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Votre père est décédé à Berlin en laissant des dettes : renoncer depuis Paris, délais franco-allemands, droits et contestation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à Berlin en laissant des dettes : renoncer depuis Paris, délais franco-allemands, droits et contestation ?

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Votre père vivait à Berlin depuis une dizaine d’années. Le notaire allemand vous écrit que la succession est ouverte, puis le second courrier est plus inquiétant : arriérés de loyer de l’appartement de Neukölln, crédit à la consommation encore dû, factures d’impôt allemand non réglées. Vous vivez à Paris, vous n’avez jamais géré ses affaires berlinoises et vous vous demandez si accepter cet héritage, c’est accepter de payer ses dettes sur votre propre patrimoine. La réponse tient en deux temps : d’abord la loi qui désigne les héritiers et le juge compétent, ensuite les délais très courts qui enferment la renonciation des deux côtés du Rhin.

Ce dossier est piégeux parce que deux systèmes se superposent. Le règlement européen du 4 juillet 2012 désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt, donc souvent la loi allemande pour un défunt installé à Berlin, tandis que la fiscalité reste partagée entre la France et l’Allemagne par la convention signée à Paris le 12 octobre 2006. Or renoncer en Allemagne ne se fait ni dans le même délai ni dans la même forme qu’en France : six semaines ou six mois devant le tribunal successoral allemand, contre quatre mois puis deux mois après sommation devant le tribunal judiciaire ou le notaire en France. Passé ces délais, l’héritier silencieux est réputé avoir accepté et répond des dettes.

Première partie : quelle loi vous rend héritier, quel juge tranche et comment renoncer dans chaque pays sans laisser passer le délai. Seconde partie : ce que la renonciation éteint vraiment, dettes privées et dettes fiscales, et comment les droits de succession se calculent puis s’imputent entre Paris et Berlin quand vous acceptez ou quand vous ne pouvez plus renoncer.

I. Renoncer à la succession de Berlin depuis Paris : loi applicable, juge compétent et délais pour dire non

A. Défunt installé à Berlin : la loi allemande décide qui hérite, le juge français reste compétent sur les biens de France

Le premier réflexe consiste à vérifier où votre père avait sa résidence habituelle au moment du décès. La Cour de cassation applique l’article 4 du règlement européen du 4 juillet 2012 dans les termes suivants : « Mais attendu qu’aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Un père qui vivait à Berlin depuis dix ans, y payait son loyer, y voyait son médecin et ne revenait à Paris que pour de courts séjours relève de ce texte : sa succession s’ouvre sous loi allemande et devant les juridictions allemandes pour l’ensemble.

La résidence habituelle ne se décrète pas, elle s’évalue. La même décision précise que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Conservez donc les preuves d’installation : bail berlinois, attestations d’assurance maladie allemande, relevés de compte, inscription au registre des habitants. Si votre père partageait sa vie entre Berlin et Paris, sa nationalité française et la situation de ses biens parisiens redeviennent des indices sérieux, et le débat sur la résidence habituelle vaut d’être mené devant le juge.

Le tribunal de Paris n’est pas pour autant dessaisi de tout. Quand le défunt, de nationalité française, laisse des biens en France, les juridictions françaises conservent une compétence subsidiaire sur l’ensemble de la succession. La Cour de cassation l’a jugé le 20 mai 2026 : « Selon ce texte, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 23-20.436). Cette compétence « a un caractère obligatoire », et « le lieu de situation des biens successoraux s’apprécie au moment du décès », au visa des arrêts de la Cour de justice du 7 avril 2022 et du 7 novembre 2024. Concrètement, l’appartement parisien de votre père ou son compte en banque à Paris suffit à ouvrir la porte du tribunal judiciaire de Paris, qui doit même « relever d’office sa compétence » subsidiaire (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438).

Ne confondez pas cette compétence civile avec le domicile fiscal, qui ne règle que l’impôt. La convention franco-allemande du 12 octobre 2006, publiée par le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009, retient comme domiciliée la personne là où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent et, en cas de double foyer, là où ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, le centre des intérêts vitaux (convention France-Allemagne, article 4, texte PDF impots.gouv.fr). Ce domicile conventionnel sert uniquement à répartir le droit d’imposer entre les deux États, comme on le verra en seconde partie. Il ne désigne ni les héritiers ni la part de chacun : un défunt domicilié fiscalement à Berlin au sens de la convention peut voir sa dévolution réglée par la loi allemande en vertu du règlement européen, tandis que ses biens parisiens supportent l’impôt français.

B. Ausschlagung à Berlin ou renonciation à Paris : six semaines, six mois, quatre mois, le bon guichet avant qu’il ne soit trop tard

Côté allemand, le délai est bref et le point de départ précoce. Le code civil allemand n’ouvre la renonciation que pendant six semaines (BGB, § 1944, alinéa 1). Le délai court dès que l’héritier apprend qu’il est appelé à la succession et pour quel motif (BGB, § 1944, alinéa 2). Bonne nouvelle pour l’héritier parisien : le délai passe à six mois quand le défunt avait son dernier domicile hors d’Allemagne ou quand l’héritier se trouvait à l’étranger au début du délai (BGB, § 1944, alinéa 3). Quand le défunt avait son dernier domicile hors d’Allemagne, ou quand vous vous trouviez à l’étranger au début du délai, vous disposez de six mois et non de six semaines. La déclaration se fait devant le tribunal successoral allemand, le Nachlassgericht de Berlin, ou devant un notaire, et elle est ensuite transmise. Ne laissez pas le courrier du Nachlassgericht sans réponse en pensant que le silence vaut refus : en droit allemand comme en droit français, l’inaction finit par valoir acceptation.

Côté français, la loi ouvre trois voies et la renonciation ne se présume jamais. L’article 768 du code civil énonce : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme » (Code civil, article 768). Et l’article 804 ajoute : « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire » (Code civil, article 804). Depuis Paris, le geste pratique consiste donc à faire recevoir votre renonciation par un notaire parisien ou à la déposer au greffe du tribunal judiciaire, puis à adresser sans attendre la déclaration d’Ausschlagung au Nachlassgericht de Berlin, avec traduction assermentée. Les deux démarches sont complémentaires : la renonciation française protège vos biens de France, l’Ausschlagung éteint votre vocation sur les biens et les dettes d’Allemagne.

Le calendrier français vous laisse quatre mois de réflexion, puis vous expose à la sommation d’un créancier. « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat » (Code civil, article 771). Le bailleur berlinois ou la banque allemande peut faire délivrer cette sommation à votre domicile parisien. Une fois sommé, « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618). La Cour en tire la conséquence qui fait trembler les héritiers de successions déficitaires : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618). En clair, deux mois après la sommation, sans réponse ni demande de délai au juge, vous devenez héritier pur et simple et vous répondez des dettes berlinoises sur vos biens propres.

Deux garde-fous complètent le tableau. D’abord, l’option intermédiaire de l’acceptation à concurrence de l’actif net : elle vous permet de recueillir l’appartement parisien sans payer les dettes berlinoises au-delà de ce que vaut l’actif, à condition de faire dresser un inventaire complet et de respecter la procédure. Ensuite, le délai couperet de dix ans : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant » (Code civil, article 780). Dix ans de silence valent renonciation en droit français, mais n’attendez jamais ce terme : les créanciers allemands auront sommé bien avant, et le délai d’Ausschlagung de six mois sera expiré depuis longtemps. Pour les papiers transfrontières, sachez que le certificat successoral européen établi en Allemagne prouve votre qualité d’héritier dans toute l’Union : « conformément au considérant 71 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire » (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530), rendu précisément à propos d’un testament dressé en Allemagne et d’un certificat établi par un office notarial allemand. Le pendant allemand, l’Erbschein délivré par le Nachlassgericht, joue le même rôle outre-Rhin et se demande dès l’ouverture du dossier berlinois, comme l’explique notre dossier consacré au décès à Berlin et à l’Erbschein de l’héritier parisien.

II. Dettes et impôts : ce que la renonciation éteint vraiment des deux côtés du Rhin

A. Loyers berlinois, crédits et arriérés d’impôt : l’héritier qui accepte paie, celui qui renonce à temps échappe au passif

En droit français, l’héritier est saisi de tout, actif et passif, dès le décès : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (Code civil, article 724). Les dettes de votre père, loyers dus au bailleur berlinois, mensualités de crédit, découverts bancaires, arriérés d’impôt sur le revenu allemand, entrent dans la succession comme les comptes créditeurs. Tant que vous n’avez pas opté, les créanciers peuvent poursuivre la succession ; une fois acceptant pur et simple, même par l’effet d’une sommation restée sans réponse, ils vous poursuivent sur vos biens personnels parisiens. C’est exactement le mécanisme rappelé par la Cour de cassation en février 2025 : passé le délai de deux mois après sommation sans prise de parti ni demande de délai au juge, l’héritier « ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618). La banque allemande qui vous somme à Paris ne bluffe pas : votre silence l’enrichit d’un débiteur solvable.

La renonciation faite à temps produit l’effet inverse et radical : le renonçant est censé n’avoir jamais été héritier, il ne recueille rien mais ne doit rien. Elle profite aussi à vos propres enfants, appelés à la place du renonçant, qui devront à leur tour accepter ou renoncer dans leurs propres délais. Reste un cas fréquent dans les successions berlinoises déficitaires : l’actif existe, un appartement parisien ou un compte en France, mais le passif allemand le dépasse. L’acceptation à concurrence de l’actif net, prévue par l’article 768 précité, limite alors votre contribution aux dettes à la valeur de ce que vous recevez, sous réserve d’un inventaire exhaustif déposé dans les formes. Comparez les chiffres avant de choisir : additionnez loyers dus, crédits restants, cautions éventuelles souscrites par votre père, redressements fiscaux en cours, puis rapportez ce total à l’actif net taxable. Quand le passif dépasse nettement l’actif, la renonciation pure et simple reste l’option la plus sûre, à condition de la faire recevoir dans les six mois côté allemand et avant toute sommation restée sans suite côté français.

Côté allemand, la logique est la même avec un vocabulaire différent : l’Ausschlagung vous retire de la succession, avec effet rétroactif au jour du décès, et les dettes restent aux cohéritiers acceptants ou, à défaut, aux créanciers qui devront provoquer une procédure d’insolvabilité successorale. Pour l’impôt allemand sur les successions, sachez que les dettes du défunt réduisent la base imposable : la loi allemande déduit du patrimoine taxable les dettes successorales justifiées, les Nachlassverbindlichkeiten, évaluées selon ses propres règles (ErbStG, § 10, base imposable nette des dettes). Autrement dit, un héritier qui accepte une succession berlinoise grevée ne paie l’impôt allemand que sur l’actif net, mais il paie tout de même les créanciers privés à hauteur de sa part. Vérifiez aussi les cautions que votre père aurait données pour des proches restés en Allemagne : elles entrent dans le passif successoral et justifient à elles seules la renonciation quand leur montant est inconnu, car le créancier peut se retourner contre vous des années après le décès.

Un point parisien mérite votre vigilance : les créanciers français de votre père, banque parisienne, copropriété de l’appartement de Paris, Trésor public français, conservent leurs poursuites contre la succession ouverte en France et peuvent sommer les héritiers parisiens d’opter sur le fondement de l’article 771. Traitez les deux fronts ensemble, avec un inventaire unique chiffrant l’actif parisien et le passif berlinois, et ne payez aucune dette allemande de votre poche avant d’avoir opté : un paiement spontané aux créanciers peut s’analyser en acte d’acceptation tacite et vous priver ensuite de la renonciation. Quand le passif est incertain, saisissez le juge d’une demande de délai supplémentaire dès la sommation, dans le délai de deux mois rappelé par la Cour de cassation, pour faire établir l’inventaire sans être réputé acceptant.

B. Droits de succession entre Paris et Berlin : qui impose quoi, l’imputation franco-allemande et les délais de déclaration

Le règlement européen ne s’occupe pas d’impôt : « le règlement excluait de son domaine matériel les questions fiscales et administratives » (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530). La fiscalité obéit donc aux droits internes français et allemand, articulés par la convention du 12 octobre 2006. Côté français, l’article 750 ter du code général des impôts prévoit : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (CGI, article 750 ter). Si votre père avait gardé son domicile fiscal en France, ce qui se discute quand le foyer reste parisien car « le foyer du contribuable, qui détermine le domicile fiscal, s’entend du lieu où l’intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte de séjours effectués temporairement ailleurs » (Cass. com., 15 octobre 1996, n° 94-19.120), la France taxe l’ensemble des biens où qu’ils soient. S’il était domicilié fiscalement à Berlin, la France taxe les biens situés en France : « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité » (CGI, article 750 ter). Ajoutez le troisième cas, redoutable pour les familles revenues : quand l’héritier lui-même est domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années, la France taxe aussi les biens hors de France qu’il reçoit (CGI, article 750 ter, 3°). Le domicile fiscal français s’apprécie selon l’article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (CGI, article 4 B).

La convention évite la double imposition par l’imputation, pas par l’exonération. Son article 11 prévoit que la France impose l’ensemble des biens de la succession, y compris ceux imposables en Allemagne selon la convention, puis accorde sur cet impôt une déduction égale à l’impôt allemand payé pour les mêmes biens à l’occasion du même événement (convention France-Allemagne, article 11). L’impôt allemand payé à Berlin s’impute donc sur l’impôt français, dans la limite de la quote-part française afférente aux mêmes biens. En droit interne, le même mécanisme figure à l’article 784 A : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (CGI, article 784 A). Conservez les avis d’imposition allemands, les Erbschaftsteuerbescheide, car sans preuve du paiement effectif outre-Rhin, l’administration française refuse l’imputation et le redressement suit.

La convention réserve à chaque État l’imposition des immeubles situés sur son territoire : les immeubles compris dans la succession d’une personne domiciliée dans un État contractant et situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (convention France-Allemagne, article 5, paragraphe 1). L’appartement de Neukölln est donc imposable en Allemagne, l’appartement parisien en France. Attention aux montages : les actions et parts d’une société dont l’actif est composé pour plus de moitié d’immeubles situés dans un État contractant, directement ou via des sociétés interposées, sont assimilées à des biens immobiliers situés dans cet État (convention France-Allemagne, article 5, paragraphe 3). Les parts de la société civile immobilière parisienne de votre père ou de la GmbH berlinoise détenant l’immeuble suivent le régime de l’immeuble lui-même. Pour chiffrer les droits français, le barème progressif de l’article 777 s’applique après l’abattement personnel de 100 000 euros par enfant prévu à l’article 779 : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (CGI, article 779 ; CGI, article 777). Côté allemand, les abattements personnels atteignent 400 000 euros par enfant et 500 000 euros pour le conjoint : restent exonérés, en cas d’assujettissement illimité, 500 000 euros pour le conjoint ou partenaire et 400 000 euros pour les enfants (ErbStG, § 16, alinéa 1). Notre dossier sur l’appartement berlinois de l’héritier parisien détaille ces calculs d’imputation, et notre page d’avocat fiscaliste à Paris présente l’accompagnement des familles franco-allemandes.

Trois délais fiscaux ferment la marche. D’abord la déclaration française : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (CGI, article 641). Décès à Berlin : vous avez un an pour déposer la déclaration au service des impôts des non-résidents ou auprès du notaire parisien chargé du volet français. Ensuite l’enregistrement du testament : si votre père avait testé devant notaire à Berlin, la Cour de cassation a validé l’exigence française d’enregistrement, « les dispositions des articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts prévoyant l’enregistrement des testaments faits en pays étrangers, constituaient une formalité fiscale dès lors que celle-ci relevait de l’administration fiscale et donnait lieu au paiement d’un droit fixe de 125 euros » (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530). Enfin, si les deux administrations se contredisent sur la convention, son article 13 ouvre la procédure amiable : toute personne qui estime subir une imposition contraire à la convention peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, indépendamment des recours internes, dans les trois ans de la première notification de la mesure contestée (convention France-Allemagne, article 13). Trois ans à compter de la première notification : notez la date du premier avis d’imposition contesté, car ce délai conventionnel ne se suspend pas pendant vos réclamations nationales.

Conclusion

Le décès de votre père à Berlin ne vous oblige ni à payer ses dettes ni à subir une double imposition, mais il vous impose un calendrier sans indulgence. Vérifiez d’abord sa résidence habituelle pour savoir si la loi allemande gouverne la dévolution, tout en conservant l’accès au juge parisien pour les biens de France grâce à la compétence subsidiaire. Renoncez ensuite dans les deux ordres juridiques avant l’expiration des délais : six mois pour l’Ausschlagung quand vous vivez à Paris, quatre mois de réflexion puis deux mois après sommation en France, dix ans au plus pour l’option française. Si vous acceptez, faites inventorier le passif berlinois, optez pour l’acceptation à concurrence de l’actif net quand les dettes dépassent l’actif, déclarez dans l’année du décès et imputez l’impôt allemand sur l’impôt français avec les justificatifs de paiement. Chaque étape manquée se paie : silence après sommation vaut acceptation pure et simple, déclaration tardive vaut intérêts et pénalités, imputation non justifiée vaut redressement des deux côtés du Rhin.

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