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Administrateur ad hoc du mineur et parole de l’enfant : quand le juge doit désigner un représentant distinct et quand il doit entendre l’enfant (2025-2026)

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Administrateur ad hoc du mineur et parole de l’enfant : quand le juge doit désigner un représentant distinct et quand il doit entendre l’enfant (2025-2026)

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Administrateur ad hoc du mineur et parole de l’enfant : quand le juge doit désigner un représentant distinct et quand il doit entendre l’enfant (2025-2026)

Quand les parents d’un enfant mineur s’opposent dans une procédure de divorce, d’adoption ou d’assistance éducative, deux garanties protègent la parole et les intérêts de l’enfant : l’administrateur ad hoc, qui représente le mineur lorsque ses intérêts apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, et l’audition du mineur capable de discernement, qui permet au juge de l’entendre directement. Entre 2025 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui précisent strictement ces deux mécanismes : l’administrateur ad hoc ne peut avoir plus de droits que le mineur qu’il représente et n’est pas partie à la procédure, l’audition demandée par le mineur lui-même est de droit sauf absence de discernement ou procédure qui ne le concerne pas, et le juge qui refuse l’audition doit motiver son refus dans la décision au fond. Le présent article analyse ces solutions à partir des motifs mêmes des arrêts, pour répondre à la question que posent chaque jour les parents séparés et les praticiens : qui parle au nom de l’enfant, et comment sa parole est recueillie.

I. L’administrateur ad hoc ne parle qu’au nom et dans les droits du mineur

Le principe posé par le code civil est simple : lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance, lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. La jurisprudence récente de la première chambre civile donne à cette exigence un contenu concret et sévère, particulièrement utile quand l’enfant se trouve au cœur d’un conflit entre adultes.

A. Le représentant désigné n’est pas partie et ne crée aucun droit nouveau

Dans deux arrêts du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-21.397 et pourvoi n° 24-21.398), la première chambre civile a censuré des cours d’appel qui, après avoir prononcé l’adoption plénière d’une enfant par la compagne devenue épouse de sa mère, avaient décidé que l’enfant continuerait à porter son seul nom de naissance en se fondant sur la demande formulée par l’administrateur ad hoc désigné pour défendre les intérêts de l’enfant. La Cour rappelle d’abord la règle : « lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance, lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter », au visa des articles 4 du code de procédure civile et 388-2, alinéa 1er, du code civil. Elle juge ensuite que « l’administrateur ad hoc, qui ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente, n’était pas partie à la procédure d’adoption », alors que les deux membres du couple demandaient l’une et l’autre que, si l’adoption plénière devait être confirmée, l’enfant porte le nom composé des deux lignées. En statuant ainsi sur la seule demande du représentant, la cour d’appel « a modifié l’objet du litige » et « a violé les textes susvisés ». La solution vaut pour toutes les procédures familiales où un administrateur ad hoc intervient : sa mission est de porter la parole du mineur dans les limites des droits de celui-ci, jamais d’ajouter une prétention propre ni de suppléer l’accord ou le désaccord des parties sur le fond du litige. Le juge qui suit aveuglément la demande du représentant commet donc une double faute : il méconnaît l’office du représentant et il dénature l’objet du litige tel que les parties l’ont fixé dans leurs conclusions.

Cette délimitation stricte du rôle éclaire aussi la désignation elle-même. Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (pourvoi n° 24-22.478), rendu au visa des articles L. 343-2, alinéas 1 et 2, et L. 343-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la première chambre civile juge que, lorsqu’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal n’est pas autorisé à entrer en France, « le procureur de la République, avisé immédiatement par l’autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc », que celui-ci « assiste le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien », et qu’il « assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France ». La Cour en déduit que « la désignation d’un administrateur ad hoc constitue une exigence légale dont l’absence porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur ainsi privé de protection et vicie la procédure, contrairement à un simple retard de désignation dans des circonstances particulières n’empêchant pas l’administrateur ad hoc de remplir son office ». Pour écarter l’exception de nullité prise de l’absence de toute désignation, la cour d’appel avait retenu qu’un message du procureur informait la police aux frontières qu’aucun administrateur ad hoc n’était disponible et que le parquet avait accompli les démarches nécessaires ; en statuant ainsi, « la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La leçon pour le contentieux familial est directe : quand la loi impose la désignation d’un représentant distinct, l’indisponibilité matérielle ne vaut pas dispense, et l’absence pure et simple de désignation vicie la procédure parce qu’elle prive le mineur de sa protection. À l’inverse, un simple retard qui n’empêche pas le représentant de remplir son office ne suffit pas à annuler.

B. L’audition de l’enfant en adoption obéit à des modalités adaptées, sans motif prohibé

En matière d’adoption, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet, selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité, et lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.217), rendu au visa de l’article 353, alinéa 2, du code civil, devenu l’article 353-1, alinéa 2, du même code, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’audition d’une enfant née en 2016, au cœur d’un conflit opposant depuis plusieurs années sa mère, l’adoptante et le géniteur. Pour refuser l’audition, l’arrêt retenait que la demande, adressée par la mère et l’adoptante sans passer par l’avocat de la mineure, laissait entendre leur volonté de peser sur la parole de l’enfant, que l’enfant était au centre du conflit, que son jeune âge et son développement psycho-affectif excluaient la maturité suffisante, et que faire droit à la demande pourrait laisser croire à la très jeune enfant que sa parole serait déterminante. La Cour juge qu’« en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement » de l’enfant, la cour d’appel « a privé sa décision de base légale ». La solution est exigeante pour les juges du fond : le soupçon d’influence des adultes, la crainte de placer l’enfant en position d’arbitre et même son jeune âge ne suffisent pas, pris isolément ou ensemble, s’ils ne caractérisent pas concrètement l’absence de discernement. Le juge doit examiner l’aptitude propre de l’enfant à comprendre et à s’exprimer, et adapter les modalités de l’audition à son âge et à sa maturité, plutôt que de refuser l’audition par principe dès que le conflit parental est intense. Quand les parents s’opposent sur l’adoption de leur enfant, saisir le juge aux affaires familiales permet de faire trancher ces questions dans le cadre protecteur de l’audition adaptée.

Le même arrêt éclaire la place respective de l’administrateur ad hoc et de l’avocat de l’enfant. Le fait que la demande d’audition ait été adressée par les adultes sans passer par l’avocat de la mineure ne pouvait fonder le refus, dès lors que le juge restait tenu d’apprécier le discernement de l’enfant et d’organiser une audition adaptée. Autrement dit, l’irrégularité du canal par lequel la demande parvient au juge ne dispense pas celui-ci de son office : il doit vérifier si l’enfant est capable de discernement et, dans l’affirmative, l’entendre lui-même ou par une personne désignée à cet effet. Cette solution protège doublement l’enfant : elle empêche que la maladresse ou la stratégie des adultes le prive de sa parole, et elle impose au juge de prendre en charge directement le recueil de cette parole au lieu de s’abriter derrière le conflit parental. La désignation d’un administrateur ad hoc et celle d’un avocat ne sont donc pas interchangeables : le premier représente les intérêts du mineur quand ils s’opposent à ceux de ses représentants légaux, le second assiste l’enfant dans l’exercice de son droit d’être entendu, et l’audition adaptée reste due dès que le discernement est établi.

II. L’audition demandée par l’enfant est de droit et le refus doit être motivé au fond

Le second versant de la protection est l’audition du mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant. La jurisprudence 2025-2026 de la première chambre civile en fait un droit effectif, assorti d’obligations précises d’information, de motivation et, en assistance éducative, d’entretien individuel. Le juge qui statue sur les mesures relatives à l’enfant sans l’entendre et sans motiver son refus dans la décision au fond s’expose à la cassation.

A. Le refus n’est licite que pour absence de discernement, procédure étrangère à l’enfant ou motifs légaux exprès

Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.185), rendu au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéa 1, du code de procédure civile, la première chambre civile rappelle qu’« il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». En l’espèce, les mineures avaient, par deux lettres transmises l’une la veille de l’audience et l’autre en cours de délibéré, formé une demande d’audition devant la chambre des mineurs, et la cour d’appel avait statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande. La Cour juge qu’« en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La solution vaut quel que soit le moment où la demande parvient à la juridiction, y compris en cours de délibéré : le juge ne peut l’ignorer ni la passer sous silence, il doit y répondre. Et la réponse n’est enfermée que dans deux motifs : l’enfant n’a pas le discernement requis, ou la procédure ne le concerne pas. Tout autre motif est prohibé quand la demande émane du mineur lui-même.

Quand la demande est formée par les parties et non par l’enfant, le juge dispose de deux motifs supplémentaires, mais il doit les exprimer dans la décision au fond. Dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753), applicable à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection, la Cour rappelle que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », puis que « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas », tandis que « lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur », que « le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen » et que « dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». En l’espèce, le père faisait valoir dans ses conclusions d’appel que les enfants souhaitaient être entendus, et la cour d’appel avait statué sur les mesures les concernant sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus. La Cour juge que la cour d’appel, « qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ». La cassation a emporté les chefs relatifs à l’exercice exclusif de l’autorité parentale, à la résidence, au droit de visite et à la contribution à l’entretien, mais sans s’étendre aux mesures de protection proprement dites qui n’étaient pas dans un lien de dépendance avec les dispositions critiquées. La leçon est nette : même dans l’urgence d’une ordonnance de protection, le juge qui statue sur le sort des enfants sans les entendre doit écrire pourquoi, et ce pourquoi doit entrer dans l’une des cases légales.

Deux arrêts du 12 juin 2025 et du 15 janvier 2025 confirment que les motifs du refus sont contrôlés de près. Dans le premier (pourvoi n° 23-13.900), la Cour casse en toutes ses dispositions un arrêt qui avait statué sur l’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite sans audition suffisante, rappelant que la cassation prononcée sur certaines dispositions entraîne celle de toutes les autres dispositions relatives à l’enfant qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Dans le second (pourvoi n° 22-19.312), elle juge que retenir que le débat porte sur des notions juridiques que ne pourrait appréhender une enfant de huit ans « ne possède pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat » constitue des « motifs impropres à caractériser l’absence de discernement », privant la décision de base légale. Autrement dit, la technicité du litige des adultes ne fait pas l’absence de discernement de l’enfant : le juge doit apprécier l’aptitude concrète de celui-ci à comprendre sa situation et à s’exprimer, et non la complexité abstraite du droit applicable. Cette exigence rejoint celle posée en adoption : ce sont les capacités propres de l’enfant qui comptent, jamais la difficulté du dossier ni l’intensité du conflit parental. Les pages du site service-public consacrées à l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales rappellent d’ailleurs que cette audition peut être demandée dans les procédures familiales qui concernent le mineur.

B. L’information préalable et l’entretien individuel conditionnent la régularité en assistance éducative et en délégation

Le droit d’être entendu suppose d’abord que l’enfant ait été informé de ce droit et de la possibilité d’être assisté d’un avocat. Dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.801), rendu au visa des articles 388-1 du code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile, la première chambre civile rappelle que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat ». Le second texte prévoit que le mineur est informé par le titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié, mention étant faite dans toute décision que ceux-ci se sont acquittés de leur obligation. En l’espèce, l’arrêt confirmait la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département, sans qu’il résulte de l’arrêt ni des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue, ni qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement. La Cour juge qu’« en statuant ainsi, la cour d’appel n’a donc pas satisfait aux exigences des textes susvisés ». La Cour précise aussi le régime de la recevabilité du moyen : le moyen qui invoque un vice résultant de l’arrêt lui-même n’est pas nouveau, et il est recevable lorsque la charge de l’obligation d’information n’incombait pas au demandeur au pourvoi, la mère n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. En pratique, quand l’enfant est confié à un service, c’est ce service qui doit l’informer, et le juge doit vérifier que cette information a été donnée et le mentionner dans sa décision.

En assistance éducative, à l’obligation d’entendre l’enfant s’ajoute celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-10.408), qui rejette le pourvoi après avoir vérifié que le juge des enfants s’était entretenu individuellement avec ceux des enfants qu’il avait estimés capables de discernement, la première chambre civile rappelle qu’aux termes de l’article 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le juge des enfants « doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». Il en résulte que, dans la procédure d’assistance éducative à laquelle le mineur est partie, à l’obligation d’entendre l’enfant prévue par le code de procédure civile « s’ajoute celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel », et que « si en vertu de l’article 1189, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement ». La Cour précise que la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction, mais « doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé ». En l’espèce, le premier juge ayant conduit ces entretiens et la cour d’appel ayant fait ressortir que la dernière enfant de la fratrie n’était pas capable de discernement, la cour d’appel n’était tenue ni à un nouvel entretien ni à l’audition de cette dernière. La solution dessine un partage clair des rôles : le juge des enfants entend et s’entretient individuellement avec chaque enfant discernant, la cour d’appel ne recommence que ce qui manque, et l’enfant non discernant est écarté par une motivation propre. Pour les parents confrontés à une mesure d’assistance éducative ou à une délégation, ces garanties procédurales sont aussi importantes que le fond : l’entretien individuel n’est pas une formalité, c’est la forme légale de la parole de l’enfant.

À l’issue de ce parcours, une ligne directrice se dégage des dix arrêts analysés : la protection du mineur dans le procès familial repose sur deux piliers complémentaires et non interchangeables. L’administrateur ad hoc représente les intérêts du mineur quand ils s’opposent à ceux de ses représentants légaux, sans jamais excéder les droits du mineur ni devenir partie au litige. L’audition permet au mineur capable de discernement de parler lui-même au juge, à sa demande de droit ou à la demande des parties, avec information préalable, assistance possible d’un avocat et, en assistance éducative, entretien individuel systématique. Le juge qui méconnaît l’un de ces piliers, en suivant aveuglément le représentant, en refusant l’audition sans motif légal exprimé au fond, ou en omettant l’information et l’entretien individuel, s’expose à la cassation. Dans les procédures où l’enfant est l’enjeu sans être partie, faire vérifier en amont la régularité de sa représentation et de son audition reste le moyen le plus sûr de sécuriser la décision à venir.

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