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CrushOn AI : c’est quoi, est-ce légal en France, APK, abonnement, résilier, se faire rembourser et vos données : vos recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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CrushOn AI : c’est quoi, est-ce légal en France, APK, abonnement, résilier, se faire rembourser et vos données : vos recours (2026)

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CrushOn AI est un service de discussion avec des personnages animés par une intelligence artificielle, créés pour la plupart par ses utilisateurs, dont une partie est présentée comme non filtrée et destinée aux adultes. Selon ses conditions d’utilisation du 22 septembre 2026, il est fourni par TECHIEPIE LTD, une société immatriculée à Chypre et établie à Nicosie. Le site s’affiche en français, l’accès de base ne demande aucun paiement, et des crédits, des abonnements et une monnaie virtuelle, les Diamants, permettent d’aller plus loin. Les questions sont concrètes : le service est-il légal en France, l’APK proposé hors des magasins d’applications est-il fiable, comment résilier et se faire rembourser, que deviennent les conversations, que faire si son image ou sa voix est reprise par un personnage ?

Nous avons confronté ses conditions d’utilisation, sa politique de confidentialité du 6 mars 2025, ses règles de la communauté, ses politiques de retrait et de réclamation, sa page de tarifs et son wiki officiel, consultés le 17 octobre 2026, au droit français et européen en vigueur, en tenant compte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juin 2026 sur le contrôle de l’âge imposé aux sites pour adultes établis dans un autre État membre.

Une réserve s’impose d’emblée. Nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision publiée mentionnant CrushOn ou TECHIEPIE, et nous n’avons trouvé au Journal officiel aucune mesure d’une autorité française visant ce service. Aucune responsabilité n’est donc établie. Ce qui suit est une lecture juridique générale : les conditions acceptées lors de l’inscription priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. CrushOn AI est-il légal en France, et que payez-vous vraiment ?

A. Un service pour adultes ouvert sur simple déclaration : ce que change l’arrêt de la Cour de justice du 16 juin 2026

Les documents de CrushOn sont unanimes sur l’âge. Les conditions d’utilisation demandent à l’utilisateur d’affirmer qu’il a au moins dix-huit ans et qu’il a atteint l’âge de la majorité dans son pays. La politique de confidentialité indique qu’il faut avoir au moins dix-huit ans pour utiliser le service et que l’éditeur supprime l’inscription d’un mineur dont il découvre l’existence. Les règles de la communauté réservent le service aux personnes de dix-huit ans et plus. Le contrôle décrit reste pourtant léger : la fenêtre de connexion consultée le 17 octobre 2026 se borne à une case à cocher, « Je confirme avoir 18 ans ou plus », placée à côté de l’acceptation des conditions et de la politique de confidentialité, avec une connexion possible par un compte Google, Discord ou SubscribeStar. La politique de confidentialité mentionne un « age screening » parmi les usages des données, sans en décrire les modalités. Seuls les créateurs qui veulent être rémunérés peuvent se voir demander une vérification d’identité, d’âge et de bénéficiaire des paiements.

Le site assume une offre pour adultes. Il propose un mode « Non filtré », des pages consacrées au chat érotique et une déclaration, mise à jour le 8 février 2025, qui affirme que tous les contenus sont générés par l’IA et qu’ils ne comportent que du texte, sans images ni vidéos. Les documents se contredisent pourtant sur plusieurs points. Les conditions d’utilisation interdisent aux utilisateurs de soumettre des contenus « NSFW, pornographic, or otherwise sexually explicit », les règles de la communauté rangent la pornographie parmi les activités qu’il est interdit de promouvoir, tandis que les mêmes conditions organisent la vente de contenus payants comprenant des images, des images animées et des vidéos, et que la page de tarifs vend des voix personnalisées. Le code de la consommation règle ce type d’incohérence au profit du client : les clauses proposées aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, et, selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. »

Le droit pénal français est strict sur l’exposition des mineurs. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique « lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur », et précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Une case à cocher ne suffit donc pas, en droit français, à écarter l’infraction lorsque ce texte s’applique.

La Cour de cassation a validé cette exigence. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité qu’elle a refusé de transmettre, elle a jugé que l’atteinte portée à la liberté d’expression, « en imposant de recourir à un dispositif de vérification de l’âge de la personne accédant à un contenu pornographique, autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017).

La loi pour la confiance dans l’économie numérique a ensuite confié à l’Arcom un rôle central. Son article 10 charge l’autorité de veiller à ce que les contenus pornographiques ne soient pas accessibles aux mineurs, de publier un référentiel des systèmes de vérification de l’âge, et impose l’affichage d’« un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». L’Arcom peut mettre en demeure un éditeur de se conformer à ce référentiel, puis prononcer une sanction pécuniaire.

Mais l’article 10-2 de la même loi distingue selon le lieu d’établissement de l’éditeur. Ces règles s’appliquent de plein droit aux éditeurs « établis en France ou hors de l’Union européenne ». Pour ceux qui sont établis dans un autre État membre, elles ne s’appliquent que « trois mois après la publication de l’arrêté conjoint » des ministres qui les désigne, au terme de la procédure prévue par la directive sur le commerce électronique. L’arrêté du 26 février 2025 a désigné dix-sept services donnant accès à des contenus pornographiques. CrushOn n’y figure pas, et nous n’avons trouvé au Journal officiel, au 17 octobre 2026, aucun arrêté de désignation postérieur.

Le Conseil d’État, saisi en référé d’une demande de suspension de cet arrêté, l’a refusée et a relevé que les ministres avaient indiqué entendre l’appliquer « en tant que de besoin, aux autres services diffusant des contenus pornographiques accessibles en France » (CE, 15 juillet 2025, n° 505472). La liste peut donc s’allonger, mais elle ne vise aujourd’hui que des services nommément désignés.

C’est ici qu’intervient l’arrêt de la grande chambre de la Cour de justice du 16 juin 2026, rendu sur renvoi du Conseil d’État dans les affaires jointes C-188/24 et C-190/24, WebGroup Czech Republic e.a. La Cour juge que la directive sur le commerce électronique s’oppose à ce qu’un État membre applique une obligation « générale et abstraite relevant du droit pénal », visant à prévenir l’accès des mineurs aux contenus pornographiques, aux prestataires établis dans d’autres États membres. Elle relève que l’article 227-24 du code pénal est une réglementation de ce type. En revanche, elle admet qu’un État prévoie, dans le respect des conditions et de la procédure de l’article 3, paragraphe 4, de la directive, des mesures prises contre un service donné, comme une « mise en demeure individuelle ». Elle juge proportionné d’imposer à un tel prestataire un système de vérification de l’âge lorsqu’il n’a pas pris les mesures appropriées prévues par la directive sur les services de médias audiovisuels.

Pour un utilisateur français, la conséquence est nette. Tant qu’aucune mesure individuelle n’a été prise à son égard, un service établi à Chypre comme CrushOn n’est pas soumis au référentiel français de vérification de l’âge, et l’arrêt de la Cour rend très discutable l’application à son exploitant de l’article 227-24 en tant qu’obligation générale. Cela ne rend pas pour autant le service accessible aux mineurs : ses propres règles l’interdisent, l’Arcom peut proposer sa désignation, et l’État d’établissement reste chargé de faire respecter son propre droit. Rien, à ce jour, ne permet d’affirmer que le contrôle pratiqué par CrushOn méconnaîtrait la loi chypriote, que nous n’avons pas examinée. Pour comparer, notre analyse de SpicyChat et de sa vérification de l’âge et notre étude de ce que risque l’éditeur d’un site pornographique sans contrôle d’âge montrent comment ces règles s’appliquent à des éditeurs établis ailleurs.

Pour un parent, les outils de contrôle parental restent le premier rempart, qu’il s’agisse de Family Link sur Android ou du Temps d’écran de l’iPhone. Un adolescent qui a été exposé à des contenus sexuels, sollicité par un tiers ou incité à envoyer des images de lui-même relève de l’accompagnement d’un mineur victime, qui commence par la conservation des preuves et le dépôt d’une plainte.

Les règles de CrushOn interdisent aussi de créer ou de représenter des personnages mineurs, ou dont l’âge n’est pas clairement supérieur à dix-huit ans, y compris les personnages dits « aged-up », vieillis artificiellement alors qu’ils sont mineurs dans l’œuvre d’origine. Cette interdiction rejoint le droit pénal français. L’article 227-23 du code pénal punit la diffusion de l’image ou de la représentation pornographique d’un mineur, et s’applique également « aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur ».

La chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire, telles que des dessins ou des images résultant de la transformation d’une image réelle, entrent dans les prévisions de ce texte » (Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 06-86.763). Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, interdira en outre, à compter du 2 décembre 2026, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’IA qui génèrent ou manipulent du matériel pédopornographique au sens de la directive 2011/93/UE. Un créateur de personnages qui contourne ces règles en France s’expose donc à des poursuites, quelle que soit la politique de la plateforme.

B. Abonnements, crédits, Diamants et APK : payer, résilier, se rétracter, se faire rembourser

La page de tarifs consultée depuis la France le 17 octobre 2026 affiche ses prix en dollars. La formule de base, sans paiement, donne 100 crédits de messages par mois, et l’historique des conversations y est supprimé après sept jours d’inactivité. Les formules payantes vont de Standard, affichée à 4,9 dollars par mois et 58,88 dollars par an, à Premium, affichée à 7,9 dollars par mois et 94,88 dollars par an, puis Luxe, affichée à 25 dollars par mois et 299,99 dollars par an, et jusqu’à une formule Élite. Un « Pack de chat » est vendu en plus pour un usage illimité des modèles dits Pro, ainsi que des offres groupées.

S’y ajoutent deux monnaies internes. Les pièces sont gagnées en se connectant chaque jour, en créant des personnages ou en invitant des amis, et la page dédiée précise qu’elles n’ont aucune valeur monétaire hors du service. Les Diamants sont achetés pour soutenir les créateurs, et la même page indique que les Diamants offerts deviennent les revenus du créateur. Le wiki officiel ajoute qu’un abonnement peut aussi être souscrit sur l’App Store, sur Google Play, ou par des intermédiaires comme SubscribeStar et Paymentwall, et qu’une adhésion dite conjointe passe par le site d’un tiers.

Ce morcellement a une conséquence pratique : chaque canal a ses propres règles de résiliation et de remboursement, et le reçu de l’achat désigne souvent le vrai contractant. Avant toute commande, le professionnel doit fournir au consommateur, selon l’article L. 221-5 du code de la consommation, le prix, son identité, les modalités de résiliation et, lorsque le droit de rétractation est exclu, « l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ».

Les conditions d’utilisation prévoient un prélèvement mensuel automatique, renouvelé le même jour chaque mois, et décrivent le chemin de résiliation : Profil, Mon abonnement, Gérer, puis Annuler l’abonnement. Le service reste actif jusqu’à la fin de la période en cours et aucun prélèvement n’intervient ensuite. En revanche, aucun remboursement partiel n’est accordé pour une période entamée, et toute question sur l’abonnement doit passer par un ticket ouvert sur le serveur Discord du service. Le wiki précise qu’un abonnement souscrit dans un magasin d’applications se résilie dans les réglages de ce magasin, que les remboursements dépendent de la plateforme de paiement et que la plupart des périodes ne sont plus remboursables une fois commencées.

Ce parcours de résiliation en ligne joue en faveur de l’éditeur. Depuis le 1er juin 2023, le professionnel qui permet de conclure un contrat par voie électronique doit offrir une fonctionnalité permettant « d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat », puis confirmer au consommateur, sur un support durable, la date à laquelle le contrat prend fin (article L. 215-1-1 du code de la consommation). Gardez une capture de l’écran de confirmation et du courriel reçu : c’est votre preuve en cas de nouveau prélèvement. Notre guide de la résiliation en trois clics détaille la marche à suivre lorsque le bouton est introuvable.

Pour les formules annuelles, la reconduction tacite déclenche une autre règle si la loi française s’applique au contrat, question examinée plus loin. L’article L. 215-1 du code de la consommation impose d’informer le consommateur par écrit, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », de la possibilité de ne pas reconduire, en mentionnant dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction. À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction et obtenir le remboursement des avances versées après cette date, déduction faite de ce qui correspond à l’exécution du contrat.

Le tribunal judiciaire de Lyon a résumé cette sanction : elle consiste en « la faculté pour le consommateur de résilier unilatéralement le contrat reconduit, sans respect d’un préavis, et d’être alors remboursé des sommes versées après la date de reconduction qui n’ont pas eu pour contrepartie la fourniture de la prestation » (TJ Lyon, 2 avril 2026, n° 24/01961). La limite est réelle : le tribunal a refusé de rembourser une période pendant laquelle le service avait été fourni.

L’article L. 215-4 du code de la consommation exige en outre que ces textes soient reproduits : ils « sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s’appliquent ». Les conditions de CrushOn, rédigées en anglais et soumises au droit de Hong Kong, ne les reproduisent pas. Le wiki évoque des abonnements mensuels ou annuels, alors que les conditions ne décrivent qu’un renouvellement mensuel : cette différence entre les documents peut, elle aussi, être invoquée au profit du consommateur.

Le droit de rétractation de quatorze jours s’applique aux contrats conclus à distance. Selon l’article L. 221-18 du code de la consommation, le délai court, pour un service, « De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ». Un abonnement qui commence aussitôt n’éteint pas ce droit.

Si le consommateur a demandé que le service commence pendant le délai, il peut encore se rétracter mais il « verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter » ; et « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie », ou si l’information sur ces frais lui a manqué (article L. 221-25 du code de la consommation).

La Cour de justice a précisé que ce montant se calcule en principe sur le prix convenu pour l’ensemble des prestations, en veillant à « calculer le montant dû prorata temporis » (CJUE, 8 octobre 2020, PE Digital, C-641/19). La Cour de cassation rappelle que le délai de quatorze jours est « porté à 12 mois lorsque les informations relatives au droit de rétractation ne lui ont pas été fournies », et a cassé une décision qui avait déduit la demande d’exécution anticipée du paiement d’une facture, d’un acompte et d’un courriel, ces éléments étant impropres à caractériser une renonciation expresse (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933).

Pour les crédits, les packs et les Diamants, qui pourraient être regardés comme la fourniture d’un contenu numérique, l’exception prévue à l’article L. 221-28, 13°, du code de la consommation ne prive le consommateur de son droit que si plusieurs conditions sont réunies. Le texte vise la « fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation », à la condition que le consommateur ait donné son « consentement exprès », qu’il ait reconnu perdre son droit et que le professionnel lui ait confirmé cet accord. Les conditions de CrushOn affirment que les achats d’objets virtuels sont définitifs et non remboursables, sauf exception prévue ou droit applicable ; elles ajoutent que rien ne limite un remboursement, une rétractation ou un autre recours imposé par la loi. Cette réserve, favorable au consommateur, permet de faire valoir les règles françaises lorsque leurs conditions sont remplies.

Lorsque des débits apparaissent sans avoir été autorisés, parce qu’un adolescent a utilisé la carte d’un parent ou parce qu’un abonnement a été souscrit à votre insu, le droit bancaire offre une autre voie. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit que la banque rembourse « le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et les communique à la Banque de France. L’opération doit être signalée « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (article L. 133-24 du code monétaire et financier).

Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné une banque qui ne prouvait pas l’authentification de trente et un débits récurrents par carte, en rappelant qu’« il incombe au prestataire de service de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée » et que c’est à lui de prouver que l’utilisateur « a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations » ; il a toutefois limité la restitution aux débits intervenus depuis le 2 août 2024, en raison du délai de treize mois (TJ Paris, 26 mars 2026, n° 25/06266).

Un paiement que vous avez vous-même validé n’est pas une opération non autorisée : il se conteste d’abord auprès du vendeur. Les conditions de CrushOn interdisent les contestations frauduleuses ou abusives, mais préservent expressément les contestations sincères et les règles des prestataires de paiement. Nos articles sur les prélèvements d’un abonnement caché et sur les achats faits par un enfant avec la carte bancaire de ses parents détaillent les preuves utiles.

Reste la question de l’APK, très recherchée. Notre recherche du 17 octobre 2026 n’a trouvé aucune application CrushOn sur l’App Store français, et la fiche Google Play correspondant à l’identifiant utilisé par les fichiers APK diffusés en ligne renvoie une page introuvable. Le wiki officiel, mis à jour le 26 juin 2026, propose trois voies : ajouter le site à l’écran d’accueil comme une application web, télécharger un fichier APK pour une installation manuelle sur Android, ou installer l’application iOS par AltStore, un outil qui suppose un ordinateur. Il précise que les cadeaux aux créateurs ne sont pas encore possibles dans les versions App Store et Google Play, mais qu’ils le sont dans la version APK.

Plusieurs sites tiers redistribuent aussi des versions de l’APK. Google Play propose au moins une application homonyme publiée par un autre développeur, classée PEGI 3 et financée par la publicité, ainsi qu’une application qui se présente comme un simple guide. Installer un APK revient à se passer de l’examen préalable des magasins d’applications et de leurs procédures de remboursement. Vérifiez que le lien provient du site ou du wiki officiel, refusez les autorisations sans rapport avec une messagerie, et méfiez-vous de toute application qui réclame un paiement au nom de CrushOn sans renvoyer vers son site. Une fausse application qui encaisse des paiements sans fournir de service pourrait relever de l’escroquerie, ce qui ouvre la voie d’une plainte et de l’accompagnement des victimes d’escroquerie.

Si vous créez des personnages, les conditions vous concernent aussi. Les créateurs peuvent recevoir des pourboires et une part des déblocages de leurs contenus payants, sous réserve de vérifications d’identité, d’âge et de bénéficiaire. Les conditions qualifient ces gains d’obligation contractuelle de l’éditeur, sans fonds détenus pour le compte du créateur. Ils sont soumis à des périodes de rétention, de revue et de règlement, à des réserves et à des compensations, et peuvent être retenus en cas de paiement frauduleux. Toute baisse de la part reversée doit être annoncée au moins quinze jours à l’avance et ne vaut que pour les transactions postérieures.

La foire aux questions du wiki indiquait encore en juin 2026 que les retraits des gains arriveraient dans une future mise à jour : avant d’investir du temps, vérifiez que vous pouvez effectivement percevoir ce qui s’affiche sur votre compte. Les conditions laissent aux créateurs la charge de leurs impôts ; pour un résident français, la question se pose comme pour les autres plateformes, et notre article sur la déclaration des revenus tirés des plateformes en donne les repères.

II. Vos conversations, les personnes imitées et vos recours en cas de litige

A. Conversations, images et voix : ce que CrushOn peut en faire et ce que vous pouvez exiger

La politique de confidentialité, dans sa version du 6 mars 2025, énumère les données recueillies : l’identité, avec l’adresse électronique, le genre, la date de naissance et l’âge ou la tranche d’âge, les coordonnées, les données de l’appareil et de navigation, les données financières et de transaction, les fichiers audio ou visuels envoyés, et surtout le contenu des conversations et des personnages créés. Elle indique que les conversations peuvent servir à entraîner des modèles d’IA, tout en affirmant que ces contenus ne seront utilisés que de manière générale et ne seront pas reliés à des utilisateurs déterminés. Elle mentionne des cookies d’analyse et de reciblage publicitaire, précise que le service ne tient pas compte des signaux de refus de suivi envoyés par le navigateur, et prévoit des transferts vers les États-Unis, où le service déclare opérer.

Le wiki ajoute que les conversations et les personnages restent privés tant que l’utilisateur ne les publie pas, et que les fiches de personnages personnelles ne sont pas examinées par la modération. Cette discrétion a un revers : l’éditeur conserve des textes d’une grande intimité, que la politique autorise à utiliser pour l’entraînement des modèles.

Le texte présente plusieurs lacunes au regard du règlement général sur la protection des données. Il ne nomme pas le responsable du traitement, alors que les conditions désignent une société chypriote, et il renvoie au droit britannique et au règlement européen tant qu’il s’appliquerait au Royaume-Uni, comme s’il avait été écrit pour un autre éditeur. Il ne fixe aucune durée de conservation et se borne à énumérer des critères généraux. Il ne mentionne pas le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Or l’article 13 du RGPD impose de fournir, dès la collecte, les « coordonnées du responsable du traitement », « la durée de conservation » ou, seulement si ce n’est pas possible, les critères qui la déterminent, et l’existence du droit de réclamation. Ces écarts pourraient être regardés comme des manquements à l’obligation d’information ; seule l’autorité de contrôle compétente ou un juge pourrait le constater.

Les conversations avec un personnage pour adultes révèlent souvent la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle de l’utilisateur. Le RGPD interdit en principe le traitement de ces données, sauf exceptions, dont le « consentement explicite » de la personne pour une finalité déterminée (article 9). La loi Informatique et libertés pose la même interdiction pour les données qui révèlent notamment « des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique » (article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

La politique de CrushOn fait reposer l’essentiel sur son acceptation même, qui vaudrait consentement « to the collection, use, and sharing » des données. Un consentement donné en bloc, en acceptant des conditions générales, se concilie mal avec l’exigence d’un consentement explicite et propre à chaque finalité : la question pourrait être soumise à l’autorité de contrôle.

Pour agir, deux voies se complètent. L’article 17 du RGPD permet d’obtenir l’effacement de ses données, notamment lorsque la personne retire le consentement sur lequel le traitement est fondé. L’article 77 permet d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier celle de l’État de sa « résidence habituelle », même lorsque l’éditeur est établi dans un autre État : en France, la réclamation se dépose auprès de la CNIL, selon la procédure décrite sur la page des plaintes de la CNIL.

Le wiki indique que le compte se supprime dans Profil, Réglages, puis Supprimer le compte, sans récupération possible, et que la suppression peut être bloquée par un abonnement actif ; la politique de confidentialité propose aussi d’écrire à l’adresse de support, qui fait office de contact pour les droits des personnes. L’ordre des démarches compte : résilier l’abonnement, supprimer le compte, puis demander par écrit l’effacement des données conservées, y compris celles qui ont pu servir à l’entraînement, en gardant une copie de chaque envoi.

Les règles de CrushOn interdisent de publier des images réelles ou des images générées trop réalistes d’une personne, pour protéger sa vie privée et éviter l’usage de son apparence sans son consentement. Le wiki ajoute une règle présentée comme un projet, modifiée pour la dernière fois le 17 juillet 2025 : aucune image d’une personne réelle identifiable ne peut être publiée, sauf autorisation écrite et vérifiable d’une personne majeure qui compte au moins 500 000 abonnés sur un grand réseau social, capture de son profil à l’appui et vérification complémentaire. Les images entièrement générées doivent porter la mention « Virtual Human » et un filigrane visible. Une procédure de retrait des images intimes diffusées sans consentement est ouverte par courriel.

Pour un influenceur, cette exception signifie qu’un tiers peut, avec son autorisation écrite, faire vivre son image sur la plateforme. Une telle autorisation mérite d’être limitée dans sa durée, son objet et ses usages, et de préciser les conditions de son retrait. La même règle se termine par une clause qui réserve à la plateforme « the sole right to interpret » ses politiques. Le code de la consommation range parmi les clauses abusives de manière irréfragable celles qui ont pour objet ou pour effet de « lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat » (article R. 212-1, 4°, du code de la consommation).

Hors de ces règles internes, le droit français protège la personne imitée. « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et le juge peut prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, au besoin en référé (article 9 du code civil).

Le code pénal punit le fait de porter à la connaissance du public, sans le consentement de la personne, « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne », s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou s’il n’en est pas expressément fait mention (article 226-8 du code pénal).

La diffusion d’un tel contenu à caractère sexuel est punie plus sévèrement, de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, peines portées à trois ans et 75 000 euros lorsque la publication passe par un service de communication au public en ligne : le texte vise « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement » (article 226-8-1 du code pénal).

Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage de données permettant de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est aussi puni, y compris sur un réseau en ligne (article 226-4-1 du code pénal). Les formules payantes de CrushOn ouvrent des emplacements de voix personnalisée : la voix d’une personne réelle y reproduite sans son accord entre dans le champ de ces textes, qui visent expressément les paroles d’une personne. Nos articles sur une voix clonée par une IA, sur une fausse vidéo sexuelle et sur l’usurpation d’identité numérique décrivent les démarches.

Le droit européen renforce ce socle. Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle impose que les systèmes destinés à dialoguer avec des personnes soient conçus pour qu’elles soient « informées qu’elles interagissent avec un système d’IA », sauf si cela est évident, et que les hypertrucages soient signalés comme « générés ou manipulés par une IA ». Les fournisseurs de systèmes génératifs mis sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour marquer leurs contenus, selon le règlement modificatif 2026/1744.

À compter de ce même 2 décembre 2026, ce règlement interdit les systèmes qui génèrent ou manipulent des images, des vidéos ou des contenus audio réalistes représentant les « parties intimes d’une personne identifiable », ou cette personne dans des activités sexuellement explicites, sans son « consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite ». L’interdiction vise le système conçu à cette fin ou qui rend ce résultat raisonnablement prévisible faute de garde-fous fiables, ainsi que l’utilisateur qui s’en sert dans ce but.

Pour identifier l’auteur anonyme d’un personnage qui vous imite, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge, avant tout procès, les mesures d’instruction utiles lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».

Le juge des référés de Paris a ainsi ordonné à Google Ireland de communiquer à un comédien les données d’identification de l’utilisateur d’une chaîne anonyme dont la voix off, générée par une IA, reproduisait la sienne, en relevant qu’il était « dans l’impossibilité non seulement de se préconstituer la preuve » des enregistrements utilisés sans l’aide de l’hébergeur ; le juge a suspendu, pour un an au plus, l’information de l’utilisateur prévue par le règlement sur les services numériques (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258). La même démarche peut viser un hébergeur établi à Chypre, à condition de bien identifier le contractant et de faire établir, avant toute suppression, un constat des pages en cause.

B. Compte bloqué, contenu signalé, clauses contestées : à qui s’adresser et devant quel juge

CrushOn déclare combiner des modérateurs humains et des systèmes automatisés. Sa politique de retrait des contenus annonce un examen des signalements dans les vingt-quatre heures, avec un retrait ou une restriction provisoire possible pendant l’examen. Sa politique de réclamation promet un accusé de réception sous vingt-quatre heures et une résolution sous sept jours ouvrés, par Discord ou par courriel. Le wiki indique que l’appel d’un bannissement de personnage passe par un ticket Discord et que son succès est « not guaranteed ».

Les conditions permettent à l’éditeur de retirer des contenus et de bloquer des utilisateurs « without prior notice and for any reason ». Elles précisent que la suppression d’un contenu, la suspension ou la fermeture du compte, ou l’arrêt d’une fonctionnalité n’ouvrent droit à aucun remboursement, crédit ou indemnité, sauf exception prévue, décision de l’éditeur ou obligation légale.

Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques encadre ces décisions. Tout hébergeur doit offrir des mécanismes de signalement « faciles d’accès et d’utilisation », qui permettent d’envoyer une notification par voie électronique (article 16). Il doit adresser à l’utilisateur dont un contenu est retiré, dont les paiements sont suspendus ou dont le compte est suspendu ou supprimé un « exposé des motifs clair et spécifique » (article 17).

Les plateformes en ligne doivent en outre ouvrir, « pour une période d’au moins six mois » après la décision, un système interne de traitement des réclamations accessible par voie électronique (article 20), et informer de la possibilité de saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire, sans préjudice du recours au juge (article 21). Ces deux dernières obligations ne s’appliquent pas aux micro et petites entreprises (article 19), statut que nous n’avons pas pu vérifier pour TECHIEPIE. Un appel limité à un ticket Discord sans garantie pourrait ne pas répondre à ces exigences, si elles s’appliquent.

Pour un contenu illicite, comme une image intime diffusée sans accord ou un contenu pédopornographique, le signalement peut aussi être fait sur la plateforme publique internet-signalement.gouv.fr. Notre guide pour signaler un contenu à l’Arcom précise ce que l’autorité peut faire.

Le code de la consommation encadre aussi la fin du contrat. Sont abusives de manière irréfragable les clauses qui permettent au professionnel « de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (article R. 212-1, 9°, du code de la consommation).

Est présumée abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause qui lui reconnaît « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (article R. 212-2, 4°, du code de la consommation). Le régime général figure à l’article L. 212-1 du code de la consommation : sont abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Les juges apprécient au cas par cas. La cour d’appel de Paris a admis la désactivation sans préavis d’un compte Instagram pour des « violations graves et répétées » des règles d’utilisation, après avoir examiné les publications en cause (CA Paris, 26 septembre 2025, n° 24/17222).

Le tribunal judiciaire de Bordeaux n’a validé la clause de suspension d’un compte de jeu en ligne qu’en raison de sa subordination « à l’existence d’éléments objectifs tenant à des comportements précisément identifiés », de mesures graduées et de la restitution des sommes bloquées lorsqu’aucune fraude n’est établie ; il a en revanche réputé non écrite une autre clause, imprécise (TJ Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 25/03509). Une clause qui autorise un blocage pour n’importe quelle raison pourrait être discutée au regard de ces critères.

Les conditions de septembre 2026 jouent ici en partie en faveur de l’éditeur. Elles réservent les droits impératifs du consommateur, prévoient le rétablissement de l’accès ou un remboursement lorsqu’un contenu payant acheté n’est pas fourni, ne correspond pas à sa description ou devient indisponible sans faute de l’utilisateur, et indiquent qu’une contestation sincère d’un paiement ne justifie pas, à elle seule, une restriction du compte entier. Notre article sur les recours d’un créateur dont le compte est désactivé détaille la méthode.

D’autres stipulations pourraient être discutées si la loi française s’applique. Les conditions plafonnent la responsabilité de l’éditeur, pour un même événement, aux sommes payées au cours des six mois précédents. Or sont abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).

La Cour de cassation juge qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable », sans que le juge ait à rechercher un déséquilibre (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). La sanction est simple : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » (article L. 241-1 du code de la consommation).

Les conditions imposent aussi d’agir dans un délai d’un an, « to the extent permitted by applicable law ». En droit français, les parties à un contrat de consommation « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci » (article L. 218-1 du code de la consommation). Les conditions reconnaissent d’ailleurs que ce délai n’abrège pas les délais légaux impératifs.

Enfin, l’utilisateur y renonce à tout droit ou recours contre l’éditeur au titre des contenus des autres utilisateurs, et à toute action collective. Sont présumées abusives les clauses qui ont pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur » (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’une clause de renonciation à toute action pour atteinte à la vie privée « doit être réputée non écrite » (CA Aix-en-Provence, 16 septembre 2025, n° 22/09399).

Reste à savoir devant quel juge et selon quelle loi. Les conditions affirment que le service est réputé « solely based in Hong Kong », qu’il s’agit d’un service passif qui ne crée aucune compétence ailleurs, et le soumettent aux « laws of the HK », alors que leur propre préambule désigne une société chypriote. La déclaration relative aux registres américains renvoie quant à elle à une société du Delaware pour les questions juridiques, et la politique de confidentialité indique que le service opère aux États-Unis. Pour un consommateur résidant en France, ces stipulations ont une portée limitée.

TECHIEPIE étant établie dans l’Union, le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, s’applique. Lorsque le professionnel « dirige ces activités vers cet État membre », ce que l’usage d’une interface en français pourrait contribuer à établir, le consommateur peut agir devant la juridiction du « lieu où le consommateur est domicilié » (articles 17 et 18). Il ne peut être dérogé à ces règles que par des conventions « postérieures à la naissance du différend », ou qui ouvrent d’autres juridictions au consommateur (article 19).

Même face à un professionnel établi hors de l’Union, si le véritable contractant devait être une société américaine ou hongkongaise, la Cour de cassation juge que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin et au Rapport).

En France, le consommateur peut saisir, outre les juridictions désignées par le code de procédure civile, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » (article R. 631-3 du code de la consommation).

Quant à la loi applicable, l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, soumet le contrat de consommation à la loi de la résidence habituelle du consommateur lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, et un choix de loi ne peut « priver le consommateur de la protection » que lui assurent les dispositions impératives de cette loi. La Cour de justice a jugé qu’une clause désignant la loi du siège du professionnel est abusive pour autant qu’elle « induise ce consommateur en erreur », en lui laissant croire que seule cette loi s’applique sans l’informer de cette protection (CJUE, 28 juillet 2016, Verein für Konsumenteninformation, C-191/15). Une clause qui désigne le droit de Hong Kong sans mentionner les règles impératives françaises pourrait appeler la même analyse.

En pratique, quelques réflexes permettent de préserver vos droits :

  • avant de payer, faire une capture de la page de tarifs, de la devise, de la formule choisie et de la case de majorité cochée ;
  • noter le canal de paiement utilisé, site, magasin d’applications ou intermédiaire, car c’est lui qui gère la résiliation et souvent le remboursement ;
  • résilier par le chemin indiqué dans le profil plusieurs jours avant l’échéance, et conserver la confirmation écrite ;
  • demander par écrit, dans les quatorze jours de la souscription, l’exercice du droit de rétractation, en visant le droit français ;
  • en cas de suspension, exiger les motifs écrits de la décision et former une réclamation par écrit, en plus du ticket Discord ;
  • si votre image ou votre voix est reprise, faire établir un constat, signaler le contenu, puis envisager une plainte ou une mesure d’identification devant le juge.

Conclusion

CrushOn AI se présente comme un service pour adultes ouvert sur une simple déclaration de majorité, exploité depuis Chypre par TECHIEPIE LTD. Depuis l’arrêt de la Cour de justice du 16 juin 2026, un tel éditeur échappe en principe aux obligations générales du droit pénal français sur l’accès des mineurs aux contenus pornographiques, tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une mesure individuelle prise selon la procédure européenne. Au 17 octobre 2026, CrushOn ne figure pas parmi les services désignés par l’arrêté du 26 février 2025, et aucun arrêté postérieur n’a été trouvé. Cela ne vaut pas autorisation pour les mineurs, que ses propres règles excluent, et ne protège pas les créateurs qui représenteraient des mineurs ou des personnes réelles.

Pour l’utilisateur adulte, l’essentiel se joue sur le terrain du contrat et des données. Les règles françaises de rétractation, de reconduction et de résiliation, ainsi que la liste des clauses abusives, pourraient être invoquées malgré le choix du droit de Hong Kong, grâce aux règlements Rome I et Bruxelles I bis, qui permettent aussi d’agir devant le juge de son domicile. Plusieurs stipulations des conditions pourraient être discutées : le plafond de responsabilité, le délai d’un an pour agir, la renonciation aux recours, le blocage pour n’importe quelle raison sans remboursement et le droit exclusif d’interprétation. La politique de confidentialité, qui ne nomme pas le responsable du traitement et ne fixe aucune durée de conservation, laisse place à une réclamation auprès de la CNIL. À l’inverse, l’éditeur peut faire valoir un parcours de résiliation en ligne, des réserves expresses en faveur des droits impératifs, des règles strictes sur les mineurs et les personnes réelles, et des délais annoncés pour traiter les signalements.

Ces observations reposent sur les documents publics consultés le 17 octobre 2026. Aucune décision de justice ni aucune mesure d’une autorité visant CrushOn ou son éditeur n’a été trouvée à cette date, aucune responsabilité n’est établie, les conditions contractuelles acceptées lors de l’inscription priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

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