Samedi 17 octobre 2026, en marge de la journée de mobilisation nationale, Bordeaux a connu de violents affrontements. Selon l’AFP, citée par RTL, la résidence officielle de la préfète de la Gironde a été « saccagée » : une porte-parole de la préfecture a indiqué que des individus « sont entrés et ont saccagé les lieux ». Dans le même temps, de nombreux magasins du centre-ville ont été pillés par de petits groupes de jeunes gens cagoulés, en particulier rue Sainte-Catherine, et des casseurs sont entrés dans les locaux de la chambre de commerce et d’industrie. D’après une source proche des autorités, le RAID a été déclenché pour assister les forces de l’ordre, et des véhicules blindés Centaure de la gendarmerie ont été déployés en ville, selon TF1 Info. Dans un message de la préfecture relayé par Le Parisien, la préfète a condamné « avec la plus grande fermeté » ces dégradations et les pillages de commerces, attribués à des individus qui « s’attaquent aux symboles de la République ».
À l’heure où ces lignes sont écrites, les sources consultées ne précisent ni le nombre de personnes interpellées à Bordeaux, ni les qualifications retenues par le parquet, ni l’identité des auteurs. Toute personne mise en cause reste présumée innocente tant qu’une juridiction ne l’a pas condamnée. Cet article explique ce que prévoit le droit pour ce type de faits : les peines encourues pour le pillage d’un magasin, pour le recel des objets emportés et pour l’intrusion dans une résidence préfectorale, la procédure qui suit des émeutes, puis les recours des commerçants, entre plainte, assurance et responsabilité de l’État.
I. Ce que risquent les auteurs des pillages et de l’intrusion dans la résidence préfectorale
A. Piller un magasin : un vol aggravé qui peut être puni de dix ans d’emprisonnement
Le mot « pillage » est employé par la préfecture comme par la presse, mais les poursuites se fondent sur les qualifications du Code pénal, et la première d’entre elles est le vol. L’article 311-1 du Code pénal le définit comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Emporter des vêtements, des chaussures ou un téléphone dans une boutique dont la vitrine vient d’être brisée répond à cette définition, quelle que soit la valeur des objets, et même si la personne n’a pas participé elle-même à l’ouverture du magasin. Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 311-3 du Code pénal.
Dans un pillage, le vol est toutefois rarement simple. L’article 311-4 du Code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans l’une des circonstances qu’il énumère. Trois d’entre elles correspondent aux scènes décrites à Bordeaux : le vol « commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », prévu au 1°, le vol « précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration », prévu au 8°, ce qui vise par exemple le bris d’une vitrine ou d’une porte, et le vol commis par une personne « dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée », prévu au 10°. Le même article vise encore, au 6°, le vol commis dans un lieu « utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels », ce qui pourrait concerner les réserves d’un magasin.
Le texte organise ensuite une échelle. La peine passe à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque deux circonstances sont réunies, puis à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque le vol est commis « dans trois de ces circonstances ». Un pillage commis en groupe, après le bris d’une vitrine et le visage couvert, peut donc relever du plafond de dix ans d’emprisonnement prévu par l’article 311-4, à la condition que chacun de ces trois éléments soit prouvé contre la personne poursuivie. Il s’agit d’un maximum : le tribunal fixe la peine en fonction des faits, du rôle de chacun et de sa personnalité.
Cette exigence de preuve individuelle a des conséquences concrètes. Une personne qui ramasse des marchandises abandonnées sur le trottoir, sans avoir pris part au bris de la vitrine et sans avoir masqué son visage, ne se trouve pas nécessairement dans la même situation que le membre du groupe qui a forcé l’entrée. Le juge apprécie le rôle de chacun à partir des images, des témoignages, des constatations des policiers et des objets retrouvés. La participation exacte de chaque prévenu est donc au cœur de la défense dans ce type de dossier.
L’entrée par la force dans un local peut appeler une qualification supplémentaire. L’article 315-1 du Code pénal, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l’introduction « dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet ». Le texte réprime l’introduction elle-même, le maintien dans les lieux étant puni des mêmes peines par son second alinéa. Il pourrait donc être invoqué pour l’entrée dans les locaux de la chambre de commerce et d’industrie, si l’enquête établit les voies de fait employées pour y pénétrer. La recherche menée pour cet article n’a toutefois pas permis d’identifier de décision publiée de la Cour de cassation appliquant ce texte à un pillage commis pendant des émeutes : sa combinaison avec le vol aggravé reste une question que les juridictions auront à trancher.
La vitrine brisée ne s’ajoute pas mécaniquement au vol. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-83.399), la chambre criminelle rappelle que le cumul des qualifications est interdit, pour des faits identiques, lorsque « l’une des qualifications, telles qu’elles résultent des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui, seule, doit alors être retenue ». Lorsque le bris de la vitrine est déjà retenu comme circonstance aggravante du vol, au titre du 8° de l’article 311-4, il ne devrait donc pas fonder, en plus, une déclaration de culpabilité distincte pour dégradation. La même logique joue pour les peines. Lorsque plusieurs infractions distinctes sont jugées ensemble, l’article 132-3 du Code pénal prévoit que, pour des peines de même nature, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Les durées d’emprisonnement encourues pour chaque infraction ne s’additionnent donc pas.
Le recel concerne ceux qui gardent, revendent ou achètent les objets emportés. L’article 321-1 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire, « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». Celui qui achète, dans les jours qui suivent, un téléphone ou une paire de baskets proposés sur un réseau social peut donc être poursuivi s’il est établi qu’il connaissait leur provenance. Cette connaissance est un élément du délit, que l’accusation doit démontrer.
La chambre criminelle y veille. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-84.484), elle a cassé une condamnation pour recel prononcée sans constater que les objets « provenaient d’une infraction antérieure commise par une personne autre que le prévenu, et dont il avait connaissance ». Il s’en déduit que le recel suppose une infraction commise par quelqu’un d’autre : l’auteur du pillage répond du vol, et non du recel de ce qu’il a lui-même emporté. Pour l’acheteur, en revanche, les circonstances de la transaction, comme un prix sans rapport avec la valeur de l’objet ou un emballage arraché, pourront être discutées pour établir ou contester cette connaissance.
D’autres délits, plus simples à prouver, accompagnent souvent ces poursuites. L’article 222-14-2 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de « participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens ». L’article 431-9-1 du Code pénal punit des mêmes peines le fait, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent de l’être, « de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ». Ces textes permettent de poursuivre une personne dont la participation à un vol précis ne peut pas être démontrée, mais dont la présence dans un groupe qui préparait des dégradations, ou le visage masqué aux abords du cortège, sont établis.
Des peines complémentaires peuvent enfin s’ajouter. Pour les dégradations commises lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, le 7° de l’article 322-15 du Code pénal permet au tribunal de prononcer l’interdiction de participer à des manifestations. L’article 131-32-1 du Code pénal précise que cette interdiction ne peut dépasser trois ans et qu’elle emporte défense de manifester dans les lieux déterminés par la juridiction. Les règles de défense propres aux poursuites pour vol sont détaillées sur notre page consacrée à l’assistance d’un avocat en matière de vol.
B. Entrer dans la résidence de la préfète : violation de domicile et dégradation d’un bien public
Les faits rapportés tiennent en une phrase : des individus sont entrés dans la résidence officielle et l’ont saccagée, selon la préfecture citée par RTL. Les sources consultées ne disent pas quelles parties de la résidence ont été atteintes, si des objets ont été emportés, ni si des personnes se trouvaient sur place. Ces précisions commanderont les qualifications. Le même jour, les hôtels de ville de Marseille et de Lille ont aussi été visés, des faits analysés dans notre article sur les mairies de Marseille et de Lille forcées le même jour ; la situation d’une résidence préfectorale est différente, parce qu’il s’agit aussi d’un lieu où une personne vit.
La qualification qui vient d’abord à l’esprit est la violation de domicile. L’article 226-4 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2023, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’introduction « dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet ». Le maintien dans les lieux après une telle introduction est puni des mêmes peines. Il restera à établir comment les auteurs sont entrés dans la résidence de Bordeaux, puisque c’est le mode d’entrée, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, qui fait l’infraction.
Tout dépend ensuite de la notion de domicile. La chambre criminelle juge, dans un arrêt du 3 juin 2025 (n° 23-81.916), que seul constitue un domicile « le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ». Le même arrêt ajoute que le texte n’a pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation ; dans cette affaire, les juges du fond avaient qualifié de voies de fait le fait de forcer les chaînes apposées à l’entrée d’un logement. Une résidence officielle, mise à la disposition d’un préfet pour l’exercice de ses fonctions, peut donc constituer son domicile pour les pièces où il vit, même si elle appartient à une personne publique et qu’elle est affectée au service : la décision de 2025 écarte expressément le titre d’occupation et l’affectation des locaux comme critères.
Le législateur a d’ailleurs précisé cette notion. Le troisième alinéa de l’article 226-4 énonce que constitue notamment le domicile d’une personne « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ». L’absence éventuelle de la préfète au moment de l’intrusion ne ferait donc pas obstacle, par elle-même, à la qualification, dès lors que les lieux envahis abritent ses effets personnels.
Une résidence préfectorale comprend aussi des salons de réception, des bureaux, une cour ou un jardin. Pour ces espaces, une autre jurisprudence peut être mobilisée. Dans un arrêt publié du 23 mai 1995 (n° 94-81.141), rendu au regard de l’ancien article 184 du Code pénal dont l’article 226-4 a pris la suite, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait estimé, « à bon droit, qu’une personne morale pouvait avoir un domicile », à propos d’un centre d’essais automobiles clos d’un mur d’enceinte et gardé en permanence. Un lieu clos et surveillé, où une personne publique peut se dire chez elle, pourrait ainsi être protégé à ce titre. Les juges devront néanmoins caractériser le domicile dans chaque espace où les auteurs ont pénétré, ce qui suppose une description précise des lieux dans la procédure.
Les dégradations relèvent d’un autre texte. L’article 322-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». L’article 322-3 du Code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende dans plusieurs cas, dont trois pourraient être discutés à Bordeaux : la dégradation commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice (1°), celle commise par une personne dissimulant son visage (7°), et celle qui frappe un bien qui « est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique » (8°). Le mobilier et les aménagements d’une résidence officielle paraissent pouvoir relever de cette dernière catégorie, ce que les juges apprécieront.
Ce même article prévoit sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la dégradation est commise dans deux des circonstances qu’il énumère. À la différence du vol, il ne prévoit pas de troisième palier : le maximum reste de sept ans, même lorsque trois circonstances sont réunies. Le 3° de l’article 322-3 vise par ailleurs la dégradation commise au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique « en vue d’influencer son comportement dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Cette circonstance suppose de prouver une intention précise, qui ne se déduit pas de la seule qualité du propriétaire ou de l’occupant des lieux.
Si des objets ont été emportés de la résidence, le vol aggravé redeviendrait la qualification principale. Le 6° de l’article 311-4 vise en effet le vol commis dans un local d’habitation, et les circonstances de réunion, de dégradation et de visage dissimulé pourraient s’y ajouter, avec l’échelle de peines déjà décrite. Les sources consultées ne font état, à ce stade, d’aucun vol à la résidence. Quant au déclenchement du RAID, il ne change rien aux qualifications : il relève des moyens de maintien de l’ordre et n’ajoute aucune infraction. Une précédente affaire d’intrusion à la résidence préfectorale de Fort-de-France, en novembre 2024, doit encore être rejugée, ce qui illustre la durée possible de ces procédures en cas de recours.
II. Après les émeutes : enquête, jugement et indemnisation des victimes
A. De l’interpellation au jugement : flagrance, comparution immédiate et justice des mineurs
Les interpellations réalisées pendant les violences s’inscrivent dans le cadre de la flagrance. L’article 53 du Code de procédure pénale qualifie de flagrant le délit « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre », mais aussi celui pour lequel, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée « est trouvée en possession d’objets » laissant penser qu’elle a participé à l’infraction. Une personne contrôlée à quelques rues d’un magasin pillé, les bras chargés de marchandises encore étiquetées, entre typiquement dans cette hypothèse. L’enquête de flagrance peut durer huit jours, et le procureur peut la prolonger pour huit jours au plus lorsque des investigations nécessaires ne peuvent être différées, pour un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ce qui est le cas du vol aggravé.
Les personnes interpellées peuvent être placées en garde à vue. Celles qui ne l’ont pas été sur place ne sont pas pour autant hors d’atteinte : l’enquête peut se poursuivre après les faits, à partir des images, des témoignages, des plaintes des commerçants et des objets retrouvés, et conduire à des interpellations plusieurs jours ou plusieurs semaines plus tard. D’autres qualifications, comme le délit d’attroupement après les sommations de dispersion, se distinguent du vol et peuvent s’y ajouter selon le comportement de chacun.
À l’issue de la garde à vue, le parquet peut choisir la comparution immédiate. L’article 395 du Code de procédure pénale la permet lorsque le maximum de l’emprisonnement encouru est au moins égal à deux ans, si les charges sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée, et, en cas de délit flagrant, dès lors que la peine encourue atteint six mois. Le prévenu est alors retenu jusqu’à sa comparution, qui doit avoir lieu le jour même. Cette procédure est pensée pour des faits récents, dont les preuves sont déjà réunies au sortir de la garde à vue.
Le prévenu n’est pas obligé d’accepter d’être jugé le jour même. S’il refuse, ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, l’article 397-1 du Code de procédure pénale impose un renvoi à une audience fixée dans un délai qui « ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines ». Pendant ce délai, l’article 397-3 du Code de procédure pénale permet au tribunal de placer ou de maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire. Ce choix, souvent décisif, se prépare dès la garde à vue : justificatifs de domicile, d’emploi ou de scolarité, attestations, garanties de représentation.
Une partie des pilleurs décrits par RTL étaient de jeunes gens, et certains pourraient être mineurs. L’article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs pose une présomption : les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement, ceux d’au moins treize ans sont présumés l’être. Un mineur capable de discernement est pénalement responsable, mais il relève de juridictions spécialisées, et l’article L. 121-5 du même code interdit au tribunal pour enfants de prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Les démarches des familles sont détaillées dans notre article sur le mineur interpellé en manifestation et sur notre page consacrée au droit pénal des mineurs.
Sur le terrain civil, les parents peuvent être appelés à réparer. L’article 1242 du Code civil rend les parents qui exercent l’autorité parentale solidairement responsables, de plein droit, du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Pour un commerçant pillé, cette règle peut compter : elle offre un débiteur supplémentaire lorsque l’auteur mineur n’a pas de ressources.
B. Commerçants pillés et résidence dégradée : plainte, assurance et responsabilité de l’État
La première démarche reste la plainte, qui sert à la fois l’enquête et l’indemnisation. Les assureurs rappellent qu’elle doit précéder la déclaration de sinistre, comme l’indique la fiche de France Assureurs consacrée aux violences urbaines. L’action civile appartient, selon l’article 2 du Code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’exploitant d’un magasin pillé, comme la personne publique propriétaire d’une résidence dégradée, peut donc se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts.
Lorsque des pilleurs sont jugés rapidement, le commerçant peut agir sans se déplacer à l’audience. L’article 420-1 du Code de procédure pénale lui permet de se constituer partie civile par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par voie électronique, à condition que la demande parvienne au tribunal « vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience », accompagnée de toutes les pièces justificatives du préjudice. Les factures d’achat, l’inventaire des stocks, les photographies et le chiffrage des réparations doivent donc être rassemblés sans attendre.
La réparation peut être demandée à chacun des condamnés pour la totalité du préjudice. L’article 480-1 du Code de procédure pénale pose la règle : « Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ». Dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 24-84.279), rendu à propos de vols en réunion dans un entrepôt de marchandises, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé les prévenus solidairement tenus de la réparation, « quels que soient les bénéfices que chacun a pu en tirer ». Elle précise que le juge pénal n’a pas le pouvoir de répartir l’indemnisation entre les condamnés selon leur degré d’implication. Le receleur peut aussi être tenu avec le voleur : dans un arrêt du 14 janvier 2003 (n° 02-81.491), la chambre criminelle a validé la condamnation solidaire d’un receleur qui n’avait reçu qu’une partie des objets, « dès lors qu’il existait un lien de connexité entre les délits dont ils avaient été déclarés coupables ».
En pratique, l’indemnisation vient d’abord de l’assurance, et c’est là que se trouve le premier piège. L’article L. 121-8 du Code des assurances dispose que « L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires ». Sans clause contraire, les dommages causés par une émeute ne sont donc pas garantis. Lorsque ces risques ne sont pas couverts, le même article précise qu’il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte d’émeutes ou de mouvements populaires. France Assureurs indique que la plupart des contrats couvrant les commerces prévoient une garantie « émeutes et mouvements populaires », tandis que la perte d’exploitation relève d’une garantie facultative. Le commerçant doit donc relire ses conditions particulières avant toute autre démarche.
Le délai de déclaration est court. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, mais ce délai minimal est « ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Un pillage étant d’abord un vol, la prudence commande de déclarer le sinistre sans attendre, et au plus tard dans le délai du contrat, qui peut n’être que de deux jours ouvrés. Le même texte protège toutefois l’assuré : la déchéance prévue pour déclaration tardive ne peut lui être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.
La notion d’émeute n’a pas le même contenu partout. Pour l’application d’une clause d’exclusion, la deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt publié du 17 novembre 2016 (n° 15-24.116), que l’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire. Un assureur dont le contrat exclut les émeutes pourrait donc opposer cette exclusion même lorsque les dégradations ont été préparées. À l’inverse, comme on va le voir, la préméditation d’un pillage peut faire obstacle à la responsabilité de l’État. Le commerçant mal assuré risque ainsi de se trouver entre deux régimes qui ne se recouvrent pas.
Reste en effet l’État. L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure dispose que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Il s’agit d’une responsabilité sans faute : la victime n’a pas à démontrer une carence des forces de l’ordre. Le même article permet à l’État d’exercer ensuite une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable. Le Conseil d’État en a toutefois fixé la limite. Dans une décision du 28 octobre 2022 (n° 451659), il exclut les dommages causés par des actes qui « ne procédaient pas d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre ».
Les cours administratives d’appel appliquent cette ligne aux pillages, dans les deux sens. Dans un arrêt du 23 avril 2026 (n° 24BX00411), la cour administrative d’appel de Bordeaux a refusé d’indemniser l’exploitant d’un supermarché de Fort-de-France pillé dans la nuit du 26 au 27 novembre 2021, pendant un mouvement social marqué par des violences urbaines : des outils avaient été utilisés pour entrer et des individus à moto avaient repéré les lieux auparavant, ce qui caractérisait selon la cour « une action concertée et préméditée d’un groupe d’individus visant à dévaliser un commerce identifié ». L’exploitant faisait valoir qu’il n’avait été que partiellement indemnisé par son assureur, en raison d’un plafond de garantie.
La même cour a statué dans le même sens le 14 janvier 2025 (n° 23BX03197), pour un magasin du Port, à La Réunion, dévalisé dans la nuit du 18 au 19 novembre 2018, au début du mouvement des gilets jaunes. Cinq individus, le visage dissimulé, étaient arrivés sur les lieux en véhicule et s’étaient introduits par effraction ; la cour relève qu’ils étaient « munis des outils pour forcer l’entrée dans le local commercial ». La proximité d’un rond-point occupé par des manifestants n’a pas suffi : la cour a retenu une action concertée et organisée, hors du champ de la responsabilité de l’État.
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a retenu la responsabilité de l’État, dans un arrêt du 12 juillet 2024 (n° 23PA02398), pour les dégradations et les vols commis dans un magasin des Champs-Élysées le 16 mars 2019, jour de manifestation des gilets jaunes. Les assaillants étaient vêtus de noir et masqués, mais la cour a relevé qu’« il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que ces individus constituaient un groupe organisé et structuré, ni que ce groupe se serait détaché des manifestants ». L’indemnité de 79 482,01 euros allouée par le tribunal administratif à l’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, a été maintenue. Le même arrêt contient une leçon de procédure : la demande propre de l’enseigne a été déclarée irrecevable, parce que seule la compagnie d’assurance avait adressé une réclamation préalable à la préfecture de police, sans mandat pour agir au nom de son assurée.
Cette exigence découle de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, selon lequel une requête tendant au paiement d’une somme d’argent « n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Chaque victime, commerçant comme assureur, doit donc adresser sa propre demande chiffrée au préfet, en principe celui de la Gironde pour les faits de Bordeaux, avant de saisir le tribunal administratif. Le délai est long mais pas illimité. L’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 prescrit les créances sur l’État qui n’ont pas été payées « dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Pour des dommages subis le 17 octobre 2026, ce délai court à compter du 1er janvier 2027 et expire en principe le 31 décembre 2030.
Pour Bordeaux, l’issue de ces demandes dépendra des éléments réunis. La description de petits groupes de jeunes gens cagoulés pillant les magasins pendant les affrontements, en marge d’un cortège de plusieurs milliers de personnes, n’exclut pas un lien avec le rassemblement ; à l’inverse, un repérage préalable, des outils apportés pour forcer les rideaux métalliques ou des véhicules garés pour emporter le butin pourraient conduire le juge administratif à retenir une action préméditée. Les procès-verbaux des enquêteurs, les images de vidéoprotection et les constatations de l’expert d’assurance seront ici déterminants. Le commerçant a intérêt à demander la copie de sa plainte et à conserver toute trace du déroulement des faits.
Conclusion
Les images de Bordeaux rappellent que le droit ne connaît pas le pillage comme une catégorie unique. Pour celui qui emporte des marchandises, la qualification de vol aggravé peut atteindre dix ans d’emprisonnement lorsque la réunion, le bris de vitrine et le visage dissimulé sont prouvés ensemble, sans que la dégradation déjà retenue comme circonstance aggravante puisse être punie une seconde fois. Pour celui qui achète ou garde les objets, le recel suppose la preuve qu’il connaissait leur origine. Pour l’intrusion dans la résidence de la préfète, la violation de domicile dépendra de la configuration des lieux envahis, tandis que les dégradations d’un bien public peuvent être punies de sept ans d’emprisonnement au plus.
Côté victimes, la solidarité entre condamnés permet au commerçant de réclamer la totalité de son préjudice à chacun d’eux, mais l’indemnisation passe d’abord par l’assurance, dont le délai de déclaration peut être de deux jours ouvrés en cas de vol. L’État peut répondre des dommages causés par des attroupements, à condition que le pillage ne résulte pas d’une action préméditée par un groupe structuré, et après une demande préalable adressée au préfet. Les prochains jours diront combien de personnes ont été interpellées à Bordeaux, quelles qualifications le parquet retiendra et si des comparutions immédiates sont organisées. À ce stade, aucune responsabilité pénale n’est établie, chaque personne poursuivie bénéficie de la présomption d’innocence, et seule une juridiction pourra se prononcer sur les faits.