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Avion financé, loyers ou factures impayés : hypothèque aérienne, immobilisation et saisie de l’aéronef

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion financé, loyers ou factures impayés : hypothèque aérienne, immobilisation et saisie de l’aéronef

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Un avion d’affaires basé au Bourget vaut plusieurs millions d’euros, mais le prêt qui l’a financé n’est plus remboursé. Un exploitant doit six mois de loyers à la société qui lui a loué un bimoteur. Un atelier de maintenance retient un monomoteur parce que sa facture de grande visite reste impayée. Un exploitant d’aérodrome réclame plus d’un million d’euros de redevances à une compagnie qui a cessé de payer. Dans chacun de ces cas, la même question se pose : comment transformer une créance impayée en prise réelle sur l’aéronef, et comment l’exploitant visé peut-il se défendre quand l’avion se retrouve cloué au sol.

Le droit aérien français répond par deux mécanismes distincts, qu’il ne faut pas confondre. D’un côté, l’hypothèque aérienne, sûreté conventionnelle inscrite au registre d’immatriculation, qui donne au créancier un droit de suite et un rang opposable aux tiers. De l’autre, la saisie conservatoire de l’aéronef, mesure d’immobilisation autorisée par le juge, qui empêche l’appareil de quitter l’aérodrome pendant le litige. Entre les deux se glissent les privilèges aériens, notamment celui de l’atelier qui a conservé l’appareil, qui passent avant les hypothèques. Cet article décrit ces outils à partir des textes en vigueur et de décisions lues en intégralité, avec leurs conditions, leurs limites et les réflexes utiles à Paris et en Île-de-France. Pour situer ce dossier dans l’ensemble du contentieux aérien, le lecteur peut aussi consulter la page du cabinet consacrée au droit aérien et au transport aérien.

I. Prendre une sûreté sur l’avion : l’hypothèque aérienne

A. Quels aéronefs, quel contrat, quelle assiette

Le principe est posé par une phrase courte du Code des transports : « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. » L’article L. 6122-1 du Code des transports ajoute : « Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » Autrement dit, aucune hypothèque judiciaire ou légale ne grève un aéronef en droit français : seule une convention entre le propriétaire et le créancier crée cette sûreté. Le prêteur qui finance l’achat, la banque qui restructure la dette de l’exploitant ou le vendeur qui accorde un crédit doivent donc faire signer un acte dédié, avant tout impayé, s’ils veulent une prise sur l’appareil.

L’immatriculation française conditionne l’opération. Le Code des transports dispose qu’« Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé » (article L. 6111-1). Concrètement, l’avion visé doit figurer au registre français d’immatriculation tenu par la direction générale de l’aviation civile. Un appareil immatriculé à l’étranger suit le régime de son registre, avec les complications de droit international qui en découlent, notamment la convention de Genève du 19 juin 1948 sur la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, à laquelle le Code des transports renvoie pour les ventes forcées. Pour un avion basé en France et exploité depuis Paris, l’immatriculation française simplifie considérablement la suite.

L’acte constitutif obéit à un formalisme strict. Le Code des transports prévoit que « L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. » (article L. 6122-2). L’acte peut être authentique ou sous seing privé, et il « mentionne chacun des éléments sur lesquels porte l’hypothèque ». Cette mention n’est pas une formalité de style : si le moteur de rechange ou l’hélice n’y figure pas, le créancier plaidera plus difficilement leur inclusion. L’article précise que l’acte « peut être à ordre ; dans ce cas, l’endos emporte translation du droit de l’hypothécaire », ce qui permet la circulation du crédit hypothécaire entre financeurs.

L’assiette de l’hypothèque dépasse la seule cellule. Le Code des transports dispose que « L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées. » (article L. 6122-3). La condition d’appartenance au propriétaire est déterminante : le moteur loué à un tiers ou mis à disposition par un motoriste dans le cadre d’un contrat d’échange standard n’entre pas dans l’assiette si le débiteur n’en est pas propriétaire. En pratique, le créancier diligent fait inventorier les numéros de série de la cellule et des moteurs dans l’acte, demande les factures d’acquisition des équipements et vérifie que le constituant est bien le propriétaire inscrit au registre. Quand l’exploitant n’est que locataire de l’avion, il ne peut pas hypothéquer un bien qui ne lui appartient pas ; le financeur doit alors traiter avec le propriétaire ou chercher une autre sûreté, par exemple un nantissement sur les loyers ou une garantie sur pièces détachées lui appartenant.

Le périmètre doit aussi distinguer l’aviation habitée classique du drone. Depuis 2022, les aéronefs sans équipage à bord de moins de 25 kilogrammes non soumis à certification échappent à l’immatriculation dans les conditions de l’article L. 6111-1 et relèvent d’un enregistrement électronique. Ces appareils ne portent pas d’hypothèque aérienne au sens du chapitre hypothécaire du Code des transports. Le créancier d’un opérateur de drones se tourne vers le gage de droit commun ou le nantissement de créances, pas vers le registre d’immatriculation.

B. Inscription, rang, durée, assurance : faire vivre la sûreté

L’hypothèque aérienne ne produit effet contre les tiers que par l’inscription. Le Code des transports énonce que « Toute hypothèque est inscrite sur le registre d’immatriculation. » et qu’« Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription. » (article L. 6122-8). Entre la signature de l’acte et l’inscription, le créancier reste fragile : un autre créancier qui inscrit le premier prend le meilleur rang, et l’acquéreur de bonne foi qui inscrit sa cession sans mention d’hypothèque complique le droit de suite. Le réflexe pratique consiste à signer puis à requérir l’inscription sans délai, et à conserver la preuve du dépôt auprès du service compétent. La radiation et toute modification conventionnelle ou judiciaire « fait l’objet d’une mention au registre », ce qui impose de suivre le registre jusqu’au remboursement complet puis de faire radier.

Le rang suit l’ordre des inscriptions. Le Code des transports dispose que « S’il y a plusieurs hypothèques sur le même aéronef, leur rang est déterminé par l’ordre des dates d’inscription. » et que « Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant l’heure de leur inscription. » (article L. 6122-10). Concrètement, la banque qui finance l’achat et inscrit la première prime le vendeur à crédit qui inscrit le second, même si les deux actes ont été signés le même mois. Quand deux inscriptions portent la même date, les deux créanciers viennent en concurrence, au prorata en cas d’insuffisance du prix. Le financeur qui accepte un second rang doit donc calibrer son risque : en cas de vente forcée à prix décoté, le premier inscrit se paie d’abord.

La sûreté a une durée limitée. Le Code des transports prévoit que « L’hypothèque est valable dix ans à compter du jour de son inscription. » et que « Son effet cesse si l’inscription n’est pas renouvelée avant l’expiration de ce délai. » (article L. 6122-11). Pour un financement sur quinze ans, fréquent en aviation d’affaires, le créancier doit programmer le renouvellement avant l’échéance des dix ans, sous peine de perdre son rang et son opposabilité. L’oubli est une cause classique de perte de sûreté, que l’exploitant débiteur et ses autres créanciers ne manquent pas d’exploiter dans les litiges.

L’immatriculation verrouille aussi la sortie de l’appareil. Le Code des transports dispose que « Sauf le cas de vente forcée, un aéronef ne peut être rayé du registre d’immatriculation s’il n’a pas été donné mainlevée préalable du droit inscrit. » (article L. 6122-14). Le propriétaire qui voudrait exporter l’avion vers un registre étranger ou le désimmatriculer pour échapper au créancier se heurte à ce verrou : sans mainlevée, pas de radiation. Seule la vente forcée purgée dans les formes permet de transmettre un appareil libre.

L’assurance prolonge la sûreté quand l’avion est détruit ou avarié. Le Code des transports dispose qu’« En cas de perte ou d’avarie d’un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire, à l’assuré dans le droit à l’indemnité due par l’assureur. » (article L. 6122-9). Le texte ajoute : « Avant tout paiement, l’assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires. » et « Aucun paiement n’est libératoire s’il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur cet état. » En pratique, le prêteur notifie son hypothèque à l’assureur corps dès la mise en place du financement, se fait désigner bénéficiaire dans la police et surveille les expertises après sinistre. L’exploitant qui encaisserait seul l’indemnité alors qu’une hypothèque est inscrite expose l’assureur à payer deux fois. Ce point relie directement la sûreté au contentieux de l’assurance aviation, déjà traité sur ce site à propos du refus de garantie après sinistre : le créancier hypothécaire a intérêt à suivre le dossier de navigabilité et de déclaration du risque, car une déchéance de garantie anéantit aussi son report sur l’indemnité.

II. Bloquer l’avion au sol puis le faire vendre : saisie conservatoire, privilèges et vente forcée

A. La saisie conservatoire de l’aéronef : qui peut immobiliser quoi, devant quel juge

Quand la créance paraît fondée mais que le recouvrement est menacé, le droit commun des mesures conservatoires s’applique. Le Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » et que « La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » (article L. 511-1). Le créancier d’un exploitant — loueur impayé, atelier de maintenance, prêteur, fournisseur de carburant — peut donc demander au juge de l’exécution l’autorisation de saisir conservatoirement l’aéronef appartenant à son débiteur, en démontrant une créance vraisemblable et un risque pour le recouvrement, par exemple un avion mobile par nature, basé hors de France une partie de l’année, ou un débiteur qui organise son insolvabilité.

Le transport aérien ajoute des régimes spéciaux qui restreignent ou organisent cette saisie. D’abord une protection : certains aéronefs échappent en principe à la saisie conservatoire ordinaire. Le Code des transports dispose que « les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l’article L. 6431-6 » (article L. 6123-1). Un fournisseur de catering ou un prestataire de nettoyage ne peut donc pas faire immobiliser un avion de ligne pour sa facture : seuls le vendeur impayé, l’organisme de formation ou l’atelier de maintenance liés à l’exploitation, et le percepteur des taxes aéronautiques entrent dans l’exception. Pour l’aviation privée et l’aviation d’affaires non affectées à des transports publics, cette restriction ne joue pas de la même façon, ce qui laisse plus de place au droit commun de la saisie conservatoire.

Ensuite, un régime d’immobilisation au profit des créanciers publics et aéroportuaires. Le Code des transports prévoit que la saisie conservatoire d’un aéronef « exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure », après mise en demeure infructueuse, par le ministre chargé des transports pour les redevances de route et les aides d’Etat à reverser, par l’exploitant d’aérodrome pour les redevances aéroportuaires impayées, par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour ses amendes, et par les comptables fiscaux (article L. 6123-2). Le texte précise : « L’ordonnance du juge de l’exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef. » L’ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire quand ils sont distincts, « Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable », et « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire ». Concrètement, à Roissy ou à Orly, l’huissier signifie l’ordonnance et la direction générale de l’aviation civile bloque le départ de l’appareil : l’avion reste au parking, l’équipage attend, le programme de vols s’effondre. Le coût économique de l’immobilisation pousse souvent au paiement rapide, ce qui fait de cette mesure un levier puissant.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2020 (pôle 4, chambre 8, RG 19/05683) montre les limites de ce levier quand le saisissant se trompe de propriétaire. Dans cette affaire, l’exploitant d’un grand aéroport parisien avait obtenu le 3 octobre 2018, sur le fondement de l’article L. 6123-2 du Code des transports, l’autorisation de saisir conservatoirement un Airbus A321 pour garantir 1 076 767,98 euros de redevances aéroportuaires impayées par une compagnie danoise, et avait fait signifier l’ordonnance à la direction générale de l’aviation civile avant de faire procéder à la saisie conservatoire de l’Airbus A321. Mais l’appareil appartenait à une société de location américaine, tierce à la dette de redevances. Le juge de l’exécution de Bobigny avait ordonné la mainlevée immédiate sous astreinte, puis liquidé l’astreinte à 1 850 000 euros pour la période du 14 novembre au 21 décembre 2018, liquidation confirmée par la cour d’appel. L’exploitant, qui soutenait que seule la direction générale de l’aviation civile pouvait lever l’immobilisation, a été débouté : la cour a relevé que la saisie avait bien été effectuée à sa requête par un huissier, avec scellés posés et placards apposés sur l’appareil, et que la mainlevée avait été effectuée de la même façon par l’huissier qu’il avait mandaté. Trois enseignements concrets en découlent. D’abord, on saisit le bien de son débiteur : l’avion loué appartient au bailleur, et saisir l’appareil d’un tiers expose à la mainlevée et à une astreinte massive. Ensuite, le saisissant pilote lui-même la mainlevée par huissier et la notifie à l’aviation civile, sans attendre. Enfin, le contentieux se joue devant le juge de l’exécution du lieu de la mesure, à bref délai, avec des montants d’astreinte qui dépassent vite la créance initiale : mieux vaut vérifier la propriété au registre avant de saisir que plaider après.

L’exploitant visé par une saisie dispose de plusieurs lignes de défense. Il peut contester devant le juge de l’exécution la créance alléguée, l’absence de menace sur le recouvrement, ou l’appartenance du bien saisi, et demander la mainlevée avec astreinte s’il obtient gain de cause. Quand l’aéronef appartient à un bailleur ou à une banque, c’est le propriétaire qui agit en revendication et en mainlevée. Quand la créance porte sur des redevances, le paiement ou la consignation des sommes entraîne la mainlevée en application de l’article L. 6123-2. Dans tous les cas, la préservation des preuves commence dès l’immobilisation : ordonnance et procès-verbal de saisie, photos des scellés, échanges avec l’aviation civile, carnet de bord et documents d’exploitation, factures et contrats qui fondent ou réfutent la créance, constats d’huissier sur l’état de l’appareil pendant son stationnement forcé. Un avion immobilisé plusieurs semaines subit des coûts de parking, des contrôles de remise en service et parfois des avaries : chaque poste devra être documenté si le litige se déplace vers la responsabilité du saisissant.

Une limite absolue protège les aéronefs publics. Le Code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 sont insaisissables. » (article L. 2311-1). La Cour de cassation l’a appliqué à un avion d’Etat confié à un atelier pour installation d’un système de surveillance maritime : par arrêt du 23 mai 2024 (chambre commerciale, n° 22-24.564), elle a jugé que cet aéronef, instrument indispensable à une mission d’ordre public, appartenait au domaine public de l’Etat, de sorte que ces biens échappaient à l’effet réel de la procédure collective et ne constituaient pas le gage commun des créanciers. Le liquidateur de l’atelier, placé en liquidation judiciaire, ne pouvait donc pas appréhender l’appareil pour le gage des créanciers. Pour le créancier privé, la leçon est claire : avant de viser un avion exploité par une administration ou une société travaillant pour l’Etat, vérifier qui est propriétaire et quel registre porte l’appareil, faute de quoi la saisie échoue et la procédure collective du débiteur n’y change rien.

B. Les privilèges qui passent avant l’hypothèque et la vente forcée de l’appareil

L’hypothèque inscrite en premier ne gagne pas toujours. Le Code des transports réserve trois créances qui priment les hypothèques. Le Code des transports dispose que « Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes : 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l’aéronef et la distribution de son prix, dans l’intérêt commun des créanciers ; 2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l’aéronef ; 3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation. » (article L. 6122-16). L’atelier qui a engagé des frais indispensables pour conserver l’avion — hangar, gardiennage, mesures de préservation après incident, pièces strictement nécessaires à la sauvegarde — détient donc un privilège qui passe avant la banque hypothécaire. En revanche, les travaux d’amélioration, la modernisation de la cabine ou les suppléments non indispensables ne relèvent pas de ce privilège : la distinction entre conservation et amélioration se plaide facture par facture, bon de commande par bon de commande.

Ce privilège suit l’avion et s’éteint vite. Le Code des transports prévoit que ces privilèges « suivent l’aéronef en quelque main qu’il passe » et qu’« Ils s’éteignent trois mois après l’événement qui leur a donné naissance, à moins qu’auparavant, le créancier n’ait fait inscrire sa créance au registre d’immatriculation de l’aéronef, après avoir fait reconnaître amiablement son montant ou, à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet. » (article L. 6122-17). L’atelier qui a conservé l’avion doit donc agir dans les trois mois de la naissance de sa créance : faire reconnaître le montant par écrit ou assigner, puis inscrire au registre. Le même article organise la purge en cas de cession volontaire régulièrement inscrite : le privilège s’éteint « au plus tard deux mois après publication de la cession, sauf si, avant l’expiration de ce délai, le créancier a notifié sa créance à l’acquéreur au domicile élu par lui dans les publications ». L’acquéreur d’un avion d’occasion a donc intérêt à publier sa cession, à élire domicile dans la publication et à vérifier le registre pendant ce délai de deux mois ; le créancier privilégié, lui, doit surveiller les publications et notifier à temps.

L’ordre entre ces créances obéit à des règles propres. Le Code des transports dispose que « Les créances mentionnées à l’article L. 6122-16 sont privilégiées dans l’ordre où elles sont énumérées par cet article. » et que « Les créances de même rang viennent en concurrence et sont payées, en cas d’insuffisance, en proportion de leur montant. » avec une inversion pour les rémunérations de sauvetage et frais de conservation, « payées dans l’ordre inverse des dates où elles sont nées » (article L. 6122-18). Autrement dit, le dernier conservateur passe avant le premier : celui qui a sauvé l’avion en dernier, quand il ne valait presque plus rien sans son intervention, prime. Les autres privilèges de droit commun « ne prennent rang qu’après les hypothèques dont l’inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges » en vertu du Code des transports (article L. 6122-19), qui réserve aussi les droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface dans le cadre de la convention de Genève. Pour la banque hypothécaire, cela signifie qu’un atelier diligent et un sauveteur passent devant elle, mais qu’un fournisseur ordinaire inscrit tardivement ne la prime pas.

La vente forcée purge ou protège selon les cas. Le Code des transports dispose que, pour un aéronef immatriculé dans un Etat partie à la convention de Genève du 19 juin 1948, « aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur » (article L. 6123-3). Le créancier qui poursuit la vente doit donc vérifier que le prix attendu couvre les rangs préférables, ou trouver un acquéreur qui les prend en charge, faute de quoi la vente est bloquée. Le même article réserve le cas de l’aéronef qui cause un dommage aux tiers à la surface sur le territoire français : les victimes peuvent saisir l’aéronef cause du dommage ou tout autre aéronef du même propriétaire sans se voir opposer cette protection. Les privilèges de l’article L. 6122-16 s’éteignent par ailleurs par la vente en justice de l’aéronef faite dans les formes prévues par décret en Conseil d’Etat, comme le prévoit le Code des transports, ce qui sécurise l’acquéreur en vente judiciaire quand la procédure est régulière.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un tour très concret. Le juge de l’exécution compétent est celui du lieu où l’aéronef est immobilisé : pour un avion cloué à Roissy, au Bourget ou à Orly, le dossier se plaide devant le juge du ressort, avec des huissiers locaux qui connaissent les accès aux zones réservées et les circuits de notification à l’aviation civile. La mise en demeure préalable exigée par l’article L. 6123-2 pour les redevances doit être conservée et produite. L’exploitant francilien joint à sa demande de mainlevée le certificat d’immatriculation, le contrat de location ou de crédit-bail qui prouve la propriété du tiers, les preuves de paiement des redevances et l’attestation d’assurance. Le créancier, lui, joint l’acte d’hypothèque et son inscription au registre, les factures impayées avec les bons de commande signés, les relances et la mise en demeure, ainsi que tout élément montrant le risque de départ de l’appareil, comme un plan de vol déposé ou un changement de base annoncé. Quand le litige mêle une facture d’atelier contestée, les deux contentieux avancent ensemble : la contestation des travaux non commandés ou du surcoût, déjà décrite sur ce site à propos des factures de maintenance d’avion contestées, conditionne le sort du privilège de conservation, tandis que l’hypothèque de la banque conditionne la distribution du prix.

Conclusion

Financer un avion sans hypothèque inscrite, c’est prêter sans prise sur le seul actif qui vole. Saisir un avion sans vérifier au registre qui en est le propriétaire, c’est risquer la mainlevée sous astreinte, comme l’a appris à ses dépens un grand aéroport parisien face au bailleur américain d’un Airbus. Laisser passer trois mois sans inscrire ni assigner quand on a conservé l’appareil, c’est perdre le seul privilège qui prime la banque. Et viser un aéronef de l’Etat, c’est se heurter à l’insaisissabilité du domaine public. Le fil directeur tient en quatre réflexes : écrire la sûreté avant l’impayé, inscrire sans délai et renouveler avant dix ans, saisir le bien du débiteur avec une créance documentée, et traiter le privilège de conservation dans ses délais propres. Menée ainsi, la créance aéronautique cesse d’être une facture qui attend : elle devient un droit inscrit, opposable et réalisable sur l’aéronef lui-même.

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