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Créance contre un État étranger : saisir à Paris le compte bancaire d’une ambassade malgré l’immunité d’exécution

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Maître Hassan KOHEN
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Créance contre un État étranger : saisir à Paris le compte bancaire d’une ambassade malgré l’immunité d’exécution

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Un État étranger vous doit de l’argent en exécution d’une sentence arbitrale ou d’un jugement, et vous avez repéré un compte bancaire ouvert au nom de son ambassade à Paris. La tentation est grande de faire saisir ce compte par un commissaire de justice. Pourtant, à Paris comme ailleurs en France, les comptes des missions diplomatiques sont protégés par une immunité d’exécution particulièrement solide : le juge de l’exécution ordonne le plus souvent la mainlevée de la saisie. Cet article explique, à partir des textes en vigueur et des arrêts lus dans leur texte intégral, dans quels cas étroits la saisie d’un compte d’ambassade peut être autorisée, quelle preuve le créancier doit apporter, et quelle stratégie adopter devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris pour éviter une rétractation de l’ordonnance.

La règle de départ tient en une phrase : aucune mesure sur un bien d’un État étranger sans autorisation préalable du juge, et aucune mesure sur un compte affecté à la mission diplomatique sans renonciation expresse et spéciale de cet État. Trois voies seulement permettent de passer ce verrou : une renonciation qui vise précisément les biens diplomatiques, un bien que l’État a réservé au paiement de votre créance, ou la démonstration que le compte visé sert en réalité une activité commerciale, avec un lien avec l’entité condamnée. La première partie décrit le verrou et la première voie ; la seconde décrit la preuve à apporter et l’art de viser le bon compte. Ce décryptage prolonge notre dossier sur la saisie à Paris des biens commerciaux et de l’aéronef d’un État étranger en exécution d’une sentence arbitrale, qui présente la méthode générale contre les biens non diplomatiques.

I. Pourquoi le compte d’une ambassade à Paris est présumé insaisissable et comment contester cette protection

A. Saisir un compte d’ambassade à Paris : l’autorisation préalable du juge de l’exécution et la présomption d’affectation diplomatique

Le point de départ est une interdiction de procéder sans le juge. Aux termes de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur lue le 18 octobre 2026 : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Concrètement, le créancier dépose une requête devant le juge de l’exécution du lieu où se trouve le compte, en pratique le tribunal judiciaire de Paris lorsque la banque tient le compte à Paris, et n’envoie le commissaire de justice qu’une fois l’ordonnance obtenue. Toute saisie pratiquée sans cette ordonnance est irrégulière dès son principe, avant même tout débat sur l’immunité.

Le juge compétent est le juge de l’exécution. Selon l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Le juge de l’exécution connaît de l’application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire », et l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire précise que « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. » C’est donc lui qui autorise puis, si l’État l’assigne en rétractation, qui maintient ou rétracte. Le schéma parisien récent est illustratif : par ordonnance du 25 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris avait autorisé un ancien salarié d’un consulat à pratiquer une saisie-attribution sur un compte ouvert au nom d’un État étranger, puis, assigné en rétractation, le même juge a rétracté l’ordonnance par jugement du 2 février 2026. L’autorisation initiale ne préjuge donc pas de l’issue : elle ouvre la procédure, elle ne la gagne pas.

Le choix de la mesure dépend du titre dont dispose le créancier. Muni d’un titre exécutoire, par exemple une sentence arbitrale revêtue de l’exequatur ou un jugement condamnant l’État, le créancier peut recourir à la saisie-attribution : selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent », ce qui inclut le solde d’un compte bancaire. Sans titre exécutoire définitif, la voie est la saisie conservatoire : d’après l’article L. 511-1 du même code, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Et l’article R. 511-1 ajoute que « La demande d’autorisation prévue à l’article L. 511-1 est formée par requête. » Dans les deux cas, face à un État étranger, la requête doit en outre satisfaire les conditions spécifiques des articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3, à peine de mainlevée.

Ces conditions spécifiques protègent d’abord les comptes diplomatiques par une présomption. La Cour de cassation juge, dans son arrêt du 3 février 2021 (pourvoi n° 19-10.669, Commisimpex contre République du Congo), accessible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/602255512fcf2640c5572e86 : « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ». Elle ajoute : « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » Le juge parisien, dans son jugement du 2 février 2026, applique la même logique et retient que les comptes ouverts au nom d’un consulat sont présumés servir l’accomplissement des fonctions de la mission diplomatique. L’intitulé du compte conforte souvent cette présomption : dans l’affaire de 2021, la cour d’appel avait relevé que l’intitulé des comptes saisis, à l’exception de deux d’entre eux, confortait la présomption d’affectation des fonds à l’exercice de la mission diplomatique, et la Cour de cassation a approuvé ce raisonnement.

La conséquence pratique est un renversement apparent de la charge de la preuve : Le juge de l’exécution parisien rappelle en 2026 que l’insaisissabilité est le principe pour les biens d’un État ou de ses émanations, et que c’est au créancier poursuivant d’apporter la preuve contraire. La Cour de cassation a toutefois encadré ce mécanisme dans ce même arrêt du 3 février 2021 que cette présomption protectrice, justifiée par la nécessité de préserver la mission diplomatique, cède devant la preuve contraire, que le créancier peut apporter par tous moyens sans être privé de l’accès au juge. Et elle a jugé que « la cour d’appel, qui a fait application des règles du droit positif en se plaçant, comme elle le devait, à la date à laquelle elle statuait, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître le principe de l’égalité des armes, en a exactement déduit que la mainlevée de la saisie devait être ordonnée » lorsque le créancier n’apportait aucun élément de preuve contraire. Autrement dit, le créancier peut gagner, mais à condition d’apporter des pièces, et non de simples affirmations. Les déclarations sur l’honneur du seul créancier, non corroborées, ont été jugées insuffisantes en 2026 : elles reprennent les seuls propos du demandeur sans corroboration par d’autres pièces et ne peuvent suffire à renverser la présomption. Ce point commande toute la stratégie probatoire examinée en seconde partie.

B. Obtenir le paiement malgré l’immunité : la renonciation expresse et spéciale de l’État et ses pièges à Paris

La voie la plus sûre, quand elle existe, est la renonciation de l’État. Elle doit être double : expresse et spéciale. Le texte est net. Aux termes de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Une renonciation générale à l’immunité d’exécution, même écrite en termes larges, ne suffit donc pas pour un compte diplomatique : il faut que l’État ait visé précisément ces biens ou cette catégorie de biens.

L’histoire contentieuse de la lettre d’engagement signée le 3 mars 1993 par le ministre des finances de la République du Congo au profit de la société Commisimpex l’illustre. Cette lettre prévoyait que l’État renonçait définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d’exécution, sur tous ses biens. Une cour d’appel de renvoi en avait déduit que les saisies de comptes diplomatiques étaient régulières. La première chambre civile a annulé cette lecture par son arrêt du 10 janvier 2018 (pourvoi n° 16-22.494), consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fcaa0429058359677f3cb36. Elle vise « les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution », puis rappelle que, selon l’article L. 111-1-2, « sont considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’Etat à des fins de service public non commerciales les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires ». Elle énonce ensuite, dans ce même arrêt du 10 janvier 2018, que « ces dispositions législatives, qui subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale, contredisent la doctrine isolée résultant de l’arrêt du 13 mai 2015, mais consacrent la jurisprudence antérieure », citant les arrêts du 28 septembre 2011 et du 28 mars 2013. La leçon pour le praticien est directe : relire la clause de renonciation du contrat, du protocole transactionnel ou de la convention de prêt pour vérifier si elle désigne les comptes de la mission, les locaux diplomatiques ou les fonds affectés à la représentation. Une formule du type « renonce à toute immunité » ouvre la saisie des biens commerciaux de l’État, mais pas celle du compte qui paie les salaires de l’ambassade et le loyer de la chancellerie.

Le même arrêt de 2018 précise l’articulation dans le temps : « certes, elles concernent les seules mesures d’exécution mises en oeuvre après l’entrée en vigueur de la loi et, dès lors, ne s’appliquent pas au présent litige ; que, toutefois, compte tenu de l’impérieuse nécessité, dans un domaine touchant à la souveraineté des Etats et à la préservation de leurs représentations diplomatiques, de traiter de manière identique des situations similaires, l’objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence confortée par la loi nouvelle », écrit la première chambre civile dans son arrêt du 10 janvier 2018. Depuis la loi du 9 décembre 2016, le régime est donc stabilisé : renonciation expresse et spéciale exigée pour tout compte diplomatique, quelle que soit la date de la créance. Le créancier qui négocie aujourd’hui avec un État, par exemple dans un échéancier après une sentence, a intérêt à faire écrire noir sur blanc que la renonciation couvre les comptes bancaires de la mission à Paris, en visant l’article L. 111-1-3. Sans cette stipulation, la voie de la renonciation est fermée et il faut se tourner vers la preuve d’un usage non diplomatique, objet de la seconde partie.

Deux précisions parisiennes complètent le tableau. D’abord, l’État débiteur soutient parfois que le créancier devrait d’abord faire exequaturer son titre dans l’État étranger avant de saisir à Paris. Cet argument a été écarté dans le jugement parisien de 2026, où l’État faisait valoir que l’ordonnance ne pouvait selon lui être exécutée contre une institution diplomatique en France sans exequatur préalable devant la juridiction étrangère : le juge de l’exécution a statué sur le terrain de l’immunité, sans exiger une telle démarche préalable en Algérie. Le titre français exécutoire suffit à saisir le juge parisien ; c’est l’immunité, et non l’absence d’exequatur étranger, qui décide du sort de la mesure. Ensuite, la renonciation s’apprécie au jour où le juge statue : la cour d’appel de Paris, dans l’affaire jugée en 2021, avait appliqué les règles en vigueur au jour où elle statuait, raisonnement approuvé par la Cour de cassation. Un engagement postérieur à la saisie peut donc être invoqué en cours de procédure, et une renonciation révoquée avant que le juge ne statue perd son effet. Le calendrier procédural compte autant que le libellé de la clause.

II. Saisir malgré tout à Paris : prouver l’usage non diplomatique du compte et viser le bon bien

A. Renverser la présomption : comment prouver qu’un compte d’ambassade sert une activité commerciale

Faute de renonciation spéciale, il reste au créancier la preuve contraire : démontrer que le compte visé n’est pas affecté à la mission diplomatique mais à une activité commerciale ou privée. Le principe est posé par l’arrêt du 3 février 2021 : « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. » Tous moyens, donc : relevés bancaires obtenus régulièrement, documents budgétaires officiels de l’État étranger, correspondances de la banque, constats du commissaire de justice, attestations de tiers, et même faisceau d’indices concordants. Mais la liberté des moyens ne signifie pas facilité de la preuve : le juge parisien exige des pièces corroborées et refuse les simples dires du créancier.

Le jugement du juge de l’exécution de Paris du 2 février 2026 (R.G. n° 25/81785) fournit le mode d’emploi des erreurs à ne pas commettre. Le créancier soutenait que le compte dit « opérations hors budgets », ouvert au nom de l’État étranger, recevait des droits de chancellerie qui y demeuraient et produisaient des intérêts substantiels, sans être affecté aux dépenses de fonctionnement du consulat. Le juge a rejeté l’argument en trois temps. D’abord, les deux déclarations sur l’honneur du créancier, ancien agent de la régie financière du consulat, ne suffisaient pas, car elles reprenaient ses seuls propos sans corroboration. Ensuite, la perception de droits de chancellerie découle d’une activité du service consulaire, rendue en contrepartie de la délivrance d’actes officiels et impliquant l’exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte que le simple dépôt de ces sommes sur le compte ne prouve pas une activité étrangère au service public non commercial. Autrement dit, encaisser des taxes consulaires n’est pas faire du commerce : c’est exercer la souveraineté. Enfin, la perception d’intérêts ne révèle pas davantage une activité commerciale ou privée autonome de nature à changer l’affectation du compte, et la nature consulaire du compte tient à la qualité de son titulaire et à l’affectation des fonds, non à son mode de rémunération. Le juge relève enfin qu’aucune pièce du débat ne montre que les fonds serviraient une activité privée ou commerciale. La saisie a donc été rétractée et le créancier condamné aux dépens.

Que faut-il, dès lors, verser au dossier parisien pour emporter la conviction ? L’expérience des affaires Commisimpex suggère quatre familles de pièces. Premièrement, l’intitulé et la tenue du compte : un compte ouvert au nom d’une entité commerciale démembrée de l’État, ou un compte dont l’État lui-même admet l’usage mixte, échappe plus facilement à la présomption qu’un compte intitulé « Ambassade » ou « Paierie ». La Cour de cassation a relevé en 2021 que l’intitulé des comptes confortait la présomption : à l’inverse, un intitulé commercial documenté l’affaiblit. Deuxièmement, la traçabilité des flux : relevés montrant que le compte paie des fournisseurs sans lien avec la mission, qu’il centralise des recettes d’activités marchandes, ou qu’il est resté durablement créditeur sans mouvement vers la chancellerie. Troisièmement, les documents officiels de l’État débiteur : loi de finances, annexes budgétaires, rapports d’audit qui classent le compte hors budget de la mission. Encore faut-il qu’ils démontrent réellement une affectation privée : en 2026, les extraits de la loi de finances locale pour 2025 relatifs aux crédits du ministère des affaires étrangères et la liste des comptes spéciaux du Trésor ne démontraient pas que le compte litigieux échappait au fonctionnement du service consulaire. Une pièce générale sur le budget ne suffit pas ; il faut le document qui suit le compte euro par euro. Quatrièmement, les propres écrits de l’État : engagement d’affecter tel compte au paiement de la créance, correspondance reconnaissant l’usage commercial, ou comptabilité produite dans l’arbitrage. C’est le deuxième cas prévu par l’article L. 111-1-2, dont le texte en vigueur dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » Le 2° est souvent négligé : si l’État a dédié un compte au règlement de votre dossier, par exemple un compte séquestre ou une provision notifiée, la saisie de ce compte-là est autorisable sans débat sur la nature diplomatique.

Le 3°, enfin, ouvre la saisie des biens commerciaux liés au litige, mais à trois conditions cumulatives : un jugement ou une sentence contre l’État, un usage étranger aux fins de service public non commercial, avec un lien avec l’entité condamnée. Pour l’application de ce 3°, le texte précise, à l’article L. 111-1-2 : « Pour l’application du 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’Etat à des fins de service public non commerciales, les biens suivants : a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales », suivis des biens militaires, culturels, d’exposition et des créances fiscales ou sociales. Face à un compte intitulé au nom de la mission, le 3° est donc en pratique fermé, sauf à démontrer que le compte finance une activité marchande de l’entité condamnée. C’est pourquoi les créanciers avisés visent en priorité d’autres biens, comme l’illustre la sous-partie suivante.

B. Viser le bon bien à Paris : le compte diplomatique, le bien commercial et l’aéronef d’apparat

Tout compte ouvert au nom d’un État à Paris n’est pas un compte diplomatique. La frontière passe par l’usage, et la Cour de cassation l’a tracée le 13 mars 2024 (pourvoi n° 21-17.599, République du Congo contre Commisimpex et Dassault Falcon Service), lisible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/65f14ff828057200093c3e77. L’affaire portait sur la saisie d’un aéronef affecté à la présidence de la République congolaise. La Cour énonce d’abord : « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » Puis elle ajoute aussitôt la réserve diplomatique : « Toutefois, selon l’article 22, § 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution. » Elle en déduit « que doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution », avant d’approuver la cour d’appel : « Ayant relevé qu’il n’était ni soutenu ni démontré que l’aéronef saisi faisait partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique en France de la République du Congo, la cour d’appel, qui a, à bon droit, retenu que les fonctions d’une mission diplomatique se distinguaient de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat, en a exactement déduit que la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que l’actif en cause affecté à la présidence de la République puisse faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit, en outre, requise une renonciation spéciale. »

La distinction est capitale pour le créancier parisien. Un Falcon présidentiel stationné en France n’est pas un moyen de transport de la mission diplomatique en France : la renonciation générale de 1993 suffisait à le saisir. Un compte qui paie le loyer de l’ambassade, les salaires des agents diplomatiques et les frais de la chancellerie est au contraire au cœur de la mission : seule une renonciation spéciale l’ouvre à la saisie. Entre les deux se trouvent les cas frontières : compte d’une société nationale distincte de l’État, compte d’un office de tourisme étatique menant une activité marchande à Paris, redevances commerciales versées sur un compte de l’ambassade. Pour ces cas, le créancier doit établir l’usage commercial effectif et le lien avec l’entité condamnée, au sens du 3° de l’article L. 111-1-2, faute de quoi le juge appliquera la présomption diplomatique. La prudence commande donc de viser en priorité, dans la requête au juge parisien, les comptes et biens dont la nature commerciale est documentée, et de ne viser le compte intitulé « Ambassade » qu’avec des pièces fortes ou une renonciation spéciale écrite.

La pratique parisienne recommande un montage en deux temps. Premier temps, la mesure conservatoire : avant que les fonds ne quittent Paris, solliciter sur requête l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le compte suspecté d’usage commercial, en exposant la créance, la menace sur le recouvrement et, dès ce stade, les éléments d’usage non diplomatique. Le juge statue sans l’État, ce qui préserve l’effet de surprise, mais l’État pourra ensuite assigner en rétractation, comme dans le dossier jugé en 2026. Deuxième temps, la consolidation : signifier rapidement, verser au débat contradictoire les relevés, les documents budgétaires précis et les écrits de l’État, et convertir la mesure en saisie-attribution dès le titre exécutoire obtenu ou reconnu. À Paris, le dossier doit être géographiquement irréprochable : identifier la banque teneuse du compte et son agence parisienne, justifier la compétence du juge de l’exécution parisien, et décrire les diligences du commissaire de justice instrumentaire. La compétence exclusive du juge de l’exécution, rappelée par les articles L. 121-1 et L. 213-6 déjà cités, interdit de porter le contentieux de la saisie devant un autre juge : toute contestation de la mesure, y compris l’argument d’immunité, relève de lui.

Le risque d’échec doit être anticipé et chiffré. Si l’État obtient la rétractation, le créancier supporte les dépens et s’expose à une condamnation au titre des frais irrépétibles : dans l’affaire de 2024, la République du Congo, qui succombait, a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société créancière au titre de l’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, et le créancier débouté de 2026 a été condamné aux dépens. Le montage doit donc éviter la saisie tous azimuts : viser trois ou quatre comptes sans pièces, c’est multiplier les assignations en mainlevée et les condamnations aux dépens. Mieux vaut une cible documentée qu’un filet jeté au hasard sur toutes les banques de la place de Paris. Les lecteurs qui découvrent ces mécanismes liront avec profit le dossier général sur la saisie des biens commerciaux et de l’aéronef d’un État à Paris, qui détaille la méthode contre les actifs non diplomatiques et l’articulation avec l’exequatur de la sentence.

Conclusion

Saisir à Paris le compte bancaire d’une ambassade est possible en droit, mais exceptionnel en fait. Le compte de la mission est présumé affecté à la souveraineté, et cette présomption ne cède que devant une renonciation expresse et spéciale visant les biens diplomatiques, devant un compte réservé au paiement de la créance, ou devant la preuve, par tous moyens mais par des pièces corroborées, d’un usage commercial lié à l’entité condamnée. La requête initiale devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris n’est que le premier pas : l’État assignera en rétractation, et le débat se jouera sur les intitulés, les flux et les écrits. Les arrêts Commisimpex de 2018, 2021 et 2024, lus ci-dessus dans leurs motifs exacts, et le jugement parisien de 2026 donnent la feuille de route : écrire la renonciation spéciale quand on négocie avec un État, viser en priorité les biens commerciaux documentés plutôt que le compte de la chancellerie, et ne présenter au juge que des cibles que les pièces établissent. Les développements qui précèdent ne décrivent aucune situation individuelle et ne préjugent d’aucun dossier : chaque compte, chaque clause et chaque flux appellent un examen propre, pièces en main, devant le seul juge qui peut autoriser la mesure.

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