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Loyers impayés en bail meublé à Paris : commandement de payer, clause résolutoire, congé et expulsion (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Loyers impayés en bail meublé à Paris : commandement de payer, clause résolutoire, congé et expulsion (2026)

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Un studio meublé loué à un étudiant près de Jussieu, un deux-pièces meublé occupé par un jeune actif en mobilité à La Défense, un appartement meublé loué à l’année dans le 11e arrondissement : à Paris, le bail meublé domine le marché locatif des petites surfaces, et les impayés y suivent la même mécanique que dans le vide, à un rythme pourtant différent. Le contrat dure un an seulement, le congé du bailleur obéit à des règles propres, et la reconduction tacite peut transformer un retard de loyer en contentieux durable si personne n’agit à temps. De son côté, le locataire qui reçoit un commandement de payer dispose d’un délai raccourci pour régler sa dette, mais il conserve des armes intactes : nullité du commandement incomplet, délais de paiement du juge, aide du fonds de solidarité pour le logement et contrôle du congé par le juge.

Depuis la loi du 27 juillet 2023, le délai de la clause résolutoire est passé de deux mois à six semaines, et le commandement de payer doit comporter six mentions précises à peine de nullité. Dans le même temps, la Cour de cassation affine le contrôle du congé du bailleur, y compris lorsque le bénéficiaire d’une reprise décède avant la fin du préavis. Cet article décrit la chaîne complète propre au meublé parisien : le commandement et ses nullités, les réponses du locataire, le congé non renouvelé et ses motifs, puis l’exécution du jugement, le juge de l’exécution et la trêve hivernale qui commencera le 1er novembre.

I. Le commandement de payer en bail meublé : six semaines pour payer, contester et demander des délais

A. Un commandement qui doit comporter six mentions à peine de nullité

Le bail meublé à usage de résidence principale obéit au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989. Le contrat « est conclu pour une durée d’au moins un an », et « Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l’article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d’un an », comme l’énonce l’article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Lorsque la location est consentie à un étudiant, « la durée du bail peut être réduite à neuf mois », et dans ce cas « la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable », selon le même texte. Cette durée courte change le rapport de force : un bailleur qui laisse filer les impayés sans réagir peut se retrouver avec un bail reconduit pour un an supplémentaire alors que la dette enfle, tandis qu’un locataire étudiant en bail de neuf mois ne bénéficie d’aucune reconduction automatique à l’échéance.

Quand les loyers restent impayés, la première étape appartient au bailleur : faire signifier par un commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur, dispose que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 27 janvier 2026 (RG 25/00843, décision publiée sur courdecassation.fr), rappelle que « L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668, du 27 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux ». Le délai historique de deux mois, encore inscrit dans de nombreux baux anciens, n’a donc plus cours pour les commandements délivrés sous l’empire du texte nouveau.

Ce resserrement du délai s’accompagne d’un formalisme renforcé qui profite au locataire vigilant. Le même article 24 prévoit que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ». Chacune de ces mentions manquantes ouvre une nullité du commandement : un décompte absent ou erroné, un montant mensuel omis, l’adresse du fonds de solidarité manquante ou l’avertissement sur les délais de grâce oublié suffisent à faire échec à la procédure, et le bailleur doit alors recommencer à zéro avec un nouveau commandement et un nouveau délai de six semaines.

Lorsque le bail est garanti par une caution, le plus souvent un parent de l’étudiant locataire, l’article 24 ajoute que « Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire » et qu’« A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard ». Le bailleur parisien qui poursuit la caution d’un étudiant sans respecter ce délai de quinze jours perd donc les pénalités et intérêts contre elle, même si la dette principale subsiste. Enfin, pour les bailleurs personnes physiques, les commandements sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives lorsque l’impayé atteint les seuils fixés par arrêté préfectoral, ce qui déclenche l’enquête sociale et l’orientation vers les aides.

La transition entre l’ancien délai de deux mois et le nouveau délai de six semaines a nourri un contentieux transitoire que l’arrêt grenoblois du 27 janvier 2026 éclaire utilement. Dans cette affaire jugée par la cour d’appel de Grenoble le 27 janvier 2026, le bail stipulait encore une clause résolutoire « applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges et deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux », et la cour a jugé qu’« En l’absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, et considérant que le caractère d’ordre public attaché à cette matière est un ordre public de protection envers le locataire, l’intention des parties quant à l’application de la clause résolutoire prévaut, en ce qu’elle est plus protectrice des droits du locataire », juge la cour d’appel de Grenoble. La cour s’appuie sur l’avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 (pourvoi n° 24-70.0002, cité par la cour d’appel de Grenoble) selon lequel « les délais contractuels mentionnés au sein des baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 demeuraient applicables ». Concrètement, un locataire parisien dont le bail signé avant la réforme mentionne deux mois peut encore s’en prévaloir, et un bailleur pressé a intérêt à vérifier la clause de son propre contrat avant de compter les semaines.

B. Payer, demander des délais ou contester : les trois réponses du locataire assigné

Le locataire qui reçoit le commandement dispose de trois voies, cumulables. La première consiste à payer l’intégralité de la dette dans le délai de six semaines : la clause résolutoire ne joue plus et le bail se poursuit, y compris sa reconduction tacite annuelle. La deuxième consiste à saisir le fonds de solidarité pour le logement de Paris pour solliciter une aide financière, aide dont l’adresse figure obligatoirement dans le commandement lui-même. La troisième, souvent décisive, consiste à demander au juge des délais de paiement.

Ces délais de grâce relèvent de l’article 1343-5 du code civil, selon lequel « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Le juge saisi d’une demande de délais examine la situation du locataire, ses ressources, la cause de l’impayé et ses efforts de reprise des paiements, puis il peut échelonner la dette sur vingt-quatre mois au maximum. Le même article précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ». Tant que le locataire respecte l’échéancier fixé, la clause résolutoire reste donc paralysée et l’expulsion ne peut pas être poursuivie pour cette dette.

Si aucun paiement ni délai n’intervient, le bailleur fait constater la résiliation et assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour les logements parisiens. Le juge vérifie alors le commandement point par point : computation du délai de six semaines, présence des six mentions, décompte exact de la dette, signification à la caution dans les quinze jours. Toute faille entraîne la nullité et renvoie le bailleur à un nouveau commandement. Lorsque le commandement est régulier et la dette établie, le juge constate la résiliation de plein droit du bail, ordonne l’expulsion, fixe une indemnité d’occupation à la charge de l’occupant et peut encore accorder des délais de grâce pour le paiement comme pour le départ. Dans l’affaire grenobloise précitée, la cour, après avoir constaté la résiliation, a « fixé une indemnité d’occupation » à la charge de l’occupante, ce qui illustre la suite logique de toute résiliation : le bail mort, l’occupation se paie.

À Paris, le réflexe utile du locataire assigné consiste à préparer un dossier complet : bail meublé et avenants, tous les justificatifs de paiement, le commandement reçu avec son décompte, les échanges avec le bailleur, le dossier déposé au fonds de solidarité pour le logement, les attestations de ressources et de charges, et un échéancier réaliste proposé au juge. Le bailleur, de son côté, sécurise la procédure en vérifiant la clause résolutoire de son contrat type, le décompte annexé au commandement, la signification à la caution s’il y en a une, et le signalement à la commission de prévention lorsque les seuils parisiens sont atteints. Les deux parties ont intérêt à saisir la commission départementale de conciliation avant l’audience : un plan d’apurement signé devant elle pèse lourd dans l’octroi des délais de grâce.

II. Du congé au départ forcé : non-renouvellement du bail meublé et expulsion du locataire

A. Le congé du bailleur meublé : trois mois, un motif sérieux et des mentions nulles sinon

Indépendamment des impayés, le bail meublé prend fin par le congé, et c’est même la voie la plus fréquente à Paris pour reprendre un logement meublé : plutôt que d’affronter des mois de procédure d’impayés, beaucoup de bailleurs attendent l’échéance annuelle pour ne pas renouveler. Mais ce congé n’est pas libre. L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ». Les loyers impayés répétés constituent précisément un tel motif légitime et sérieux, ce qui fait du congé pour inexécution l’alter ego de la clause résolutoire : quand le commandement a échoué sur un vice de forme, le congé motivé par les impayés offre une seconde voie au bailleur, au prix d’un préavis de trois mois. En miroir, le même article rappelle que « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois », asymétrie qui facilite le départ du locataire mais verrouille celui du bailleur.

Le formalisme du congé du bailleur est redoutable pour qui le néglige. L’article 25-8 exige qu’« A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise », et il ajoute que « lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise ». La Cour de cassation applique la même exigence avec constance : dans un arrêt du 12 octobre 2023 (3e civ., n° 22-18.580, décision publiée sur courdecassation.fr), elle juge que « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant » et que « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué ». Un congé qui omet le motif, qui vise une reprise sans désigner son bénéficiaire ou qui invoque des impayés déjà soldés encourt donc l’annulation, et le bail repart pour un an.

Le contrôle du juge ne s’arrête pas à la forme. L’article 25-8 prévoit qu’« En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article » et qu’« Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes ». Un arrêt récent de la troisième chambre civile du 16 avril 2026 (n° 24-13.191, décision publiée sur courdecassation.fr) en donne une illustration frappante : la bailleresse avait donné congé pour reprendre elle-même le logement, puis était décédée avant la fin du préavis, et son héritier prétendait s’en prévaloir. La Cour casse et juge qu’« Il s’en déduit que les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise ». Pour un locataire meublé parisien menacé par un congé de reprise, la leçon est claire : exiger l’identité exacte du bénéficiaire, vérifier qu’il occupe réellement les lieux après le départ, et contester tout montage où la reprise annoncée ne correspond pas à la réalité.

Le congé frauduleux expose en outre le bailleur à une sanction pénale. L’article 25-8 dispose que « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale ». Le locataire qui découvre que le logement prétendument repris pour le fils du bailleur a été reloué à un tiers quelques semaines après son départ tient là un levier de contestation et de réparation. Enfin, le même article tranche le sort du locataire resté dans les lieux : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué ». Déchu de son titre mais pas expulsable sans jugement : c’est à ce stade que la procédure d’expulsion prend le relais, et un avocat en expulsion locative vérifie alors chaque maillon, du congé initial jusqu’au commandement de quitter les lieux.

B. Après le jugement : commandement de quitter les lieux, juge de l’exécution et trêve hivernale à Paris

Qu’il résulte d’une clause résolutoire acquise ou d’un congé validé, le jugement qui ordonne l’expulsion ne permet pas de mettre le locataire dehors le lendemain. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le verrou : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Le commissaire de justice signifie donc un commandement de quitter les lieux, et cet acte obéit à son tour à un formalisme strict : l’article R. 411-1 du même code dispose que « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef ». Pour un lieu d’habitation, l’article R. 412-1 ajoute que le commandement « contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 , la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 ».

Le premier délai qui suit protège même l’occupant sans titre. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Le locataire de meublé déchu de son titre à l’expiration du préavis bénéficie donc de ces deux mois incompressibles, sauf mauvaise foi constatée par le juge ou entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hypothèses que le même article réserve expressément. Pendant ce délai, l’occupant peut saisir le juge de l’exécution pour solliciter des délais supplémentaires.

Les délais du juge de l’exécution obéissent à l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui permet au juge d’« accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». L’article L. 412-4 encadre la mesure : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et pour les fixer « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Un locataire âgé, malade ou avec enfants scolarisés à Paris, qui démontre des recherches actives de relogement et la reprise même partielle des paiements, réunit les critères légaux des délais longs, comme le détaille notre page sur l’expulsion du locataire après jugement.

À Paris et en Île-de-France, cette phase post-jugement suit un circuit balisé qu’il faut connaître par avance. Le juge de l’exécution compétent est celui du tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien, saisi par assignation délivrée au bailleur ; la demande de délais doit exposer la composition du foyer, l’état de santé, les démarches de relogement et un calendrier de paiement. Le commandement de quitter les lieux est signifié par un commissaire de justice parisien, et toute irrégularité de ses mentions peut être portée devant ce même juge. Les occupants menacés peuvent aussi solliciter le fonds de solidarité pour le logement de Paris et les services sociaux de leur arrondissement, dont les attestations nourrissent le dossier de délais. Côté bailleur, l’erreur fréquente consiste à reprendre le logement par ses propres moyens après le jugement, en changeant les serrures ou en coupant les fluides : seule l’exécution par commissaire de justice, à l’expiration des délais légaux et judiciaires, rend le départ régulier, et toute voie de fait expose son auteur à des poursuites et à des dommages et intérêts. Les lecteurs concernés peuvent exposer votre situation au cabinet avant l’audience du juge de l’exécution, car c’est à ce stade que les délais se gagnent ou se perdent.

Le calendrier ajoute une protection saisonnière que bailleurs et locataires de meublés doivent intégrer dès l’automne. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Un jugement d’expulsion rendu en octobre contre le locataire d’un meublé parisien ne pourra donc pas être exécuté de force entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré ou occupation obtenue par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, exceptions que le même article organise. La trêve ne suspend ni les loyers ni l’indemnité d’occupation, qui continuent de courir, et elle ne fait pas obstacle aux mesures préparatoires : le bailleur avisé la met à profit pour faire signifier le commandement et purger les délais, afin que l’expulsion puisse intervenir dès le 1er avril.

Le départ effectif ne solde pas les comptes. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire », ramené à un mois car « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ». Le bailleur peut déduire les sommes restant dues et celles dont il serait tenu aux lieu et place du locataire, « sous réserve qu’elles soient dûment justifiées », selon le même texte, et « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ». L’état des lieux de sortie comparé à celui d’entrée, les justificatifs de retenues et la transmission de la nouvelle adresse par le locataire conditionnent donc le solde final, dernier acte chiffré de tout bail meublé résilié.

Conclusion

Le bail meublé parisien impayé se traite comme une course d’obstacles dont chaque haie est écrite dans les textes : six semaines et six mentions pour le commandement de payer, deux ans maximum de délais de grâce pour la dette, trois mois et un motif sérieux pour le congé du bailleur, deux mois incompressibles après le commandement de quitter les lieux, un mois à un an de délais du juge de l’exécution, et la trêve du 1er novembre au 31 mars. À chaque étape, la forme conditionne le fond : un commandement sans décompte, un congé sans motif, un commandement de quitter les lieux sans reproduction des articles légaux ou une caution avertie hors délai font tomber des procédures par ailleurs fondées. Bailleur, faites vérifier la clause de votre contrat, le décompte et les mentions avant de signifier ; locataire, contestez les actes irréguliers, sollicitez le fonds de solidarité et proposez un échéancier étayé. Le meublé va vite, un an par un an, et l’inaction reste l’option la plus coûteuse des deux côtés.

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