Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vous héritez à Paris d’un défunt domicilié à Lisbonne : succession France-Portugal sans convention successorale, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous héritez à Paris d’un défunt domicilié à Lisbonne : succession France-Portugal sans convention successorale, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père vivait à Lisbonne depuis des années et vient d’y décéder. Vous vivez à Paris et vous héritez : un appartement dans le quartier de l’Alfama, un compte bancaire domicilié au Portugal, peut-être des meubles et des souvenirs de famille. Très vite, les questions pratiques s’accumulent : la succession suit-elle la loi portugaise ou la loi française ? Devez-vous payer des droits en France alors que le défunt ne vivait plus dans le pays ? Dans quel délai faut-il déposer la déclaration quand le décès a eu lieu à l’étranger ? Et si le fisc portugais a déjà prélevé un impôt, allez-vous payer deux fois ? La difficulté propre au couple France-Portugal tient à l’absence de convention successorale entre les deux pays : la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971, consacrée à l’impôt sur le revenu, ne règle pas les droits de succession. Faute de partage conventionnel de la matière imposable, chaque État applique son droit interne, et c’est le droit français interne, combiné au règlement européen sur les successions, qui détermine ce que l’héritier parisien doit déclarer, payer et, le cas échéant, contester.

Ce guide suit la situation pas à pas. D’abord, la loi applicable et le périmètre de l’impôt français : résidence habituelle du défunt, professio juris éventuelle, domicile fiscal au sens de l’article 4 B et champ de l’article 750 ter du code général des impôts. Ensuite, la déclaration à Paris, le calcul des droits et les moyens d’éviter la double imposition malgré l’absence de convention : délai d’un an pour un décès survenu au Portugal, révélation des donations antérieures, déclaration du compte bancaire de Lisbonne, imputation de l’impôt portugais et voies de recours contre un refus de l’administration. Chaque règle déterminante est citée dans sa version en vigueur, avec le lien vers le texte officiel.

I. Succession d’un défunt domicilié à Lisbonne : quelle loi applicable et quel impôt en France ?

A. Le défunt vivait à Lisbonne : la succession échappe-t-elle à la France ?

Le premier réflexe consiste à distinguer deux questions que les familles confondent souvent : la loi qui règle la dévolution des biens et la loi qui règle l’impôt. Le fait que le défunt vivait à Lisbonne ne fait pas disparaître la France du dossier, ni pour la transmission civile, ni pour la fiscalité. Chacun de ces deux plans obéit à ses propres critères.

Sur le plan civil, le Portugal et la France appliquent tous deux le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales. La règle générale est posée par l’article 21 du règlement : le règlement désigne en principe la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au jour de son décès (règlement UE n° 650/2012 sur le site EUR-Lex). Pour un défunt installé durablement à Lisbonne, qui y avait son logement, sa vie quotidienne et ses habitudes, la loi portugaise régit donc en principe l’ensemble de la succession, y compris un éventuel appartement conservé à Paris. Le même règlement ouvre toutefois une faculté précieuse, la professio juris : chacun peut désigner la loi de l’État de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession Un ressortissant français installé à Lisbonne pouvait ainsi choisir la loi française dans son testament, et ce choix s’impose alors aux héritiers comme au notaire. La première pièce à réclamer est donc le testament du défunt : sans choix de loi, la résidence habituelle de Lisbonne désigne la loi portugaise ; avec un choix valable, la loi française reprend la main sur la dévolution. Le certificat successoral européen, prévu par le même règlement, permet ensuite de prouver la qualité d’héritier dans les deux pays sans multiplier les procédures.

Sur le plan fiscal, le critère n’est pas la résidence habituelle civile mais le domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts. L’article 4 B retient trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts, Légifrance), celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un retraité français qui s’est réellement installé à Lisbonne, y loue ou y possède son logement, y passe l’essentiel de l’année et y a transféré sa vie quotidienne n’a en général plus son foyer en France, même s’il conserve un compte, des attaches familiales et des séjours à Paris. À l’inverse, un défunt qui partageait son temps entre les deux capitales, gardait à Paris son foyer familial et pilotait depuis Paris ses affaires, peut rester domicilié fiscal en France malgré une adresse affichée à Lisbonne : tout dépend des faits, et l’administration comme le juge examinent le foyer, l’activité et le centre des intérêts économiques sans s’arrêter aux déclarations d’intention.

C’est ce domicile fiscal qui commande l’étendue des droits de mutation à titre gratuit dus en France. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts, Légifrance). Si le défunt de Lisbonne était resté domicilié fiscal en France, la France taxe alors l’ensemble des biens transmis, y compris l’appartement de l’Alfama et le compte bancaire portugais. Si le défunt avait réellement quitté la fiscalité française, la France taxe néanmoins les biens français : immeuble parisien, meubles restés à Paris, créances sur un débiteur établi en France et valeurs mobilières françaises. Concrètement, dans la plupart des dossiers Paris-Lisbonne, un bien situé en France subsiste — un ancien appartement conservé, des meubles, un portefeuille-titres — et la succession est donc imposable en France au moins sur ce périmètre, même quand le défunt vivait au Portugal depuis longtemps.

Le droit civil français confirme le point de départ du raisonnement : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » (article 720 du code civil, Légifrance). Pour l’héritier installé à Paris, la conséquence pratique est simple : ne jamais présumer que « tout se règle à Lisbonne ». La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, mais la déclaration et l’impôt français suivent leurs propres rattachements, et un dossier traité uniquement côté portugais expose à un rappel en France. Un avocat fiscaliste à Paris commence toujours par figer ces deux rattachements — résidence habituelle civile et domicile fiscal — avant de chiffrer quoi que ce soit.

B. Quels biens sont taxés à Paris et combien paie chaque héritier ?

Une fois le rattachement établi, il faut inventorier les biens et appliquer le tarif français. Le périmètre taxable en France comprend, pour un défunt non domicilié fiscal en France, les biens meubles et immeubles situés en France : l’appartement parisien, les meubles qui le garnissent, les fonds et valeurs conservés en France. Pour un défunt resté domicilié fiscal en France, s’y ajoutent les biens situés au Portugal : l’appartement de Lisbonne, le solde du compte bancaire portugais, les meubles et valeurs détenus sur place. L’évaluation se fait à la valeur vénale au jour du décès, et les dettes justifiées du défunt — emprunt restant dû sur le bien de Lisbonne, frais médicaux, dettes fiscales portugaises établies — viennent en déduction de l’actif lorsque les conditions légales sont réunies. Chaque bien doit être documenté : acte de propriété portugais (escritura), relevés bancaires au jour du décès, estimation d’agence ou expertise pour l’immobilier lisboète, factures et justificatifs pour les dettes.

Le calcul des droits suit ensuite le barème familial français, après application des abattements personnels. En ligne directe, « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts, Légifrance). Chaque enfant d’un défunt de Lisbonne dispose donc de cet abattement sur sa part, qu’elle soit composée de biens français, portugais ou des deux. Les petits-enfants appelés à la succession bénéficient de leur propre abattement : « il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants » (article 790 B du code général des impôts, Légifrance). Entre frères et sœurs, l’abattement n’est que de 15 932 €, et au-delà du quatrième degré comme entre personnes non parentes, il n’existe aucun abattement : la part est taxée dès le premier euro, à 55 % ou 60 %. La nationalité portugaise éventuelle de certains héritiers ne change rien à ces montants : les abattements dépendent du lien de parenté avec le défunt, pas de la nationalité ni du lieu de résidence de l’héritier.

Le tarif applicable à la part nette de chaque héritier, après abattement, est fixé par la loi : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts, Légifrance). En ligne directe et entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le barème est progressif : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % entre 8 072 € et 12 109 €, 15 % entre 12 109 € et 15 932 €, 20 % entre 15 932 € et 552 324 €, 30 % entre 552 324 € et 902 838 €, 40 % entre 902 838 € et 1 805 677 €, puis 45 % au-delà. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 %. Un exemple chiffré éclaire le mécanisme : un enfant unique domicilié à Paris recueille un appartement parisien de 400 000 € et un appartement lisboète de 300 000 €, soit 700 000 €, le défunt étant resté domicilié fiscal en France. Après l’abattement de 100 000 €, la base taxable est de 600 000 € et les droits se calculent tranche par tranche, soit environ 116 000 € avant toute imputation de l’impôt portugais. Si le défunt avait perdu son domicile fiscal français, seuls les 400 000 € parisiens seraient taxés en France, soit, après abattement, une base de 300 000 € et des droits d’environ 56 000 €. L’écart montre pourquoi la qualification du domicile fiscal du défunt de Lisbonne est l’enjeu financier central du dossier.

Un dernier mécanisme alourdit parfois la note : le rappel des donations antérieures. « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires » (article 784 du code général des impôts, Légifrance). Les donations consenties depuis moins de quinze ans par le défunt s’ajoutent fictivement à la part successorale pour déterminer la tranche du barème applicable. Un père qui avait donné 150 000 € à son fils installé à Paris douze ans avant de décéder à Lisbonne verra cette donation réintégrée dans le calcul des tranches, même si elle a déjà été taxée à l’époque : seuls les droits déjà payés sont pris en compte, le surplus de tranche restant dû. D’où l’importance de retrouver l’historique complet des donations, françaises comme portugaises, avant de déposer la déclaration. Les familles franco-portugaises qui comparent avec le cas espagnol trouveront un raisonnement voisin dans le dossier d’une succession entre la France et l’Espagne pour un appartement à Barcelone, autre pays sans convention successorale avec la France.

II. Déclarer à Paris, éviter la double imposition et contester : la méthode pas à pas

A. Déclarer dans l’année une succession ouverte à Lisbonne : délais, pièces et compte bancaire ?

Le décès à Lisbonne modifie le délai de dépôt de la déclaration de succession. La loi prévoit : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts, Légifrance). Pour un défunt décédé à Lisbonne, l’héritier parisien dispose donc d’une année à compter du décès pour déposer la déclaration et payer les droits. Ce délai d’un an ne doit pas faire illusion : rassembler les pièces portugaises prend des mois — acte de décès international, certificat d’hérédité, testament déposé chez un notaire lisboète, attestation bancaire du solde au jour du décès, titre de propriété et estimation du bien — et chaque document en portugais doit être traduit par un traducteur assermenté pour être exploité par le notaire français et l’administration. Le retard de dépôt expose aux intérêts et majorations, de sorte que le dossier doit être ouvert dans les premières semaines, avec un notaire habitué aux successions internationales qui coordonne son confrère lisboète.

Le contenu de la déclaration appelle la même vigilance. Outre l’inventaire des biens français et, selon le domicile fiscal du défunt, des biens portugais, la déclaration doit révéler les donations antérieures de moins de quinze ans, comme l’exige l’article 784 cité plus haut. Toute omission, même involontaire, fragilise le dossier en cas de contrôle ultérieur : l’administration dispose de moyens d’investigation étendus et croise les informations avec les États partenaires. Les familles doivent donc signaler au notaire les dons manuels, virements familiaux importants et donations notariées intervenus dans les quinze années précédentes, y compris ceux réalisés au Portugal, afin qu’ils soient correctement rapportés dans le calcul des tranches.

Le compte bancaire de Lisbonne mérite un traitement à part. D’une part, son solde au jour du décès entre dans l’actif successoral taxable en France lorsque le défunt était domicilié fiscal en France, et l’attestation de la banque portugaise au jour du décès est la pièce maîtresse du dossier. D’autre part, l’héritier domicilié à Paris qui conserve ce compte après la succession devient titulaire d’un compte à l’étranger et doit satisfaire à l’obligation déclarative annuelle : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts, Légifrance). Conserver le compte lisboète sans le déclarer chaque année avec la déclaration de revenus expose à des amendes spécifiques, indépendantes des droits de succession. La clôture du compte et le rapatriement des fonds ne dispensent pas de déclarer l’année de la clôture. En pratique, beaucoup d’héritiers parisiens conservent le compte portugais le temps de vendre l’appartement de Lisbonne et d’y percevoir les loyers : pendant toute cette période transitoire, la déclaration annuelle du compte reste obligatoire.

Enfin, la preuve de la qualité d’héritier circule entre les deux pays grâce au certificat successoral européen délivré en application du règlement n° 650/2012 (règlement UE n° 650/2012, EUR-Lex). Demandé au Portugal ou en France selon l’autorité qui traite la succession, il permet à la banque de Lisbonne de débloquer les fonds au profit des héritiers désignés et au conservateur portugais d’enregistrer la mutation immobilière, sans exiger une procédure d’homologation distincte dans chaque pays. Pour l’héritier parisien, c’est l’outil qui évite le blocage le plus fréquent des dossiers : des fonds immobilisés à Lisbonne pendant que le délai français d’un an continue de courir.

B. Sans convention successorale, comment éviter de payer deux fois et contester le redressement ?

L’absence de convention franco-portugaise en matière de successions ne signifie pas que la double imposition est inévitable. Le droit interne français organise lui-même l’imputation de l’impôt payé à l’étranger. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts, Légifrance). Concrètement, l’impôt successoral acquitté au Portugal sur l’appartement de l’Alfama et le compte lisboète vient en déduction des droits français calculés sur ces mêmes biens, dans la limite de ces droits : si l’impôt portugais est inférieur aux droits français, le reliquat reste dû en France ; s’il est supérieur, l’excédent n’est ni remboursé ni reporté. L’imputation ne joue que sur les biens situés hors de France : les droits français afférents à l’appartement parisien ne peuvent pas être effacés par l’impôt payé à Lisbonne.

La mise en œuvre de cette imputation donne lieu à un contentieux nourri, et la jurisprudence récente protège les héritiers contre les calculs restrictifs de l’administration. La cour d’appel de Paris a jugé que Pour l’héritier d’un défunt de Lisbonne, la méthode consiste à comparer ligne par ligne l’impôt portugais effectivement payé et l’imputation accordée en France, puis à contester par écrit toute minoration fondée sur les seules différences d’assiette ou de modalités de calcul, justificatifs portugais à l’appui. Il faut donc conserver l’avis d’imposition portugais (nota de liquidação), la preuve du paiement, la traduction assermentée et le détail de l’assiette taxée au Portugal, afin de démontrer que l’impôt a été acquitté en raison même de la mutation des biens lisboètes.

Les patrimoines structurés appellent une vigilance supplémentaire. Lorsque le défunt détenait ses avoirs par l’intermédiaire d’un trust ou d’une structure assimilée, la Cour de cassation rappelle que « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Un héritier parisien qui reçoit des fonds d’un trust constitué par le défunt de Lisbonne ne doit donc pas traiter la clôture du trust comme une simple extinction d’usufruit non taxée : la distribution des actifs constitue le fait générateur de l’impôt français. Les montages comparables — fondations, structures fiduciaires de droit portugais ou anglo-saxon — doivent être analysés à l’aune de ce critère du transfert de propriété effectif. La chronique des trusts américains et de leur traitement en France illustre les mêmes pièges de qualification.

En cas de désaccord avec l’administration — refus d’imputation, remise en cause du domicile fiscal du défunt, réintégration contestée d’une donation ancienne —, la contestation suit le chemin classique du contentieux fiscal : réclamation préalable motivée, pièces portugaises traduites à l’appui, puis recours devant le juge en cas de rejet. La Cour de cassation juge désormais que « l’administration peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification », le juge pouvant retenir ce motif après un débat contradictoire dès lors que le contribuable n’est pas privé de ses garanties de procédure (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2025, n° 24-16.995, publié au Bulletin). L’héritier doit donc préparer sa contestation en profondeur dès la réclamation : prouver le domicile fiscal réel du défunt à Lisbonne par un faisceau d’indices (bail ou titre de propriété, factures d’énergie, avis d’imposition portugais, attestations de présence, relevés de déplacements), établir l’assiette exacte de l’impôt portugais payé et chiffrer l’imputation ligne par ligne. Un dossier documenté dès l’origine résiste à un changement de motif en cours de procédure ; un dossier déclaratif fragile s’effondre au premier contrôle.

Conclusion

Hériter à Paris d’un défunt domicilié à Lisbonne, c’est articuler trois couches de règles : la loi civile désignée par la résidence habituelle ou par le choix de loi du défunt, l’impôt français déterminé par le domicile fiscal et la situation des biens, et l’imputation de l’impôt portugais qui corrige l’absence de convention successorale. La méthode qui sécurise le dossier tient en quatre réflexes : faire figer par écrit le domicile fiscal réel du défunt avant tout chiffrage, inventorier les biens des deux pays avec leurs justificatifs traduits, déposer la déclaration française dans l’année du décès en révélant les donations des quinze dernières années, puis imputer l’impôt portugais ligne par ligne et conserver chaque preuve de paiement pour une contestation éventuelle. Menée dans cet ordre, la succession franco-portugaise cesse d’être une double peine pour devenir une opération prévisible, chiffrée et défendable devant l’administration comme devant le juge.

📄 Circulaire officielle