SpicyChat est une plateforme de conversation avec des personnages animés par l’intelligence artificielle, les « chatbots », que les utilisateurs écrivent eux-mêmes et partagent avec la communauté, y compris dans des registres réservés aux adultes. Selon ses conditions d’utilisation mises à jour le 23 juillet 2026, le service est détenu et exploité par NextDay AI Incorporated, une société établie à Montréal, au Québec, avec une filiale américaine dans le Delaware et une filiale européenne à Chypre. Trois changements récents concernent directement les utilisateurs qui vivent en France : l’aide officielle du service range la France parmi les territoires où l’accès aux contenus pour adultes suppose une vérification de l’âge par selfie vidéo ou par pièce d’identité ; les prix des abonnements ont augmenté le 8 septembre 2026 ; la politique de remboursement a été réécrite le 7 octobre 2026.
Ce guide repose sur les documents publiés par SpicyChat et lus le 17 octobre 2026 : conditions d’utilisation, politique de confidentialité, politique de remboursement, politique de plainte et de retrait des contenus, règles de la communauté, pages d’aide et foire aux questions de la page d’abonnement. Il les confronte au droit français et européen applicable à un utilisateur qui réside en France.
À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée ni aucune sanction d’une autorité visant SpicyChat ou NextDay AI. Aucune responsabilité n’est établie : les analyses qui suivent restent générales et conditionnelles, les conditions effectivement acceptées et leur version datée priment pour chaque situation, et seul un juge peut trancher un litige.
La première partie traite de l’accès au service depuis la France : l’âge, les contenus interdits et les chatbots qui imitent une personne réelle. La seconde traite de l’argent : prix, résiliation, remboursement et juge compétent.
I. Utiliser SpicyChat depuis la France : âge, contenus interdits et chatbots qui imitent une personne réelle
A. Selfie vidéo ou pièce d’identité : pourquoi SpicyChat vérifie l’âge en France et ce que deviennent vos données
Le fonctionnement paraît simple. Le panneau d’inscription du site ne demande qu’une adresse électronique et met en avant des conversations sans censure ainsi que l’accès aux chatbots classés NSFW, c’est-à-dire à caractère sexuel ou explicite. Les personnages sont pour l’essentiel écrits par d’autres utilisateurs : chacun peut créer un chatbot, lui donner une personnalité, un avatar et un message d’accueil, puis le rendre public. Les conditions d’utilisation précisent que les conversations, les avatars et les échanges sont fictifs. SpicyChat se distingue ainsi d’autres services de personnages animés par l’IA déjà étudiés sur ce site, comme Candy AI, Janitor AI ou PolyBuzz, par la taille de son catalogue communautaire : sa page de téléchargement revendique une bibliothèque de plus de 300 000 personnages NSFW.
Le service est réservé aux adultes. Les règles de la communauté exigent que chaque utilisateur ait « at least 18 years old » et que chaque personnage soit présenté comme majeur. Les conditions d’utilisation du 23 juillet 2026 ne fixent pas elles-mêmes d’âge minimum pour les utilisateurs ; la politique de confidentialité, datée du 4 mai 2023, indique que le service ne s’adresse pas aux moins de 18 ans, tout en ne visant la collecte de données d’enfants qu’en dessous de 13 ans. Cette différence de rédaction entre les documents pourrait être discutée en cas de litige, puisque le juge examine l’ensemble des documents contractuels.
L’aide consacrée à la vérification de l’âge, consultée le 17 octobre 2026, énumère les territoires où ce contrôle est exigé : la France y figure pour toutes ses régions, aux côtés du Royaume-Uni, de l’Italie, de l’Australie et de plusieurs États américains. Le contrôle passe en principe par un selfie vidéo, avec un repli sur une pièce d’identité lorsque l’âge ne peut pas être établi ainsi ; certaines régions n’acceptent que la pièce d’identité associée à une comparaison du visage. Le territoire est déterminé par l’adresse IP de connexion, et la vérification, une fois faite, vaut pour le compte, quel que soit l’appareil. Sans vérification, le service reste utilisable, mais les contenus NSFW deviennent inaccessibles. La page du site consacrée à cette démarche la présente comme « required by law ».
À l’actif de la plateforme, l’aide affirme que SpicyChat ne voit, ne reçoit ni ne conserve les images ou les documents utilisés : un prestataire tiers traite les données et ne renvoie qu’une réponse positive ou négative sur l’âge. L’utilisateur que le selfie juge trop jeune peut établir sa majorité par une pièce d’identité.
Le droit français explique cette exigence. L’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de diffuser un message à caractère pornographique, ou d’en faire commerce, lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Depuis la loi du 30 juillet 2020, ces infractions « sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci » indiquant qu’il a dix-huit ans. Une simple case à cocher ne suffit donc pas à mettre l’exploitant d’un service à l’abri.
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité par l’éditeur d’un site pornographique, la Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel. Dans son arrêt du 5 janvier 2023 (n° 22-40.017), elle juge que l’atteinte portée à la liberté d’expression, « en imposant de recourir à un dispositif de vérification de l’âge de la personne accédant à un contenu pornographique, autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs ».
Depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, l’article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique confie à l’Arcom le soin de veiller à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur, sous sa responsabilité éditoriale, ou par une plateforme de partage de vidéos, ne soient pas accessibles aux mineurs. L’autorité publie un référentiel technique après avis de la CNIL, peut mettre en demeure un service de s’y conformer dans le délai d’un mois et prononcer, à défaut, une sanction pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, portée à 300 000 euros ou 4 % en cas de réitération. Ce référentiel a été adopté par une délibération de l’Arcom du 9 octobre 2024. Le Conseil d’État, qui a refusé le 10 juin 2025 (n° 499624) de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre l’article 10-2 de la même loi, rappelle que l’obligation de mettre en œuvre un système conforme au référentiel résulte du I de l’article 10, et que l’article 10-2 en précise seulement le champ selon le lieu d’établissement de l’éditeur.
Ce champ compte ici. Selon l’article 10-2, ces règles s’appliquent de plein droit aux services établis en France ou hors de l’Union européenne ; pour un service établi dans un autre État membre, elles ne s’appliquent qu’après un arrêté ministériel de désignation, pris au terme de la procédure prévue par la directive sur le commerce électronique. Or les conditions de SpicyChat mentionnent à la fois une société mère canadienne et une filiale chypriote, sans indiquer laquelle contracte avec les utilisateurs européens. Elles décrivent en outre SpicyChat comme « a distributor and not a publisher » des contenus fournis par des tiers. Savoir si un service qui génère des conversations érotiques à partir de personnages écrits par ses utilisateurs met lui-même des contenus pornographiques à disposition « sous sa responsabilité éditoriale », au sens de l’article 10, est une question qui, à notre connaissance, n’a pas été tranchée. Nous n’avons trouvé aucune mise en demeure ni sanction de l’Arcom visant SpicyChat. La plateforme applique néanmoins une vérification de l’âge en France, ce qui va dans le sens voulu par la loi, que l’on retienne ou non son assujettissement à ce texte.
Le sujet n’est pas théorique. Le baromètre d’audience des services d’intelligence artificielle publié par l’Arcom en juin 2026, dont le périmètre inclut SpicyChat, relève que 76 % des 12-17 ans ont visité un service d’IA en avril 2026 et qu’un compagnon IA, non nommé dans le document, était en 2025 le deuxième site d’IA le plus consulté par cette tranche d’âge. Pour mesurer ce que l’autorité peut exiger d’une plateforme destinée aux adultes, on peut se reporter à l’enquête ouverte par l’Arcom sur la plateforme Mym.
Reste la question des données. La vérification repose sur des prestataires que la documentation ne nomme pas, et la politique de confidentialité, datée du 4 mai 2023, est antérieure au dispositif : elle décrit la collecte de l’adresse électronique, du nom, des données d’usage et de l’adresse IP, ainsi que la connexion par Google, Discord, Twitter ou LinkedIn, mais ne dit rien du selfie ni de la pièce d’identité. Elle ne mentionne pas non plus de représentant dans l’Union européenne. Les conditions d’utilisation contiennent par ailleurs une stipulation à lire avant de se confier à un personnage : sous le titre « Electronic Communications Not Private », l’exploitant prévient que les utilisateurs ou les opérateurs du service peuvent lire tous les messages envoyés. Mieux vaut donc ne jamais confier à un chatbot son identité, son adresse ou des informations sur des tiers. L’utilisateur qui estime ses droits méconnus, par exemple lorsqu’une demande d’accès ou d’effacement reste sans réponse, peut adresser une plainte à la CNIL, comme le permet l’article 77 du règlement général sur la protection des données. Pour comprendre le fonctionnement des estimations d’âge fondées sur le visage, nous renvoyons à notre guide sur l’estimation de l’âge par selfie et le sort des données du visage.
Pour les parents, la question se pose autrement. Un adolescent peut tenter d’accéder au service ; la responsabilité pénale prévue par l’article 227-24 vise celui qui diffuse le message, pas le mineur qui le reçoit. Les outils de contrôle dépendent de l’appareil. Selon sa documentation, SpicyChat n’est pas proposé sur Google Play : son application Android s’installe à partir d’un fichier APK téléchargé sur son site, et NextDay AI ne diffuse sur ce magasin que PixelChat, sa version sans contenu adulte. Son application iOS a été retirée de l’App Store le 27 août 2025, Apple ayant estimé, selon l’avis publié par SpicyChat, qu’elle « does not comply with their guidelines » ; l’accès se fait depuis lors par le navigateur. Les réglages présentés dans nos guides consacrés à Family Link et au Temps d’écran de l’iPhone permettent de restreindre les installations et la navigation. Attention aussi aux homonymes : sur Google Play, une application intitulée « Spicy Chat » est éditée, selon sa fiche, par un autre développeur que NextDay AI.
Si un mineur a payé un abonnement, l’article 1149 du Code civil permet d’annuler pour simple lésion les actes courants qu’il a accomplis, et précise que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». La contestation des achats faits avec la carte d’un parent obéit à des règles proches de celles exposées pour les achats intégrés réglés avec la carte bancaire des parents. Enfin, lorsqu’un adolescent a été exposé à des contenus sexuels, sollicité ou mis en danger, les contenus illicites se signalent sur la plateforme officielle PHAROS, et la situation peut justifier l’accompagnement d’un mineur victime.
B. Contenus interdits, voix clonée, chatbot à votre image : ce que disent les règles de SpicyChat et le droit français
Les conditions d’utilisation du 23 juillet 2026 dressent une liste de contenus interdits : toute représentation sexualisée de mineurs, y compris générée par l’IA ou fictive ; les photographies réelles et les portraits générés qui représentent des personnes réelles ou leur ressemblent, qu’elles soient connues ou non ; les hypertrucages ; les contenus sexuels représentant une personne réelle identifiable ; les actes non consentis, l’inceste, la zoophilie, les violences sexuelles et les discours de haine. Les règles de la communauté ajoutent que les personnages doivent être présentés comme majeurs, que le « vieillissement » d’un personnage tiré d’une œuvre n’est admis qu’à des conditions strictes et que les personnages d’allure juvénile sont examinés au cas par cas. Les conditions indiquent que SpicyChat signale aux autorités compétentes les contenus d’abus sexuels sur mineurs dont il a connaissance, y compris lorsqu’ils sont générés par ordinateur.
Ces règles rejoignent le droit français. L’article 227-23 du Code pénal réprime la fixation, la transmission et la diffusion de « l’image ou la représentation d’un mineur » à caractère pornographique, et s’applique aussi aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. Dans un arrêt du 12 septembre 2007 (n° 06-86.763), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire » entraient dans les prévisions de ce texte ; les juges s’étaient attachés aux traits du personnage dessiné plutôt qu’à l’âge que la défense lui prêtait. Cet arrêt portait sur un dessin animé : il ne tranche pas la question de savoir si un récit purement écrit peut constituer une telle représentation, question qui, à notre connaissance, reste ouverte.
Le cas des personnes réelles est plus nuancé dans les textes de la plateforme. Les règles de la communauté interdisent les chatbots fondés sur des particuliers ou des personnes peu connues, mais admettent ceux inspirés de personnalités publiques ou de personnages de fiction, à condition de n’utiliser aucune image réelle ou réaliste, et sauf pour les personnes qui ont déclaré publiquement ne pas vouloir être sexualisées. Les conditions d’utilisation interdisent de leur côté tout contenu sexuel représentant une personne réelle identifiable. Un influenceur, une créatrice de contenu ou un streamer qui découvre un personnage sexualisé à son nom pourra donc invoquer la règle la plus protectrice, celle des conditions d’utilisation.
La difficulté s’accroît avec les voix. Les abonnés de la formule la plus chère peuvent créer une voix personnalisée à partir d’un à trois extraits sonores de cinq à trente secondes, puis l’associer à un personnage ; si le personnage est public, tout utilisateur qui active la lecture vocale entend cette voix. La page d’aide consacrée à cette fonction ne décrit aucune vérification de l’accord de la personne dont la voix est reproduite ; les conditions font seulement déclarer à l’utilisateur qu’il détient les droits sur ce qu’il téléverse, y compris les « rights of publicity ».
En droit français, l’article 226-8 du Code pénal punit, depuis 2024, le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et 45 000 euros en ligne. L’article 226-8-1 vise le contenu de même nature lorsqu’il a un caractère sexuel : deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros lorsque la publication passe par un service de communication au public en ligne, sans exception tenant à la mention du caractère artificiel. Une voix clonée prêtée à un personnage public et lue dans des scènes sexuelles pourrait relever de ce texte ; un échange purement écrit, qui n’est ni visuel ni sonore, paraît en revanche hors de son champ, ce qui n’exclut pas d’autres fondements, comme l’usurpation d’identité numérique et le faux profil ou l’atteinte à la vie privée.
Sur ce dernier terrain, l’article 9 du Code civil permet au juge de prescrire toutes mesures « propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », au besoin en référé s’il y a urgence. Nos guides détaillent comment interdire l’usage d’une voix clonée sans accord et faire supprimer une fausse vidéo sexuelle.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute deux échéances proches. Son article 50, paragraphe 2, impose aux fournisseurs de systèmes qui génèrent des contenus de synthèse, audio, image, vidéo ou texte, de marquer ces sorties dans un format lisible par machine ; selon le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour s’y conformer. Ce même règlement interdit, à compter du 2 décembre 2026, les systèmes d’IA qui génèrent des images, des vidéos ou des contenus audio « réalistes représentant les parties intimes » d’une personne identifiable, ou la montrant dans des activités sexuellement explicites, sans son consentement. L’interdiction est ciblée : pour un fournisseur, elle ne joue que si cette production est la destination du système, ou un résultat raisonnablement prévisible faute de garanties adéquates. Le règlement s’applique aussi aux fournisseurs établis hors de l’Union lorsque les sorties de leurs systèmes sont utilisées dans l’Union (article 2). Les règles de SpicyChat, qui proscrivent les images photoréalistes et les représentations sexuelles de personnes réelles, vont dans le sens de ces garanties ; leur efficacité pratique relèvera, le cas échéant, des autorités chargées d’appliquer le règlement.
Pour obtenir le retrait d’un chatbot, SpicyChat offre deux voies. Le formulaire de signalement demande l’identifiant du chatbot, qui figure dans l’adresse de sa page, et propose notamment le motif « Chatbot is used without my authorization », avec la solution attendue : rendre le chatbot privé, le modifier ou le supprimer. La politique de plainte et de retrait du 23 juillet 2026 permet aussi d’écrire au support, à l’adresse [email protected], en indiquant son nom, ses coordonnées et l’objet de la demande ; les plaintes sont examinées dans les cinq jours ouvrés et les contenus illicites retirés immédiatement. Surtout, toute personne représentée sans son consentement peut demander le retrait : la décision lui est notifiée dans les cinq jours ouvrés, un recours interne est possible sous l’objet « Removal Appeal », examiné par un membre de l’équipe qui n’a pas pris part à la première décision, et, en cas de désaccord persistant, un organisme indépendant et neutre tranche par une décision qui s’impose aux parties, aux frais de SpicyChat. Ce mécanisme joue en faveur des personnes concernées ; il ne vaut toutefois que pour la personne représentée elle-même ou son représentant.
Avant toute démarche, il est utile de conserver la preuve :
- des captures d’écran datées de la page du chatbot, de sa description et des échanges qui posent difficulté ;
- l’adresse exacte de la page et l’identifiant du chatbot ;
- le nom du profil créateur, tel qu’il apparaît sur la fiche ;
- si l’enjeu le justifie, un constat dressé par un commissaire de justice.
Ces mécanismes s’articulent avec le règlement européen sur les services numériques. Dans la mesure où SpicyChat stocke et diffuse au public les chatbots créés par ses utilisateurs, il pourrait être regardé comme une plateforme en ligne au sens de l’article 3 de ce règlement. Il devrait alors permettre à quiconque de notifier un contenu illicite en précisant son adresse exacte et les raisons du signalement (article 16), motiver ses décisions de retrait ou de suspension auprès de l’auteur concerné (article 17), ouvrir un système interne de réclamation pendant au moins six mois après la décision (article 20) et informer de la possibilité de saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié, dont la décision n’est pas contraignante (article 21). Un fournisseur sans établissement dans l’Union doit désigner un représentant légal (article 13) ; les documents de SpicyChat mentionnent une filiale chypriote sans préciser son rôle à cet égard. Le créateur dont le chatbot a été supprimé ou passé en privé trouvera des pistes comparables dans notre guide sur les recours du créateur de contenu dont le compte est suspendu ; la foire aux questions de SpicyChat renvoie, pour contester, à un ticket ouvert sur son serveur Discord. En France, l’Arcom coordonne l’application de ce règlement, et l’on peut signaler un contenu à l’Arcom selon les modalités décrites dans notre guide.
Devant le juge, plusieurs outils existent. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ». L’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ouvre une procédure accélérée au fond, qui permet d’ordonner à toute personne susceptible d’y contribuer les mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d’un service en ligne. Lorsque l’auteur d’un personnage reste anonyme, l’article 145 du Code de procédure civile autorise des mesures d’instruction avant tout procès s’il existe un motif légitime. Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 2 juillet 2026 (n° 26/53258) au profit d’un comédien dont la voix, générée par une intelligence artificielle, était utilisée sur une chaîne YouTube anonyme : il a ordonné à l’hébergeur de communiquer les données d’identification du titulaire, en retenant que « Connaître l’identité de l’éditeur de la chaîne conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge », et a suspendu pour un an au plus l’information de la personne visée afin de ne pas compromettre la mesure ; les dépens sont restés à la charge du demandeur. Contre une société établie au Canada, l’exécution de telles mesures pourrait toutefois se heurter à des difficultés pratiques.
II. Payer SpicyChat : prix relevés, résiliation, remboursement et juge compétent
A. Hausse du 8 septembre 2026, résiliation et prélèvements : ce que l’abonné peut exiger
SpicyChat propose trois formules. « Get a Taste » supprime la publicité et étend la mémoire des personnages ; « True Supporter » ajoute les images générées pendant la conversation, des réponses plus longues et davantage de modèles d’IA ; « I’m All In » donne accès aux modèles les plus avancés, à la lecture vocale des réponses et aux voix personnalisées. Selon la foire aux questions publiée sur la hausse de septembre 2026, les prix ont changé le 8 septembre 2026 : par mois, de 5 à 5,95 dollars, de 14,95 à 19,95 dollars et de 24,95 à 29,95 dollars ; par an, de 50 à 60 dollars, de 149,95 à 199,95 dollars et de 249,95 à 299,95 dollars. Les prix en euros reprennent les montants en dollars : consultée depuis la France le 17 octobre 2026, la page d’abonnement affichait 5,95 €, 19,95 € et 29,95 € par mois.
La même foire aux questions contient des engagements favorables aux abonnés. Un abonnement récurrent souscrit avant le 8 septembre continue d’être renouvelé à l’ancien prix tant qu’il reste actif et inchangé ; un abonnement résilié mais non encore expiré peut être réactivé à l’ancien prix avant la fin de la période en cours. En revanche, tout changement de formule, à la hausse comme à la baisse, ou le passage du mensuel à l’annuel, fait basculer sur les nouveaux prix, et un abonnement qui expire après plusieurs échecs de paiement perd définitivement l’ancien tarif. Les moyens de paiement qui ne se renouvellent pas automatiquement, comme le virement « Pay By Bank », ne bénéficient d’aucun prix garanti : chaque achat se fait au tarif du moment.
Les conditions d’utilisation vont plus loin que cette pratique : l’exploitant s’y « reserve the rights to change prices » à tout moment et rappelle ailleurs qu’il peut modifier ses tarifs quand il le souhaite. Si le droit français de la consommation s’applique au contrat, ce qui sera discuté plus loin, une telle stipulation pourrait se heurter à l’article R. 212-1 du Code de la consommation, qui présume abusive de manière irréfragable la clause ayant pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». Selon l’article L. 241-1 du même code, « Les clauses abusives sont réputées non écrites », le reste du contrat demeurant applicable s’il peut subsister sans elles. La question ne se poserait concrètement que si le prix d’un abonnement en cours était augmenté sans l’accord de l’abonné, ce que la hausse de septembre 2026, selon la plateforme, n’a pas fait.
Pour résilier, la page d’abonnement indique qu’il est possible de « résilier votre abonnement à tout moment » : il faut ouvrir son profil et cliquer sur « Gérer l’abonnement », ce qui redirige vers la plateforme de paiement où s’effectue la résiliation ; les avantages restent acquis jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Les abonnements souscrits par l’ancienne application iOS ne se renouvellent plus depuis son retrait, et ceux souscrits par l’application PixelChat sur Google Play, qui valent aussi pour SpicyChat selon sa documentation, passent par le système de paiement de ce magasin ; la politique de remboursement précise d’ailleurs que les remboursements passés par certains prestataires, dont Apple, sont traités par ces derniers.
Le droit français encadre cette étape. Pour un contrat conclu par voie électronique, l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation impose au professionnel de permettre la résiliation selon la même modalité, au moyen d’une fonctionnalité accessible en ligne, et ajoute : « Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification » et l’informe, sur un support durable, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation. Gardez donc la confirmation reçue. Pour les formules annuelles reconduites tacitement, l’article L. 215-1 oblige le prestataire à informer le consommateur, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction » ; à défaut, l’abonné peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances versées après cette date lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de la période exécutée. Notre guide sur la résiliation en trois clics détaille ces règles.
Lorsque des prélèvements continuent après une résiliation, ou n’ont jamais été autorisés, le Code monétaire et financier ouvre un recours contre la banque. L’article L. 133-7 prévoit que « Le consentement à l’exécution d’une série d’opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée ». En cas d’opération non autorisée, l’article L. 133-18 oblige la banque à rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et les communique par écrit à la Banque de France. L’article L. 133-23 met à sa charge la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée. La Cour de cassation l’a rappelé le 1er juillet 2026 (n° 25-13.134) : la cour d’appel qui déduit le consentement du seul recours à la forme convenue avec la banque « a inversé la charge de la preuve ».
Le délai est déterminant. Selon l’article L. 133-24, l’opération doit être signalée sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion. Dans un jugement du 26 mars 2026 (n° 25/06266), le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné une banque, qui ne justifiait pas de l’autorisation de débits mensuels récurrents par carte, à ne restituer que les débits non atteints par cette forclusion. Mieux vaut donc résilier auprès de la plateforme, garder la confirmation, signaler sans attendre à la banque tout débit postérieur et vérifier ses relevés, comme l’explique notre guide pour repérer et contester les prélèvements d’un abonnement caché.
B. Remboursement, clauses canadiennes et juge compétent : ce que la politique « non remboursable » ne peut pas écarter
La politique de remboursement, mise à jour le 7 octobre 2026, est restrictive : les sommes ne sont plus remboursables dès que les identifiants ont été utilisés, aucune période mensuelle entamée n’est remboursée, et les remboursements éventuellement accordés le sont dans les dix jours, sur le moyen de paiement d’origine, jamais pour un paiement en cryptomonnaie. La page d’abonnement précise que les remboursements ne sont accordés que « dans des circonstances exceptionnelles ». Les conditions d’utilisation ajoutent un plafond de responsabilité égal au plus élevé des deux montants suivants, 200 dollars ou la somme payée, une clause selon laquelle le seul remède de l’utilisateur mécontent est de cesser d’utiliser le service, un délai d’un an pour agir, un arbitrage selon le règlement de l’ADR Institute of Canada, l’application du droit du Québec et la compétence des tribunaux de Montréal pour ce qui échappe à l’arbitrage. Elles indiquent toutefois que l’exploitant « does not intend to deprive You » des protections impératives que la loi accorde à l’utilisateur.
Ces clauses ne s’imposent pas nécessairement à un consommateur qui réside en France. Selon l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I, le contrat conclu par un consommateur est régi par la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays ; les parties peuvent choisir une autre loi, mais ce choix ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence. L’interface proposée en français, les prix affichés en euros et la mention expresse de la France dans l’aide sur la vérification de l’âge pourraient être retenus comme des indices d’une activité dirigée vers la France ; il appartiendrait au juge d’en décider. La Cour de justice de l’Union européenne a par ailleurs jugé, dans un arrêt du 28 juillet 2016 (C-191/15), qu’une clause désignant la loi du siège du professionnel peut être abusive si elle laisse croire au consommateur que seule cette loi s’applique, sans l’informer de la protection impérative dont il continue de bénéficier. Cette affaire concernait un professionnel établi dans l’Union ; son raisonnement sur l’information du consommateur pourrait néanmoins être invoqué à propos d’une clause désignant le droit du Québec.
Le droit de rétractation en est la première application. L’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », délai qui court, pour un service, à compter de la conclusion du contrat. Un abonnement à SpicyChat paraît relever des services numériques, que l’article liminaire du même code définit notamment comme « un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ». Si l’abonné a demandé que le service commence avant la fin du délai, l’article L. 221-25 prévoit qu’il paie, en cas de rétractation, un montant proportionné au service fourni ; mais « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ». Quant à l’exception prévue par l’article L. 221-28, elle vise les services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit, ce qui correspond mal à un abonnement mensuel ou annuel en cours.
Deux décisions précisent le calcul et la preuve. Dans un arrêt du 8 octobre 2020 (C-641/19), rendu à propos d’un site de rencontre en ligne, la Cour de justice a jugé que le montant dû en cas de rétractation se calcule en principe au prorata du temps écoulé, sur la base du prix total convenu, sauf si le contrat prévoit expressément une prestation distincte, fournie intégralement dès le début et facturée séparément. Et la Cour de cassation a censuré, le 6 novembre 2025 (n° 24-10.933), à propos d’une convention d’honoraires, une décision qui avait déduit d’un paiement et d’un courriel la demande expresse d’exécution anticipée ; elle y rappelle que le délai de quatorze jours est « porté à 12 mois lorsque les informations relatives au droit de rétractation ne lui ont pas été fournies ». Une politique selon laquelle tout est acquis dès la première connexion pourrait donc ne pas faire obstacle à une rétractation exercée dans les délais, si le droit français s’applique. La démarche se fait par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple un courriel au support qui mentionne la date de souscription et la formule choisie ; la fiche officielle sur le droit de rétractation pour un achat à distance en rappelle les modalités.
Les clauses qui limitent la responsabilité appellent la même prudence. L’article R. 212-1 présume abusives de manière irréfragable les clauses qui suppriment ou réduisent le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations (6°) ; la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 décembre 2019 (n° 18-21.164), qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable ». Le même article vise la clause qui permet au professionnel « de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (9°). Or SpicyChat se réserve le droit de mettre fin au contrat à tout moment, « for any or no reason », tandis que sa politique exclut le remboursement des périodes entamées.
L’article R. 212-2 présume en outre abusive, sauf preuve contraire, la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable (4°). L’appréciation dépend de la rédaction : la cour d’appel de Paris a jugé, le 26 septembre 2025 (n° 24/17222), qu’une clause de désactivation sans préavis, réservée par les conditions d’Instagram aux violations graves et répétées, ne créait pas de déséquilibre significatif. Une faculté de rupture ouverte pour tout motif ou sans motif est plus large ; seul un juge pourrait dire si elle est abusive. Le délai d’un an pour agir soulève une question voisine : l’article L. 218-1 du Code de la consommation prévoit que, dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, les parties « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription ».
La clause d’arbitrage obéit à une règle propre. L’article 2061 du Code civil dispose que « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». L’article R. 212-2 du Code de la consommation présume par ailleurs abusive la clause obligeant le consommateur « à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales » (10°). Et la Cour de cassation a jugé, le 30 septembre 2020 (n° 18-19.241), que la priorité normalement reconnue à l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur » par le droit de l’Union : le juge étatique peut écarter une clause compromissoire abusive. Le préalable amiable prévu par les conditions, une notification écrite du litige au support suivie de soixante jours de négociation, reste une étape utile pour documenter la demande.
Reste à savoir devant quel juge agir. Si SpicyChat dirige son activité vers la France, l’article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son propre domicile, « quel que soit le domicile » du professionnel, et l’article 6 de ce règlement réserve expressément cette règle lorsque le défendeur n’est pas établi dans un État membre. Dans le cas contraire, la Cour de cassation a posé, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.790) publié au Bulletin et au Rapport, que « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». La clause désignant les tribunaux de Montréal ne ferait donc pas obstacle, en principe, à une action en France.
Encore faut-il saisir le bon tribunal. L’article R. 631-3 du Code de la consommation permet au consommateur de saisir, outre les juridictions normalement compétentes, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». La règle européenne désigne quant à elle le tribunal du domicile du consommateur, et non n’importe quelle juridiction française : le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris s’est ainsi déclaré incompétent le 10 juillet 2026 (n° 25/08404) au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, en appliquant la règle qui désigne la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié, dans un litige qui l’opposait à un prestataire de paiement établi en Allemagne. Enfin, obtenir un jugement en France ne règle pas à lui seul son exécution contre une société établie au Canada, ce qui pèse dans le choix de la voie la plus réaliste pour de petits montants : réclamation écrite au support, opposition et contestation auprès de la banque, signalement à la DGCCRF sur SignalConso.
Conclusion
SpicyChat illustre les questions que posent aujourd’hui les plateformes de personnages conversationnels pour adultes. Pour l’utilisateur français, l’accès aux contenus NSFW passe désormais par une vérification de l’âge que la plateforme présente comme imposée par la loi, et que le droit pénal français rend difficilement contournable pour qui diffuse de tels contenus. Pour l’abonné, la hausse du 8 septembre 2026 épargne les abonnements actifs, la résiliation se fait en ligne, et le remboursement, que les documents de la plateforme présentent comme exceptionnel, peut s’appuyer sur le droit de rétractation et sur les règles impératives de la consommation si la loi française est applicable. Pour la personne dont l’image ou la voix serait reprise dans un chatbot, la procédure de retrait de SpicyChat, avec sa revue indépendante, peut être utilisée avant toute action en justice.
Deux évolutions méritent d’être suivies : l’échéance du 2 décembre 2026, qui verra l’entrée en application de l’interdiction européenne des systèmes générant des contenus intimes réalistes sans consentement et de l’obligation de marquage pour les systèmes déjà commercialisés, et la position que l’Arcom pourrait adopter à l’égard des compagnons d’IA après son premier baromètre.
Ces développements restent généraux. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ni aucune sanction d’une autorité visant SpicyChat ou NextDay AI n’a été trouvée, aucune responsabilité n’est établie, et plusieurs éléments jouent en faveur de la plateforme : vérification de l’âge appliquée en France, maintien des anciens prix pour les abonnements actifs, avantages conservés jusqu’à la fin de la période payée, revue indépendante des demandes de retrait, signalement des contenus d’abus sexuels sur mineurs. Les conditions effectivement acceptées, dans leur version datée, priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.