Au soir du samedi 17 octobre 2026, après une journée de mobilisation marquée par des pillages, des incendies de bâtiments publics et des attaques visant les forces de l’ordre, le ministre de la justice, Gérald Darmanin, a indiqué avoir demandé à l’ensemble des procureurs une réponse judiciaire « extrêmement ferme » face à des violences « d’une gravité inouïe », selon TF1 Info et Le Monde. Dans un message publié sur X, il précise que la détention provisoire doit être requise contre les personnes qui s’en sont prises aux forces de l’ordre, aux sapeurs-pompiers, aux bâtiments publics et aux commerces. En fin de soirée, le Premier ministre a fait état de 1 200 interpellations, d’après TF1 Info ; plus tôt, le ministre de l’Intérieur avait annoncé soixante membres des forces de l’ordre blessés, dont deux transportés inconscients à l’hôpital, selon Le Monde.
Cette consigne oriente les réquisitions des parquets, mais elle ne décide du sort de personne. Le ministre conduit la politique pénale, les procureurs requièrent, et seul un juge peut ordonner une détention provisoire, dans des cas que la loi définit et pour des motifs qu’elle limite. Toutes les personnes interpellées sont présumées innocentes ; beaucoup seront relâchées, convoquées plus tard ou jugées libres. Les sources consultées ne font état que du message public du ministre : le texte d’une éventuelle dépêche adressée aux parquets n’avait pas été rendu public au moment où ces lignes sont écrites.
Cet article explique d’abord ce qu’une instruction du garde des Sceaux peut imposer et ce que « requérir la détention » signifie concrètement dans les jours qui viennent, puis quelles personnes peuvent réellement être incarcérées avant leur procès, sur quels motifs, et selon quelles règles particulières pour les mineurs.
I. Une consigne du ministre : ce qu’elle impose aux procureurs, ce qu’elle laisse aux juges
A. Des instructions générales aux parquets, jamais un ordre dans un dossier
L’article 30 du code de procédure pénale organise le rôle du garde des Sceaux. Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement et veille à la cohérence de son application sur le territoire ; à cette fin, « il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales ». Le même texte pose aussitôt la limite : « Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. » La consigne du 17 octobre relève de la première catégorie. Elle vise des catégories de faits, les atteintes aux forces de l’ordre, aux sapeurs-pompiers, aux bâtiments publics et aux commerces, et non une personne nommément désignée. Elle indique dans quel sens les procureurs doivent orienter leurs réquisitions ; elle ne peut pas désigner qui sera détenu, ni imposer une issue dans une procédure déterminée.
Cette instruction descend ensuite la chaîne hiérarchique. Selon l’article 39-1 du même code, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale « En tenant compte du contexte propre à son ressort », les instructions générales du ministre étant précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général. Les parquets ne partiront donc pas des mêmes dossiers. À Bordeaux, la préfecture comptait cinquante-cinq interpellations dans la soirée, selon le correspondant du Monde ; à Nice, le procureur de la République a confirmé une quarantaine de gardes à vue ; à Limoges, le préfet a qualifié l’incendie de l’hôtel de ville d’acte volontaire. Chaque procureur appliquera la consigne aux procédures dont il est saisi, avec les éléments dont il dispose sur chaque personne.
Le procureur reste aussi tenu par sa propre mission. L’article 31 prévoit que le ministère public exerce l’action publique et « requiert l’application de la loi, dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu ». L’article 33 consacre une distinction ancienne : le magistrat du parquet prend des réquisitions écrites conformes aux instructions reçues dans les conditions prévues par le code, mais « Il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice. » À l’audience de comparution immédiate ou devant le juge des libertés et de la détention, un procureur peut donc requérir par écrit la détention, conformément à la consigne, puis nuancer oralement sa position au vu d’un dossier particulier, par exemple lorsque la personne n’a aucun antécédent ou que son rôle exact reste incertain.
Le Conseil constitutionnel a validé cet équilibre. Dans sa décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, il a jugé conforme à la Constitution la règle qui place les magistrats du parquet sous l’autorité du garde des Sceaux, en relevant que leur indépendance doit être conciliée avec les prérogatives que le Gouvernement tient de l’article 20 de la Constitution. Il a conclu à une « conciliation équilibrée », en s’appuyant notamment sur l’interdiction des instructions individuelles, sur l’obligation d’impartialité du ministère public et sur le principe selon lequel, à l’audience, « leur parole est libre ».
Si la consigne était formalisée dans une circulaire ou une dépêche, ce document ne pourrait pas davantage créer une règle que la loi ne contient pas. Le Conseil d’État admet qu’un tel texte puisse être contesté lorsqu’il présente un caractère impératif ou produit des effets notables, et il en prononce l’annulation notamment « si l’interprétation du droit positif qu’il comporte en méconnaît le sens et la portée », comme il l’a rappelé à propos d’une circulaire du ministre de la justice relative à la visioconférence en matière pénale (CE, 24 novembre 2025, n° 498274). Une instruction peut inciter les procureurs à requérir la détention ; elle ne peut ni abaisser un seuil légal, ni ajouter un motif de détention, ni dispenser le juge de motiver sa décision.
Reste l’essentiel : la décision appartient à un juge. L’article 137-1 l’énonce sans détour : « La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. » En comparution immédiate, ce pouvoir revient soit à ce juge, soit au tribunal correctionnel lui-même, selon les étapes décrites plus bas. Le point de départ demeure celui de l’article 137 : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Le contrôle judiciaire, puis l’assignation à résidence sous surveillance électronique, passent avant la détention, qui n’intervient qu’à titre exceptionnel lorsque ces mesures ne permettent pas d’atteindre les objectifs fixés par la loi. Le juge statue sur les réquisitions du parquet ; il peut les suivre ou les écarter.
B. Dans les jours qui viennent : déferrement, comparution immédiate et premier examen de la détention
À l’issue de la garde à vue, la personne peut être remise en liberté, le cas échéant avec une convocation ultérieure, ou être déférée au procureur. Ce déferrement intervient en principe le jour même. Par dérogation, l’article 803-3 permet une comparution le jour suivant, la personne étant retenue dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne « au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l’heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée ». Pendant cette attente, la personne peut s’alimenter, faire prévenir un proche, voir un médecin et s’entretenir avec un avocat, qui peut demander à consulter le dossier. Avec plusieurs centaines d’interpellations en une seule journée, ces délais seront tendus dans les grandes juridictions dès le dimanche 18 octobre.
Le procureur choisit ensuite la voie de poursuite. La plus rapide est la comparution immédiate. L’article 395 la réserve aux délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou d’au moins six mois en cas de délit flagrant, lorsque les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée ; « Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ». La chambre criminelle l’a rappelé dans un avis du 23 juin 2026 : seules peuvent faire l’objet de cette procédure « les infractions punies d’au moins deux ans d’emprisonnement en préliminaire ou d’au moins six mois en flagrance » (Cass. crim., avis, 23 juin 2026, n° 26-96.004). Pour les délits flagrants, comme le sont souvent des faits constatés sur le moment, le seuil est donc de six mois.
Lorsque le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, l’article 396 ouvre une étape intermédiaire. Si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une détention, le procureur peut conduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, qui statue sur ses réquisitions et peut l’incarcérer jusqu’à l’audience. Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal « au plus tard le troisième jour ouvrable suivant », faute de quoi il est mis d’office en liberté, et « L’ordonnance rendue n’est pas susceptible d’appel. » Le même article prévoit que, si le juge estime la détention inutile, il peut se contenter de soumettre le prévenu à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence sous surveillance électronique jusqu’à l’audience. L’ordonnance de détention doit énoncer les considérations de droit et de fait qui la fondent, par référence aux 1° à 6° de l’article 144.
La Cour de cassation admet que l’impossibilité de réunir le tribunal le jour même peut tenir « à l’absence de réunion du tribunal, à l’encombrement de son rôle » ou au manque de temps pour examiner l’affaire dans des conditions garantissant l’équité du procès (Cass. crim., 18 avril 2023, n° 23-80.674). Ce cas de figure risque d’être fréquent après une journée qui a conduit des centaines de personnes en garde à vue. Le même arrêt apporte une garantie : lorsque le tribunal, saisi à la date fixée par le juge des libertés et de la détention, renvoie ensuite l’affaire, le prévenu peut contester la légalité de son titre initial de détention, et le tribunal doit se prononcer sur ce moyen par un seul et même jugement avant de le maintenir détenu.
Devant le tribunal, le prévenu doit accepter d’être jugé tout de suite. S’il refuse, ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, l’article 397-1 impose un renvoi à une audience fixée « dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines ». En attendant, l’article 397-3 permet au tribunal de placer ou de maintenir le prévenu en détention provisoire « par décision spécialement motivée », par référence aux seuls objectifs des 1° à 6° de l’article 144. Le délai est encadré : « le jugement au fond doit être rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal », faute de quoi il est mis fin à la détention. Les enjeux de ce choix, être jugé le jour même ou demander un délai pour préparer sa défense, sont détaillés dans notre article sur la comparution immédiate après une interpellation du 17 octobre.
Certaines poursuites échappent à ces procédures rapides. L’article 397-6 dispose que ces procédures ne sont applicables ni aux mineurs, « ni en matière de délits de presse, de délits politiques » ou d’infractions dont la poursuite relève d’une loi spéciale. Or la chambre criminelle a jugé que la participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser, réprimée par le premier alinéa de l’article 431-4 du code pénal, constitue un délit politique, de sorte que la convocation par procès-verbal ne pouvait pas être employée pour ce chef, la juridiction n’étant valablement saisie que des violences sur personne dépositaire de l’autorité publique poursuivies en même temps (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 15-84.940). L’arrêt vise le premier alinéa du texte ; la forme aggravée par la dissimulation du visage, punie de trois ans, n’était pas en cause. Une personne poursuivie uniquement pour être restée dans un attroupement après les sommations ne peut donc pas être jugée selon ces procédures, ce qui ferme aussi la voie de la détention qui leur est attachée. Ce délit est présenté plus en détail dans notre article sur le délit d’attroupement après les sommations.
Le premier bilan parisien donne une idée des qualifications qui seront discutées. Selon la préfecture de police, citée par Le Monde, l’essentiel des 133 interpellations comptées à 14 heures concernait la participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations et des violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique. Ce sont précisément ces qualifications qui déterminent ce que le juge peut décider.
II. Qui peut vraiment être placé en détention, et pour quels motifs
A. Les seuils de peine : tout dépend de la voie de poursuite choisie
Le seuil n’est pas le même selon la procédure. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, l’article 143-1 n’autorise la détention qu’en matière criminelle ou lorsque la personne encourt « une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ». En comparution immédiate, en revanche, ce seuil ne joue pas. La chambre criminelle a jugé que « l’article 143-1 n’est pas applicable à la procédure de comparution immédiate », à propos d’un prévenu placé en détention par le juge des libertés et de la détention dans l’attente de l’audience pour des délits routiers punis de moins de trois ans d’emprisonnement (Cass. crim., 9 mai 2012, n° 10-87.331). Dans cette voie, le plancher est celui de l’accès à la procédure : deux ans d’emprisonnement encourus, ou six mois en flagrance. La consigne ministérielle peut donc concerner presque toutes les personnes majeures interpellées en flagrant délit et orientées vers une comparution immédiate, sous réserve des délits politiques et, surtout, des motifs exigés par la loi.
Les catégories visées par le ministre se répartissent alors de la manière suivante.
Les violences contre les forces de l’ordre et les sapeurs-pompiers franchissent tous les seuils. L’article 222-14-5 du code pénal punit les violences commises sur un gendarme, un policier national, un agent de police municipale ou un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque cette qualité est apparente ou connue de l’auteur, de cinq ans d’emprisonnement même « si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail », et de sept ans au-delà de huit jours d’incapacité totale de travail. Ces peines sont portées à sept et dix ans lorsque s’ajoute l’une des circonstances prévues aux 8° à 15° de l’article 222-12, comme la commission en réunion, l’usage d’une arme ou la dissimulation du visage. Les pavés, barrières ou mortiers d’artifice lancés sur les policiers s’inscrivent dans ce cadre, car selon l’article 132-75, « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme » dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer. Le seuil légal est atteint, que la voie choisie soit la comparution immédiate ou l’information judiciaire ; la détention n’est pas automatique pour autant.
Les atteintes aux bâtiments publics appellent une distinction. La dégradation simple de l’article 322-1 « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » : elle peut être jugée en comparution immédiate, ce qui rend une détention juridiquement possible dans ce cadre si les motifs légaux sont réunis, mais elle ne permet pas une détention au cours d’une information judiciaire. L’article 322-3 porte la peine à cinq ans lorsque les faits sont commis en réunion, par une personne qui dissimule son visage, ou « Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique », et à sept ans en présence de deux de ces circonstances. L’incendie volontaire relève de l’article 322-6, qui prévoit dix ans d’emprisonnement. Les incendies de l’hôtel de ville de Limoges et de l’antenne de l’office de tourisme de Lyon relèveraient de cette dernière catégorie si leur caractère volontaire et l’identité de leurs auteurs étaient établis ; leurs suites patrimoniales et financières sont examinées dans notre article sur l’incendie de l’hôtel de ville de Limoges.
Les pillages de commerces dépassent le seuil dans tous les cas. L’article 311-3 dispose que « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » L’article 311-4 porte la peine à cinq ans lorsque le vol est commis par plusieurs personnes, avec une destruction ou une dégradation, ou par une personne qui dissimule son visage, à sept ans avec deux de ces circonstances et à dix ans avec trois. Les faits commis dans les magasins de la rue Sainte-Catherine, analysés dans notre article sur les pillages de Bordeaux et la résidence de la préfète, se situent dans cette zone, sous réserve de ce que l’enquête établira pour chaque personne.
D’autres qualifications restent en dessous du seuil de l’information judiciaire. Le fait de participer sciemment à un groupement, même temporaire, en vue de préparer des violences ou des dégradations, prévu par l’article 222-14-2, « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». Ce délit, que la préfecture de police cite en premier dans son bilan parisien, peut être jugé en comparution immédiate lorsqu’il est flagrant ; une détention peut alors être ordonnée si les motifs légaux sont réunis, l’arrêt de 2012 portant précisément sur des délits punis de moins de trois ans. Elle ne pourrait en revanche pas l’être dans une information judiciaire ouverte sur ce seul chef. Quant à la participation sans arme à un attroupement après sommation, punie d’un an par l’article 431-4, elle cumule les deux obstacles : délit politique exclu de la comparution immédiate, et peine trop faible pour une détention au cours d’une instruction.
Les mineurs obéissent à un régime propre, plus protecteur. Ils ne peuvent pas être jugés en comparution immédiate. Selon l’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, « Le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en détention provisoire. » Entre treize et seize ans, l’article L. 334-4 ne l’autorise que si le mineur encourt une peine criminelle ou, en matière correctionnelle, s’il s’est volontairement soustrait à l’obligation de respecter un placement en centre éducatif fermé décidé dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Un adolescent de quinze ans poursuivi pour des violences délictuelles sur un policier ne peut donc pas être placé en détention provisoire à ce seul titre, quelle que soit la consigne. À partir de seize ans, l’article L. 334-5 l’admet notamment lorsque le mineur encourt une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans.
La procédure rapide propre aux mineurs de cet âge est prévue par l’article L. 423-9 : lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d’audience unique, le juge des libertés et de la détention peut ordonner la détention jusqu’à l’audience, qui doit alors avoir lieu « dans un délai ne pouvant excéder un mois », faute de quoi le mineur est remis en liberté d’office. Dans tous les cas, l’article L. 334-2 n’admet la détention « que si cette mesure est indispensable » et si elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de l’article 144. La chambre criminelle censure les décisions qui ne s’en expliquent pas, faute d’avoir justifié « le caractère indispensable de la détention provisoire du mineur et le fait qu’elle n’excédait pas la rigueur nécessaire » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.673), ou faute d’avoir caractérisé en quoi cette mesure constituait l’unique moyen d’atteindre les objectifs retenus (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.086). Le ministre de l’Intérieur a indiqué, lorsque le bilan s’établissait à environ 400 interpellations, que la majorité des personnes interpellées étaient majeures, selon Le Monde ; pour les autres, les règles sont développées sur notre page consacrée au droit pénal des mineurs.
B. Les motifs : ni la gravité de la journée ni l’émotion collective ne suffisent
Atteindre le seuil ne suffit jamais. L’article 144 n’autorise la détention que s’il est démontré, « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure », qu’elle constitue l’unique moyen de conserver les preuves, d’empêcher des pressions sur les témoins ou les victimes, d’éviter une concertation frauduleuse entre coauteurs ou complices, de protéger la personne, de garantir son maintien à la disposition de la justice, ou de mettre fin à l’infraction et prévenir son renouvellement, et que ces objectifs ne peuvent pas être atteints par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Le septième objectif de l’article 144, celui qui correspondrait le mieux au discours sur la gravité des faits, est fermé aux délits. Il vise le trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public, en précisant que « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. », puis il ajoute : « Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle. » Les articles 396 et 397-3, propres à la comparution immédiate, vont dans le même sens puisqu’ils exigent une motivation par référence aux seuls 1° à 6° de l’article 144. L’ampleur nationale des violences, les images diffusées ou l’émotion collective ne peuvent donc pas fonder, à elles seules, l’incarcération d’une personne poursuivie pour un délit. Ce motif ne redevient mobilisable que si les faits reçoivent une qualification criminelle.
La motivation fait l’objet d’un contrôle strict. L’article 137-3 impose au juge qui ordonne la détention d’énoncer les « considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique », ainsi que le motif de la détention par référence aux articles 143-1 et 144. La chambre criminelle casse les décisions qui se contentent de reprendre la formule légale. Elle a ainsi censuré, le 19 mai 2026, un arrêt qui affirmait que la détention constituait l’unique moyen d’atteindre les objectifs de l’article 144, « sans s’expliquer sur le caractère insuffisant d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » (Cass. crim., 19 mai 2026, n° 26-81.363). Le même arrêt rappelle que la détention ordonnée par le tribunal en comparution immédiate s’impute sur la peine éventuellement prononcée.
Concrètement, le débat sur la détention après le 17 octobre portera sur chaque dossier individuel, et non sur la journée dans son ensemble. Seront discutés la réalité et la précision des indices, comme les images de vidéoprotection, les constatations des policiers ou les objets saisis, le rôle exact de la personne, ses antécédents judiciaires, sa situation personnelle, son domicile, son travail ou ses études, ses garanties de représentation et le risque de réitération lors de prochaines journées de mobilisation. Ce dernier risque, invoqué au titre du 6° de l’article 144, doit lui aussi reposer sur des éléments propres à la personne, et le juge doit expliquer pourquoi un contrôle judiciaire assorti d’obligations adaptées ne suffirait pas à le prévenir. La préparation de ce débat, dans des délais de quelques heures, est au cœur de toute défense pénale face à une demande de détention provisoire.
Des recours existent après la décision. L’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention dans l’attente de l’audience n’est pas susceptible d’appel, mais sa légalité peut être discutée devant le tribunal, comme l’a jugé l’arrêt du 18 avril 2023. Ensuite, selon l’article 148-1, « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause » par tout prévenu, la juridiction de jugement saisie étant alors compétente pour statuer. Si la personne est finalement relaxée, elle peut demander réparation de la détention subie, selon le régime présenté dans notre article sur l’indemnisation d’une détention provisoire injustifiée.
Les victimes, enfin, ne dépendent pas de ces décisions. Qu’une personne poursuivie soit détenue ou laissée libre, les policiers et gendarmes blessés, les sapeurs-pompiers, les communes dont les bâtiments ont été dégradés et les commerçants pillés conservent leur droit de porter plainte et de se constituer partie civile, à l’audience de comparution immédiate ou lors d’une audience ultérieure. La détention provisoire n’est pas une sanction et n’a pas pour objet de réparer leur préjudice : elle répond aux seules nécessités de la procédure que la loi énumère.
Conclusion
La consigne du garde des Sceaux est juridiquement à sa place lorsqu’elle demande aux procureurs de requérir la détention provisoire contre certaines catégories de faits : l’article 30 du code de procédure pénale lui permet d’adresser de telles instructions générales. Elle ne lui permet pas de désigner les personnes à incarcérer, ni de lier les juges. Dans la voie de la comparution immédiate, qui sera la plus utilisée, le seuil de trois ans ne s’applique pas, de sorte qu’une détention est juridiquement possible pour la plupart des délits commis en flagrance par des majeurs, à l’exception notable de la participation sans arme à un attroupement, délit politique. Mais aucune détention ne peut être fondée, pour un délit, sur la gravité de la journée ou sur le trouble à l’ordre public : le juge doit s’appuyer sur des éléments précis du dossier, rattachés aux objectifs des 1° à 6° de l’article 144, et expliquer pourquoi un contrôle judiciaire ou un bracelet électronique ne suffiraient pas. Pour les mineurs, les conditions sont encore plus strictes, et la détention d’un mineur de moins de seize ans pour un simple délit est en principe exclue.
Plusieurs étapes sont à suivre dans les prochains jours : les premières audiences de comparution immédiate et les renvois qui y seront décidés, la publication éventuelle du texte adressé aux parquets, et la réunion demandée au Premier ministre par les maires de Paris, de Marseille et de Lyon, selon TF1 Info. Le Premier ministre a promis que « La justice passera ». Elle passera dossier par dossier : chaque personne interpellée reste présumée innocente, et c’est au juge, au vu de sa situation propre, qu’il reviendra de dire si elle comparaît libre ou détenue.