Vous dormez sur le canapé de votre mère, chez un ami ou chez votre frère depuis une séparation ou une perte d’emploi, sans payer de loyer. Vous touchez le RSA ou la prime d’activité, et la CAF vous réclame soudain un trop-perçu, réduit votre versement ou refuse votre aide au logement. La question revient chaque semaine au guichet des CAF : être logé gratuitement, est-ce que cela diminue les prestations, et de combien exactement ? La réponse tient en un mécanisme méconnu, le forfait logement. Dès que vous êtes hébergé à titre gratuit, propriétaire de votre logement sans aide au logement, ou bénéficiaire d’une aide au logement, la CAF ou la MSA ajoute une somme fixe à vos ressources : 78,20 euros pour une personne seule, 156,41 euros pour deux personnes, 193,55 euros pour trois personnes ou plus en 2026 pour le RSA. Pour la prime d’activité, le même avantage en nature réduit la prime d’environ 76,59 euros pour une personne seule. Et pour l’APL, la règle est encore plus sévère : sans loyer, il n’y a pas d’aide au logement du tout. Cet article détaille le calcul du forfait pour chaque prestation, les situations frontières que les contrôleurs examinent en premier, puis la méthode exacte pour contester : recours préalable, demande de remise, preuves de la gratuité réelle et juge compétent.
I. Hébergé à titre gratuit : quel forfait la CAF ajoute à vos ressources pour le RSA et la prime d’activité
A. RSA amputé de 78,20, 156,41 ou 193,55 euros : le forfait logement même sans loyer versé
Le principe de départ figure à l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles : les ressources prises en compte pour le RSA comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature. Être logé sans payer de loyer constitue un tel avantage en nature. La CAF ne retient pourtant pas la valeur réelle de cet avantage, c’est-à-dire le loyer que le logement coûterait sur le marché. Elle applique un forfait fixé par l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose que « Sauf lorsqu’ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à l’article R. 262-12, les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d’aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 applicable à un foyer composé d’une seule personne ; 2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ; 3° A 16,5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus. »
Concrètement, pour 2026, le site officiel service-public.fr donne les montants suivants : 78,20 euros pour une personne seule, 156,41 euros pour deux personnes, 193,55 euros pour trois personnes ou plus. Ces sommes sont ajoutées à vos ressources avant le calcul du droit, ce qui diminue le RSA d’autant. Une personne seule dont le montant forfaitaire s’établit à 651,67 euros et qui est hébergée gratuitement par sa famille ne percevra donc que 573,47 euros de RSA, parce que 78,20 euros auront été ajoutés à ses ressources. Le même raisonnement vaut pour un couple hébergé : 156,41 euros s’ajoutent aux ressources du foyer. Pour un couple avec deux enfants bénéficiaire d’une aide au logement et des allocations familiales, service-public.fr donne l’exemple suivant : le RSA est égal à 1 022,75 euros après soustraction de 152,25 euros et de 193,55 euros de forfait sur une base de 1 368,55 euros.
Trois situations déclenchent ce forfait. La première est l’hébergement à titre gratuit : vous vivez chez un proche, un ami ou un parent sans payer de loyer. La deuxième est la propriété : vous êtes propriétaire de votre logement et ne percevez pas d’aide personnelle au logement, par exemple parce que votre crédit est soldé. La troisième est la perception d’une aide au logement : dans ce cas, l’article R. 262-10 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les aides personnelles au logement sont incluses dans les ressources dans la limite du même forfait, même si l’aide réellement versée est inférieure. Autrement dit, une APL de 50 euros fait appliquer le forfait entier de 78,20 euros pour une personne seule.
Le point le plus disputé concerne le cas où ce n’est ni le bailleur ni l’hébergé qui supporte le logement, mais un tiers : un parent qui paie directement le loyer à l’agence, un ami qui règle les charges courantes, une association qui prend en charge l’hébergement. Les CAF ont longtemps soutenu que le forfait ne s’appliquait pas dans ce cas, ou au contraire ont intégré le montant réel du loyer dans les ressources, ce qui produisait des indus considérables. Le Conseil d’État a tranché par un arrêt du 6 avril 2018, n° 405870, rendu sur le pourvoi d’une allocataire de l’Eure à qui la CAF avait supprimé le RSA et réclamé 5 548,86 euros d’indu au motif que le loyer et les charges de la maison qu’elle occupait, payés par un tiers, devaient être intégrés pour leur montant réel dans ses ressources. Le Conseil d’État juge que « Il résulte des dispositions de l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles que l’allocataire qui, grâce à l’intervention d’un tiers, est logé sans être lui-même redevable d’un loyer doit bénéficier de l’évaluation forfaitaire de cet avantage en nature. » Le tribunal qui avait refusé cette qualification au motif que le logement n’était pas mis à disposition directement par le bailleur a commis une erreur de droit, et son jugement a été annulé. La leçon pratique est double : d’un côté, l’intervention d’un tiers ne vous exonère pas du forfait ; de l’autre, la CAF ne peut pas vous compter le loyer réel de 700 ou 900 euros, seulement le forfait de 78,20 à 193,55 euros.
Reste la question des ressources du foyer, qui piège beaucoup d’hébergés. Le forfait s’ajoute aux ressources de toutes les personnes composant le foyer, et la CAF examine de près la frontière entre le simple hébergement et la vie maritale. Si vous partagez le logement d’une personne avec laquelle vous mettez en commun vos ressources et vos charges, la CAF peut estimer que vous formez un foyer de deux personnes (vie maritale présumée et isolement : comment la CAF requalifie votre foyer), appliquer le forfait de 156,41 euros et additionner les deux revenus. La distinction entre l’hébergé et le conjoint ou concubin se joue sur les preuves : comptes séparés, absence de communauté d’intérêts, attestations. Lorsque la CAF retient à tort une vie maritale, le redressement porte à la fois sur le forfait et sur les revenus du prétendu conjoint, et l’indu grimpe vite.
B. Prime d’activité réduite et APL impossible : ce que change l’absence de loyer pour les autres aides
Pour la prime d’activité, le mécanisme est jumeau de celui du RSA, mais il figure dans le code de la sécurité sociale. L’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale range parmi les ressources prises en compte « 3° L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ». Le décret d’application, à l’article R. 844-3 du code de la sécurité sociale, reprend les mêmes pourcentages : 12 % du montant forfaitaire pour une personne seule, 16 % pour deux personnes, 16,5 % pour trois personnes ou plus. Comme le montant forfaitaire de base de la prime d’activité s’établit à 638,28 euros pour une personne seule selon le site officiel service-public.fr, le forfait logement représente 76,59 euros par mois pour un célibataire, 153,19 euros pour un couple dont la base est de 957,42 euros, et 189,57 euros pour trois personnes ou plus sur une base de 1 148,90 euros. La formule de calcul de la prime, rappelée par service-public.fr, soustrait les ressources du foyer d’un total composé du montant forfaitaire éventuellement majoré, de 59,85 % des revenus professionnels et des bonifications individuelles : chaque euro de forfait réduit donc la prime d’un euro. Un salarié célibataire payé 1 200 euros, bénéficiaire d’une aide au logement, voit ainsi sa prime amputée de 76,59 euros au titre du seul logement.
Pour les aides au logement elles-mêmes, l’hébergement gratuit ne déclenche pas un forfait : il supprime le droit. Le guide officiel de la CAF consacré à l’hébergement d’un proche à titre gratuit l’écrit sans détour : sans loyer, l’hébergé ne peut pas toucher d’APL, tandis que le RSA ou la prime d’activité peuvent être diminués parce qu’ils sont calculés sur les revenus du foyer. Le site officiel service-public.fr confirme que l’APL suppose un loyer : peuvent la percevoir le locataire, le colocataire avec prise en compte de la part de loyer de chacun, et le sous-locataire déclaré au propriétaire d’un logement loué en totalité ou en partie à condition d’avoir moins de 30 ans ou d’être hébergé chez un accueillant familial. L’hébergé à titre gratuit, qui ne paie aucun loyer et ne signe aucun bail, n’entre dans aucune de ces catégories. La même logique vaut pour l’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale, qui forment avec l’APL les trois aides personnelles au logement énumérées par l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’hébergement gratuit produit aussi des effets du côté de l’hébergeur, que les deux parties ignorent souvent. Toujours selon le guide officiel de la CAF, si l’hébergement dépasse six mois, les APL de l’hébergeur peuvent être réduites ou supprimées parce que les revenus du foyer sont recalculés avec les ressources de la personne accueillie, et la prime d’activité de l’hébergeur peut également évoluer. Celui qui accueille doit déclarer la présence du nouvel occupant, notamment dans le parc social, et l’hébergé doit cocher la case « occupant à titre gratuit » dans sa déclaration de revenus. Ces déclarations croisées servent ensuite de pièces dans les contrôles : un hébergé qui déclare un loyer pour tenter d’obtenir l’APL alors qu’il ne paie rien s’expose à une qualification de fausse déclaration, tandis qu’un hébergeur qui tait la présence d’un occupant actif s’expose au recalcul de ses propres droits.
Les allocataires du régime agricole suivent les mêmes règles : la MSA applique le même forfait logement pour le RSA et la prime d’activité, avec les mêmes montants, et les mêmes voies de recours. Seul l’organisme payeur change, pas le droit applicable.
II. Forfait contesté, indu notifié ou APL refusée : la méthode pour contester devant l’organisme puis devant le juge
A. RSA : recours préalable au président du département dans les deux mois, remise de dette et effet suspensif
Toute réclamation contre une décision de RSA, qu’il s’agisse d’un refus, d’une réduction pour forfait logement ou d’une récupération d’indu, commence par un recours administratif préalable obligatoire. L’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles prévoit que toute réclamation dirigée contre une décision relative au RSA fait l’objet, préalablement à tout recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental, soumis pour avis à la commission de recours amiable dans les conditions de la convention passée avec la CAF. L’article R. 262-88 du même code fixe le délai : « Le recours administratif préalable mentionné à l’article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation. » Le courrier, envoyé de préférence en recommandé avec avis de réception avec la décision contestée en pièce jointe, doit expliquer précisément le point litigieux : montant du forfait appliqué à tort parce que vous n’êtes ni hébergé gratuitement ni propriétaire, composition du foyer inexacte, vie maritale présumée à tort, loyer réel intégré au lieu du forfait.
Lorsque la CAF vous notifie un indu lié au logement, par exemple plusieurs mois de RSA recalculés avec le forfait après un contrôle, deux demandes distinctes coexistent et ne doivent pas être confondues. La première conteste l’indu lui-même : le forfait était-il dû, le foyer était-il correctement composé, la période est-elle exacte. La seconde sollicite la remise ou la réduction de la dette même si l’indu est fondé, en raison de votre situation financière. L’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles attache une protection décisive aux deux démarches : « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. » Tant que votre réclamation ou votre demande de remise est en cours d’examen, puis pendant tout le contentieux, l’organisme ne peut pas recouvrer l’indu par retenues. Le même article précise qu’à défaut de remboursement en une seule fois, le recouvrement s’opère par retenues sur les montants à échoir, y compris sur d’autres prestations comme les prestations familiales, la prime d’activité ou les aides au logement. D’où l’importance de former la réclamation ou la demande de remise dès la notification, avant que les retenues ne commencent.
Si le président du département rejette le recours préalable, le site officiel service-public.fr décrit la suite : médiation obligatoire devant le Défenseur des droits, puis recours contentieux devant le tribunal administratif. Devant le tribunal, le article R. 421-1 du code de justice administrative impose d’agir « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Vérifiez sur chaque notification la voie et le délai indiqués (notification d’indu irrégulière : les mentions qui permettent de faire annuler le recouvrement), car une erreur sur le destinataire ou le délai rend le recours irrecevable.
Trois moyens reviennent constamment devant le juge dans les dossiers de logement. Le premier est l’application du loyer réel au lieu du forfait : quand un tiers paie votre loyer, la CAF doit appliquer les 78,20 à 193,55 euros de forfait, jamais les 800 euros de loyer, comme l’a jugé le Conseil d’État le 6 avril 2018. Le deuxième est la confusion entre hébergement et vie maritale : si la CAF additionne les revenus d’une personne qui vous héberge sans communauté d’intérêts ni de ressources, contestez la composition du foyer avec des preuves d’autonomie financière. Le troisième est la sous-location partielle : le Conseil d’État a jugé le 12 avril 2022, n° 440736, à propos d’un allocataire de l’Hérault à qui la CAF réclamait 10 364,60 euros d’indu de RSA pour ne pas avoir déclaré les sommes d’une sous-location, que « lorsque l’allocataire sous-loue une partie du bien immobilier qu’il occupe lui-même en qualité de locataire, les ressources devant être prises en compte à ce titre au sens de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles sont constituées des bénéfices qu’il retire le cas échéant de cette sous-location. » Le tribunal qui avait retenu le sous-loyer brut avait commis une erreur de droit, et les deux jugements ont été annulés. Si vous sous-louez une chambre au prix coûtant pour faire face à vos charges, seuls les bénéfices éventuels comptent, et une sous-location sans bénéfice ne doit rien ajouter à vos ressources.
B. Prime d’activité et APL : commission de recours amiable, tribunal administratif et preuves de la gratuité réelle
Pour la prime d’activité, le recours préalable ne va pas au département mais à la CAF elle-même. L’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute réclamation contre une décision de prime d’activité fait l’objet, avant tout recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable de l’organisme, et que les recours contentieux sont portés devant la juridiction administrative. Le bénéficiaire doit être informé par tout moyen de ces modalités. En pratique, saisissez la commission de recours amiable de votre CAF ou de votre MSA par écrit, en joignant la décision et les pièces sur le logement, et conservez la preuve de l’envoi. Comme pour le RSA, l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale protège le contestataire : toute réclamation contre la récupération de l’indu, toute demande de remise ou de réduction et tous les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, ont un caractère suspensif. L’organisme récupère l’indu par retenues sur les échéances à venir, et une indemnité de 10 % des sommes réclamées s’ajoute en cas de fraude, de sorte qu’il faut distinguer soigneusement l’erreur ou l’oubli déclaratif de la manoeuvre, dont les conséquences financières sont plus lourdes.
Pour l’APL refusée à une personne hébergée, la contestation commence par une réclamation auprès de la CAF, que le site officiel service-public.fr permet d’adresser par courrier électronique, courrier papier, dépôt au guichet ou téléphone. Si le refus tient à l’absence de loyer, le recours ne peut prospérer qu’en démontrant un titre ouvrant droit : bail, part de loyer en colocation ou après une séparation, sous-location déclarée de moins de 30 ans. À défaut, l’énergie doit se reporter sur les prestations accessibles sans loyer, RSA et prime d’activité, et sur la régularisation de la situation déclarative. Une fois la réclamation rejetée, le juge compétent est le tribunal administratif : l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les recours contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement sont portés devant la juridiction administrative. Là encore, vérifiez sur la notification la voie de recours et le délai qu’elle indique avant d’agir.
Le dossier de preuves fait gagner ou perdre ces contentieux. Rassemblez l’attestation d’hébergement signée par l’hébergeur avec sa pièce d’identité, en précisant la date d’arrivée, la gratuité totale et la répartition des charges ; votre avis d’imposition avec la case d’occupant à titre gratuit cochée ; l’absence de bail et de quittances à votre nom ; les relevés bancaires montrant l’absence de versement de loyer ; et, si un tiers paie le logement, les justificatifs de ses versements pour obtenir le forfait plutôt que le montant réel. Si la CAF invoque une vie maritale, ajoutez les preuves de la séparation des finances : comptes distincts, factures séparées, attestations de l’entourage. Si elle invoque une sous-location lucrative, apportez le bail de sous-location et le décompte des charges démontrant l’absence de bénéfice. À Paris et en Île-de-France, où les contrôles à domicile sont fréquents et les loyers élevés rendent le forfait particulièrement disputé, ces pièces doivent être prêtes dès le recours préalable : le président du département ou la commission de recours amiable statue sur dossier, et un dossier incomplet au stade amiable reste incomplet devant le tribunal.
Conclusion
Être hébergé à titre gratuit ne supprime pas vos droits, mais en modifie le montant selon une grille fixe : le RSA diminue de 78,20 à 193,55 euros par mois selon la composition du foyer, la prime d’activité perd 76,59 à 189,57 euros, et l’APL n’est tout simplement pas versée sans loyer. Quand un tiers paie votre logement, seul le forfait peut être retenu, jamais le loyer réel, et quand vous sous-louez au prix coûtant, seuls les bénéfices comptent. Devant une décision défavorable, le réflexe utile tient en trois gestes : vérifier sur la notification la voie de recours et le délai qu’elle indique, saisir dans les deux mois le président du département pour le RSA ou la commission de recours amiable pour la prime d’activité et la CAF pour l’APL, et joindre dès ce premier courrier les preuves de la gratuité réelle et de la composition exacte du foyer. La demande de remise et l’ensemble des recours suspendent le recouvrement de l’indu, ce qui laisse le temps de faire juger le fond sans subir les retenues.