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Blessé grave en manifestation à Saint-Étienne : enquête IGPN, plainte, partie civile et indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Blessé grave en manifestation à Saint-Étienne : enquête IGPN, plainte, partie civile et indemnisation (2026)

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Le samedi 17 octobre 2026, en marge de la mobilisation nationale contre la vie chère, un adolescent de dix-sept ans a eu la main gravement blessée à Saint-Étienne, devant le centre commercial Centre Deux, puis a été transporté au centre hospitalier universitaire de la ville, selon Le Parisien, qui cite l’AFP. La préfecture de la Loire a confirmé qu’il était âgé de dix-sept ans, après avoir d’abord évoqué un jeune d’une vingtaine d’années. D’après les membres du personnel médical de la manifestation qui l’ont pris en charge, sa main droite était en lambeaux et il leur a expliqué avoir ramassé une grenade avant qu’elle n’explose, sans que le type d’engin soit connu à ce stade. Le parquet de Saint-Étienne a confié à l’Inspection générale de la police nationale une enquête en recherche des causes des blessures. Le ministre de l’Intérieur a indiqué qu’on lui rapportait qu’il s’agirait d’une grenade de la gendarmerie, sans pouvoir le confirmer, et a renvoyé à l’enquête en cours. Aucune responsabilité n’est donc établie à la date de rédaction, et l’origine exacte de la blessure comme le modèle de l’engin impliqué restent à déterminer.

Cet article décrit, à partir de ce cas d’actualité, la procédure pénale applicable lorsqu’une personne est grièvement blessée en marge d’une manifestation : qui enquête et comment, quelles qualifications pénales entrent en ligne de compte, ce que peuvent faire la victime et ses proches, et comment le préjudice corporel se prouve puis s’indemnise. Les faits de Saint-Étienne sont rappelés à l’indicatif uniquement pour ce que les sources officielles et la presse locale confirment à la date de rédaction ; l’origine exacte de la blessure reste à établir par l’enquête, et aucune responsabilité n’est établie. La première partie présente l’enquête et les qualifications envisageables, la seconde les droits de la victime.

I. L’enquête ouverte après une blessure grave en manifestation

A. Une enquête en recherche des causes confiée à l’IGPN

Lorsqu’une personne est grièvement blessée en marge d’une manifestation, le procureur de la République fait d’abord établir les faits. À Saint-Étienne, le parquet a choisi une enquête en recherche des causes des blessures. Cette formule correspond à la phase initiale de toute procédure pénale : avant de poursuivre qui que ce soit, l’autorité judiciaire fait vérifier ce qui s’est réellement passé, où, quand, avec quel moyen et dans quelles circonstances. L’enquête détermine ensuite s’il existe une infraction, laquelle, et si son auteur peut être identifié.

Le parquet stéphanois a confié ces investigations à l’Inspection générale de la police nationale, le service d’enquête interne de la police. Ce choix est logique dès lors que l’hypothèse d’un usage d’arme par les forces de l’ordre figure parmi les causes possibles : l’enquête doit être conduite par un service distinct de celui dont relèvent les fonctionnaires présents sur place, afin de garantir son impartialité. L’IGPN n’est pas une juridiction et ne prononce aucune sanction à ce stade ; elle rassemble des preuves sous la direction du procureur de la République : auditions des témoins et des fonctionnaires engagés, exploitation des vidéos de vidéoprotection et des images filmées par les manifestants, relevé des dotations en armes et munitions des unités présentes, examen des comptes rendus d’intervention et des ordres donnés, et expertise médicale de la victime.

Si les investigations permettent d’identifier un auteur présumé et de rassembler des charges suffisantes, le procureur peut engager des poursuites devant le tribunal correctionnel ou requérir l’ouverture d’une information judiciaire. Le juge d’instruction, dans ce second cas, « ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République », selon l’article 80 du code de procédure pénale. « Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. » La possibilité de viser une personne non dénommée est essentielle dans les affaires de blessures en manifestation, où l’auteur du tir ou du lancer n’est pas toujours identifiable au début de la procédure. L’instruction contre X permet alors de poursuivre les investigations avec les pouvoirs du juge d’instruction, notamment les expertises et les reconstitutions, jusqu’à l’identification éventuelle d’un mis en examen. Une fois la plainte avec constitution de partie civile déposée, le juge d’instruction ordonne la communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions, selon l’article 86 du code de procédure pénale. C’est seulement après ces réquisitions que le juge informe, ce qui explique le délai de quelques semaines entre le dépôt de la plainte et les premiers actes d’instruction. Pendant l’enquête comme pendant l’instruction, la victime a intérêt à signaler sans tarder tout élément nouveau : une vidéo mise en ligne après les faits, un témoin qui se manifeste, un document médical complémentaire. Ces pièces, versées au dossier par l’intermédiaire de l’avocat, peuvent orienter les investigations vers des actes décisifs, comme l’audition d’un fonctionnaire précis ou l’exploitation d’une caméra que les enquêteurs n’avaient pas repérée.

Pour la victime et ses proches, cette première phase commande une conduite simple : conserver toute preuve disponible, consulter rapidement un médecin pour faire constater les lésions, et déposer plainte sans attendre, comme expliqué en seconde partie. L’enquête en recherche des causes n’interdit pas à la victime d’agir ; au contraire, sa plainte et sa constitution de partie civile alimentent le dossier et lui ouvrent l’accès aux pièces de la procédure.

B. Les qualifications envisageables et le contrôle du juge sur l’usage de la force

Sur le plan pénal, une main arrachée ou gravement mutilée en manifestation renvoie d’abord à la qualification de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’article 222-9 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Il s’agit d’un crime, jugé en cour d’assises ou en cour criminelle départementale selon les cas, et non d’un simple délit. La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle régulièrement cette qualification : le 24 novembre 2021, elle a ainsi rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait renvoyé un accusé devant la cour d’assises de la Haute-Marne « sous l’accusation de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, aggravées », confirmant que ce type de faits relève bien de la qualification criminelle (Cass. crim., 24 novembre 2021, n° 21-85.347). Dans l’affaire jugée le 15 avril 2026, c’est devant la cour criminelle départementale des Bouches-du-Rhône que l’accusé avait été renvoyé après sa mise en examen, ce qui illustre le parcours complet d’un dossier de violences ayant entraîné une mutilation : plainte de la victime avec constitution de partie civile, mise en examen, renvoi, puis jugement sur la culpabilité et sur les intérêts civils.

Lorsque l’auteur présumé est un fonctionnaire de police agissant dans l’exercice de ses fonctions, la circonstance aggravante de personne dépositaire de l’autorité publique entre en jeu. L’article 222-10 du code pénal prévoit que « L’infraction définie à l’article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise » dans plusieurs hypothèses, dont celle des faits commis par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Autrement dit, si l’enquête établit qu’un policier a volontairement fait usage de son arme et que ce geste a provoqué la mutilation, la peine encourue passe de dix à quinze ans de réclusion criminelle. Cette aggravation ne préjuge ni de la culpabilité ni de l’existence d’un fait justificatif ; elle fixe le cadre répressif dans lequel le juge appréciera les faits.

Car l’usage de la force par les dépositaires de l’autorité publique peut être justifié. L’article 122-4 du code pénal énonce : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » En matière de maintien de l’ordre, un attroupement, au sens de l’article 431-3 du code pénal, « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », selon l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. Le juge vérifie alors concrètement si les sommations ont été adressées, si des violences rendaient l’usage de la force nécessaire, et si le moyen employé était strictement proportionné à la menace.

Un arrêt récent illustre ce contrôle. Le 28 avril 2016, en marge d’une manifestation, un homme avait reçu un projectile de lanceur de balles de défense qui lui avait fait perdre la vision de l’œil gauche ; une information avait été ouverte et le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre de l’instruction. Saisie du pourvoi des parties civiles, la chambre criminelle l’a rejeté le 5 février 2025, en retenant « le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense » et en concluant « qu’il n’existe pas contre M. [P] de charges suffisantes d’avoir agi en dehors du cadre légal qui confère un caractère légitime à une violence volontaire exercée par un dépositaire de l’autorité publique » (Cass. crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). Les juges avaient constaté que le tir était intervenu après les sommations de dispersion, alors que des manifestants utilisaient des engins prohibés, dont une fusée incendiaire tirée au mortier, et que le policier s’était trouvé, selon eux, « dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée ».

Cet arrêt ne signifie pas qu’une blessure en manifestation ne donne lieu à aucune poursuite : il montre la méthode du juge, qui examine les sommations, la nature des violences en cours, la distance et les conditions d’emploi de l’arme, et la situation exacte de la victime au moment du tir. Chaque dossier se juge sur ses propres éléments. À Saint-Étienne, où les circonstances de la blessure restent à éclaircir, l’enquête de l’IGPN devra précisément établir quel moyen a blessé le jeune homme, dans quelles conditions il a été employé, et si cet emploi était nécessaire et proportionné. Elle devra aussi vérifier les déclarations recueillies par les secouristes, selon lesquelles l’adolescent aurait ramassé l’engin avant son explosion, car ce geste éventuel n’efface pas la question de la régularité de l’emploi de l’arme, mais il fait partie des faits que le juge devra prendre en compte. Si l’enquête conclut à un usage injustifié de la force, la voie des poursuites pour violences aggravées s’ouvre ; dans le cas contraire, le dossier peut se clore par un classement sans suite ou un non-lieu, que la partie civile pourra contester par les voies de recours propres à l’instruction.

II. Les droits de la victime blessée et de ses proches

A. Porter plainte, se constituer partie civile et agir pour un mineur

La victime d’une blessure en manifestation dispose de plusieurs leviers procéduraux, qui peuvent se combiner. Le premier consiste à déposer plainte auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire, en décrivant les faits avec précision : lieu, heure, déroulement du cortège, position au moment de la blessure, témoins présents, photographies et vidéos, soins reçus. La plainte déclenche l’obligation pour l’autorité judiciaire de se prononcer sur les suites : enquête, poursuites, mesure alternative ou classement. Lorsque l’auteur n’est pas identifié, la plainte peut être déposée contre X ; elle rejoint alors l’enquête en cours ou provoque l’ouverture d’une enquête dédiée.

Le deuxième levier, décisif en matière criminelle, est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » Cette voie permet à la victime de contraindre l’ouverture d’une information judiciaire, sous réserve d’une condition de recevabilité : elle doit justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Autrement dit, sauf classement notifié par le parquet, la victime qui a déposé plainte depuis plus de trois mois peut saisir directement le juge d’instruction, qui transmet alors la plainte au procureur pour ses réquisitions avant d’informer. La Cour de cassation applique régulièrement ce mécanisme : le 15 avril 2026, elle a statué dans une affaire où une mère « a porté plainte et s’est constituée partie civile auprès du juge d’instruction » pour des violences ayant entraîné une mutilation sur son fils mineur, procédure qui avait conduit à la mise en examen puis au renvoi de l’accusé devant la cour criminelle départementale (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 26-80.585).

La constitution de partie civile présente trois avantages concrets. Elle donne accès au dossier d’instruction par l’intermédiaire de l’avocat, avec la faculté de formuler des demandes d’actes : audition d’un témoin, expertise complémentaire, reconstitution, versement d’une pièce. Elle permet de solliciter des réquisitions et de contester les décisions de non-lieu ou de classement par la voie de l’appel devant la chambre de l’instruction. Elle prépare enfin l’audience de jugement, où la partie civile demande réparation de son préjudice devant la juridiction répressive, sans avoir à engager un procès civil séparé.

À Saint-Étienne, la victime est âgée de dix-sept ans et onze mois, donc mineure. La plainte et la constitution de partie civile sont alors exercées par ses représentants légaux, qui agissent en son nom. Lorsque la protection des intérêts du mineur n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux, le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne un administrateur ad hoc : l’article 706-50 du code de procédure pénale prévoit que le magistrat « désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux », et que cet administrateur « assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s’il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile ». En pratique, les parents d’un adolescent blessé déposent plainte et choisissent un avocat, qui suit l’enquête, assiste aux expertises et prépare la demande d’indemnisation ; l’administrateur ad hoc n’intervient qu’en cas de défaillance ou de conflit d’intérêts des représentants légaux. Le même article précise qu’en cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d’office pour le mineur s’il n’en a pas déjà été choisi un, ce qui garantit que l’adolescent dispose de sa propre défense, distincte de celle de ses parents, tout au long de la procédure. Cette représentation autonome compte particulièrement lorsque le mineur devra être entendu par les enquêteurs ou par le juge d’instruction, et lorsque ses préjudices propres, notamment scolaires et d’avenir, devront être évalués par l’expert.

Deux délais encadrent l’action et doivent être connus dès le départ. Pour un crime, l’article 7 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Si les faits étaient finalement qualifiés de délit, l’article 8 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ces délais laissent un temps suffisant pour agir, mais ils ne dispensent pas d’agir vite : les preuves d’une manifestation se dispersent rapidement, les images s’effacent et les souvenirs des témoins s’estompent.

B. Prouver la blessure, faire évaluer le préjudice et obtenir réparation

En procédure pénale, la preuve de la blessure repose d’abord sur le dossier médical. Dès les premiers soins, la victime doit demander un certificat médical initial décrivant précisément les lésions, les soins prodigués et la durée de l’incapacité totale de travail, même si cette durée prévisible sera affinée ensuite. Ce document conditionne la qualification provisoire retenue par le parquet et oriente l’enquête : une mutilation caractérisée fait basculer le dossier vers la qualification criminelle de l’article 222-9. Les certificats ultérieurs, les comptes rendus opératoires, les arrêts de travail et les expertises médicales ordonnées par le procureur ou le juge d’instruction complètent ce socle. La victime constituée partie civile peut demander une expertise médicale judiciaire et y participer avec son propre médecin-conseil, afin que la description des séquelles soit complète et contradictoire.

L’expertise ne se limite pas au corps de la victime. Dans une affaire de blessure par arme en manifestation, le juge fait généralement expertiser le moyen employé : type de grenade ou de projectile, conditions réglementaires d’emploi, distance de tir, trajectoire compatible avec les lésions. L’arrêt du 5 février 2025 montre l’importance de ces vérifications techniques, les juges ayant relevé que l’arme pouvait être utilisée jusqu’à quarante mètres et que le tir, effectué à 36,35 mètres, respectait les conditions d’emploi. À Saint-Étienne, où la cause de la blessure reste indéterminée, l’expertise balistique et l’analyse des dotations des unités présentes seront déterminantes pour dire si un engin des forces de l’ordre est à l’origine de la mutilation, ou si une autre cause doit être retenue.

Sur le terrain de la réparation, la victime jugée devant la juridiction pénale obtient des dommages et intérêts dans le même jugement que la condamnation, sur justification de ses préjudices : frais médicaux restés à charge, perte de revenus, préjudice fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique et préjudice d’agrément, dont l’évaluation tient compte de l’âge de la victime et du caractère définitif de la mutilation. Lorsque l’auteur n’est pas identifié ou n’est pas solvable, d’autres voies existent, notamment la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et la responsabilité de l’État du fait des attroupements. Ces mécanismes indemnitaires, distincts de la procédure pénale, sont présentés en détail dans l’analyse du cabinet consacrée au lycéen blessé par un tir de LBD : plainte, IGPN et indemnisation, qui complète utilement le présent article sur le volet de la réparation.

Trois réflexes pratiques résument la conduite à tenir pour la victime et ses proches. D’abord, faire constater immédiatement et complètement : certificat médical initial, photographies des blessures, conservation des vêtements et de tout projectile retrouvé. Ensuite, déposer plainte rapidement, contre X si l’auteur est inconnu, et suivre l’enquête avec un avocat, en envisageant la constitution de partie civile devant le juge d’instruction une fois les conditions de l’article 85 réunies. Enfin, ne négliger aucun poste de préjudice et se soumettre aux expertises dans des conditions contradictoires, car l’évaluation médicale commande à la fois la qualification pénale et le montant de l’indemnisation.

Conclusion

La blessure grave du jeune manifestant stéphanois, le 17 octobre 2026, ouvre une procédure pénale dont l’issue dépendra entièrement de l’enquête confiée à l’IGPN : établir l’origine et les causes de la mutilation, vérifier les conditions d’emploi des armes utilisées ce jour-là, et dire si l’usage de la force était nécessaire et proportionné. Si les faits relèvent de violences ayant entraîné une mutilation, la qualification criminelle des articles 222-9 et 222-10 du code pénal s’appliquera, avec son régime de prescription de vingt ans et ses peines pouvant atteindre quinze ans de réclusion criminelle en cas d’auteur dépositaire de l’autorité publique ; si l’usage de la force était autorisé par la loi, le fait justificatif de l’article 122-4 conduira à un non-lieu ou à un classement. Pour la victime mineure et ses représentants légaux, la plainte, la constitution de partie civile devant le juge d’instruction et la participation active aux expertises sont les instruments qui permettent de peser sur l’enquête et de préparer la réparation. L’arrêt de la chambre criminelle du 5 février 2025 rappelle que le juge apprécie chaque dossier à partir de constatations précises, sans présomption ni dans un sens ni dans l’autre : c’est à cette exigence de preuve que devront répondre les investigations stéphanoises.

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