Chaque jour, des milliers de vélos circulent dans Paris, sur les pistes cyclables des grands boulevards, dans les couloirs de bus ouverts aux cycles et sur les voies partagées des quartiers centraux. Cette densité rend les accrochages fréquents : un automobiliste qui tourne sans contrôler son angle mort, un passager qui ouvre sa portière au moment où un vélo longe la file de voitures en stationnement, un conducteur qui grille une priorité à un carrefour. Pour le cycliste projeté au sol, les conséquences sont immédiates et douloureuses : fracture du poignet ou de la clavicule en amortissant la chute, traumatisme crânien malgré le casque, plaies au visage, arrêt de travail de plusieurs semaines, vélo détruit. Puis vient la seconde épreuve, administrative celle-là : déclarer l’accident, identifier l’assureur qui doit payer, rassembler les preuves avant qu’elles ne disparaissent, comprendre la première offre d’indemnisation et décider s’il faut la signer ou la contester. Le droit applicable est pourtant favorable aux cyclistes : la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, aujourd’hui codifiée dans le code des assurances, leur garantit une indemnisation intégrale dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, sans qu’une simple maladresse de leur part puisse réduire leurs droits. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, permet à l’assureur de s’exonérer, et les juges appliquent cette exception avec une sévérité constante. Ce guide explique, point par point et à partir des textes en vigueur et de décisions rendues dans des affaires de cyclistes, qui paie après un accident de vélo à Paris, comment la faute inexcusable se prouve, quelles pièces réunir, comment chaque poste de préjudice se chiffre selon la nomenclature Dintilhac et par quels moyens contraindre l’assureur à verser une offre complète, dans les délais, avec provision et intérêts doublés en cas de retard.
I. Cycliste renversé à Paris : qui paie et sur quel fondement
A. Loi Badinter et cycliste renversé : pourquoi l’assureur du véhicule paie même sans faute du conducteur
Le point de départ du dossier est le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985, codifié à l’article L. 211-8 du code des assurances : « Les dispositions de la présente section s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Le cycliste heurté par une voiture, un scooter, une moto, un camion ou un bus entre donc dans le régime de la loi Badinter dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Le débiteur de l’indemnisation n’est pas le conducteur personnellement, mais l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Concrètement, après un accrochage à Paris, la victime doit relever l’immatriculation du véhicule, l’identité de son conducteur et, si possible, le nom de la compagnie d’assurance figurant sur le constat amiable ou le procès-verbal de police. Lorsque le conducteur prend la fuite, la loi prévoit le relais du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui indemnise les victimes d’accidents causés par des auteurs inconnus ou non assurés.
La notion d’implication reçoit une interprétation large, et c’est une bonne nouvelle pour les cyclistes parisiens. Un véhicule en stationnement, même régulièrement garé, peut être impliqué. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 15 décembre 2022 dans une affaire où un cycliste avait percuté un jeune piéton en effectuant un écart rendu nécessaire par une voiture garée, coffre ouvert, qui masquait la visibilité : « un véhicule terrestre à moteur, qu’il soit en mouvement ou en stationnement, est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. » Dans cette espèce, la cour relève que « compte tenu de sa position sur la chaussée, le véhicule à l’arrêt de Mme [F] dont le hayon était ouvert et à l’angle duquel se trouvait son fils âgé de 7 ans, a réduit la visibilité du cycliste qui le dépassait et joué ainsi un rôle dans la survenance de l’accident, ce qui caractérise son implication au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. » Le même raisonnement vaut pour l’emportiérage, l’accident causé par l’ouverture brutale d’une portière au passage d’un vélo : le véhicule à l’arrêt joue un rôle direct dans la chute, son implication ne fait aucun doute et l’assureur du véhicule doit indemniser le cycliste. Le geste lui-même est d’ailleurs prohibé par le code de la route, dont l’article R. 417-7 dispose : « Il est interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. » La violation de ce texte constitue une contravention de la première classe et établit, sur le terrain pénal comme sur le terrain civil, la faute de l’occupant qui a ouvert la portière sans vérifier que la voie était libre.
Le régime de protection du cycliste découle de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, que la cour d’appel de Paris rappelle en ces termes dans le même arrêt du 15 décembre 2022 : « En application de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages, résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Le cycliste n’est pas conducteur d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi : il bénéficie donc du régime protecteur des victimes non conductrices. Sa simple imprudence, sa vitesse un peu élevée, le fait qu’il n’ait pas porté de casque ou qu’il ait circulé hors piste cyclable ne réduisent pas son indemnisation d’un euro. Seule une faute inexcusable, à la double condition qu’elle soit d’une exceptionnelle gravité et qu’elle soit la cause exclusive de l’accident, peut priver le cycliste de tout droit. Cette architecture explique pourquoi, dans la grande majorité des dossiers parisiens, la discussion ne porte pas sur le principe de l’indemnisation, acquis dès que l’implication du véhicule est établie, mais sur son montant poste par poste. Hors loi Badinter, par exemple si aucun véhicule à moteur n’est impliqué parce que la chute résulte d’un nid-de-poule ou d’un heurt avec un autre cycliste, le droit commun de la responsabilité s’applique et toute faute de la victime peut alors réduire ses droits : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » D’où l’importance pratique de démontrer l’implication d’un véhicule à moteur chaque fois qu’elle existe, même pour un véhicule en stationnement dont la portière s’est ouverte au passage du vélo.
B. Faute inexcusable du cycliste : quand l’assureur peut refuser et comment il doit le prouver
L’assureur qui entend refuser toute indemnisation au cycliste ne dispose que d’une seule porte de sortie, et elle est étroite : démontrer une faute inexcusable de la victime, qui ait été la cause exclusive de l’accident. La Cour de cassation donne de cette faute une définition exigeante et constante : « seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (deuxième chambre civile, 28 mars 2019, pourvois n° 18-14.125 et 18-15.855, arrêt n° 453 F-P+B, cassation). Dans cette affaire, deux adolescents circulaient à bicyclette, de nuit, sur une route départementale au lieu d’emprunter la piste cyclable, sur des vélos dépourvus de tout éclairage, et l’un d’eux avait trouvé la mort dans la collision avec une voiture qui arrivait en sens inverse. La cour d’appel de Montpellier avait retenu une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, et exclu toute indemnisation. La Cour de cassation relève que « l’arrêt retient qu’ils ont volontairement de nuit décidé d’emprunter la route départementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer plus vite alors qu’ils circulaient sur des bicyclettes dépourvues de tout éclairage et sans aucun équipement lumineux ou réfléchissant », puis juge que « Qu’en statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La Cour ajoute que les juges d’appel n’avaient pas tiré les conséquences de leurs propres constatations, puisqu’ils avaient relevé qu’au moment de l’accident le conducteur roulait à une vitesse excessive et effectuait de nuit, sur une route départementale, le dépassement d’un véhicule avec la visibilité réduite offerte par le seul éclairage de ses codes. Dès que le comportement du conducteur a contribué à l’accident, fût-ce pour une part, la faute de la victime ne peut plus être la cause exclusive et l’exonération échoue. Pour un cycliste renversé à Paris, l’enseignement est direct : rouler sans éclairage la nuit, emprunter la chaussée plutôt que la bande cyclable, circuler rue en pente à une allure soutenue ou omettre le casque ne constituent pas des fautes inexcusables. L’assureur qui invoque ces circonstances pour refuser l’indemnisation se heurte à cette jurisprudence, et le cycliste peut exiger une indemnisation intégrale.
À l’inverse, les juges savent caractériser la faute inexcusable lorsque le comportement de la victime confine au défi suicidaire et absorbe à lui seul toute la causalité de l’accident. La cour d’appel de Paris en donne un exemple net dans un arrêt du 13 avril 2023 (pôle 4, chambre 11, RG n° 21/18342) : un passager arrière avait ouvert délibérément la portière d’une voiture roulant entre 30 et 40 km/h, annoncé à ses amis qu’il allait descendre du véhicule en marche, laissé traîner ses pieds sur la chaussée par jeu avant de basculer et de chuter lourdement. La cour juge que la victime, « en ouvrant délibérément la portière du véhicule dont il était le passager arrière gauche alors que ce véhicule roulait à une vitesse comprise entre 30 et 40 km/h, puis en décidant par jeu ou par défi de descendre de cette voiture en mouvement et enfin en mettant un pied à terre ce qui l’a fait basculer et a entraîné sa chute, a commis une faute d’une exceptionnelle gravité l’exposant sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience », et elle confirme le jugement qui avait exclu tout droit à indemnisation. La comparaison des deux décisions dessine la frontière avec précision : le cycliste parisien qui circule normalement, même avec une part d’imprudence, reste intégralement indemnisé, tandis que seule une conduite volontairement extrême, sans raison valable et seule à l’origine du dommage, fait basculer le dossier vers l’exclusion. En pratique, la charge de cette preuve pèse sur l’assureur : c’est à lui d’établir la faute inexcusable et son exclusivité causale, et le moindre doute profite à la victime. Le cycliste renversé n’a donc pas à démontrer qu’il a parfaitement roulé ; il lui suffit d’établir l’implication du véhicule, et c’est à l’assureur de rapporter, s’il le peut, la preuve d’une faute inexcusable exclusive. Lorsque l’expertise ou les témoignages montrent que le conducteur a lui aussi manqué à ses obligations, par exemple en roulant trop vite, en tournant sans clignotant ni contrôle, ou en ouvrant sa portière sans regarder, l’exclusivité disparaît et l’assureur doit payer l’intégralité des préjudices.
II. Cycliste accidenté à Paris : prouver, chiffrer et contester l’offre de l’assureur
A. Quelles preuves réunir et quelle expertise demander après un accident de vélo
Le premier réflexe, sur place, conditionne souvent l’issue du dossier : appeler les secours et la police, faire constater les lieux, relever l’immatriculation du véhicule, photographier la position du vélo et de la voiture, la portière ouverte, les traces au sol, l’état de la chaussée et les blessures visibles, et recueillir les coordonnées des témoins avant qu’ils ne se dispersent. À Paris, les carrefours et les grands axes sont largement couverts par la vidéoprotection, et les images peuvent être réquisitionnées dans le cadre de l’enquête ; encore faut-il que les faits aient été signalés rapidement au commissariat de l’arrondissement ou au service de police compétent, avec un dépôt de plainte ou au minimum une main courante précisant les circonstances. Le procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie devient ensuite la pièce maîtresse du dossier, car il fige les déclarations, les constatations des agents et souvent les premiers témoignages. La loi oblige d’ailleurs l’assureur à faciliter l’accès de la victime à ces pièces : l’article L. 211-10 du code des assurances dispose que, « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » Tout cycliste qui reçoit le premier courrier de l’assureur doit donc vérifier que cette information figure dans la lettre, demander aussitôt la copie du procès-verbal et se faire assister pour chaque examen médical organisé par la compagnie. L’examen mené par le médecin mandaté par l’assureur n’est jamais neutre : s’y présenter accompagné de son propre médecin permet de contester utilement les minimisations, les dates de consolidation avancées ou les taux retenus.
La preuve médicale se construit dans la durée, avec une rigueur que les victimes sous-estiment souvent. Chaque passage aux urgences, chaque arrêt de travail, chaque ordonnance, chaque séance de rééducation, chaque consultation à hôpital comme en cabinet de ville doit être conservée et classée, car l’indemnisation se chiffre à partir de ce dossier et rien ne se présume. Les certificats médicaux initiaux et de prolongation décrivent les lésions et fixent les périodes d’incapacité ; les comptes rendus opératoires et d’imagerie prouvent la réalité et la gravité des atteintes ; les justificatifs professionnels, bulletins de salaire, attestations d’employeur et avis d’arrêt maladie fondent les pertes de gains ; les factures de vélo de remplacement, de garde d’enfants, d’aide ménagère ou de déplacement justifient les frais divers. Lorsque l’état de santé se stabilise, le médecin constate la consolidation, c’est-à-dire le moment où les lésions cessent d’évoluer et où les séquelles peuvent être évaluées de façon définitive ; cette date commande le calcul de nombreux postes et le point de départ du délai de prescription de dix ans prévu par l’article 2226 du code civil : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Une consolidation contestable, avancée trop tôt par le médecin de l’assureur, doit être discutée avec l’aide d’un médecin de recours, car accepter une date prématurée écrase l’évaluation des préjudices permanents et peut faire courir le délai de prescription alors que l’état réel continue d’évoluer. Pour une présentation complète du mécanisme et de ses effets sur chaque poste, la lecture de la page du cabinet consacrée à la consolidation médico-légale en dommage corporel permet de préparer l’expertise dans de bonnes conditions.
Lorsque l’assureur conteste la responsabilité, minimise les séquelles ou propose une évaluation au rabais, le juge peut ordonner une expertise judiciaire, mesure d’instruction contradictoire dont les conclusions s’imposent avec une autorité que l’expertise amiable n’a pas. L’article 232 du code de procédure civile prévoit que « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. » En pratique parisienne, la demande se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, en référé pour obtenir rapidement la désignation d’un expert indépendant, avec une mission calquée sur la nomenclature Dintilhac : description des lésions, durée du déficit fonctionnel temporaire total et partiel, date de consolidation, taux de déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, besoin en tierce personne, incidence professionnelle. L’expert judiciaire convoque les parties, examine la victime en présence des médecins-conseils de chaque camp, étudie les pièces médicales et dépose un rapport détaillé, souvent précédé d’un pré-rapport sur lequel les parties peuvent présenter leurs observations. Ce rapport structure ensuite la négociation avec l’assureur ou, à défaut d’accord, le jugement. Pour le cycliste, l’enjeu de l’expertise est considérable : un point de déficit fonctionnel permanent, un degré de souffrances endurées ou quelques heures hebdomadaires de tierce personne en plus ou en moins représentent des milliers d’euros d’écart sur l’indemnisation finale. Se préparer à l’expertise avec un dossier médical complet, un récit précis des douleurs et de la gêne quotidienne, des attestations de proches décrivant la vie avant et après l’accident, et l’assistance d’un médecin de recours change concrètement le résultat chiffré.
B. Calculer l’indemnisation et contester l’offre de l’assureur : postes Dintilhac, provision et intérêts doublés
L’indemnisation du cycliste se chiffre poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac que les experts, les assureurs et les tribunaux utilisent comme grille commune. Avant la consolidation, les préjudices temporaires comprennent les dépenses de santé restées à charge, les frais divers comme le remplacement du vélo et du casque détruits, les frais de déplacement pour les soins, les pertes de gains professionnels actuels calculées à partir des bulletins de salaire et des indemnités journalières, le déficit fonctionnel temporaire qui répare la gêne dans les actes de la vie courante jour après jour, et les souffrances endurées, cotées sur une échelle de un à sept, qui indemnisent les douleurs physiques et morales traversées jusqu’à la stabilisation. Après la consolidation, les préjudices permanents prennent le relais : le déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage et converti en euros selon l’âge de la victime à l’aide des référentiels des cours d’appel, le préjudice esthétique permanent pour les cicatrices au visage ou les déformations visibles, le préjudice d’agrément lorsque les séquelles interdisent la reprise du vélo ou d’un sport antérieurement pratiqué, le besoin en tierce personne chiffré en heures hebdomadaires valorisées au coût horaire de l’aide à domicile en région parisienne, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle en cas de reclassement, de ralentissement de carrière ou d’inaptitude partielle, ainsi que les frais de logement ou de véhicule adaptés dans les cas les plus graves. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 décembre 2022 illustre ce chiffrage concret : pour un cycliste blessé dans une collision impliquant un véhicule en stationnement, la cour alloue 2 267,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 6 000 euros pour les souffrances endurées, 7 900 euros pour le déficit fonctionnel permanent et 800 euros pour le préjudice esthétique permanent, outre les pertes de gains professionnels actuels. Chaque poste doit être justifié par une pièce : sans bulletin de salaire, pas de perte de gains reconnue ; sans facture, pas de frais divers ; sans description précise de la gêne quotidienne, un déficit minoré. Les proches ne sont pas oubliés : le conjoint, les parents et les enfants peuvent demander réparation de leur préjudice moral et de leurs propres frais, et la caisse primaire d’assurance maladie qui a versé des prestations exerce son recours, mais uniquement poste par poste : « les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge », en application de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de sorte que les sommes allouées au titre des souffrances ou du préjudice esthétique, que la sécurité sociale n’a pas pris en charge, restent intégralement à la victime.
Face à ce chiffrage, l’assureur est tenu par des délais stricts, et leur méconnaissance lui coûte cher. L’article L. 211-9 du code des assurances impose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Le même article ajoute qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », que « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime » et que « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » En cas de dépassement, la sanction est automatique et lourde : l’article L. 211-13 dispose que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 […] le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Dans l’affaire parisienne de 2022 déjà citée, la cour d’appel a condamné l’assureur à payer ces intérêts au double du taux légal sur près de 18 000 euros à compter d’une date antérieure de plusieurs années au jugement définitif, ce qui montre que le retard se paie comptant. Symétriquement, la Cour de cassation refuse de pénaliser l’assureur qui a fait une offre sérieuse : le 27 mars 2014, la deuxième chambre civile juge que « les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances n’imposent pas à l’assureur qui a présenté une première offre d’indemnisation, qui n’était pas manifestement insuffisante, de faire une nouvelle offre au cas de dépôt d’un nouveau rapport d’expertise », dès lors que « l’offre d’indemnisation faite par la société Generali à la suite du premier rapport d’expertise était complète et suffisante » (pourvoi n° 12-27.062). Tout l’enjeu pratique tient donc dans l’adjectif : une offre complète et suffisante, détaillée poste par poste et conforme au rapport d’expertise, met l’assureur à l’abri ; une offre globale, non motivée ou notoirement sous-évaluée expose au doublement des intérêts et, devant le juge, à un complément. Le cycliste ne doit jamais signer une transaction ou une quittance sans vérifier le détail poste par poste, comparer chaque ligne au rapport d’expertise et aux référentiels de la cour d’appel de Paris, et exiger la régularisation des postes oubliés, notamment la tierce personne, le préjudice d’agrément et l’incidence professionnelle, que les offres standard négligent fréquemment.
En attendant l’offre définitive, la victime n’est pas condamnée à avancer tous les frais : le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Pour un cycliste renversé par un véhicule identifié et assuré, dont les blessures sont attestées par les urgences, l’obligation n’est généralement pas sérieusement contestable, et le tribunal judiciaire de Paris accorde en référé des provisions qui permettent de faire face aux dépenses courantes, aux soins non remboursés et à la perte de revenus pendant l’instruction du dossier. À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques méritent d’être connus : le tribunal judiciaire de Paris, dont la dix-neuvième chambre civile traite une part importante du contentieux de l’indemnisation, statue régulièrement sur ces dossiers et applique ses propres référentiels de chiffrage ; les commissariats d’arrondissement et les brigades d’accidents recueillent les plaintes et établissent les procès-verbaux qui serviront ensuite devant l’assureur ; les associations d’aide aux victimes et les services sociaux hospitaliers, notamment dans les grands centres de traumatologie parisiens, accompagnent les blessés graves pour les démarches immédiates ; enfin, les délais de déplacement pour les expertises médicales étant courts en région parisienne, la victime doit se tenir disponible et répondre à chaque convocation, toute absence injustifiée étant exploitée par l’assureur pour discuter l’évaluation. La présentation du cabinet dédiée aux victimes de dommage corporel à Paris détaille l’accompagnement proposé à chaque étape, de la déclaration à l’assureur jusqu’à l’audience de chiffrage. En retenant l’essentiel, le cycliste renversé dans la capitale dispose d’un droit à indemnisation intégrale dès qu’un véhicule à moteur est impliqué, d’une protection renforcée contre l’argument de sa propre imprudence, d’un calendrier d’offres contraignant pour l’assureur avec sanction financière, d’une provision accessible en référé et d’une expertise judiciaire pour trancher les désaccords médicaux : à lui de réunir les preuves tôt, de faire vérifier chaque offre poste par poste et de refuser toute transaction globale qui solderait ses droits en dessous de leur valeur réelle.
Conclusion
Le cycliste renversé à Paris, qu’il ait été percuté par un véhicule en circulation ou déséquilibré par une portière ouverte au passage de son vélo, relève du régime protecteur de la loi Badinter dès qu’un véhicule terrestre à moteur a joué un rôle quelconque dans l’accident, même en stationnement. Sa simple maladresse ne réduit pas ses droits : seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, permet à l’assureur de refuser l’indemnisation, et les juges appliquent ce standard avec exigence, comme le montrent la cassation obtenue pour deux cyclistes circulant de nuit sans éclairage et, à l’inverse, l’exclusion confirmée pour un passager qui s’était jeté d’une voiture en marche par défi. Le dossier se gagne ensuite sur les preuves, avec le procès-verbal réclamé à l’assureur dès sa première lettre, un dossier médical complet jusqu’à la consolidation, une expertise judiciaire en cas de désaccord et un chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, sans oublier la tierce personne, le préjudice d’agrément et les préjudices des proches. L’assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande et au plus tard dans les huit mois de l’accident, avec une offre définitive dans les cinq mois de la consolidation, sous peine d’intérêts au double du taux légal, et une provision peut être obtenue en référé pendant l’instruction. Vérifier chaque offre ligne par ligne, exiger la motivation de chaque poste et refuser toute quittance globale sous-évaluée : telle est, en définitive, la conduite qui transforme un droit théorique à réparation intégrale en indemnisation effectivement versée.