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Mon ex a mis notre enfant chez le psychologue sans mon accord : acte usuel, secret et saisine du JAF (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex a mis notre enfant chez le psychologue sans mon accord : acte usuel, secret et saisine du JAF (2026)

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Votre enfant revient des vacances de la Toussaint et vous apprenez la nouvelle par une phrase lâchée entre deux portes : votre ex l’a emmené chez un psychologue, les séances ont commencé, un suivi régulier est prévu. Vous n’avez été ni consulté ni informé. Faut-il s’inquiéter pour votre enfant, faut-il contester la démarche, et surtout votre ex en avait-il le droit ? La réponse du droit français est nuancée : une consultation ponctuelle et une psychothérapie suivie ne relèvent pas des mêmes règles. Quand l’autorité parentale est exercée en commun, ce qui est le principe même après une séparation, les décisions importantes sur la santé de l’enfant se prennent à deux. Un suivi psychologique régulier imposé par un seul parent peut être remis en cause devant le juge aux affaires familiales, qui tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant. Voici ce que disent les textes, ce qu’ont jugé les tribunaux en 2025 et 2026, et ce que vous pouvez faire pas à pas, pièces à l’appui.

I. Un suivi psychologique régulier de votre enfant ne se décide pas seul

A. L’autorité parentale conjointe impose de décider ensemble de la santé de l’enfant

Le point de départ ne change pas avec la séparation. L’article 371-1 du Code civil dispose : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Le même texte précise : « Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » La santé psychique de l’enfant entre donc de plein droit dans le champ de l’autorité parentale, au même titre que sa santé physique et sa scolarité.

L’article 372 du Code civil ajoute une règle courte et capitale : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Et l’article 373-2 du même code verrouille le raisonnement pour les parents séparés : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Autrement dit, le fait que votre ex héberge l’enfant au quotidien, qu’il ait la résidence habituelle ou que vous soyez en conflit ouvert ne lui donne pas un pouvoir de décision solitaire sur les choix importants. Seul un jugement qui confierait l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un parent change cette donne, et il s’agit d’une exception que le juge ne prononce que si l’intérêt de l’enfant l’exige.

Les juges aux affaires familiales le rappellent dans des formules désormais habituelles. Le juge aux affaires familiales de Nanterre, dans un jugement de divorce du 11 juillet 2025 (RG 24/04566), a ainsi rappelé que l’exercice conjoint impose aux parents de décider ensemble des choix importants de la vie de l’enfant, y compris en matière de santé. Le juge aux affaires familiales d’Alès, dans un jugement du 27 mars 2026 (RG 23/00832), a retenu la même exigence : décisions de santé prises ensemble, information réciproque et coopération dans l’intérêt de l’enfant. Le juge aux affaires familiales de Paris, dans un jugement du 6 mai 2026 (RG 22/35018, section 4), a précisé le partage des rôles au quotidien : le parent qui héberge l’enfant pendant sa période de résidence peut décider seul en cas d’urgence ou pour l’entretien courant. L’urgence et l’entretien courant relèvent donc du parent présent ; tout le reste, et notamment une orientation thérapeutique durable, relève des deux parents ensemble.

Concrètement, si votre ex vous annonce qu’un suivi psychologique hebdomadaire a débuté pendant les vacances de la Toussaint sans vous en avoir parlé, il a franchi cette ligne. Un bilan chez le médecin traitant parce que l’enfant avait de la fièvre pendant sa semaine de garde, c’est l’entretien courant. Engager l’enfant dans une psychothérapie de plusieurs mois avec un praticien choisi seul, sans diagnostic partagé et sans vous informer, c’est une décision importante qui engage l’avenir de l’enfant. C’est précisément ce type de décision que l’exercice en commun réserve aux deux parents.

La distinction a aussi une conséquence pratique immédiate sur le praticien. Le psychologue qui reçoit un enfant amené par un seul parent n’a pas à mener l’enquête sur la vie familiale. Tant qu’il ignore le désaccord, il est un tiers de bonne foi et la consultation peut avoir lieu. Mais dès que vous lui faites connaître par écrit votre opposition ou votre simple absence d’information, il ne peut plus se retrancher derrière la présomption d’accord. C’est pourquoi la première démarche utile, avant même tout juge, consiste à écrire au praticien en lettre recommandée avec accusé de réception : rappeler que l’autorité parentale est conjointe, indiquer que vous n’avez pas été consulté, demander à être reçu et à recevoir l’information due aux titulaires de l’autorité parentale. Cette lettre datée fera ensuite partie de votre dossier si le désaccord persiste.

Reste la question la plus délicate : que faire si votre enfant lui-même refuse d’aller aux séances imposées par votre ex ? Ne transformez jamais ce refus en argument de guerre contre l’autre parent, et ne contraignez pas votre enfant par la force pendant votre temps d’accueil. Le droit associe l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité, et le juge peut l’entendre directement. Notez le refus, ses motifs exprimés avec les mots de l’enfant, sa constance dans le temps, et transmettez ces éléments au juge plutôt qu’au praticien : c’est au juge, et à lui seul, qu’il appartient d’apprécier si le suivi doit se poursuivre, s’interrompre ou se réorganiser dans un cadre accepté par l’enfant. Un adolescent qui rejette en bloc un thérapeute choisi sans concertation par un seul parent envoie un signal que les juges savent lire, à condition qu’il soit établi par des éléments objectifs et non par la seule affirmation du parent qui conteste.

B. Une consultation ponctuelle n’est pas une psychothérapie : la ligne tracée par les juges

L’article 372-2 du Code civil organise la vie quotidienne des familles séparées : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Un acte usuel, c’est un acte de la vie courante, sans gravité particulière, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant : l’inscription à la cantine, un rendez-vous chez le généraliste pour une angine, l’achat des fournitures scolaires. Pour ces actes, le parent qui se présente seul est présumé agir avec l’accord de l’autre, et le tiers n’a rien à vérifier.

La consultation psychologique ponctuelle se rattache à cette catégorie dans la pratique des tribunaux : un premier rendez-vous de bilan, pris parce que l’enfant traverse une période difficile après la séparation, parce que l’école a signalé des troubles du sommeil ou parce que le conflit parental pèse sur lui, reste un acte de vigilance ordinaire. Le parent qui prend ce rendez-vous seul pendant son temps de garde n’usurpe aucun pouvoir, à condition d’en informer l’autre parent ensuite. L’information après coup fait partie des devoirs de coparentalité : taire durablement la démarche, même ponctuelle, abîme votre position si le litige s’envenime.

La psychothérapie suivie, en revanche, change de nature. Des séances régulières sur plusieurs mois, un travail thérapeutique qui touche à la construction psychique de l’enfant, le choix d’une orientation, l’évocation en séance du conflit parental et de la séparation : tout cela engage l’avenir de l’enfant et rompt avec le quotidien. Les juges du fond le traitent comme un acte grave qui exige l’accord des deux parents ou, à défaut, l’autorisation du juge. La décision du juge aux affaires familiales de Nanterre du 11 juillet 2025 (RG 24/04566) l’illustre sans détour : les parents exerçant en commun l’autorité parentale, le juge a rejeté la demande de la mère tendant à l’autoriser à mettre en place seule un suivi psychologique pour l’enfant (tribunal judiciaire de Nanterre, jugement de divorce du 11 juillet 2025, RG 24/04566). Même le parent qui demande poliment au juge l’autorisation de faire seul n’obtient pas un blanc-seing : le juge refuse de valider une décision solitaire sur un suivi psy quand l’autorité parentale est conjointe.

La Cour de cassation a fermement encadré le pouvoir du juge lui-même dans ce domaine. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631), la première chambre civile rappelle : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » Dans cette affaire, une cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions de santé relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence dès lors que le père, consulté, s’abstenait de répondre ou s’opposait sans raison légitime. La Cour de cassation casse : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. » La leçon vaut dans les deux sens : ni votre ex ni vous ne pouvez recevoir du juge une délégation générale pour décider seul de la santé de l’enfant. En cas de désaccord persistant, seul le juge tranche, décision par décision, au regard de l’intérêt de l’enfant.

Pour situer cette règle dans l’ensemble du contentieux de l’acte usuel, vous pouvez utilement relire le rappel général du site sur ce qu’un parent peut décider seul et ce qui exige l’accord des deux parents : le suivi psychologique régulier de votre enfant appartient à la seconde catégorie, et c’est cette qualification qui fonde toutes les démarches décrites ci-après.

II. Votre ex a commencé sans vous : preuves, secret médical et juge

A. Exiger d’être informé sans forcer le secret de votre enfant

La première erreur serait de sommer le psychologue de tout vous raconter. Le droit vous donne un accès à l’information, pas un droit de regard illimité sur l’intimité de votre enfant. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit, dans son paragraphe II : « Les droits des mineurs mentionnés au présent article sont exercés par les personnes titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur, qui reçoivent l’information prévue par le présent article ». Vous avez donc le droit d’être informé sur l’état de santé de votre enfant, sur les investigations et les suivis proposés, leur utilité et leurs conséquences. Le praticien ne peut pas vous opposer le seul fait que le rendez-vous a été pris par l’autre parent pour refuser tout échange avec vous.

Mais le même texte ajoute aussitôt : « Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée à leur degré de maturité. » Et l’article L. 1110-4 du même code protège le secret : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. » Ce secret « s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé », y compris les psychologues. Concrètement, le praticien doit vous informer sur le cadre du suivi, sa fréquence, ses objectifs et son évolution générale, mais il reste tenu au secret sur le contenu précis des propos de votre enfant. Exiger la retranscription des séances ou le détail des confidences, c’est demander au psychologue de violer son secret professionnel, et un juge n’y verra pas la marque d’un parent soucieux de l’intérêt de l’enfant.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un domaine voisin. Le 8 juin 2021, la chambre criminelle (pourvoi n° 20-86.000) a rejeté le pourvoi d’une mère qui se plaignait d’une violation du secret professionnel par des médecins participant à la prise en charge de son fils mineur : « REJET du pourvoi formé par Mme [Q] [Q] contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers, en date du 29 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de violation du secret professionnel, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction. » Le secret médical n’est ni un mur absolu ni un bien à disposition des parents : il se partage entre professionnels qui participent à la prise en charge, il cède devant le signalement d’un mineur en danger, mais il ne s’ouvre pas sur simple sommation d’un parent, fût-il titulaire de l’autorité parentale. Gardez cette mesure devant le psychologue : demandez le cadre, pas les confidences.

Sur le plan pratique, constituez dès maintenant un dossier daté. Conservez les messages où votre ex vous annonce le suivi ou esquive vos questions, la lettre recommandée adressée au praticien, sa réponse, les attestations de l’entourage qui établissent que vous n’avez jamais été consulté, le calendrier des séances si vous le connaissez, et les factures si vous les recevez. Si votre enfant est en âge de discernement, il peut aussi demander lui-même à être entendu par le juge : l’article 388-1 du Code civil dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut […] être entendu par le juge » et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Précision importante du même texte : « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. » Votre enfant sera écouté, pas enrôlé : ne lui faites jamais écrire une attestation contre l’autre parent et ne le placez pas en arbitre du conflit, les juges sanctionnent ces instrumentalisations.

Un dernier point de méthode : ne cessez pas de payer votre part des frais de santé de l’enfant pour faire pression, et ne bloquez pas un suivi qui fait du bien à votre enfant au seul motif qu’on ne vous a pas consulté. Le juge aux affaires familiales apprécie l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre, et celui qui sabote un soin utile au prétexte d’un défaut de concertation se place en tort. Contestez la méthode unilatérale, pas le soin lui-même, sauf avis médical contraire que vous ferez établir.

Proposez toujours une solution de remplacement avant de demander l’arrêt du suivi : un praticien choisi ensemble, un centre médico-psycho-pédagogique du secteur public dont les bilans pluridisciplinaires rassurent les juges, ou une expertise indépendante ordonnée par le juge. Formalisez chaque proposition par écrit, avec un délai de réponse raisonnable laissé à votre ex, et conservez la preuve de l’envoi. Le parent qui propose et l’autre qui refuse sans motif se placent exactement dans la configuration que l’article 373-2-11 invite le juge à sanctionner : l’aptitude à respecter les droits de l’autre parent se prouve par des écrits datés, pas par des affirmations. Si votre ex accepte le principe d’un praticien commun mais conteste votre choix de nom, suggérez une liste de trois praticiens et laissez-lui le dernier mot sur l’un d’eux : ce geste de concertation réelle, tracé par écrit, vaut mieux qu’un long argumentaire.

B. Saisir le juge aux affaires familiales à Paris : ce qu’il faut lui demander

Quand le dialogue est rompu et que votre ex maintient un suivi régulier sans votre accord, le juge aux affaires familiales tranche le désaccord. L’article 373-2 du Code civil donne la marche à suivre : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » L’article 373-2-8 complète le tableau : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Vous pouvez donc saisir le juge par requête ou par assignation pour lui demander de statuer précisément sur le suivi psychologique : poursuite avec information des deux parents, changement de praticien choisi ensemble, suspension dans l’attente d’une expertise, ou organisation d’une mesure d’expertise psychologique indépendante.

Le juge dispose d’une boîte à outils complète. L’article 373-2-6 du Code civil dispose : « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. » Le même texte ajoute : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Si votre ex refuse de vous transmettre les comptes rendus généraux du suivi ou vous exclut de tout contact avec le praticien, le juge peut l’y contraindre sous astreinte. Pour trancher, il s’appuie sur les critères de l’article 373-2-11 du Code civil : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Relisez ce troisième critère à la lumière de votre dossier : le parent qui engage seul un suivi régulier, tait la démarche puis refuse toute information prend le risque que le juge y voie une inaptitude à respecter les droits de l’autre. À l’inverse, le parent qui écrit, propose un praticien commun, sollicite une expertise indépendante et respecte le secret de l’enfant démontre exactement l’aptitude que le texte exige.

À Paris et en Île-de-France, la saisine se fait devant le pôle famille du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant. Joignez à votre requête l’intégralité du dossier constitué : jugement de divorce ou ordonnance fixant l’autorité parentale conjointe, échanges de messages datés, lettre recommandée au praticien et sa réponse, calendrier des séances, attestations de proches rédigées dans les formes, et tout élément médical montrant soit l’utilité soit l’inutilité du suivi contesté. Si vous êtes dans l’urgence des vacances de la Toussaint, parce que votre ex veut profiter de la période pour multiplier les séances et présenter au juge un fait accompli à la rentrée, exposez précisément en quoi l’attente d’une décision au fond porterait atteinte à l’intérêt de l’enfant, sans jamais instrumentaliser ce dernier. Quand la situation l’exige, le juge peut aussi ordonner lui-même une expertise psychologique des parents et de l’enfant, comme l’a fait le juge aux affaires familiales dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 5 décembre 2024 commentée par le tribunal judiciaire de Saint-Malo (ordonnance du 29 août 2025, RG 24/01138) : une expertise indépendante ordonnée par le juge pèse infiniment plus lourd qu’une attestation de complaisance du praticien choisi par un seul parent.

Ne dispersez pas vos démarches. Un simple désaccord entre parents sur un suivi psychologique relève du juge aux affaires familiales, et de lui seul : multiplier les signalements, les plaintes ou les courriers aux institutions au seul motif que votre ex a consulté sans vous affaiblit votre dossier et expose votre enfant. Réservez les signalements aux situations de danger avéré pour l’enfant, avec des faits précis et datés. De la même façon, n’utilisez pas le suivi contesté comme prétexte pour suspendre le droit de visite et d’hébergement de votre ex ou pour refuser de lui remettre l’enfant à la fin des vacances : le non-respect du calendrier de garde constitue une faute distincte, que le juge retiendra contre vous même si vous aviez raison sur le fond du dossier psychologique.

Pour engager la démarche dans de bonnes conditions, faites-vous assister afin de saisir le JAF avec une demande précise, des pièces ordonnées et une argumentation centrée sur l’intérêt de l’enfant plutôt que sur le conflit avec votre ex. Une demande qui sollicite la poursuite du suivi dans un cadre conjoint, l’information des deux parents et, si besoin, une expertise indépendante a toutes les chances d’être entendue ; une demande qui réclame l’arrêt pur et simple d’un suivi utile, sans avis médical à l’appui, sera rejetée et pourra se retourner contre vous au regard du critère de l’aptitude parentale.

Conclusion

Un premier rendez-vous chez le psychologue pris par votre ex pendant son temps de garde reste un acte de vigilance ordinaire, à condition qu’il vous en informe. Un suivi régulier engagé et poursuivi sans votre accord, en revanche, méconnaît l’exercice en commun de l’autorité parentale : les tribunaux refusent de valider ces décisions solitaires et la Cour de cassation interdit au juge lui-même de déléguer à un parent le pouvoir de trancher les désaccords sur la santé de l’enfant. Écrivez au praticien, constituez un dossier daté, respectez le secret des propos de votre enfant, puis saisissez le juge aux affaires familiales pour obtenir un cadre conjoint ou une expertise indépendante. C’est en défendant à la fois vos droits de parent et l’intérêt de votre enfant, sans jamais l’instrumentaliser, que vous obtiendrez du juge une décision durable.

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