Chaque automne, la campagne des entretiens professionnels s’ouvre dans les administrations de l’État et les collectivités territoriales, et avec elle revient la même angoisse pour des milliers d’agents : que vaut vraiment le compte rendu qui sera versé à leur dossier, et que faire quand il est mauvais ? La loi est claire sur le principe : « L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué ». Mais derrière cette phrase simple se joue une pièce essentielle de la carrière : dans la territoriale, les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d’avancement de grade et les listes d’aptitude à la promotion interne, comme l’indique la fiche officielle service-public. Dans l’État, le compte rendu comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent et il est versé à son dossier, comme l’énoncent les articles 2 et 4 du décret du 28 juillet 2010 cités par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 28 mai 2019.
Un compte rendu sévère ou entaché d’erreurs n’est donc jamais un simple papier : il suit l’agent, année après année, dans son dossier individuel. La bonne nouvelle, c’est que le droit offre deux étages de contestation : la révision amiable devant l’autorité puis devant la commission administrative paritaire, et le recours contentieux devant le tribunal administratif. Cet article décrit, dans cet ordre, comment obtenir la correction du compte rendu sans juge, puis comment le faire annuler par le juge quand la voie amiable a échoué.
I. Obtenir la correction du compte rendu sans passer par le juge
A. La demande de révision : à qui l’adresser et dans quel délai
Tout commence par la notification du compte rendu. Dans la fonction publique de l’État, le circuit est précisément balisé : l’entretien est conduit chaque année par le supérieur hiérarchique direct, le compte rendu est établi et signé par lui, comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent, puis il est communiqué au fonctionnaire qui le complète le cas échéant de ses observations, visé par l’autorité hiérarchique, et enfin notifié à l’agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance avant son versement au dossier, comme l’énoncent les articles 2 et 4 du décret du 28 juillet 2010 tels que cités par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 28 mai 2019. Chaque étape compte : une convocation communiquée moins de huit jours à l’avance, un entretien mené par une autre personne que le supérieur hiérarchique direct ou un compte rendu jamais notifié fragilisent toute la procédure, et ces irrégularités serviront ensuite devant le juge.
Dès la notification reçue, l’agent de l’État dispose d’un levier immédiat : il peut demander la révision du compte rendu à son autorité hiérarchique dans les quinze jours francs suivant sa notification, et l’autorité hiérarchique dispose de quinze jours francs pour répondre à compter de la réception de la demande, comme l’indique la fiche officielle consacrée à l’évaluation dans la fonction publique de l’État. Concrètement, l’agent écrit à l’autorité placée au-dessus du supérieur hiérarchique direct qui a conduit l’entretien, rappelle point par point les appréciations contestées, joint les pièces qui démontrent l’erreur — attestations, chiffres d’activité, précédents comptes rendus favorables — et demande la modification précise des passages concernés. Une demande vague, qui se borne à dire que l’appréciation est « injuste », a peu de chances d’aboutir : il faut viser chaque phrase du compte rendu et lui opposer un fait vérifiable.
Dans la fonction publique territoriale, la mécanique est voisine mais l’interlocuteur change : l’agent demande la révision du compte rendu à l’autorité territoriale dans les quinze jours francs suivant sa notification, et l’autorité territoriale notifie sa réponse dans les quinze jours suivant la réception de la demande, comme l’indique la fiche officielle service-public. Le décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux organise ce circuit dans le détail, et la cour administrative d’appel de Bordeaux en a rappelé les étapes dans un arrêt du 22 octobre 2024 : notification du compte rendu à l’agent, observations éventuelles, visa de l’autorité territoriale, versement au dossier et copie au centre de gestion. Dans cette affaire, l’agente avait reçu notification de son compte rendu le 13 mars 2020 et présenté sa demande de révision le 25 mars 2020, soit dans le délai de quinze jours francs, ce que la cour a constaté avant d’examiner le fond, comme le montre l’arrêt de la cour.
Un point de calendrier mérite une vigilance particulière. Les délais de quinze jours francs se calculent sans compter ni le jour de la notification ni le jour de l’échéance, et un délai qui s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté, comme le rappelle la fiche officielle service-public. L’agent qui reçoit son compte rendu un vendredi soir ne doit donc pas croire qu’il a « largement le temps » : il compte ses quinze jours francs à partir du lendemain de la notification et sécurise l’envoi de sa demande — courrier recommandé ou dépôt contre récépissé — de façon à prouver la date de réception par l’administration. Car si la demande de révision arrive hors délai, l’autorité peut l’écarter pour ce seul motif, et la saisine ultérieure de la commission administrative paritaire, qui suppose une demande de révision préalable régulière, s’en trouve compromise, comme on va le voir.
B. La saisine de la CAP : ce qu’elle peut et ne peut pas apporter
Quand la réponse de l’autorité ne satisfait pas l’agent, ou quand elle ne vient pas, la deuxième marche amiable est la commission administrative paritaire. Dans la fonction publique de l’État, en cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse, après avoir exercé le recours hiérarchique préalable, comme l’indique la fiche officielle consacrée à l’évaluation dans la fonction publique de l’État. Le recours hiérarchique préalable est donc un passage obligé avant la CAP : saisir directement la commission sans avoir demandé la révision à l’autorité expose l’agent à une irrecevabilité de sa saisine, puisque la même fiche officielle présente la saisine de la CAP comme l’étape qui suit la réponse de l’autorité hiérarchique.
Dans la territoriale, le schéma est identique : en cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse de l’autorité territoriale, après avis de laquelle l’autorité communique à l’agent le compte rendu définitif et l’ajoute à son dossier, comme le décrit la fiche officielle service-public. Et le décret du 16 décembre 2014, cité par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 22 octobre 2024, subordonne lui aussi la saisine de la CAP à l’exercice préalable de la demande de révision. L’illustration contentieuse est parlante : dans cette affaire, l’agente, restée sans réponse du maire, avait saisi la CAP le 11 avril 2020 et obtenu un avis favorable le 25 juin 2020, et c’est notamment sur le fondement de cet avis que le tribunal administratif avait annulé le compte rendu avant que la cour ne confirme, comme le retrace l’arrêt de la cour.
Il faut cependant comprendre exactement ce que la CAP peut apporter, pour ne pas en attendre ce qu’elle ne donne pas. L’avis de la CAP est consultatif : c’est l’autorité — hiérarchique dans l’État, territoriale dans la territoriale — qui arrête le compte rendu définitif et le communique à l’agent, qui en accuse réception, comme l’indique la fiche officielle pour l’État et comme le décrit la fiche officielle pour la territoriale. La commission propose la modification du compte rendu, elle ne l’impose pas. Mais un avis favorable constitue un atout considérable : il constate, par des représentants élus du personnel et de l’administration, que les critiques de l’agent sont fondées, et l’autorité qui passe outre devra assumer ce désaveu devant le juge. À l’inverse, un avis défavorable ne ferme pas la porte du tribunal : dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 28 mai 2019, la commission administrative paritaire académique avait émis un avis défavorable le 14 octobre 2015 et le recteur avait refusé de réviser le compte rendu le 17 décembre 2015, mais la cour a néanmoins annulé le compte rendu et enjoint sa révision. La CAP est donc une étape utile, parfois décisive, jamais un verrou. Pour mettre toutes les chances de son côté devant elle, l’agent prépare un dossier écrit et ordonné : une note d’une ou deux pages qui reprend chaque grief dans l’ordre du compte rendu, les pièces numérotées qui prouvent les faits allégués, et la copie des précédents comptes rendus lorsque le dernier tranche avec les évaluations antérieures. Il peut se faire accompagner par un représentant du personnel et demander que ses observations écrites soient jointes au dossier transmis à la commission. Chaque affirmation doit pouvoir être vérifiée par un commissaire qui découvre le dossier en séance : dates, noms, chiffres, références des pièces. Un dossier précis et courtois, qui vise des faits et non des personnes, obtient plus souvent une proposition de modification qu’un réquisitoire contre le supérieur hiérarchique.
Reste une question que les agents posent souvent : faut-il épuiser la révision et la CAP avant d’aller au tribunal ? Les textes ouvrent ces voies sans les imposer comme un préalable : la fiche officielle présente la révision comme une possibilité offerte à l’agent (« vous pouvez demander la révision ») et rappelle que le compte rendu peut également faire l’objet d’un recours contentieux, comme l’indique la fiche officielle pour l’État. Le compte rendu notifié est une décision administrative qui peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, formé dans les deux mois de sa notification, puisque « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». En pratique, exercer quand même la révision et la CAP reste recommandé : ces démarches montrent la bonne foi de l’agent, purgent parfois le litige sans procès et enrichissent le dossier de pièces — avis de la CAP, échanges avec l’autorité — que le juge lira avec attention. Mais l’agent pris par le temps, par exemple parce qu’il n’a découvert l’irrégularité qu’après l’expiration des quinze jours francs, ne doit pas renoncer au juge pour cette seule raison. Pour un premier éclairage sur la stratégie applicable à sa situation, l’agent peut se tourner vers un avocat en droit de la fonction publique à Paris, qui vérifiera les délais encore ouverts et les moyens disponibles.
II. Faire annuler le compte rendu devant le tribunal administratif
A. Les irrégularités de procédure qui emportent l’annulation
Devant le juge administratif, le compte rendu d’entretien professionnel se conteste comme toute décision administrative : par un recours en annulation formé dans les deux mois de sa notification, puisque « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le recours contentieux devant le tribunal administratif suit les règles habituelles du contentieux administratif, et l’agent peut demander au juge, outre l’annulation, d’enjoindre à l’administration de réviser le compte rendu dans un délai déterminé ainsi que le versement d’une somme au titre des frais de procès, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dont les cours d’appel font régulièrement application dans ce contentieux.
Le moyen le plus net, et le plus souvent victorieux, tient à l’auteur de l’entretien. L’entretien d’évaluation doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, à peine d’irrégularité de la procédure d’évaluation : c’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 2 avril 2024, qui en a déduit l’annulation du compte rendu litigieux. Dans cette affaire, une gardienne de la paix mutée en cours d’année avait été évaluée par un supérieur qui n’était plus son supérieur hiérarchique direct au jour de l’entretien, alors que l’organigramme désignait un autre chef ; la cour a rappelé les termes de l’article 2 du décret du 28 juillet 2010 — l’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct — et ceux de l’article 4 — le compte rendu est établi et signé par lui —, puis a annulé le jugement de rejet, le compte rendu lui-même, et condamné l’État à verser 2 000 euros à l’agente, comme le prononce le dispositif de l’arrêt. La leçon pratique est directe : en cas de mutation, de réorganisation ou de changement de chef en cours d’année, l’agent vérifie qui a conduit son entretien et qui a signé son compte rendu, organigramme à l’appui. Si ce n’est pas le supérieur hiérarchique direct du moment de la campagne d’évaluation, l’irrégularité est constituée, même si l’évaluateur de fortune connaissait bien l’agent. Dans le même esprit, l’agent vérifie la date à laquelle il a été convoqué : l’article 2 du décret du 28 juillet 2010 prévoit que la date de l’entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l’avance, comme le cite la cour administrative d’appel de Lyon. Une convocation la veille pour le lendemain, qui prive l’agent du temps de préparer son bilan et de rassembler ses pièces, constitue une irrégularité de nature à vicier la procédure, et l’agent a intérêt à en garder la preuve — courriel de convocation, agenda — dès qu’il envisage de contester.
Le deuxième vice de procédure qui emporte l’annulation tient au rôle de l’autorité de visa. L’autorité hiérarchique qui vise le compte rendu peut formuler ses propres observations si elle l’estime utile, mais ces observations ne peuvent porter que sur la valeur professionnelle du fonctionnaire concerné, et non sur celle de son supérieur hiérarchique direct : c’est la règle qu’a posée la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 28 mai 2019. Dans cette affaire, le directeur académique, autorité de visa, avait fait état à plusieurs reprises de son désaccord avec l’évaluation du supérieur hiérarchique direct, s’interrogeant sur la déontologie de celui-ci et lui reprochant de « s’égarer dans des considérations psychologisantes » ; la cour a jugé ces observations étrangères à la valeur professionnelle de l’agente et entachées d’erreur de droit, puis a annulé le compte rendu et les décisions de refus de révision, en enjoignant au ministre de faire procéder à la révision dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt, comme le décide l’arrêt. Les agents dont le compte rendu porte des appréciations croisées, où le chef du chef règle ses comptes avec l’évaluateur dans les marges du document, disposent donc d’un moyen puissant : le visa ne doit évaluer que l’agent, jamais juger l’évaluateur.
Le troisième terrain procédural concerne la notification et le caractère définitif du compte rendu. Tant qu’aucun compte rendu définitif n’a été communiqué à l’agent, le délai de recours contentieux ne court pas : c’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 22 octobre 2024, en écartant la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté que soulevait la commune. L’agente avait saisi le tribunal le 26 octobre 2020 alors que la commune soutenait que le délai de deux mois, parti d’une décision implicite de rejet née pendant l’urgence sanitaire, était échu depuis le 9 septembre 2020 ; la cour a constaté qu’aucun compte rendu définitif n’avait jamais été communiqué à l’intéressée et en a déduit que sa demande n’était pas tardive, comme le motive l’arrêt. Cet enseignement protège les agents laissés sans réponse après leur demande de révision : l’administration ne peut pas, d’un côté, s’abstenir de notifier le compte rendu définitif et, de l’autre, opposer l’expiration du délai de recours. En pratique, l’agent qui n’a reçu qu’un projet ou un compte rendu non visé conteste par écrit cette situation et conserve la preuve de l’absence de notification définitive, car c’est elle qui garde la porte du tribunal ouverte.
B. La contestation du fond : erreur manifeste et faits inexacts
Reste la contestation du fond, c’est-à-dire du contenu même des appréciations. Ici, l’agent doit comprendre la limite du contrôle du juge : le tribunal ne refait pas l’évaluation à la place de l’administration et ne substitue pas sa propre appréciation de la manière de servir à celle du supérieur hiérarchique. Il censure l’erreur manifeste d’appréciation et les appréciations reposant sur des faits matériellement inexacts. Cette retenue explique plusieurs rejets, qui sont autant de modes d’emploi en creux. Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes, le 20 février 2024, a rejeté la requête d’une agente qui invoquait la divergence entre les appréciations de son supérieur hiérarchique et celles du directeur du département, l’absence de formation au management et d’accompagnement personnalisé, le défaut de soutien managérial et des critiques sur des chantiers précis qu’elle estimait erronées. La cour a examiné chacun de ces moyens — divergence d’appréciations, faits inexacts, défaut de formation — puis a rejeté la requête et les conclusions indemnitaires, comme le prononce le dispositif de l’arrêt. De même, la cour administrative d’appel de Lyon, le 27 septembre 2023, a rejeté la requête d’un agent communal contre son compte rendu. La leçon de ces deux arrêts est claire : le simple désaccord avec l’appréciation du chef, même argumenté, ne suffit pas ; il faut démontrer soit que les faits retenus contre l’agent sont faux, soit que l’appréciation portée à partir de faits exacts est manifestement déraisonnable.
Concrètement, l’agent qui veut emporter l’annulation sur le fond construit son dossier autour de trois démonstrations. D’abord, la matérialité : pour chaque reproche du compte rendu, il établit, pièces à l’appui, que le fait allégué n’existe pas ou est dénaturé — dates, chiffres, courriels, témoignages, précédents comptes rendus élogieux sur les mêmes missions. Ensuite, la déconnexion entre les faits et l’appréciation : même en admettant les faits, l’appréciation générale portée serait-elle celle qu’aucun évaluateur raisonnable n’aurait portée ? C’est le seuil élevé de l’erreur manifeste, et l’agent a intérêt à montrer, par comparaison avec ses évaluations antérieures ou celles de collègues placés dans la même situation, que la sévérité du compte rendu ne s’explique par rien d’objectif. Enfin, la cohérence interne du document : un compte rendu qui coche des objectifs « partiellement atteint » sans motiver ce constat au regard des critères réglementaires — résultats professionnels, compétences, qualités relationnelles, capacité d’encadrement ou d’expertise — s’expose à la censure, puisque le décret du 16 décembre 2014 exige, pour la territoriale, une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle de l’agent au regard des critères qu’il fixe, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux en citant les articles 4 et 5 de ce décret. L’agent territorial vérifie donc que son compte rendu comporte bien cette appréciation générale littérale et qu’elle se rattache aux critères affichés ; à défaut, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation mérite d’être soulevé.
Deux conseils de procédure complètent utilement ce tableau. D’une part, l’agent joint systématiquement à son recours l’ensemble de la chaîne des actes : compte rendu initial, demande de révision, réponse de l’autorité, avis de la CAP, compte rendu définitif. Le juge statue au vu de cette chaîne, et un maillon manquant — par exemple l’absence de compte rendu définitif notifié — peut, comme on l’a vu avec l’arrêt de Bordeaux, sauver la recevabilité du recours. D’autre part, l’agent n’oublie pas de chiffrer et de justifier ses frais : les cours d’appel condamnent régulièrement l’administration perdante à verser 1 500 à 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui dispose que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Les arrêts de Nancy, Lyon et Bordeaux en offrent trois illustrations récentes, avec respectivement 2 000, 1 500 et 1 500 euros alloués aux agents.
Conclusion
Contester son compte rendu d’entretien professionnel n’est ni une marque d’insubordination ni un combat perdu d’avance : c’est l’exercice d’un droit organisé par les textes et éclairé par une jurisprudence fournie. La méthode gagnante tient en trois réflexes : réagir vite, dès la notification, en demandant la révision dans les quinze jours francs puis en saisissant la CAP dans le mois de la réponse, selon la fiche officielle pour l’État et la fiche officielle pour la territoriale ; viser juste, en privilégiant les irrégularités de procédure — entretien mené par un autre que le supérieur hiérarchique direct, visa qui juge l’évaluateur au lieu d’évaluer l’agent, compte rendu définitif jamais notifié — que les cours de Nancy, Lyon et Bordeaux ont sanctionnées par l’annulation ; et prouver précisément, sur le fond, la fausseté des faits retenus ou le caractère manifestement déraisonnable de l’appréciation, sans se contenter d’opposer un désaccord, comme l’enseignent les rejets prononcés à Nantes et à Lyon. Menée avec cette rigueur, la contestation d’un compte rendu injuste restaure non seulement la situation individuelle de l’agent, mais aussi la crédibilité d’une procédure d’évaluation qui n’a de sens que si elle dit vrai.