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Vous héritez à Paris d’un défunt domicilié à Londres : succession France–Royaume-Uni sans convention successorale, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous héritez à Paris d’un défunt domicilié à Londres : succession France–Royaume-Uni sans convention successorale, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Votre père vivait à Londres depuis dix ans, vous vivez à Paris, et le notaire vous annonce une succession avec un appartement à Putney, un compte à Londres et un compte-titres en France. Qui paie les droits, où, sur quelle assiette, dans quel délai, et comment éviter de payer deux fois ? La configuration Paris-Londres concentre toutes les difficultés des successions internationales : défunt domicilié hors de France, héritier domicilié en France, biens dans deux États, absence de convention successorale applicable entre la France et le Royaume-Uni, et articulation entre le droit civil applicable et le droit fiscal. Cet article décrit la méthode complète : déterminer la loi applicable à la dévolution, déterminer l’État d’imposition de chaque bien, déposer la déclaration française dans le délai propre aux décès survenus hors de France métropolitaine, chiffrer les droits au barème français, imputer l’impôt britannique dans la limite autorisée, traiter l’assurance-vie et le compte londonien, puis contester utilement en cas de double imposition ou de rappel.

Le point central tient en une phrase : en l’absence de convention successorale applicable, la France applique son droit interne à tous les biens dès lors que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, tandis que le Royaume-Uni applique son inheritance tax à son propre fait générateur, de sorte que la double imposition ne se règle que par l’imputation prévue par le droit français et par une lecture précise des justificatifs britanniques. Chaque étape ci-dessous reprend le texte applicable, lu sur Légifrance dans sa version en vigueur, avec le lien officiel dans la phrase ou la suivante.

I. Quelle loi règle la succession Paris-Londres et quels biens la France taxe-t-elle ?

A. Quelle loi civile s’applique au défunt domicilié à Londres : résidence habituelle, professio juris et réserve héréditaire ?

La première question n’est pas fiscale : elle porte sur la dévolution. Pour un décès récent, le règlement européen du 12 juillet 2012 sur les successions internationales soumet en principe l’ensemble de la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès d’une loi nationale par professio juris. Un défunt domicilié à Londres relève donc en principe du droit anglais pour la dévolution de ses biens, y compris ses biens situés en France, sauf si son testament a désigné la loi française en raison de sa nationalité française. Cette articulation commande tout le reste : qui hérite, dans quelles proportions, avec quel administrateur anglais, le personal representative, et quel acte britannique, le grant of probate, que le notaire français demandera avant de régler les biens français.

Le droit anglais ne connaît pas de réserve héréditaire au sens français : la liberté de tester y est large, tempérée par la possibilité pour certaines personnes à charge de demander au juge une provision financière sur la succession. Le droit français, à l’inverse, protège les enfants par la réserve. Le texte prévoit : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil). Depuis la loi du 24 août 2021, lorsque le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et que la loi étrangère applicable ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant peut effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France pour être rétabli dans ses droits réservataires. Le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne depuis le 31 janvier 2020, de sorte que ce prélèvement compensatoire, pensé pour les successions intra-européennes, ne s’applique pas automatiquement à une succession soumise au droit anglais : l’enfant évincé par un testament anglais doit alors vérifier si une action en Angleterre, une demande de provision, ou une contestation de la validité du testament offre une voie, avant de chercher un fondement français.

En pratique parisienne, la méthode consiste à faire établir par le notaire français la teneur du droit anglais applicable, à faire traduire et légaliser le grant of probate, à vérifier l’existence d’une professio juris dans le testament, à inventorier les biens français et britanniques séparément, et à ne signer aucun partage avant d’avoir croisé la dévolution civile et la territorialité fiscale. Les testaments anglais olographes, les joint tenancies avec clause de survie entre époux, les nominations de bénéficiaires sur les pensions britanniques et les trusts créés du vivant du défunt modifient la dévolution et, par suite, l’assiette taxable en France. Un appartement londonien détenu en joint tenancy entre époux passe directement au survivant hors succession anglaise, mais la France peut l’appréhender différemment selon le domicile fiscal du défunt et de l’héritier. D’où l’importance de traiter le civil avant le fiscal, avec les actes anglais en main.

Le domicile fiscal français se détermine par l’article 4 B du code général des impôts. Le texte dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Pour l’héritier parisien, le foyer à Paris, le séjour principal à Paris et l’activité exercée à Paris suffisent à caractériser ce domicile. Pour le défunt londonien, l’analyse est symétrique : foyer à Londres, séjour principal à Londres, activité et centre des intérêts à Londres écartent en principe le domicile fiscal français du défunt, sauf si des liens étroits avec la France subsistent. Cette qualification conditionne l’application de l’article 750 ter, qui suit.

B. Comment la France taxe-t-elle quand le défunt vivait à Londres et que l’héritier vit à Paris : le triple fondement de l’article 750 ter ?

L’article 750 ter du code général des impôts définit trois cas d’imposition française. Le texte prévoit : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Ce premier cas vise le défunt domicilié fiscalement en France : la France taxe alors le monde entier, biens français et biens britanniques confondus. Dans notre dossier type, le défunt vivait à Londres et n’avait plus son domicile fiscal en France, de sorte que ce premier cas ne s’applique pas.

Le deuxième cas de l’article 750 ter vise les biens français quand le défunt n’est pas domicilié en France : immeubles situés en France, meubles corporels conservés en France, créances sur débiteur établi en France, valeurs mobilières émises par l’État français ou par une société ayant en France son siège, et actions de sociétés non cotées dont l’actif est principalement constitué d’immeubles français. Le compte-titres ouvert à Paris, l’appartement parisien du défunt, les parts de la SCI parisienne et les créances sur locataires parisiens entrent dans ce périmètre. Le troisième cas vise l’héritier domicilié fiscalement en France qui reçoit des biens situés en France ou hors de France, à condition qu’il ait eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle où il reçoit les biens. L’héritier parisien installé à Paris depuis plus de six ans remplit cette condition : la France taxe alors également l’appartement de Putney, le compte londonien et les valeurs britanniques qu’il recueille, même si le défunt vivait à Londres et même si ces biens sont situés hors de France.

La conséquence est directe : dans la configuration défunt à Londres et héritier à Paris depuis plus de six ans, la France taxe à la fois les biens français sur le fondement du deuxième cas et les biens britanniques sur le fondement du troisième cas. Seule l’hypothèse d’un héritier parisien installé en France depuis moins de six ans sur les dix dernières années écarte l’imposition française des biens britanniques, les biens français restant taxables. Le montage inverse, défunt encore domicilié fiscalement en France malgré son adresse londonienne parce qu’il a conservé à Paris son foyer et le centre de ses intérêts, ramène au premier cas et à une taxation mondiale. La qualification du domicile du défunt et la durée d’installation de l’héritier sont donc les deux pièces que l’administration contrôle en premier, relevés bancaires, titres de transport, factures d’énergie et avis d’imposition à l’appui.

Le Royaume-Uni applique de son côté son inheritance tax sur les biens situés au Royaume-Uni et, pour les personnes domiciliées au Royaume-Uni au sens britannique du domicile, sur les biens mondiaux. Le domicile britannique, notion de common law distincte du domicile fiscal français, repose sur l’origine et le choix d’un foyer permanent. Un Français installé à Londres depuis dix ans avec l’intention d’y rester peut être regardé comme domicilié au Royaume-Uni au sens britannique, ce qui expose l’appartement de Putney et le compte londonien à l’inheritance tax, avec le nil-rate band et les abattements propres au droit britannique. La double imposition naît de ce chevauchement : la France taxe les biens britanniques sur le fondement du troisième cas de l’article 750 ter, le Royaume-Uni taxe les mêmes biens sur son propre fondement. Aucune convention successorale ne répartit aujourd’hui cette charge entre les deux États pour les décès, de sorte que le seul correctif réside dans l’imputation prévue par l’article 784 A, examinée plus loin, et dans la preuve exacte de l’impôt britannique payé.

Les trusts méritent une mention particulière car les patrimoines londoniens en comportent souvent. Les biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis entrent expressément dans le champ de l’article 750 ter, côté défunt comme côté héritier. Le bénéficiaire parisien d’un trust londonien constitué par le défunt doit déclarer les biens et droits correspondants en France lorsque le troisième cas s’applique, avec les règles propres aux trusts, distinctes de la dévolution successorale anglaise. L’oubli du trust dans la déclaration française figure parmi les redressements les plus fréquents de ces dossiers, avec l’oubli du compte londonien et la sous-évaluation de l’appartement de Putney.

II. Comment déclarer, chiffrer et contester sans payer deux fois ni encourir un rappel ?

A. Comment déclarer dans le délai d’un an et calculer les droits français : déclaration, barème et assurance-vie ?

Le délai français dépend du lieu du décès. Le texte prévoit : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Pour un défunt décédé à Londres, le délai est donc d’une année à compter du jour du décès, et la déclaration se dépose auprès du service des impôts des particuliers non-résidents ou du service compétent pour les successions internationales, avec l’inventaire des biens français et britanniques, les actes anglais traduits, les relevés du compte londonien au jour du décès et les justificatifs de l’impôt britannique déjà payé ou estimé.

L’obligation déclarative elle-même résulte de l’article 800. Le texte prévoit : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts). La dispense pour les ayants cause en ligne directe lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros ne joue quasiment jamais dans les dossiers Paris-Londres, où un seul appartement dépasse ce seuil. La déclaration doit détailler chaque bien, son lieu de situation, sa valeur au jour du décès, le lien de parenté et les dettes déductibles, à l’exclusion des dettes postérieures et des frais sans justificatif. Les frais de probate anglais, les dettes hypothécaires sur l’appartement de Putney et les impôts britanniques restant dus au jour du décès suivent chacun leur régime de déductibilité et doivent être justifiés pièce par pièce.

Le chiffrage français suit le barème de l’article 777. Le texte prévoit : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts). En ligne directe, le tarif commence à 5 % jusqu’à 8 072 euros et monte par tranches jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, après abattement personnel de 100 000 euros par parent et par enfant, sous réserve des dons antérieurs rapportables. Entre frères et sœurs, le tarif est de 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 %, après abattement de 15 932 euros. Entre non-parents, le taux est de 60 % après un abattement de 1 594 euros. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession en France. Chaque part nette se calcule après déduction des dettes justifiées et répartition de l’actif selon la dévolution applicable, puis les droits se calculent tranche par tranche.

L’assurance-vie souscrite par le défunt suit un régime propre qu’il faut isoler de la succession. Lorsque les primes ont été versées après l’âge de soixante-dix ans, le texte prévoit : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » (article 757 B du code général des impôts). L’ensemble des sommes dues à raison des contrats conclus sur la tête du même assuré fait alors l’objet d’un abattement global de 30 500 euros, réparti entre les bénéficiaires. Lorsque les sommes n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B, le prélèvement de l’article 990 I s’applique. Le texte prévoit : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire » (article 990 I du code général des impôts), après l’abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire puis taxation à 20 % jusqu’à 852 500 euros et 31,25 % au-delà. Les contrats souscrits auprès d’un assureur londonien doivent être déclarés en France selon ces mêmes règles quand le bénéficiaire est domicilié en France, avec la preuve de la date des versements pour distinguer les deux régimes.

La valorisation conditionne tout le calcul. L’appartement de Putney s’évalue à sa valeur vénale au jour du décès, d’après des comparables londoniens documentés, acte d’agence, rapport d’expertise et taux de change retenu au jour du décès. Le compte londonien se déclare pour son solde au jour du décès, intérêts courus inclus, converti en euros. Le compte-titres parisien se déclare pour son cours au jour du décès. Les abattements et les tranches s’appliquent ensuite par part. Une sous-évaluation de 15 % de l’appartement londonien produit non seulement un rappel de droits, mais aussi des intérêts et une majoration, alors qu’une évaluation documentée dès la déclaration permet de discuter sereinement avec le service vérificateur. Les échanges avec l’administration britannique, les relevés du personal representative et les quittances d’inheritance tax servent à la fois à justifier l’imputation et à corroborer les valeurs déclarées en France.

B. Comment imputer l’impôt britannique, régulariser le compte londonien et contester la double imposition ?

L’imputation de l’impôt payé à Londres obéit à l’article 784 A. Le texte prévoit : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Trois conséquences pour le dossier Paris-Londres. D’abord, l’imputation ne joue que dans les premier et troisième cas de l’article 750 ter : elle profite à l’héritier parisien taxé sur les biens britanniques au titre du troisième cas, mais elle ne joue pas pour les biens français taxés au titre du deuxième cas. Ensuite, elle est limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France : l’inheritance tax payée sur l’appartement de Putney et le compte londonien est imputable, dans la limite des droits français afférents à ces mêmes biens. Enfin, elle suppose une preuve complète : avis d’imposition britannique, calcul du personal representative, quittance de paiement, relevé bancaire du paiement et ventilation bien par bien.

Le calcul s’effectue bien par bien. Pour l’appartement de Putney, comparer les droits français afférents à cet appartement et l’inheritance tax britannique afférente au même appartement, puis imputer dans la limite du montant français. Pour le compte londonien, procéder de même. L’excédent éventuel d’impôt britannique sur les droits français d’un bien n’est ni remboursé ni imputé sur les droits afférents aux autres biens. Lorsque l’inheritance tax britannique n’est pas encore liquidée au jour du dépôt de la déclaration française, déclarer les biens pour leur valeur brute, mentionner expressément l’impôt britannique en cours de liquidation, joindre le décompte provisoire du personal representative, puis demander l’imputation par réclamation avec les quittances définitives. Une déclaration qui omet de réserver l’imputation complique la suite, car le service français liquide les droits sans tenir compte d’un impôt britannique seulement allégué.

Le compte londonien non déclaré par le passé appelle un traitement distinct de la succession. Si le défunt détenait un compte à Londres non déclaré en France alors qu’il était encore domicilié fiscalement en France, les rappels portent sur les années non prescrites avec intérêts et majorations, selon la situation propre du défunt. Si l’héritier parisien conserve après le décès un compte à Londres, il doit déclarer chaque année ce compte étranger avec sa déclaration de revenus et déclarer les intérêts, dividendes et plus-values correspondants. La succession ne régularise pas à elle seule le passé : passé du défunt, déclaration de succession et obligations futures de l’héritier forment trois chantiers séparés, chacun avec ses pièces. Les relevés londoniens sur dix ans, les bordereaux de virement vers Paris et les attestations de l’établissement britannique constituent le socle commun des trois.

La contestation utile commence par la lecture du raisonnement du service. Premier cas : la France a taxé les biens britanniques alors que l’héritier parisien n’avait pas son domicile fiscal en France pendant six ans sur les dix dernières années. La preuve se fait par avis d’imposition, certificats de résidence, contrats de travail et relevés de présence. Deuxième cas : la France a écarté l’imputation de l’inheritance tax au motif du défaut de preuve. La réponse consiste à produire la ventilation bien par bien, les quittances et le calcul du personal representative, avec une note montrant que chaque livre payée à Londres correspond à un bien situé hors de France. Troisième cas : la France a retenu une valeur excessive pour l’appartement de Putney. La réponse repose sur des comparables datés, un rapport d’expertise et le prix de cession si le bien a été vendu rapidement après le décès. Quatrième cas : la France a taxé un contrat d’assurance londonien au barème successoral alors que le prélèvement de l’article 990 I s’appliquait, ou l’inverse. La réponse exige le relevé des versements avec leurs dates pour replacer chaque prime avant ou après soixante-dix ans. Dans chaque cas, la réclamation chiffrée bien par bien, avec les actes anglais traduits et les quittances britanniques, obtient plus que la lettre générale qui invoque la double imposition sans la démontrer.

La section Paris et Île-de-France mérite une mention car le dossier se règle à Paris. La déclaration se dépose auprès du service compétent pour les successions internationales du domicile parisien de l’héritier, avec les actes anglais traduits par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, le grant of probate légalisé, les évaluations londoniennes converties en euros et le dossier d’imputation. Les délais pratiques tiennent à l’obtention du grant, souvent plusieurs mois à Londres, puis à la traduction et à l’expertise du bien de Putney. Anticiper ces pièces dès les premières semaines après le décès permet de tenir le délai d’une année propre aux décès survenus hors de France métropolitaine. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas de report général de ce délai pour l’attente du probate anglais : le texte fixe le point de départ au jour du décès, et seule une analyse du dossier permet de dire si une excuse ou une modalité de paiement s’applique. Pour approfondir la logique d’ensemble des dossiers patrimoniaux internationaux traités par le cabinet, le lecteur peut consulter la page avocat fiscaliste à Paris, qui présente l’organisation du traitement des résidences, des conventions et des régularisations.

Conclusion

Le dossier Paris-Londres se résout par une méthode en cinq temps : qualifier le domicile fiscal du défunt et la durée d’installation de l’héritier parisien, faire établir la dévolution anglaise avec le grant of probate et l’éventuelle professio juris, déposer dans l’année du décès une déclaration française qui distingue biens français et biens britanniques, chiffrer chaque part au barème de l’article 777 en isolant l’assurance-vie entre article 757 B et article 990 I, puis imputer l’inheritance tax britannique bien par bien dans la limite de l’article 784 A avec des quittances complètes. La double imposition ne se constate pas, elle se démontre bien par bien, et la contestation ne porte que si chaque pièce anglaise est traduite, ventilée et rapprochée du texte français qui fonde l’imposition. Préparé ainsi, le dossier tient à la fois devant le notaire parisien, devant le personal representative londonien et devant le service français.

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