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Julien Odoul devant la Cour de cassation : pourquoi le député garde son siège et ce que son pourvoi peut encore changer

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Maître Hassan KOHEN
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Julien Odoul devant la Cour de cassation : pourquoi le député garde son siège et ce que son pourvoi peut encore changer

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Julien Odoul, député Rassemblement national de l’Yonne et porte-parole de son parti, fait partie des condamnés qui attendent désormais la Cour de cassation dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national. Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris l’a reconnu coupable de recel de détournement de fonds publics et l’a condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à un an d’inéligibilité, également assorti du sursis, selon le récapitulatif des condamnations publié par RTL et le tableau des peines du Monde. Son avocat a annoncé le soir même un pourvoi en cassation, ont rapporté la radio ici Auxerre et franceinfo. Tous les condamnés en appel se sont pourvus, selon RTL, et la Cour de cassation a fait savoir le 16 octobre que plusieurs parties avaient déposé des questions prioritaires de constitutionnalité, examinées lors d’une audience fixée au 16 décembre 2026, a rapporté RTL le 17 octobre.

Julien Odoul conteste les faits et se dit innocent. Sa condamnation n’est pas définitive : tant que la Cour de cassation ne s’est pas prononcée, il demeure présumé innocent, comme le prévoit l’article préliminaire du code de procédure pénale, selon lequel « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

Cet article explique ce que la cour d’appel a retenu, ce que signifient concrètement deux peines assorties du sursis, pourquoi le député conserve aujourd’hui son siège à l’Assemblée nationale comme son mandat de conseiller régional de Bourgogne-Franche-Comté, ce que la chambre criminelle peut contrôler et ce que changeraient un rejet du pourvoi, une cassation ou un renvoi devant une nouvelle cour, en particulier au regard des élections législatives de 2027. Ses moyens de cassation n’ont pas été rendus publics.

I. Huit mois et un an d’inéligibilité avec sursis : pourquoi Julien Odoul garde aujourd’hui tous ses mandats

A. Ce que la cour d’appel a jugé et ce que valent deux peines assorties du sursis

Selon la radio ici Auxerre, qui cite l’arrêt, la cour d’appel a déclaré Julien Odoul coupable de recel de détournement de fonds publics pour une période allant du 1er octobre 2014 au 31 juillet 2015 ; Ouest-France, qui a suivi son interrogatoire du 20 janvier 2026, situe son contrat d’assistant parlementaire entre ces deux mêmes dates. D’après LCP, la chaîne parlementaire, il lui est reproché d’avoir bénéficié d’un contrat de collaborateur d’une eurodéputée du Front national tout en travaillant, selon le tribunal de première instance, comme conseiller spécial de Marine Le Pen. Cette eurodéputée n’a pas fait appel de sa propre condamnation de 2025, d’après LCP et le tableau publié par Le Monde, qui distingue les prévenus ayant accepté le jugement.

Le parcours judiciaire du député tient en trois étapes. Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris l’avait condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à un an d’inéligibilité, sans exécution provisoire, selon ici et LCP. Il avait fait appel, comme l’a recensé Le Monde dans la liste des appelants publiée le 11 avril 2025. Devant la cour d’appel, le parquet général avait requis la même peine qu’en première instance, huit mois avec sursis et un an d’inéligibilité, a rapporté France 3 Bourgogne-Franche-Comté le 4 février 2026, tandis que son avocat plaidait la relaxe. Le 7 juillet 2026, la cour a maintenu les huit mois avec sursis mais a assorti l’année d’inéligibilité du sursis, ce que relèvent aussi Le Parisien et LCP. Aucune amende n’est mentionnée à son égard dans le tableau du Monde.

À l’audience d’appel, Julien Odoul a soutenu avoir réellement été l’assistant de l’eurodéputée, selon Le Figaro, tout en reconnaissant, d’après ce quotidien : « j’ai été négligent sur ce point ». Selon Ouest-France, il a expliqué que si l’élue lui avait confié du travail, « je ne serais pas devant vous », et LCP rapporte qu’il a dit regretter cette période. Après l’arrêt, il a déclaré sur France 3 : « Je suis innocent ». Un autre député du Rassemblement national, Timothée Houssin, élu de l’Eure, se trouve dans une situation comparable : six mois d’emprisonnement avec sursis et un an d’inéligibilité avec sursis, selon RTL et Le Monde, et un pourvoi formé, selon Ouest-France.

Que recouvre l’infraction retenue ? Le délit d’origine est le détournement de fonds publics de l’article 432-15 du code pénal, qui vise notamment la personne chargée d’une mission de service public qui détourne des fonds publics qui lui ont été remis en raison de ses fonctions. Il est puni de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, montants identiques dans la version en vigueur à l’époque des faits, applicable du 8 décembre 2013 au 20 septembre 2019. Le recel est défini par l’article 321-1 du code pénal, inchangé depuis 2002 : outre la détention d’une chose provenant d’un crime ou d’un délit, « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » La peine de base est de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Lorsque l’infraction d’origine est punie plus sévèrement, l’article 321-4 du code pénal aligne le receleur sur elle : il encourt alors « des peines attachées à l’infraction dont il a eu connaissance ». Le plafond théorique d’un recel de détournement de fonds publics peut ainsi rejoindre celui du détournement lui-même, à condition que le receleur ait connu cette origine. Ces maxima n’ont rien d’une indication sur la peine réelle : selon l’article 132-1 du code pénal, « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » La cour d’appel a prononcé une peine très inférieure à ces plafonds.

L’inéligibilité est une peine complémentaire. L’article 321-9 du code pénal permet de prononcer contre le receleur l’interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les modalités de l’article 131-26, qui inclut l’éligibilité et prévoit que cette interdiction « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». L’article 131-26-1, en vigueur depuis le 13 octobre 2013, permet de porter ce maximum à dix ans, dans les cas prévus par la loi, contre une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.

Le caractère facultatif de cette peine tient à la date des faits. L’inéligibilité obligatoire de l’article 131-26-2 du code pénal, qui vise aujourd’hui le détournement de fonds publics et son recel, est issue de la loi du 15 septembre 2017, entrée en vigueur le 17 septembre 2017 ; l’obligation antérieure, introduite par la loi du 9 décembre 2016 pour certains manquements au devoir de probité, que rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1168 QPC du 3 octobre 2025, est elle aussi postérieure aux faits. Or l’article 112-1 du code pénal pose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » La chambre criminelle en a tiré la conséquence le 19 novembre 2025 pour des faits commis en mars 2017 : selon son arrêt n° 24-86.746, « à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Pour des faits de 2014 et 2015, la juridiction n’était donc pas tenue de prononcer une inéligibilité : elle a choisi de le faire, pour un an, en l’assortissant du sursis.

Que signifie ce sursis ? Selon l’article 132-29 du code pénal, la juridiction qui prononce une peine peut « ordonner qu’il sera sursis à son exécution ». L’article 132-31 étend ce sursis simple aux peines complémentaires, « à l’exception de la confiscation, de la fermeture d’établissement et de l’affichage ». L’inéligibilité peut donc être suspendue comme l’emprisonnement.

Une fois la condamnation définitive, le sursis ouvre un délai d’épreuve. D’après l’article 132-35 du code pénal, la condamnation assortie du sursis simple est « réputée non avenue » si le condamné ne commet pas, « dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci », un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ordonnant la révocation totale du sursis. Cette révocation n’a rien d’automatique : selon l’article 132-36, la juridiction peut révoquer le sursis « par décision spéciale », notamment « lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d’emprisonnement sans sursis ». Le même article permet aussi, lors d’une nouvelle condamnation à une peine autre que l’emprisonnement sans sursis, de révoquer le sursis qui accompagne une peine autre que l’emprisonnement, ce qui pourrait concerner l’inéligibilité. Sans nouvelle condamnation de cette nature, l’inéligibilité avec sursis ne serait jamais exécutée.

B. Pourquoi le pourvoi et le sursis préservent ses sièges à l’Assemblée nationale et au conseil régional

Le premier effet protecteur vient du pourvoi. L’article 567 du code de procédure pénale ouvre la cassation contre les arrêts rendus en dernier ressort, sur pourvoi formé par le ministère public ou « par la partie à laquelle il est fait grief », et l’article 568 fixe le délai à « dix jours francs » après le prononcé. Selon RTL, les pourvois ont été enregistrés entre le 7 et le 17 juillet. Leur conséquence est fixée par l’article 569 du même code : jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Aucune des peines prononcées le 7 juillet ne peut donc aujourd’hui être mise à exécution.

Pour un député, la perte du mandat obéit à une règle propre. L’article LO 127 du code électoral apprécie l’éligibilité « à la date du premier tour de scrutin ». Pour le mandat en cours, l’article LO 136 dispose : « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée nationale » celui qui, pendant son mandat, se trouve dans un cas d’inéligibilité, et précise que « La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel », saisi notamment par le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Le Conseil constitutionnel a déjà jugé la situation d’un député condamné en appel puis demandeur au pourvoi. Dans sa décision n° 2022-27 D du 16 juin 2022, il a relevé qu’en vertu de l’article 569 l’arrêt d’appel n’était pas exécutoire, de sorte que même l’exécution provisoire de l’inéligibilité restait sans effet sur le mandat en cours, et il a rejeté la demande de déchéance « en l’absence de condamnation définitive ». Il avait raisonné de la même façon pour un sénateur dont l’appel était pendant, dans sa décision n° 2021-26 D du 23 novembre 2021. Depuis, ses décisions n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 et n° 2025-1168 QPC du 3 octobre 2025 rappellent qu’il lui appartient de constater la déchéance d’un parlementaire « en cas de condamnation pénale définitive » à une peine d’inéligibilité, et justifient la différence de régime avec les conseillers municipaux comme avec les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie par la participation des parlementaires à l’exercice de la souveraineté nationale.

Dans le cas de Julien Odoul, aucune de ces conditions n’est réunie : l’arrêt n’est pas définitif, l’inéligibilité prononcée en 2025 n’était pas assortie de l’exécution provisoire et celle de 2026 est assortie du sursis. LCP en conclut qu’il conserve son siège au Palais-Bourbon, et L’Yonne républicaine qu’il garde son éligibilité et ses mandats actuels. Même si le pourvoi était rejeté, l’inéligibilité resterait suspendue par le sursis : une peine dont l’exécution est suspendue ne devrait pas, sauf révocation ultérieure, placer le député dans un cas d’inéligibilité au sens de l’article LO 136. La comparaison avec une députée condamnée à l’inéligibilité avec exécution provisoire, qui garde elle aussi son siège tant que sa condamnation n’est pas définitive, éclaire la différence : l’exécution provisoire, tant qu’elle s’applique, ferait obstacle à une nouvelle candidature, ce que ne fait pas une inéligibilité suspendue par le sursis.

Le mandat régional obéit à un autre texte. Selon l’article L341 du code électoral, le conseiller régional qui, après son élection, se trouve inéligible ou « se trouve frappé d’une des incapacités qui font perdre la qualité d’électeur » est « déclaré démissionnaire d’office par arrêté du représentant de l’Etat dans la région », sauf recours au Conseil d’État dans les dix jours. Le Conseil d’État en a précisé le déclenchement dans une décision du 3 octobre 2018, n° 419049 : le préfet doit agir lorsque l’élu est privé du droit électoral « en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire ». Les maires relèvent d’un mécanisme voisin, celui qu’examinait notre article sur la situation de Louis Aliot, maire de Perpignan, devant la Cour de cassation. Faute de condamnation définitive et d’exécution provisoire, cette jurisprudence ne fournit aujourd’hui au préfet de région aucun fondement pour déclarer Julien Odoul démissionnaire de son mandat régional.

Reste la question des élections législatives de 2027, auxquelles il entend se présenter de nouveau, selon ici Auxerre. L’éligibilité d’un candidat aux législatives s’apprécie à la date du premier tour, selon l’article LO 127 déjà cité. En l’état de l’arrêt du 7 juillet, l’inéligibilité étant suspendue, elle ne ferait pas obstacle à sa candidature. Les véritables incertitudes tiennent à ce que la Cour de cassation décidera, et au calendrier dans lequel elle le fera.

II. Ce que la Cour de cassation peut encore décider pour le député, et à quelles échéances

A. L’audience du 16 décembre et ce que la chambre criminelle contrôle réellement

Selon le communiqué de la Cour de cassation du 16 octobre 2026, cité par RTL et par L’Indépendant, les parties ont déposé leurs mémoires les 14 et 15 octobre, et plusieurs d’entre elles ont joint un mémoire spécial posant des questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions seront examinées le 16 décembre 2026, avec une décision, d’après le communiqué cité par L’Indépendant, « en principe, rendue le jour même ». Le communiqué ne précise pas, dans ce qui en a été rapporté, quelles parties ont soulevé ces questions : rien ne permet de dire si Julien Odoul en fait partie.

Le régime de ce filtre est fixé par l’ordonnance organique du 7 novembre 1958. En cassation, la question doit être présentée, à peine d’irrecevabilité, « dans un mémoire distinct et motivé », selon l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067, et la Cour dispose « d’un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen » pour statuer. Elle saisit le Conseil constitutionnel lorsque les deux premières conditions de l’article 23-2 sont réunies, une disposition applicable au litige et non déjà déclarée conforme sauf changement des circonstances, et que « la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ». En cas de renvoi, la Cour « sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé », et le Conseil constitutionnel statue dans les trois mois de sa saisine selon l’article 23-10. Si la Cour laissait passer son délai sans se prononcer, l’article 23-7 prévoit que « la question est transmise au Conseil constitutionnel ».

Pour Julien Odoul, l’enjeu de cette étape est d’abord calendaire. Un refus de transmission permettrait à la chambre criminelle de fixer l’audience des pourvois ; une transmission repousserait l’examen des moyens de plusieurs mois. La Cour de cassation entend statuer avant le premier tour de l’élection présidentielle, le 18 avril 2027, selon RTL. Pendant toute cette période, l’arrêt d’appel reste suspendu par l’effet de l’article 569, et le député conserve ses mandats.

Ce que la Cour examinera ensuite est strictement limité. Selon l’article 591 du code de procédure pénale, les arrêts rendus en dernier ressort « ne peuvent être cassés que pour violation de la loi ». L’article 593 ajoute qu’ils sont nuls « s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants » pour permettre ce contrôle. La Cour ne rejuge donc pas les faits : elle vérifie la qualification retenue, la légalité des peines et la motivation. Elle peut aussi, selon l’article 567-1-1, faire juger l’affaire par une formation restreinte de trois magistrats lorsque la solution paraît s’imposer, le renvoi devant la chambre étant de droit si l’un de ces magistrats le demande : « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. » Le communiqué de son avocat évoquait des arguments contraires « en fait comme en droit », selon franceinfo : seule la seconde catégorie compte devant la chambre criminelle.

Plusieurs questions de droit sont connues dans ce dossier, sans qu’il soit possible d’affirmer lesquelles Julien Odoul soulève. Marine Le Pen conteste que la qualification de détournement de fonds publics puisse s’appliquer à des élus européens, une thèse écartée en première instance comme en appel, selon RTL. La chambre criminelle a déjà jugé, à propos d’un sénateur, dans un arrêt publié du 27 juin 2018, n° 18-80.069, qu’est chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 « la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général ». Cet arrêt concernait un parlementaire national et des fonds du Sénat ; la transposition de ce raisonnement aux membres du Parlement européen relève de l’appréciation de la Cour dans le dossier actuel.

Cette question intéresse directement les assistants poursuivis pour recel, car leur sort dépend de celui de l’infraction principale. Dans l’affaire des emplois de collaborateurs d’un député, la chambre criminelle a souligné, dans son arrêt du 24 avril 2024, n° 22-83.466, que « le recel consiste à bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime ou d’un délit réalisé », la complicité et le recel étant « conditionnés par l’existence de la même infraction principale ». Le même arrêt juge que le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge pénal « d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs ». Il portait sur des collaborateurs de l’Assemblée nationale, non sur des assistants d’eurodéputés.

Le second terrain classique du contrôle est l’élément intentionnel. Selon l’article 121-3 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le recel exige que le bénéficiaire ait connu l’origine des fonds, et la Cour de cassation censure les arrêts qui ne le constatent pas : le 15 octobre 2025, dans une affaire sans rapport avec la vie politique, elle a cassé une condamnation pour recel faute pour les juges d’avoir constaté que le prévenu avait détenu le bien en connaissant sa provenance « ou qu’il avait bénéficié de celui-ci en ayant connaissance de son origine frauduleuse », selon son arrêt n° 25-80.685. La défense de « négligence » exposée à l’audience d’appel renvoie à cette exigence, mais la cour d’appel l’a écartée en prononçant la culpabilité ; seule la lecture de ses motifs, que nous n’avons pas pu consulter, permettrait de mesurer la solidité de la motivation sur ce point.

B. Rejet, cassation ou renvoi : ce que chaque issue changerait pour le député

Premier scénario, le rejet du pourvoi ou sa non-admission. La condamnation deviendrait alors définitive, avec huit mois d’emprisonnement et un an d’inéligibilité, tous deux assortis du sursis. Le député conserverait ses mandats, l’inéligibilité restant suspendue, et le délai de cinq ans prévu par l’article 132-35 s’appliquerait. À son terme, sans révocation, la condamnation serait réputée non avenue et cesserait, en principe, de figurer au bulletin n° 2 du casier judiciaire, puisque l’article 775 du code de procédure pénale en exclut les condamnations avec sursis « lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues », sous les réserves que ce texte énumère. Les règles d’inscription et d’effacement du casier judiciaire deviendraient alors la question pratique.

Le Parlement européen, partie civile, s’est lui aussi pourvu, selon Ouest-France et L’Indépendant. Son recours ne peut cependant pas aggraver la situation pénale des condamnés : la chambre criminelle juge que l’effet dévolutif du pourvoi d’une partie civile est « nécessairement limité aux seuls intérêts civils », selon son arrêt du 17 juin 2025, n° 24-82.416. Le parquet général, lui, n’a pas formé de pourvoi, comme l’ont rapporté RTL et Le Monde le 15 juillet. Sur l’action publique, la Cour de cassation n’est donc saisie que des pourvois des condamnés, et elle ne statue que sur les moyens qui lui sont soumis.

Deuxième scénario, une cassation, totale ou partielle. L’article 609 du code de procédure pénale prévoit qu’elle renvoie alors le procès devant une juridiction de même ordre et degré, en pratique une autre cour d’appel ou la même autrement composée. La saisine de cette cour est encadrée : selon l’arrêt du 14 février 2023, n° 21-85.689, « l’affaire est dévolue à la cour d’appel de renvoi dans les limites fixées par l’acte de pourvoi ». La cassation peut aussi intervenir sans renvoi, par simple retranchement d’une disposition illégale, comme l’a fait la chambre criminelle pour une inéligibilité indûment fondée sur l’article 131-26-2 dans l’arrêt du 19 novembre 2025 déjà cité.

En cas de renvoi, la nouvelle cour rejugerait l’affaire « en fait et en droit », selon les termes du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022, qui a déclaré conforme à la Constitution l’article 609 tel qu’interprété par la Cour de cassation. Cette interprétation a un revers pour le condamné : la cour de renvoi n’est pas liée par la peine de l’arrêt annulé. Selon l’arrêt de la chambre criminelle du 8 juillet 2015, n° 14-84.084, même après une cassation obtenue sur le seul pourvoi du prévenu, la cour de renvoi qui statue aussi sur l’appel du ministère public « peut aggraver la peine antérieurement prononcée par le tribunal ». Le Conseil constitutionnel a admis cette possibilité dans le cas où le ministère public avait fait appel de la décision de première instance.

Pour Julien Odoul, la portée exacte de ce risque dépend donc d’un point que les comptes rendus consultés ne permettent pas de trancher. L’article du Monde du 11 avril 2025 recense les appels des condamnés, dont le sien, sans mentionner d’appel du parquet. Si le ministère public n’avait pas fait appel du jugement de 2025 à son égard, une cour de renvoi ne pourrait, selon l’article 515 du code de procédure pénale, « aggraver le sort de l’appelant » par rapport à ce jugement, qui avait prononcé un an d’inéligibilité sans sursis ; si le parquet en avait fait appel, la marge serait plus large. Dans les deux cas, une nouvelle décision devrait être individualisée et motivée, et elle pourrait à son tour faire l’objet d’un pourvoi suspensif.

Troisième élément à suivre, le calendrier. L’audience du 16 décembre 2026 dira si les questions de constitutionnalité sont transmises. En cas de refus, la chambre criminelle fixerait l’audience des pourvois, et son arrêt pourrait intervenir fin mars ou début avril 2027, selon RTL ; en cas de transmission, le Conseil constitutionnel disposerait de trois mois, ce qui conduirait, selon L’Indépendant, jusqu’à la mi-mars. Les élections législatives qui doivent suivre l’élection présidentielle de 2027 interviendraient ensuite : un rejet du pourvoi ne remettrait pas en cause la candidature de Julien Odoul tant que le sursis tient, alors qu’une cassation suivie d’un renvoi rouvrirait le débat sur la peine, devant une juridiction dont l’arrêt ne serait pas définitif avant l’expiration des nouveaux délais de recours. Pour la manière dont se préparent ces audiences et la défense devant les juridictions pénales, on peut se reporter à notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel et en appel, et, pour le contexte d’ensemble du dossier, à notre analyse de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 ainsi qu’à celle du pourvoi de Marine Le Pen et du calendrier fixé jusqu’en avril 2027.

Conclusion

La situation pénale de Julien Odoul tient en une formule : une condamnation prononcée, mais ni définitive ni exécutée. La cour d’appel de Paris l’a déclaré coupable de recel de détournement de fonds publics pour la période d’octobre 2014 à juillet 2015 et l’a condamné à huit mois d’emprisonnement et à un an d’inéligibilité, avec sursis pour l’une et l’autre peine. Son pourvoi suspend l’arrêt, ce qui lui permet de rester député de l’Yonne et conseiller régional, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les parlementaires et à celle du Conseil d’État sur les élus régionaux.

Ce qui reste à trancher appartient désormais à la Cour de cassation : le sort des questions prioritaires de constitutionnalité le 16 décembre 2026, puis celui des moyens de cassation, que la chambre criminelle examinera en droit seulement. Un rejet rendrait la condamnation définitive mais laisserait l’inéligibilité suspendue tant que le sursis n’est pas révoqué ; une cassation ouvrirait un nouveau procès d’appel dont l’issue, y compris sur la peine, n’est pas écrite d’avance.

Jusqu’à cette décision, Julien Odoul, qui se dit innocent, reste présumé innocent. Aucune décision définitive n’a été rendue à son égard dans ce dossier, et seule la Cour de cassation, puis le cas échéant une juridiction de renvoi, se prononcera sur la condamnation et sur ses conséquences pour ses mandats.

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