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Néfopam (Acupan) sans ordonnance en 2026 : ce que l’on risque à en garder, à en donner, à en acheter en ligne, à le prendre sur un sucre ou à conduire

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Néfopam (Acupan) sans ordonnance en 2026 : ce que l’on risque à en garder, à en donner, à en acheter en ligne, à le prendre sur un sucre ou à conduire

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Le néfopam, vendu sous le nom d’Acupan et sous plusieurs génériques, compte parmi les antalgiques les plus consommés en France. Dans son avis du 12 février 2025 sur ACUPAN 30 mg, comprimé, la Haute Autorité de santé retient une estimation de 1,5 million de consommateurs en 2022 et rappelle qu’un rapport de l’Académie nationale de médecine de 2018 évaluait à 70 % la part des prescriptions de néfopam injectable détournées par voie orale : le contenu de l’ampoule est alors avalé, souvent « versé sur un morceau de sucre ». Longtemps limité aux ampoules, le néfopam existe désormais en comprimés : la base publique du médicament recense trois spécialités orales commercialisées, la plus récente, un générique, depuis le 9 juillet 2026.

Cette diffusion fait naître des questions très concrètes. Le néfopam est-il une drogue au sens de la loi ? Peut-on garder les comprimés restants, en dépanner un proche, en commander sur internet ou en rapporter de l’étranger ? Que risque-t-on à le prendre autrement que prescrit, ou à prendre le volant après une prise ? Tout part du classement du produit. Le néfopam n’est ni un stupéfiant ni un psychotrope : il figure sur la liste I des substances vénéneuses, celle des médicaments présentant les risques les plus élevés. Il échappe donc au délit d’usage de stupéfiants et à son amende forfaitaire, mais pas au délit, plus lourd sur le papier, qui vise quiconque acquiert, détient ou cède de manière illicite un médicament de cette liste.

Cet article fait le point, en l’état des textes consultés le 17 octobre 2026, sur le statut du néfopam et ce que permet l’ordonnance (I), puis sur les situations où commence l’infraction et sur la manière de se défendre, au volant compris (II).

I. Le néfopam en 2026 : un médicament de liste I, ni stupéfiant ni psychotrope

A. Ampoules, comprimés et liste I : comment la loi classe l’Acupan

Pendant des décennies, le néfopam n’a été commercialisé en France que sous la forme d’une solution injectable dosée à 20 mg par ampoule de 2 ml : l’ACUPAN 20 mg/2 mL, solution injectable et ses génériques. Les comprimés de 30 mg sont arrivés ensuite. Selon la base publique du médicament, le NEFOPAM PANPHARMA 30 mg, comprimé pelliculé a fait l’objet d’une déclaration de commercialisation le 22 avril 2024, l’ACUPAN, comprimé le 21 mai 2025 et le NEFOPAM BIOGARAN 30 mg, comprimé pelliculé, autorisé le 30 mars 2026, le 9 juillet 2026. Ces trois comprimés sont vendus 10,06 euros la boîte de trente, hors honoraire de dispensation, et remboursés à 30 %. Les fiches de ces spécialités, mises à jour le 29 septembre 2026, portent toutes la même mention au titre des conditions de prescription et de délivrance : liste I.

Le résumé des caractéristiques du produit publié pour chacune d’elles précise que le néfopam est un analgésique d’action centrale, qui n’est ni un morphinique ni un antagoniste des morphiniques. Il signale aussi un risque de pharmacodépendance pouvant conduire à un abus, en particulier chez les patients qui ont des antécédents de consommation de substances psychoactives ou de troubles de la santé mentale. Le médicament est indiqué dans le traitement symptomatique des douleurs aiguës ; la Haute Autorité de santé rappelle qu’il n’a pas d’autorisation de mise sur le marché dans les douleurs chroniques.

Sur le plan juridique, la liste I n’est pas une simple étiquette. Le code de la santé publique la réserve aux substances, préparations et médicaments « présentant les risques les plus élevés pour la santé », selon le dernier alinéa de l’article L. 5132-6 du code de la santé publique. Le classement lui-même relève de l’autorité sanitaire : l’article L. 5132-7 du même code prévoit que les substances vénéneuses sont classées comme stupéfiants, comme psychotropes ou inscrites sur les listes I et II « par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

Le néfopam n’a jamais reçu le classement de stupéfiant. Il ne figure ni sur la liste consolidée des substances classées comme stupéfiants, mise à jour par l’ANSM le 26 juin 2026, ni sur la liste consolidée des psychotropes, mise à jour le 3 juillet 2026. Cette absence a une conséquence directe. Le délit d’usage prévu à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique ne vise que l’« usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Il en va de même de l’« amende forfaitaire d’un montant de 500 € » que ce texte permet de proposer, et que détaille notre article sur l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants. Le juge pénal ne peut pas étendre ce régime à un produit non classé, car, selon l’article 111-4 du code pénal, « La loi pénale est d’interprétation stricte. »

Le néfopam se distingue aussi des antalgiques opioïdes avec lesquels on le confond souvent. Le tramadol et la codéine sont désormais prescrits sur ordonnance sécurisée, comme l’explique notre article consacré au tramadol, au Topalgic et à l’Ixprim. Le néfopam, lui, reste délivré sur une ordonnance ordinaire, comme la Lamaline et l’Izalgi dont nous avons analysé le régime dans un article sur ces autres antalgiques de la liste I. Le compte rendu de la séance du 9 décembre 2025 du comité scientifique permanent de l’ANSM consacré aux psychotropes, stupéfiants et addictions montre que les autorités suivent ce report : ses membres y recommandent, après la mise en place de l’ordonnance sécurisée pour le tramadol et la codéine, de surveiller l’évolution des données d’addictovigilance relatives au néfopam et à la poudre d’opium.

Cette vigilance n’est pas nouvelle. L’avis de la Haute Autorité de santé de février 2025 retrace l’histoire du produit : un premier signal d’addictovigilance en 1987, une première enquête nationale en 1995, puis, en 2010 et 2011, une enquête officielle conjointe de pharmacovigilance et d’addictovigilance déclenchée par la généralisation de la prise orale des ampoules. Le comité technique des centres d’addictovigilance avait adopté en 2019 quatre propositions : encourager la commercialisation d’une forme orale, limiter à 28 jours la prescription des formes injectables une fois cette forme orale disponible, maintenir la surveillance et mener des études complémentaires. En 2025, la Commission de la transparence ajoutait qu’elle jugerait pertinent de limiter la durée de prescription des comprimés et recommandait une boîte de dix unités. À la date de nos recherches, aucune décision réduisant la durée de prescription du néfopam n’apparaît, ni dans les fiches de la base publique, qui ne mentionnent que la liste I, ni dans les titres du Journal officiel consultés pour la période 2019-2026. L’avis de février 2025 indiquait encore une prescription non renouvelable pour l’Acupan en comprimés ; les fiches mises à jour le 29 septembre 2026 n’en font plus état.

B. Ordonnance, renouvellement, quantités : ce que la prescription autorise

Puisque le néfopam relève de la liste I, sa délivrance obéit aux règles communes de cette liste, que le code de la santé publique fixe avec précision. La première délivrance suppose une ordonnance récente : selon l’article R. 5132-22 du code de la santé publique, le pharmacien ne peut l’effectuer que sur présentation d’une ordonnance datant de moins de trois mois. Le même texte ajoute que « La délivrance d’un médicament relevant de la liste I ne peut être renouvelée que sur indication expresse du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement ». Sans mention de renouvellement, il faut donc une nouvelle ordonnance.

La quantité remise en une fois est elle aussi encadrée. L’article R. 5132-12 du même code dispose qu’« Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement », avec une exception, dans la limite de trois mois, pour les conditionnements plus importants. Quant à la durée totale, l’article R. 5132-21 prévoit qu’une prescription de médicaments des listes I et II « ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois », durée que le directeur général de l’ANSM peut réduire pour les médicaments susceptibles d’être utilisés pour leur effet psychoactif. C’est précisément l’outil que visaient les propositions de 2019 et l’avis de 2025 ; il n’a pas été employé pour le néfopam à ce jour.

L’autorité sanitaire dispose d’un levier plus fort encore. Aux termes de l’article R. 5132-23 du code de la santé publique, les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments des listes I et II « peuvent, pour des motifs de santé publique, être soumises en totalité ou en partie aux dispositions de la sous-section 3 », c’est-à-dire aux règles des stupéfiants, par décision du directeur général de l’agence. Si une telle décision était prise pour le néfopam, l’ordonnance sécurisée et les durées réduites s’imposeraient, comme pour le tramadol. Ce n’est pas le cas à la date de cet article : un patient qui présente une ordonnance ordinaire, récente et régulière obtient légalement son traitement.

Que dire alors du patient qui avale le contenu d’une ampoule prescrite pour une injection, ou qui en augmente les doses ? Nous n’avons identifié aucune incrimination visant, en tant que telle, la personne qui consomme autrement que prévu un médicament de liste I qui lui a été régulièrement délivré, et aucune décision publiée ne retient une telle qualification pour le néfopam. Le danger, dans cette situation, est d’abord médical : dépendance, effets atropiniques, surdosage. Il devient juridique lorsque le patient multiplie les ordonnances, se procure le produit hors du circuit pharmaceutique, en remet à d’autres ou prend le volant, situations examinées dans la seconde partie.

Les professionnels de santé, en revanche, s’exposent à des sanctions propres. L’article L. 5432-1 du code de la santé publique punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait, dans le cadre d’une activité réglementée, de méconnaître les règles de prescription et de délivrance des substances vénéneuses. Les peines passent à sept ans et 750 000 euros lorsque les faits ont été commis « en vue de faciliter, par quelque moyen que ce soit, notamment à l’aide d’ordonnances ou de délivrances de complaisance, le mésusage ou l’abus ». Les instances ordinales sanctionnent aussi ces manquements. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 juin 2024, rendu dans un litige commercial portant sur la cession d’une officine parisienne, rappelle ainsi que la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens avait infligé au pharmacien cédant, le 24 février 2023, une interdiction d’exercer de cinq ans, devenue définitive après le refus d’admission de son pourvoi par le Conseil d’État le 27 décembre 2023. La cour relève que la décision disciplinaire faisait état de ventes directes sans ordonnance de vingt-quatre spécialités entre 2013 et 2018, dont « 591 injections d’Acupan ». Dans le litige commercial qui lui était soumis, la cour d’appel a toutefois jugé que l’absence d’enregistrement des ordonnances ne suffisait pas, à elle seule, à établir l’absence de prescription.

II. Garder, donner, acheter, conduire : où commence l’infraction et comment se défendre

A. L’article L. 5432-2 : le comprimé donné à un proche, la boîte achetée en ligne, le colis venu de l’étranger

Le texte central, pour un particulier, est l’article L. 5432-2 du code de la santé publique. Il punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « le fait pour quiconque, de fabriquer, d’importer, d’exporter, de transporter, d’offrir, de céder, d’acquérir, de détenir, d’employer de manière illicite ou de se faire délivrer au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance » des médicaments inscrits sur les listes I et II. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en cas de bande organisée, ou lorsque l’offre, la cession ou l’acquisition ont été commises sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé. Ces maxima dépassent ceux de l’usage de stupéfiants, puni d’un an d’emprisonnement : c’est le paradoxe d’un produit qui n’est pas une drogue au sens de la loi, mais dont le commerce parallèle est sévèrement réprimé.

Garder les comprimés qui restent après un traitement ne paraît pas, en soi, tomber sous le coup de ce texte, dès lors qu’ils ont été régulièrement délivrés sur ordonnance : la détention n’est punissable que lorsqu’elle est illicite. Conserver la boîte d’origine et l’ordonnance reste la meilleure manière de le démontrer en cas de contrôle. Tout change lorsque ces comprimés sont remis à quelqu’un d’autre. Le texte vise le fait d’offrir et de céder, sans distinguer selon la quantité ni selon qu’une contrepartie a été demandée : la plaquette donnée à un proche qui souffre, ou revendue à un collègue, entre dans sa lettre. La vente au détail et la dispensation des médicaments au public sont en outre réservées aux pharmaciens par le 4° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, qui vise « La vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments ». Celui qui fournit régulièrement des tiers pourrait ainsi se voir reprocher, en plus, l’exercice illégal de la pharmacie, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article L. 4223-1 du même code, et de cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne. Le geste ponctuel entre proches se prête moins facilement à cette seconde qualification, qui suppose une dispensation au public, mais il reste une cession au sens de l’article L. 5432-2.

Si la personne qui a reçu le médicament fait un malaise, d’autres qualifications peuvent apparaître. L’article 222-15 du code pénal réprime l’« administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui », avec les peines des violences correspondantes. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 23 mars 2021 (n° 20-81.713) publié au Bulletin, que la simple remise de la substance suffit à constituer l’élément matériel, même si la victime la consomme plus tard, hors de la présence de l’auteur, et que « l’élément intentionnel du délit prévu à l’article 222-15 du code pénal résulte de la connaissance, par l’auteur, du caractère nuisible de la substance qu’il administre ». L’affaire concernait une plante toxique remise à un adolescent qui la croyait inoffensive. Notre article consacré à l’administration de substances nuisibles détaille ces conditions.

La situation est différente lorsque des adultes consomment en connaissance de cause. Dans un arrêt du 7 août 2019 (n° 19-83.395), rendu à propos de MDMA liquide partagée lors d’une soirée, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait écarté l’administration de substances nuisibles parce que les participantes avaient absorbé le produit « de leur propre initiative, volontairement et en connaissance de cause ». Elle a laissé subsister le renvoi devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Le néfopam n’est pas la MDMA, mais le raisonnement vaut pour tout produit partagé : celui qui fournit un médicament détourné à un proche, sans lui en cacher la nature, n’échappe pas forcément aux poursuites si les choses tournent mal ; la qualification se déplace vers l’imprudence.

Acheter du néfopam hors d’une pharmacie, et notamment sur internet, expose plus directement encore. La loi est claire sur le commerce en ligne : selon l’article L. 5125-34 du code de la santé publique, « Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire. » Un site qui propose de l’Acupan ou des comprimés de néfopam sans ordonnance opère donc hors de tout cadre légal, et l’exploitant encourt les peines aggravées de l’exercice illégal de la pharmacie en ligne. L’acheteur, de son côté, acquiert le médicament de manière illicite au sens de l’article L. 5432-2. La question de savoir si la circonstance aggravante tenant à l’acquisition sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé peut viser l’acheteur isolé n’est pas tranchée par une décision publiée que nous ayons trouvée ; elle vise d’abord, selon sa lettre, les offres diffusées au public. Se faire délivrer le produit grâce à une ordonnance fabriquée relève aussi du même texte, sans préjudice des qualifications de faux et d’escroquerie que nous avons détaillées à propos de la fausse ordonnance présentée en pharmacie.

Le colis venu de l’étranger obéit à des règles particulières. L’article L. 5124-13 du code de la santé publique soumet en principe l’importation de médicaments à une autorisation de l’ANSM, mais précise qu’« Une telle autorisation n’est pas requise pour le particulier qui transporte personnellement un médicament ». Pour un envoi par une autre voie, le particulier n’est dispensé d’autorisation que si le médicament dispose d’une autorisation de mise sur le marché dans un État de l’Espace économique européen, ou s’il est autorisé dans le pays tiers de provenance et que l’intéressé présente à la douane une copie de l’ordonnance d’un médecin établi dans ce pays. Le voyageur qui rapporte son propre traitement, ordonnance à l’appui, se trouve donc dans une situation très différente de l’acheteur qui commande des plaquettes à un vendeur inconnu.

La douane dispose de ses propres incriminations. L’article L. 231-1 du code des douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2026, considère comme prohibées les marchandises dont l’importation est interdite ou « soumises à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières ». Leur importation sans déclaration est, selon l’article L. 513-1 du même code, « punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude ». L’article L. 522-3 pose une présomption redoutable : « Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. » Elle n’est pas sans limite. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-81.864) publié au Bulletin, rendu sous l’empire de l’ancien article 392 du code des douanes qui posait la même règle, la chambre criminelle a jugé que « le seul fait pour une personne d’être mentionnée par l’expéditeur sur un colis ou ses documents d’envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique ». Notre article sur le contrôle douanier et la retenue douanière décrit le déroulement de ces contrôles.

Le délit du code de la santé publique, lui, ne bénéficie d’aucune présomption. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 13 mars 2024 (n° 22-81.128) à propos d’un livreur qui avait détourné, contre rémunération, une vingtaine de colis contenant des comprimés d’un médicament venu d’Inde : la cour d’appel l’avait condamné pour détention et transport illicites de substance vénéneuse « sans autrement caractériser la connaissance qu’avait le prévenu du contenu des colis », et sa décision a été cassée. La preuve de ce que l’on savait du contenu d’un envoi reste donc un terrain de défense essentiel.

La procédure suivie dépend aussi de cette qualification. Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 25-81.136), la chambre criminelle a cassé un arrêt rendu à juge unique, au motif que le délit de l’article L. 5432-2, poursuivi en l’espèce pour le transport d’une substance psychotrope, est un délit « qui ne figure pas à l’article 398-1 du code de procédure pénale et relève en conséquence du jugement par une collégialité ». L’article 398-1 du code de procédure pénale énumère en effet les délits jugés par un juge unique, et l’article 495 du même code indique que l’ordonnance pénale est « applicable aux délits mentionnés à l’article 398-1 du présent code ». Il en résulte que l’acheteur ou le fournisseur occasionnel de néfopam ne peut pas recevoir une ordonnance pénale pour ce délit et qu’en cas de procès, l’affaire relève de la formation collégiale du tribunal correctionnel, devant laquelle une défense devant le tribunal correctionnel se prépare pièce par pièce.

Le procès n’est pas la seule issue. Le procureur peut d’abord recourir aux mesures de l’article 41-1 du code de procédure pénale, notamment l’avertissement pénal probatoire, qui « ne peut intervenir à l’égard d’une personne qui a déjà été condamnée », ou une mesure consistant à « Orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle », particulièrement adaptée à une dépendance médicamenteuse. Le délit étant puni de cinq ans d’emprisonnement, il entre aussi dans le champ de la composition pénale, que l’article 41-2 du même code ouvre aux délits punis « d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ». La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité reste également possible. Le choix entre ces voies dépend du dossier : quantité en cause, origine du produit, existence d’une ordonnance, antécédents et démarche de soin engagée.

B. Au volant, en cas de malaise ou d’accident : somnolence, surdosage et responsabilité pénale

La conduite après une prise de néfopam pose une question distincte. Le résumé des caractéristiques de l’ACUPAN, comprimé indique qu’en raison d’un risque éventuel de somnolence, la vigilance peut être altérée et rendre dangereuses la conduite de véhicules et l’utilisation de machines. Le néfopam figure d’ailleurs au niveau 2 de l’annexe de l’arrêté du 8 août 2008 qui associe un pictogramme aux substances pouvant altérer l’aptitude à conduire. L’article de cet arrêté consacré au niveau 2 prévoit que ce pictogramme est accompagné du libellé suivant : « Soyez très prudent. Ne pas conduire sans l’avis d’un professionnel de santé. »

Ce pictogramme n’est pas une interdiction pénale, et le délit le plus connu ne s’applique pas. L’article L. 235-1 du code de la route ne punit que le conducteur dont l’analyse sanguine ou salivaire révèle qu’il « a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants » ; le néfopam, non classé, n’entre pas dans ce texte. La loi a pourtant prévu d’aller plus loin. L’article L. 237-1 du code de la route punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait de conduire « En ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ». Tant que ce décret n’est pas publié, la liste n’existe pas et ce 3° ne peut fonder aucune poursuite. Notre recherche dans les titres du Journal officiel, du 11 juillet 2025 au 17 octobre 2026, n’a fait apparaître aucun décret de cette nature. Nous avons détaillé ce nouveau délit, dans sa branche relative aux stupéfiants, dans notre article sur l’usage manifeste de stupéfiants au volant.

Le conducteur somnolent n’est pas pour autant hors d’atteinte. L’article R. 412-6 du code de la route impose que « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent », sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. C’est surtout en cas d’accident que la prise de médicament pèse. Lorsque la faute d’un conducteur cause la mort d’autrui, l’article 221-6-1 du code pénal prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Depuis le 11 juillet 2025, l’article 221-18 du même code qualifie d’homicide routier, puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, la mort causée dans certaines circonstances, parmi lesquelles le cas où « Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ». Cette circonstance dépend du même décret, encore attendu. Le 1° du même article, qui vise la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, suppose quant à lui la démonstration d’un manquement précis à une règle déterminée ; il appartiendrait à l’accusation de l’établir au cas par cas. En pratique, l’enquête cherchera à savoir ce qui a été pris, à quelle dose, sur quelle prescription, et si le conducteur avait été averti du risque. Les victimes et leurs proches, comme les conducteurs poursuivis, ont alors intérêt à une défense en matière d’homicide involontaire construite sur les expertises toxicologiques et médicales.

Reste le malaise, chez soi ou en soirée. Selon le résumé des caractéristiques du produit, le surdosage se manifeste par des troubles de type anticholinergique : tachycardie, coma, convulsions et hallucinations, qui imposent un traitement symptomatique en milieu hospitalier sous surveillance cardiaque et respiratoire. L’entourage doit donc appeler les secours sans attendre. L’abstention peut être pénalement sanctionnée : l’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

La jurisprudence applique ce texte aux situations de surdose. Dans un arrêt du 4 mars 1997 (n° 96-81.724), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un jeune homme condamné pour non-assistance à personne en péril : la cour d’appel avait relevé que son camarade, après une injection et un malaise, se trouvait dans un état « quasi-comateux », et qu’il fallait le conduire chez un médecin ou à l’hôpital au lieu de le laisser seul. La crainte d’avouer une consommation illicite ne justifie pas le silence, d’autant que, pour le néfopam, la consommation elle-même n’est pas un délit. Nous avons développé ces obligations à propos des soirées où un jeune est laissé en danger.

La victime d’un tiers qui lui aurait fait absorber du néfopam à son insu dispose, enfin, des voies ordinaires : dépôt de plainte, recherche de l’administration de substances nuisibles lorsque l’auteur connaissait le caractère nuisible du produit, et constitution de partie civile pour obtenir réparation. Les analyses toxicologiques doivent être demandées rapidement, car les traces d’un médicament ne se conservent pas indéfiniment dans l’organisme.

Conclusion

Le néfopam occupe une place singulière. Médicament courant, remboursé et prescrit chaque année à un très grand nombre de patients, il n’est pas une drogue au sens de la loi pénale : sa consommation n’est pas un délit, l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants ne lui est pas applicable et les contrôles routiers fondés sur l’article L. 235-1 du code de la route ne le concernent pas. Son inscription sur la liste I emporte pourtant des conséquences sérieuses. Tout ce qui sort du circuit de la prescription et de la pharmacie, qu’il s’agisse d’acheter une boîte sur internet, de céder une plaquette, d’obtenir le produit avec une ordonnance fictive ou de le faire venir de l’étranger sans y être autorisé, relève d’un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, jugé par une formation collégiale et exclu de l’ordonnance pénale.

Pour le patient, quelques réflexes limitent le risque. Conserver l’ordonnance et la boîte d’origine permet de justifier la détention d’un traitement. Ne pas dépanner un proche, même de bonne foi, évite de basculer dans la cession. Refuser les sites qui proposent l’Acupan sans ordonnance protège à la fois la santé et la situation pénale de l’acheteur. Lire la notice et respecter le pictogramme de niveau 2 réduit le risque au volant, où la prise d’un médicament sédatif pèsera lourd en cas d’accident. En cas de malaise d’un proche, appeler le 15 ou le 112 est une obligation autant qu’un réflexe.

Pour la personne mise en cause, plusieurs moyens de défense méritent d’être examinés : l’existence d’une prescription, l’origine du produit, la connaissance réelle du contenu d’un colis, la composition de la juridiction et la possibilité d’une réponse pénale tournée vers le soin plutôt que vers la sanction. Une dépendance au néfopam, reconnue et prise en charge, peut peser dans le choix du parquet comme dans celui du tribunal.

Plusieurs évolutions doivent être suivies. L’ANSM peut, à tout moment, réduire la durée de prescription du néfopam ou le soumettre en partie aux règles des stupéfiants, comme l’y autorisent les articles R. 5132-21 et R. 5132-23 du code de la santé publique. La publication du décret dressant la liste des substances psychoactives rendrait applicables le 3° de l’article L. 237-1 du code de la route et le 4° de l’article 221-18 du code pénal, dont le contenu exact déterminera si le néfopam y figure. Légifrance signale enfin une abrogation différée au 1er janvier 2029 pour plusieurs articles de procédure cités ici, ainsi que pour l’article L. 3421-1 du code de la santé publique. En l’état du droit, le message est simple : un médicament prescrit n’est jamais un produit libre, et le partage, l’achat parallèle ou la conduite après une prise excessive peuvent transformer un antalgique banal en dossier pénal.

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