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Lycéen blessé par un tir de LBD ou de grenade lors d’un blocus : plainte pénale, enquête de l’IGPN et indemnisation par l’État

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Lycéen blessé par un tir de LBD ou de grenade lors d’un blocus : plainte pénale, enquête de l’IGPN et indemnisation par l’État

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Deux scènes ont marqué la première semaine du mouvement lycéen de l’automne 2026. Le lundi 28 septembre, devant un lycée professionnel de Saint-Ouen-l’Aumône, dans le Val-d’Oise, un élève de quatorze ans a été atteint au visage par un projectile tiré par un policier avec un lanceur, et transporté à l’hôpital de Pontoise avec « des dents cassées », selon le parquet de Pontoise cité par franceinfo. Le parquet indique que, d’après les premiers éléments tirés des images, le mineur portait des coups à une policière ; sa mère et une enseignante affirment au contraire qu’il filmait la scène à l’écart. Deux enquêtes ont été ouvertes, l’une confiée à l’IGPN sur le tir, l’autre sur les violences reprochées au lycéen. Le mercredi 30 septembre, à Tours, un jeune homme a été blessé à l’œil devant un lycée ; la procureure de la République a indiqué que ses lésions étaient « compatibles avec l’impact d’une balle de défense de type LBD » et a saisi l’IGPN.

Le ministre de l’Intérieur a fait état de trois enquêtes confiées à l’IGPN, à Sevran, Saint-Ouen-l’Aumône et Tours. Deux questions se posent alors : le policier peut-il être poursuivi, et qui indemnisera la blessure ? Le droit y répond par deux voies indépendantes. La voie pénale juge le geste de l’agent au regard de l’absolue nécessité et de la proportionnalité de la force employée ; elle aboutit souvent à un non-lieu lorsque l’usage de l’arme était justifié, parfois à un renvoi devant une juridiction de jugement. La voie indemnitaire recherche la responsabilité de l’État, devant un juge et selon un régime qui dépendent de la nature de l’opération et de la place de la victime ; elle n’exige pas la condamnation du policier, mais le comportement de la victime peut réduire, voire supprimer, son indemnisation.

Cet article ne commente aucune des enquêtes en cours. Les faits sont rapportés d’après les sources citées, les versions restent contradictoires, et la présomption d’innocence vaut pour les policiers comme pour les lycéens mis en cause. Le lycéen blessé peut d’ailleurs être lui-même poursuivi, comme à Saint-Ouen-l’Aumône ; les règles de sa garde à vue et les qualifications qu’il encourt sont examinées dans notre article consacré aux gardes à vue des lycéens bloqueurs. La voie pénale juge le geste du policier (I) ; la voie indemnitaire recherche la responsabilité de l’État, selon des régimes qui dépendent de la place de la victime et de son propre comportement (II).

I. La voie pénale : juger le geste du policier

Le juge pénal ne se demande pas si la blessure est grave, mais si la force était permise. Il apprécie l’usage de la force au regard de conditions précises (A), puis la procédure ouverte par la plainte suit des règles propres à la victime mineure (B).

A. Absolue nécessité, proportionnalité, concomitance : le cadre de l’usage de la force

Le maintien de l’ordre obéit à des textes précis. Un attroupement peut être dissipé par la force après deux sommations restées sans effet, mais, selon l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, « les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ». L’article R. 211-13 précise que « L’emploi de la force par les représentants de la force publique n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public dans les conditions définies par l’article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé. » Le code de déontologie ajoute, à l’article R. 434-18, que « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. »

Hors de la dispersion d’un attroupement, l’article L. 435-1 du même code permet aux policiers et aux gendarmes de « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », dans des cas limitativement énumérés, dont celui où des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui. Lorsque ces conditions sont réunies, l’acte n’est pas punissable : selon l’article 122-4 du code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Lorsqu’elles ne le sont pas, les violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique sont aggravées : les articles 222-13 et 222-12 du code pénal visent les violences commises « 7° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission », punies de trois ans d’emprisonnement lorsque l’incapacité totale de travail n’excède pas huit jours et de cinq ans au-delà, les peines augmentant lorsque plusieurs circonstances se cumulent, par exemple lorsque la victime a moins de quinze ans.

La chambre criminelle contrôle la manière dont les juges appliquent ces critères, et ses décisions vont dans les deux sens. Elle a approuvé le non-lieu rendu au profit d’un policier qui avait tiré au lanceur de balles de défense, à 36,35 mètres, en direction de la rive d’où des fusées incendiaires étaient lancées au moyen d’un mortier, la victime se trouvant près du tireur de fusées. La chambre de l’instruction avait relevé que « le tir est intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés », et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait établi « le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense » (Crim. 5 févr. 2025, n° 23-81.356).

À l’inverse, elle a approuvé la mise en accusation devant la cour d’assises d’un policier qui avait fait usage de son arme contre un supporter en fuite, privé depuis de l’usage d’un œil. Elle a jugé que, « pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui » (Crim. 6 oct. 2021, n° 21-84.295). Le geste qui intervient après la menace, ou contre une personne qui s’éloigne, sort du cadre légal. L’appréciation se fait toutefois au moment de l’action et du point de vue de l’agent : « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être » (Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462).

Ces critères se transposent aux blessures de lycéens. Les enquêteurs rechercheront si des sommations avaient été faites, si des violences étaient alors exercées contre les policiers et par qui, quelle distance séparait le tireur de la victime, quelle partie du corps a été atteinte, et si la victime était la personne visée ou un tiers. Les images des caméras piétons, que le parquet de Tours a annoncé exploiter, les vidéos tournées par des témoins et l’examen médico-légal deviennent alors des pièces centrales.

B. De la plainte à l’information judiciaire : les règles propres à la victime mineure

La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade, qui ne peut la refuser. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». Le texte réserve les plaintes des mineurs aux enquêteurs habilités : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° à 1° ter de l’article 21 du présent code ne peuvent procéder au recueil d’une plainte lorsque le plaignant est mineur. » Les parents peuvent aussi écrire directement au procureur de la République, qui peut confier l’enquête sur l’usage de la force à l’IGPN, comme l’ont fait les parquets de Tours et de Pontoise.

Le temps joue moins contre la victime mineure que contre l’adulte. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, l’action publique des délits se prescrit en principe par six années révolues, mais « L’action publique des délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » Des violences aggravées ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité, commises sur un lycéen mineur, peuvent ainsi être poursuivies longtemps après les faits. Les preuves, elles, se perdent vite : le certificat médical initial, qui fixe l’incapacité totale de travail, les photographies datées et l’identité des témoins se recueillent dans les premiers jours.

Si le parquet classe la plainte ou ne répond pas, la victime peut saisir le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale subordonne la plainte avec constitution de partie civile, pour un délit, à la justification que le procureur a fait connaître qu’il ne poursuivrait pas, ou « qu’un délai de trois mois s’est écoulé » depuis le dépôt de la plainte. L’information judiciaire n’est pas acquise pour autant : la chambre de l’instruction peut « prononcer un non-lieu à informer lorsque les éléments du dossier lui permettent d’établir, de façon manifeste, que les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile n’ont pas été commis » (Crim. 9 avr. 2026, n° 24-82.904). L’exemple de Mantes-la-Jolie rappelle la durée de ces procédures : l’information ouverte après l’interpellation de lycéens en décembre 2018 s’est close par un non-lieu, révélé en avril 2025 selon l’AFP. Le cabinet décrit les démarches de la victime dans son article sur les violences volontaires, l’incapacité totale de travail et la plainte, et la question des violences subies au commissariat dans sa page sur les violences en garde à vue et la saisine de l’IGPN.

II. La voie indemnitaire : obtenir réparation de l’État

L’indemnisation ne dépend pas de la condamnation du policier. Elle se recherche devant le juge administratif lorsque la blessure survient au cours d’une opération de maintien de l’ordre, selon des régimes qui varient avec la place de la victime (A) ; le comportement de celle-ci, la preuve du tir et l’ordre de juridiction compétent décident ensuite de l’issue (B).

A. Devant le juge administratif : attroupement, risque exceptionnel ou faute

Le premier régime est celui des attroupements. Selon l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Les juges administratifs l’étendent aux blessures causées par les forces de l’ordre : « Ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre » (CAA Paris, 27 mars 2026, n° 25PA00639), et « Cette responsabilité s’étend à la réparation des dégâts et dommages provoqués par l’intervention des forces de l’ordre contre les membres d’attroupements ou rassemblements » (CAA Toulouse, 19 nov. 2024, n° 23TL01059). Ce régime suppose toutefois un attroupement auteur de crimes ou de délits commis à force ouverte ou par violence. Un blocus resté paisible ne l’ouvre pas ; ce sont alors les régimes généraux qui s’appliquent.

Le second régime tient à la dangerosité des armes. Pour une blessure causée par un tir de lanceur de balles de défense sur un lycéen de seize ans, lors d’une manifestation d’étudiants et de lycéens en 2007, la cour administrative d’appel de Nantes a distingué deux situations : « Dans le cas où le personnel du service de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l’absence même d’une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’existence de ce service public. Il n’en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés. » Pour les personnes visées par l’opération, une faute est nécessaire, mais « il n’est pas nécessaire que cette faute présente le caractère d’une faute lourde ». La cour a retenu une faute tenant notamment à la formation insuffisante du tireur et a mis à la charge de l’État 86 400 euros, sur un préjudice évalué à 96 000 euros (CAA Nantes, 5 juill. 2018, n° 17NT00411).

La qualité de tiers s’apprécie strictement. La cour administrative d’appel de Toulouse a refusé de regarder comme étranger à l’opération un manifestant mortellement atteint par une grenade, qui s’était mis à courir vers les unités de gendarmerie au lieu de rester parmi les manifestants pacifiques, de sorte qu’« il ne saurait être considéré comme un tiers à l’opération de maintien de l’ordre à l’occasion de laquelle il a trouvé la mort » (CAA Toulouse, 21 févr. 2023, n° 22TL20296). Les juridictions ne raisonnent pas toutes de la même manière sur le degré de faute exigé. Saisie de la demande d’un participant à des heurts, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les policiers « n’ont pas fait un usage irrégulier et disproportionné de leurs lanceurs de balle de défense, eu égard à la nécessité de rétablir l’ordre ainsi qu’à la violence des exactions dirigées contre eux », puis que les forces de police « ne peuvent pas être regardées comme ayant commis une faute lourde dans l’opération de rétablissement de l’ordre », et a rejeté la demande (CAA Lyon, 30 avr. 2025, n° 23LY01079). Cette exigence d’une faute lourde se distingue de la solution nantaise, qui s’en dispensait en raison de la dangerosité de l’arme.

L’arme elle-même n’est pas illégale. Saisi par plusieurs organisations, dans une instance où l’intervention d’une union syndicale lycéenne a été admise, le Conseil d’État a rejeté les requêtes dirigées contre l’usage du lanceur de balles de défense dans les manifestations, en jugeant que « le recours à cette arme de force intermédiaire n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet d’interdire le déroulement de manifestations pacifiques ou de restreindre le droit d’y prendre part » (CE, 24 juill. 2019, n° 427638). Le contentieux se joue donc sur l’usage qui en est fait, cas par cas.

B. La faute de la victime, la preuve et le juge compétent

Le comportement de la victime pèse lourdement sur l’indemnisation. Un passant venu par curiosité regarder une manifestation, qui s’est maintenu plus d’une demi-heure sur une place où se déroulaient des affrontements avant de perdre l’usage d’un œil, a vu sa propre imprudence retenue : « c’est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a retenu qu’il avait, par son imprudence, commis une faute, de nature à exonérer l’Etat à hauteur de 50 % de sa responsabilité » (CAA Paris, 27 mars 2026, préc.). Un manifestant touché à l’œil par une grenade de désencerclement s’est vu laisser 70 % de son dommage, la cour estimant qu’« il sera fait une juste appréciation des responsabilités encourues en laissant à la charge de ce dernier 70 % des conséquences dommageables de cet accident » (CAA Toulouse, 19 nov. 2024, préc.). Dans l’affaire nantaise de 2007, un partage avait également été retenu, l’État ne supportant que 90 % du préjudice. Pour un lycéen, la différence entre celui qui jetait des projectiles, celui qui tenait le blocus et celui qui filmait à l’écart se traduira directement dans le montant alloué, ce qui explique l’enjeu des versions opposées dans l’affaire de Saint-Ouen-l’Aumône.

La preuve du tir et de son origine incombe à la victime. Les juridictions s’appuient sur les rapports de police, les témoignages, les heures d’admission à l’hôpital et les expertises médicales ou balistiques ; dans l’affaire toulousaine de 2024, la cour a ainsi relevé que les tirs de grenades avaient eu lieu à partir de 15 h 46 et que la victime avait été admise à l’hôpital le même jour à 16 h 40 pour une blessure à l’œil causée par une grenade. Une règle de procédure mérite aussi l’attention des familles : selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, rappelé par le juge administratif, « L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. » La méconnaissance de cette obligation de mise en cause de la caisse entache le jugement d’une irrégularité que le juge d’appel relève d’office (CAA Lyon, 30 avr. 2025, préc.).

Le juge compétent dépend enfin de la nature de l’opération. Le maintien de l’ordre relève du juge administratif. La blessure subie au cours d’une interpellation menée dans le cadre de la police judiciaire relève du juge judiciaire, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qui exige, sauf dispositions particulières, une faute lourde ou un déni de justice. La cour d’appel de Toulouse a rappelé que « Les dispositions de l’article L. 141-1 sont applicables aux agents investis, sous le contrôle et l’autorité d’un magistrat du siège ou du parquet, de pouvoirs de police judiciaire à l’effet de constater et de réprimer des infractions à la loi », puis a jugé que « La réunion d’une série d’irrégularités dans le port et le transport d’une grenade à main de désencerclement (GMD) caractérise en effet au cas présent un fonctionnement défectueux du service public de la justice » ; elle a déclaré l’État seul responsable de l’ensemble des préjudices, en écartant le partage de responsabilité retenu en première instance (CA Toulouse, 22 janv. 2025, n° 22/04518). La même cour a relevé que la victime, faute d’avoir contesté le classement de sa plainte ou saisi le juge d’instruction, ne pouvait se prévaloir d’un déni de justice. Le blocus lycéen mêle souvent les deux cadres, la dispersion du rassemblement et l’interpellation d’un élève soupçonné d’une infraction ; le choix du juge et du fondement se fait au vu du moment exact de la blessure. Lorsque les dommages sont causés par les participants eux-mêmes, la responsabilité de l’État du fait des attroupements est analysée dans notre article sur les dégâts commis dans les lycées pendant les blocus.

Conclusion

La blessure d’un lycéen par un tir de lanceur ou par une grenade ouvre deux procédures qui ne se confondent pas. La plainte pénale juge le geste de l’agent : elle n’aboutit que si l’usage de la force n’était pas absolument nécessaire et proportionné, apprécié au moment du tir et du point de vue du policier, ce qui conduit souvent à un non-lieu lorsque des violences étaient en cours, et parfois à un procès lorsque l’arme a visé une personne qui ne menaçait plus personne. L’action indemnitaire ne dépend pas de cette issue : elle s’exerce contre l’État, devant le juge administratif pour le maintien de l’ordre et devant le juge judiciaire pour une opération de police judiciaire, mais la jurisprudence réduit l’indemnité de la victime qui est restée au cœur des affrontements, parfois de moitié ou davantage.

Pour la famille d’un lycéen blessé, l’ordre des démarches compte. Il faut d’abord faire constater les blessures sans délai par un médecin, qui établira un certificat descriptif, conserver les images, relever l’identité des témoins et noter l’heure et le lieu exacts du tir. La plainte peut ensuite être déposée, puis portée devant le juge d’instruction après trois mois sans réponse. Devant le juge administratif, la demande d’indemnisation suppose une réclamation préalable adressée à l’administration, l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’admettant la requête qui tend au paiement d’une somme d’argent qu’« après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », et la caisse d’assurance maladie doit être mise en cause. Le comportement du lycéen au moment des faits sera examiné de près : les vidéos et les témoignages qui le décrivent doivent être réunis sans attendre. Seuls les juges, au vu de chaque dossier, diront si la force employée était justifiée et quelle part du dommage revient à l’État.

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