Immeuble confisqué à Paris occupé par des diplomates : obtenir en référé leur départ malgré l’immunité de juridiction
Une confiscation pénale devenue définitive ne vide pas toujours les lieux. À Paris, un ensemble immobilier confisqué au profit de l’État français est resté occupé par des agents d’une mission diplomatique étrangère, qui refusaient de partir en invoquant leur immunité de juridiction. Saisie ordonnée en 2012, confiscation prononcée en 2017 puis confirmée en appel en 2020, devenue définitive en 2021 : l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, chargée d’administrer le bien pour le compte de l’État, a dû assigner les occupants en référé pour obtenir leur départ. Le 23 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’immunité et ordonné la libération des lieux sous quinze jours, à peine d’expulsion avec le concours de la force publique (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 23 mars 2026, RG 25/58764).
Cette décision éclaire une configuration que les dossiers de biens mal acquis rendent de moins en moins théorique : un immeuble confisqué reste habité ou utilisé par des personnes protégées par le droit diplomatique, et le nouveau propriétaire, l’État, doit passer par le juge pour reprendre possession. Le raisonnement du juge des référés se déroule en deux temps, qui structurent cet article : d’abord démontrer que l’immunité de juridiction ne fait pas obstacle à l’action, ensuite obtenir et exécuter l’expulsion en référé.
I. L’immunité de juridiction ne couvre pas l’occupation d’un immeuble confisqué
A. L’action réelle immobilière, première exception civile de l’article 31 de la Convention de Vienne
Le point de départ est le texte même qui fonde l’immunité invoquée par les occupants. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, publiée en France par le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, accorde à l’agent diplomatique une immunité pénale totale et une immunité civile et administrative assortie de trois exceptions précises : l’article 31 paragraphe 1 accorde à l’agent diplomatique une immunité pénale complète et une immunité civile et administrative assortie de trois exceptions : les actions réelles portant sur un immeuble privé situé dans l’État accréditaire, sauf détention pour le compte de l’État d’envoi aux fins de la mission, les successions recueillies à titre privé, et les activités professionnelles ou commerciales exercées hors fonctions officielles. C’est le a) qui porte tout le dossier : l’action en expulsion d’un immeuble privé situé à Paris est une action réelle immobilière, sauf si l’agent prouve qu’il détient le bien pour le compte de son État aux fins de la mission.
Dans l’affaire jugée le 23 mars 2026, l’Agence faisait valoir que son action entrait dans cette exception et que l’immunité ne concernait que les actes accomplis dans l’exercice des fonctions diplomatiques. Les occupants, un ambassadeur, des secrétaires d’ambassade, un attaché militaire et un chef du protocole, soulevaient in limine litis l’irrecevabilité de l’assignation sur le fondement de l’article 31.1 et de l’article 122 du code de procédure civile, selon lequel « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». Le juge des référés a écarté la fin de non-recevoir et déclaré l’action recevable (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 23 mars 2026, RG 25/58764).
Trois constatations factuelles ont emporté la décision. D’abord, l’État étranger disposait d’une représentation diplomatique installée à une autre adresse parisienne, et aucune pièce ne démontrait que l’immeuble confisqué aurait abrité cette représentation. Ensuite, et c’est le point décisif, la Cour internationale de justice avait déjà jugé, le 11 décembre 2020, que l’immeuble n’avait jamais acquis le statut de locaux de la mission au sens de la Convention de Vienne, et que la France n’avait pas manqué à ses obligations conventionnelles. Enfin, la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères avait répondu, le 27 juin 2025, qu’aucune des personnes accréditées auprès des services du protocole ne résidait à l’adresse de l’immeuble, et confirmé en mars 2025 que plus aucun personnel diplomatique ou consulaire n’y avait son domicile privé déclaré. Les lettres ministérielles et les notes verbales échangées entre l’ambassade et le ministère n’ont pas suffi à établir une affectation du bien aux fins de la mission. Le juge en a déduit que les occupants ne pouvaient se prévaloir de l’immunité de juridiction pour faire déclarer l’action irrecevable, d’autant que l’action de l’Agence ne tendait pas à contester un acte accompli par eux dans l’exercice de leur mission diplomatique.
La charge de la preuve suit la même logique : c’est à celui qui invoque l’immunité d’établir que le bien est détenu pour le compte de l’État d’envoi aux fins de la mission, et de simples affirmations ne suffisent pas. Dans le dossier parisien, aucune des pièces versées aux débats par les occupants, courriers ministériels et notes verbales compris, n’a établi que l’immeuble aurait constitué un local de la mission, alors que l’État disposait par ailleurs d’une représentation installée à une autre adresse et que le protocole ne recensait aucun accrédité à l’adresse litigieuse (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 23 mars 2026, RG 25/58764). Symétriquement, le demandeur doit prouver l’absence de titre des occupants : saisie, confiscation définitive, publication de la mutation et constat d’occupation forment un faisceau que les pièces du protocole viennent conforter. Quand ces deux faisceaux convergent, la fin de non-recevoir tirée de l’immunité ne survit pas à l’examen du juge.
La leçon vaut au-delà du dossier : quand un immeuble a été définitivement confisqué, il n’appartient plus à l’État étranger ni à ses agents, et l’exception du a) joue à plein, à condition de prouver l’absence d’affectation à la mission par des pièces objectives, statut judiciaire du bien, listes du protocole, courriers du ministère. Pour replacer cette expulsion dans son cadre, la confiscation, la gestion par l’Agence et la restitution des avoirs détournés, le lecteur se reportera à l’analyse du pilier consacré aux biens mal acquis, à la confiscation, aux immunités et à la restitution des avoirs détournés.
B. Ni la qualité, ni la nationalité, ni l’inviolabilité ne suffisent à bloquer le juge
Les occupants d’un bien confisqué invoquent souvent leur qualité en elle-même, comme si le titre diplomatique fermait tout débat. Le droit français répond par une distinction que la Cour de cassation applique avec constance : l’immunité protège la fonction, pas la personne en dehors de ses fonctions. Pour les agents qui ont la nationalité de l’État accréditaire ou y résident en permanence, l’article 38 paragraphe 1 de la Convention de Vienne limite la protection aux seuls actes officiels : « à moins que des privilèges et immunités complémentaires n’aient été accordés par l’Etat accréditaire, l’agent diplomatique qui a la nationalité de l’Etat accréditaire ou y a sa résidence permanente ne bénéficie de l’immunité et de l’inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de ses fonctions ». La France l’a rappelé dans son instrument de ratification : « le gouvernement français estime que l’article 38 § 1 doit être interprété comme n’accordant à l’agent diplomatique qui a la nationalité de l’Etat accréditaire ou y a sa résidence permanente qu’une immunité de juridiction et une inviolabilité, toutes deux limitées aux actes officiels accomplis par cet agent diplomatique dans l’exercice de ses fonctions », selon les motifs repris par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 avril 2010, pourvoi n° 09-85.520. Dans cette affaire, un homme nommé à des fonctions diplomatiques alors qu’il était déjà mis en examen pour des faits antérieurs et sans lien avec ces fonctions n’a pas pu se retrancher derrière son titre, et son pourvoi a été rejeté. La cour d’appel avait jugé que l’immunité était accordée dans l’intérêt de l’organisation et non pour assurer des avantages personnels à ses bénéficiaires, formule que la Cour de cassation a laissée intacte en rejetant les pourvois.
Le même esprit irrigue les décisions les plus solennelles rendues sur les immunités des dirigeants étrangers. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393, a rappelé que « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel », avant d’ajouter que « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge ». Autrement dit, le juge français vérifie lui-même l’immunité, sans attendre qu’on la lui oppose, et l’applique strictement à ses bénéficiaires et à son objet. Et quand l’immunité joue, elle fait échec aux plaintes des victimes, aussi graves que soient les faits : la chambre criminelle, le 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682, a confirmé l’irrecevabilité de plaintes avec constitution de partie civile dirigées contre un chef d’État étranger en exercice, en jugeant que « En l’état du droit international, le crime dénoncé, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’Etat étrangers en exercice », et que « le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est pas absolu et ne s’oppose pas à une limitation à ce droit, découlant de l’immunité des États étrangers et de leurs représentants, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en matière d’immunité des États ».
Ce rappel n’est pas un détour : il explique pourquoi, dans le dossier parisien, tout reposait sur les exceptions textuelles de l’article 31. Quand l’immunité s’applique, le juge la constate d’office et la victime ne passe pas ; quand une exception écrite s’applique, le titre diplomatique ne protège plus. La deuxième chambre civile, le 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991, se fait l’écho du préambule de la Convention : « Le préambule de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 rappelle que le but de ces immunités est « non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentants des États. » » Occuper sans titre un immeuble qui n’est pas un local de la mission n’accomplit aucune fonction diplomatique et n’est avantagé par aucune immunité.
Restait l’argument de l’inviolabilité de la personne, tiré de l’article 29 de la Convention, que les occupants opposaient à la demande d’expulsion. Le juge des référés l’a traité comme une question d’exécution, non de recevabilité : l’inviolabilité ne fait pas obstacle à l’obtention d’un titre exécutoire, et les questions qu’elle soulève, comme celles relatives aux archives, ne s’examinent qu’au stade de l’exécution de la décision à intervenir. En clair, on peut être inviolable et néanmoins condamné à libérer les lieux ; la protection de la personne s’organise au moment de mettre la décision à exécution, elle n’interdit pas au juge de la prononcer.
II. Faire ordonner et exécuter le départ en référé
A. Le trouble manifestement illicite et la libération sous quinze jours
Une fois l’immunité écartée, l’expulsion relève du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Deux fondements se combinent. L’article 834 du code de procédure civile permet au président, dans tous les cas d’urgence, d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». Surtout, l’article 835 du code de procédure civile autorise le juge à prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble confisqué entre exactement dans cette seconde branche. Le juge des référés l’a dit en une phrase qui servira dans tous les dossiers comparables : Pour le juge, occuper sans droit ni titre la propriété d’autrui caractérise un trouble manifestement illicite, et c’est au juge des référés qu’il appartient d’y mettre fin (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 23 mars 2026, RG 25/58764). En l’espèce, l’absence de titre résultait de la chaîne judiciaire elle-même : saisie ordonnée par le juge d’instruction en 2012, confiscation prononcée par le tribunal correctionnel en 2017, confirmée par la cour d’appel en 2020, devenue définitive en 2021 après le rejet du pourvoi, puis publication de la mutation au service de la publicité foncière. Une requête en restitution formée en 2022 par l’État étranger avait été jugée irrecevable la même année. Les occupants, sommés de partir dès 2022, n’ont produit aucun bail, aucune convention d’occupation, aucune affectation régulière aux fins de la mission. Le constat du commissaire de justice, la liste des personnes relevées sur place et la réponse négative du protocole ont achevé de caractériser une occupation sans aucun droit.
Le dispositif suit la logique du trouble : le juge a ordonné aux occupants de libérer les lots qu’ils occupaient dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance, et, faute de départ volontaire dans ce délai, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 23 mars 2026, RG 25/58764). Ce délai de quinze jours court à compter de la signification de l’ordonnance, et non de son prononcé, ce qui impose de faire signifier sans attendre par commissaire de justice. L’ordonnance, exécutoire à titre provisoire, produit ses effets dès sa signification : un éventuel recours ne suspend pas par lui-même l’obligation de partir, et l’Agence peut poursuivre l’exécution pendant que le juge renvoie les parties à se pourvoir au fond (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 23 mars 2026, RG 25/58764).
B. Exécution, meubles, astreinte : ce que le juge accorde et ce qu’il refuse
Obtenir l’ordonnance n’est que la moitié du chemin : il faut la faire exécuter contre des personnes qui se croient protégées. Le juge parisien a réglé par avance trois difficultés pratiques. D’abord, le sort des meubles garnissant les lieux : il a rappelé que leur sort serait réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, dont le premier dispose que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ». Concrètement, le commissaire de justice chargé de l’expulsion inventorie et fait retirer les meubles, y compris les documents et archives trouvés sur place, avec les précautions qu’impose leur nature : l’ordonnance réserve d’ailleurs la question des archives au stade de l’exécution, sans en faire un obstacle au principe de l’expulsion.
Ensuite, le juge a expressément écarté toute astreinte (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 23 mars 2026, RG 25/58764). Ce refus n’est pas une faiblesse du dispositif : l’expulsion avec le concours de la force publique suffit à garantir l’exécution, et l’astreinte, qui sanctionne pécuniairement chaque jour de retard, n’apporte rien quand le départ peut être obtenu par la contrainte. Le demandeur a néanmoins obtenu la condamnation des occupants aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui sanctionne la résistance abusive sans transformer le juge des référés en juge de la fortune des parties.
Enfin, l’ordonnance a été rendue par provision, tous les moyens des parties étant réservés, et en premier ressort, ce qui laisse ouvertes les voies de recours ordinaires sans paralyser l’exécution provisoire. Pour le praticien, la méthode qui ressort du dossier tient en quatre vérifications préalables à toute assignation : établir le caractère définitif de la confiscation et la publication de la mutation, pour prouver l’absence de titre ; interroger le service du protocole du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur l’accréditation et le domicile déclaré des occupants, pour priver d’effet l’argument des locaux de la mission ; faire constater l’occupation par commissaire de justice, pour caractériser le trouble manifestement illicite ; assigner en référé sur le fondement de l’article 835 en visant l’expulsion avec le concours de la force publique et l’exécution provisoire. Chacune de ces pièces a compté dans la décision du 23 mars 2026, et l’absence de l’une d’elles aurait fragilisé l’ensemble.
Du côté des occupants, la décision enseigne en creux ce qui ne fonctionne pas : brandir la qualité diplomatique sans rattacher l’occupation à une mission effective, produire des notes verbales qui n’établissent pas l’affectation des locaux, invoquer l’inviolabilité de la personne pour faire déclarer l’action irrecevable. Seule une démonstration solide, et non de simples affirmations, que le bien est possédé pour le compte de l’État accréditant aux fins de la mission permet de sortir du champ de l’exception immobilière de l’article 31. Et quand le bien a été définitivement confisqué par le juge français après que la Cour internationale de justice a dénié au bien le statut de locaux de la mission, cette démonstration relève de l’impossible.
Conclusion
L’ordonnance du 23 mars 2026 fixe une méthode claire pour reprendre un immeuble confisqué occupé par des agents diplomatiques : l’immunité de juridiction civile s’arrête aux exceptions écrites de l’article 31 de la Convention de Vienne, dont l’action réelle immobilière ; la qualité diplomatique, la nationalité et les notes verbales ne remplacent pas la preuve d’une affectation du bien aux fins de la mission ; l’occupation sans droit ni titre d’un bien définitivement confisqué constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés fait cesser par une expulsion sous quinze jours, exécutoire à titre provisoire, avec le concours de la force publique si nécessaire. L’inviolabilité de la personne ne bloque pas le prononcé du titre, elle s’organise au stade de l’exécution, comme le sort des meubles et des archives. Pour l’État propriétaire comme pour les occupants, le message est symétrique : tout se joue sur les pièces, titre de propriété définitif d’un côté, preuve d’affectation diplomatique réelle de l’autre, et le juge tranche sur documents, jamais sur affirmations.