’injustice n’efface pas l’infraction, même si le juge peut en tenir compte dans le choix de la peine.

II. Interpellé pour outrage à Paris : garde à vue, tribunal et défense

A. De la garde à vue au tribunal correctionnel : le parcours judiciaire de l’outrage

Après une insulte visant un policier ou un gendarme, particulièrement en marge d’une manifestation comme celles du 17 octobre, l’interpellation débouche le plus souvent sur un placement en garde à vue. L’article 62-2 du code de procédure pénale définit la mesure : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » (article 62-2 du code de procédure pénale). L’outrage à agent étant puni d’un an d’emprisonnement, la condition est remplie. La personne placée en garde à vue « est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend » de son placement, de la durée de la mesure et de ses prolongations possibles, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ainsi que des motifs du placement, et « 3° Du fait qu’elle bénéficie : -du droit de faire prévenir un proche et son employeur », un employeur ou une autorité consulaire (article 63-1 du code de procédure pénale). Concrètement, dès la notification, il faut demander l’avocat, ne faire aucune déclaration précipitée sur les faits et signaler tout élément de santé nécessitant un médecin.

La durée de la mesure est strictement encadrée par l’article 63 du code de procédure pénale : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an » (article 63 du code de procédure pénale). Puisque l’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique encourt exactement un an d’emprisonnement, la prolongation de vingt-quatre heures est juridiquement possible, et elle est fréquente dans les vagues d’interpellations militantes, lorsque les enquêteurs doivent visionner les vidéos, entendre les agents et gérer des dizaines de dossiers en parallèle. À l’issue de la garde à vue, trois issues existent : la remise en liberté sans poursuite, la convocation ultérieure devant le tribunal, ou le défèrement devant le procureur en vue d’une comparution immédiate. L’article 393 du code de procédure pénale prévoit : « En matière correctionnelle, lorsqu’il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394, 395 et 397-1-1 , le procureur de la République ordonne qu’elle soit déférée devant lui. » et qu’après vérification de l’identité et notification des faits et de leur qualification, « le procureur de la République l’informe qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat » (article 393 du code de procédure pénale). La comparution immédiate suppose des charges suffisantes et un dossier en état : l’article 395 précise que « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal » et qu’« En cas de délit flagrant, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois », la même traduction sur-le-champ est possible (article 395 du code de procédure pénale). Un outrage commis en flagrance lors d’une manifestation, avec un maximum d’un an, entre dans ce second cas : le prévenu peut être jugé le jour même. Pour les dossiers qui s’y prêtent, le procureur peut aussi proposer la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ouverte selon l’article 495-7 « Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans », ce qui n’exclut pas l’outrage (article 495-7 du code de procédure pénale). Le choix entre accepter la peine proposée et être jugé par le tribunal est stratégique et se fait avec l’avocat.

À Paris et en Île-de-France, ce parcours a ses réalités propres. Les personnes déférées sont présentées au parquet de Paris puis, en cas de comparution immédiate, jugées par le tribunal judiciaire de Paris, qui tient des audiences de comparution immédiate chaque jour, y compris après les grandes journées de mobilisation où les rôles sont saturés. Les gardes à vue se déroulent dans les commissariats d’arrondissement ou, pour les interpellations massives, dans des locaux réquisitionnés, et les avocats du barreau de Paris assurent des permanences pour assister les gardés à vue et les déférés. Pour mettre toutes les chances de son côté, il faut préparer dès la garde à vue les pièces que le tribunal examinera : pièce d’identité, justificatif de domicile parisien ou francilien, contrat de travail ou bulletins de salaire, attestations d’hébergement, preuves d’insertion et, pour les étudiants ou lycéens interpellés le 17 octobre, certificat de scolarité. Ces documents pèsent sur la peine et sur toute décision relative à la liberté : un prévenu inséré, avec un domicile et un emploi, n’est pas jugé comme un inconnu sans attaches. Les lecteurs qui veulent comprendre le déroulement d’une garde à vue ordinaire peuvent aussi consulter la présentation générale de la garde à vue, et ceux qui craignent un cumul avec une résistance physique liront l’analyse de l’accusation de rébellion après un contrôle ou une interpellation à Paris.

B. Peines prononcées, casier judiciaire et axes de défense

Devant le tribunal correctionnel, l’éventail des peines pour un outrage à policier ou gendarme va de l’amende à l’emprisonnement ferme. Pour une primo-délinquance, une insulte isolée sans menace ni violence débouche fréquemment sur une amende, parfois assortie d’un stage de citoyenneté, ou sur une peine d’emprisonnement avec sursis. Lorsque l’outrage s’accompagne de rébellion, de violences ou de menaces, ou en cas de récidive, le tribunal prononce des peines d’emprisonnement fermes ou en partie fermes, comme les six mois ferme de l’affaire de Dijon confirmés en 2001. À la place de l’emprisonnement, la juridiction peut ordonner un travail d’intérêt général : l’article 131-8 du code pénal prévoit que « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d’intérêt général » (article 131-8 du code pénal). La condamnation est inscrite au casier judiciaire, avec des conséquences concrètes pour l’emploi, les concours administratifs et certains agréments, et le fichier TAJ constitué pendant l’enquête peut ensuite faire l’objet d’une demande d’effacement du TAJ lorsque les conditions sont réunies. Les peines complémentaires, comme l’interdiction de paraître dans certains lieux ou l’obligation de suivre un stage, complètent parfois le dispositif, et la partie civile, l’agent insulté, obtient régulièrement des dommages et intérêts pour son préjudice moral.

La défense d’un outrage se construit sur quatre axes, nourris par la jurisprudence récente. Premier axe, l’intention : l’outrage étant intentionnel, il faut démontrer que les propos, même vifs, ne visaient pas la dignité de l’agent ni le respect de sa fonction, mais exprimaient, sous le coup de l’émotion ou de la douleur, une protestation contre la situation, et l’arrêt du 27 mai 2026 impose aux juges de rechercher cette intention au lieu de la présumer. Deuxième axe, l’adresse : si les propos ont été tenus devant des tiers, publiés sur un réseau social ou inscrits sur une pancarte sans être dirigés vers un agent déterminé, et sans volonté qu’ils lui soient rapportés, la qualification d’outrage vacille, toujours selon le même arrêt. Troisième axe, la matérialité : contester la réalité des propos par les vidéos, les témoignages et les contradictions des procès-verbaux, relever que les termes retenus ne dépassent pas la critique, même acerbe, et discuter la qualité de la personne visée et le lien avec l’exercice de sa mission. Quatrième axe, la procédure : vérifier la régularité de la garde à vue, la notification des droits, les mentions des procès-verbaux et le respect des délais, car une nullité peut anéantir les poursuites. En pratique, il ne faut rien signer sans l’avocat, refuser la comparution immédiate si le dossier n’est pas prêt afin de disposer du temps de rassembler preuves et témoignages, et ne jamais minimiser les faits face au tribunal : la reconnaissance sincère d’un dérapage verbal isolé, assortie de garanties d’insertion, obtient de meilleurs résultats que la dénégation fragile. Les personnes déférées devant le tribunal judiciaire de Paris après les manifestations du 17 octobre ont intérêt à faire attester par écrit de leur présence pacifique dans le cortège, à conserver les vidéos de la scène et à identifier les témoins avant que les images ne disparaissent.

Conclusion

Insulter un policier ou un gendarme dans l’exercice de ses fonctions expose en 2026 à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, deux ans et 30 000 euros si les faits sont commis en réunion, trois ans et 45 000 euros si l’insulte devient menace de crime ou de délit, et deux ans et 30 000 euros supplémentaires en cas de résistance violente constitutive de rébellion. Le contexte des manifestations du 17 octobre, avec ses centaines d’interpellations à Paris, Marseille et Lyon, rend ces chiffres immédiatement concrets : un mot lancé dans un cortège peut conduire en garde à vue pour vingt-quatre heures, éventuellement prolongées, puis devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate. La Cour de cassation a toutefois posé des garde-fous exigeants : elle élargit la protection à tous ceux qui servent l’intérêt général, mais elle impose de prouver l’adresse des propos à l’agent et l’intention de porter atteinte à sa dignité et au respect de sa fonction. Face à une convocation, un défèrement ou une citation, le réflexe utile reste le même : garder le silence en garde à vue jusqu’à l’arrivée de l’avocat, rassembler vidéos, témoins et justificatifs d’insertion, et vérifier chaque maillon de la procédure avant de discuter la peine.

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