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Sentence arbitrale contre un État étranger : saisir à Paris ses biens commerciaux et son aéronef malgré l’immunité d’exécution

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Sentence arbitrale contre un État étranger : saisir à Paris ses biens commerciaux et son aéronef malgré l’immunité d’exécution

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Vous avez obtenu une sentence arbitrale qui condamne un État étranger à vous payer plusieurs millions d’euros, et vous savez que cet État détient des biens à Paris : des comptes bancaires, un aéronef qui stationne régulièrement sur un aéroport francilien, des créances commerciales. Puis votre conseil vous arrête net : cet État bénéficie d’une immunité d’exécution, et toute saisie suppose une autorisation préalable du juge. Faut-il renoncer ? Non. Le droit français organise au contraire un chemin précis pour saisir, à condition de viser les bons biens et de frapper à la bonne porte. Depuis la loi du 9 décembre 2016, les articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution verrouillent la procédure tout en ouvrant trois issues au créancier : le consentement exprès de l’État, l’affectation du bien à votre créance, ou la combinaison d’un jugement ou d’une sentence arbitrale avec un usage commercial du bien. Et la Cour de cassation vient d’en préciser la portée de façon très concrète : les comptes d’ambassade restent présumés affectés à la mission diplomatique, mais un aéronef présidentiel qui ne sert pas la mission diplomatique peut être saisi sur simple renonciation expresse. Cet article décrit pas à pas la méthode qui permet, à Paris, de transformer une sentence arbitrale contre un État en saisie effective, en distinguant les biens sanctuarisés des biens saisissables et en préparant un dossier que le juge de l’exécution peut autoriser.

I. Quelle autorisation demander au juge pour saisir un bien d’un État étranger à Paris ?

A. L’autorisation préalable sur requête : le passage obligé de l’article L. 111-1-1

Le point de départ tient en une phrase de la loi : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Avant même de choisir le bien à saisir, le créancier doit donc obtenir une ordonnance du juge, rendue sans que l’État débiteur soit appelé. Cette exigence s’ajoute au principe général posé par l’article L. 111-1 du même code, qui rappelle que « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». L’État étranger n’est pas un débiteur ordinaire : la saisie pratiquée sans autorisation préalable est nulle, et c’est l’autorisation qui purge, en amont, l’obstacle de l’immunité.

Concrètement, la demande prend la forme d’une requête présentée au juge de l’exécution. L’article 493 du code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Le caractère non contradictoire est ici décisif : face à un État qui pourrait déplacer ses fonds ou son aéronef dès qu’il apprend la procédure, l’effet de surprise conditionne l’efficacité de la mesure. La requête expose la créance, désigne avec précision les biens visés et démontre que l’une des conditions légales d’autorisation est remplie. Le juge statue sur dossier, sans audience, et son ordonnance permet ensuite au commissaire de justice de pratiquer la saisie.

Pour une saisie conservatoire, le droit commun de la mesure s’applique en plus du régime spécial des États étrangers. L’article L. 511-1 dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». Le créancier armé d’une sentence arbitrale satisfait sans peine la première condition : une sentence qui condamne l’État à payer une somme déterminée établit que la créance paraît fondée en son principe. La seconde condition impose de montrer la menace sur le recouvrement : comportement passé de l’État qui ne paie pas ses condamnations, multiplication des contentieux impayés, mobilité des actifs visés comme un aéronef ou des avoirs bancaires susceptibles d’être transférés. Plus le bien est mobile, plus la démonstration est naturelle.

Le juge territorialement compétent se détermine selon le droit commun. L’article R. 511-2 prévoit que « Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur », et pour un État étranger sans domicile en France, la pratique dirige la requête vers le juge du lieu de situation des biens : comptes ouverts dans une banque parisienne, aéronef stationné sur un aéroport d’Île-de-France, créances détenues sur une société établie à Paris. À Paris, c’est donc le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris qui est saisi, avec une requête documentée qui anticipe déjà la distinction centrale du dossier : le bien visé sert-il la mission diplomatique de l’État, ou sert-il une activité commerciale ? Toute la suite de la procédure dépend de la réponse, car le régime d’autorisation n’est pas le même dans les deux cas.

B. Les trois issues de l’article L. 111-1-2 : consentement exprès, bien affecté à votre créance, sentence et usage commercial

Une fois le principe de l’autorisation acquis, l’article L. 111-1-2 fixe les seules portes par lesquelles le juge peut passer. Le texte dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » Chaque branche mérite un examen séparé, car elles ne demandent pas le même travail probatoire.

La première branche, le consentement exprès, se rencontre plus souvent qu’on ne l’imagine. Les États qui empruntent sur les marchés ou qui signent des contrats d’investissement acceptent fréquemment des clauses par lesquelles ils renoncent par avance à leur immunité d’exécution, parfois sur tous leurs biens. La Cour de cassation a déjà eu à apprécier une lettre d’engagement signée le 3 mars 1993 par un ministre des finances, par laquelle un État avait renoncé expressément à se prévaloir de son immunité d’exécution à l’égard de son créancier sur tous les biens susceptibles d’en bénéficier. Avant de chercher plus loin, le créancier avisé relit donc l’ensemble de sa documentation contractuelle : contrat de prêt, acte d’investissement, échange de lettres, conditions d’émission obligataire. Une clause de renonciation expresse, même ancienne, peut suffire à ouvrir la première porte, et elle dispense de démontrer l’usage commercial du bien. Pour les biens diplomatiques au sens strict, la loi exige en outre que la renonciation soit spéciale, comme on le verra, ce qui rend la rédaction de la clause déterminante.

La deuxième branche, le bien réservé ou affecté à la satisfaction de la demande, vise l’hypothèse où l’État a lui-même lié un bien au litige : dépôt de garantie, séquestre convenu, compte nanti au profit du créancier. En pratique, cette situation reste rare dans les rapports avec les États, qui acceptent peu de geler un actif par avance. Elle présente néanmoins un intérêt tactique : lorsqu’un État propose spontanément une garantie pour obtenir un sursis ou la suspension d’une mesure, le créancier doit faire constater par écrit l’affectation du bien désigné, car cette affectation deviendra le fondement le plus solide de l’autorisation judiciaire ultérieure.

C’est la troisième branche qui porte l’essentiel du contentieux parisien actuel, et elle combine trois exigences cumulatives. D’abord, un jugement ou une sentence arbitrale doit avoir été rendu contre l’État concerné : le créancier qui ne dispose que d’une créance contractuelle non jugée ne peut pas l’emprunter, sauf à passer par l’une des deux premières branches. Ensuite, le bien visé doit être spécifiquement utilisé, ou destiné à être utilisé, autrement qu’à des fins de service public non commerciales : c’est le critère de l’activité commerciale, qui exclut les biens de souveraineté et protège les biens diplomatiques. Enfin, le bien doit entretenir un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée : on ne saisit pas n’importe quel actif commercial de l’État pour n’importe quelle dette, et le dossier doit établir la connexion entre le bien et le débiteur de la condamnation, par exemple lorsque l’entité étatique condamnée exploite elle-même l’actif ou en tire les revenus.

La loi aide le juge en dressant la liste des biens réputés affectés à des fins de service public non commerciales : « sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’Etat à des fins de service public non commerciales » les biens des missions diplomatiques et consulaires, les biens militaires, les biens du patrimoine culturel et des archives non destinés à la vente, les objets d’exposition scientifique ou culturelle non destinés à la vente, et les créances fiscales ou sociales de l’État. Tout ce qui sort de cette liste entre dans le champ de la discussion : comptes bancaires commerciaux, aéronefs sans lien avec la mission diplomatique, créances sur des partenaires commerciaux, revenus d’exploitations étatiques. Le raisonnement du dossier s’inverse alors : au lieu de démontrer que le bien est commercial, le créancier commence par vérifier qu’il n’appartient à aucune catégorie protégée, puis il rapporte les éléments positifs d’usage commercial. Les lecteurs qui souhaitent replacer ce mécanisme dans le cadre général des immunités d’exécution, des comptes bancaires diplomatiques et de l’office du juge de l’exécution peuvent se reporter à l’analyse d’ensemble consacrée aux immunités d’exécution des États étrangers, à la saisie conservatoire des comptes bancaires et à la protection des biens diplomatiques, dont le présent article prolonge l’approche vers les biens commerciaux et l’aéronef.

II. Quels biens saisir à Paris : la mission diplomatique reste protégée, l’activité commerciale ne l’est pas

A. Les comptes et biens de l’ambassade : un sanctuaire qui ne cède que devant la renonciation expresse et spéciale

Le premier réflexe du créancier consiste souvent à viser les comptes bancaires ouverts à Paris au nom de l’ambassade de l’État débiteur. C’est aussi la cible la plus protégée du droit français. L’article L. 111-1-3 prévoit que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Deux adjectifs cumulatifs, expresse et spéciale : la renonciation générale consentie dans un contrat commercial ne suffit pas pour les biens diplomatiques, et c’est cette double exigence qui fait échec à la plupart des saisies de comptes d’ambassade.

La Cour de cassation a fixé le régime probatoire de ces comptes dans un arrêt de principe du 3 février 2021. Une société créancière, forte de deux sentences arbitrales rendues en 2000 et 2013 contre la République du Congo, avait fait pratiquer une saisie-attribution sur plusieurs comptes ouverts à Paris au nom de la mission diplomatique congolaise. La Cour rejette le pourvoi du créancier et pose la règle applicable : « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale (1re Civ., 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, Bull. 2011, I, n° 153 ; 1re Civ., 28 mars 2013, pourvois n° 10-25.938, n° 11-10.450 et n° 11-13.323, Bull. 2013, I, n° 62 à 64 ; 1re Civ., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, Bull. 2018, I, n° 2). Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » L’intitulé des comptes, lorsqu’il mentionne l’ambassade ou ses services, conforte cette présomption, et la mainlevée de la saisie s’impose dès lors que l’État n’a pas renoncé de façon expresse et spéciale.

Cette présomption n’est pourtant pas irréfragable, et c’est là que se joue la marge de manœuvre du créancier. La même décision ajoute : « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. » Tous moyens : relevés montrant que le compte sert en réalité des opérations commerciales sans rapport avec la mission, fonds en transit vers des bénéficiaires privés, confusion avec les comptes d’une entité étatique commerciale, affectation détournée établie par des pièces bancaires ou des correspondances. La charge reste lourde, car c’est au créancier de renverser la présomption, et l’État n’a pas à ouvrir ses livres. Mais la voie existe, et un dossier bancaire précis vaut mieux qu’une affirmation générale sur la mauvaise foi supposée du débiteur.

Trois ans plus tôt, la Cour avait déjà montré le prix de l’imprécision dans l’autre sens, au détriment du créancier cette fois. Par un arrêt du 10 janvier 2018 rendu sur le pourvoi de la République du Congo, elle statue au visa « Vu les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution » et rappelle que les dispositions nouvelles « contredisent la doctrine isolée résultant de l’arrêt du 13 mai 2015, mais consacrent la jurisprudence antérieure », avant de juger que « l’objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence confortée par la loi nouvelle ». Dans cette affaire, les titulaires des comptes saisis étaient l’ambassade de la République du Congo en France et sa délégation permanente auprès de l’UNESCO : « la présomption d’affectation à l’accomplissement des fonctions de ces missions diplomatiques est confortée par l’intitulé de ces comptes et que, alors qu’il le lui incombait, le créancier n’a rapporté la preuve contraire devant aucune des juridictions saisies ». La leçon pour le créancier parisien est double : viser un compte d’ambassade sans preuve contraire documentée conduit à la mainlevée, et viser un compte dont l’intitulé ne mentionne aucune mission diplomatique change déjà la physionomie du débat.

B. L’aéronef, les créances et les biens commerciaux : l’interprétation stricte qui ouvre la saisie

Le terrain favorable au créancier commence là où s’arrête la mission diplomatique. La décision la plus récente de la Cour de cassation en la matière, rendue le 13 mars 2024 dans un litige opposant de nouveau un créancier à la République du Congo, concerne la saisie d’un aéronef affecté à la présidence congolaise. La Cour approuve la mainlevée refusée par la cour d’appel de Paris et énonce d’abord le principe applicable hors mission diplomatique : « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » Autrement dit, pour les biens qui ne relèvent pas de la mission diplomatique, une renonciation expresse, même non spéciale, suffit à autoriser la mesure.

La Cour rappelle dans le même arrêt le fondement de la protection diplomatique : « selon l’article 22, § 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution ». Puis elle en déduit la méthode d’interprétation : « doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution » qui réservent aux biens diplomatiques le verrou de la renonciation expresse et spéciale. L’interprétation stricte signifie que le sanctuaire ne s’étend pas au-delà de son texte : un aéronef affecté à la présidence de la République, mais dont il n’est ni soutenu ni démontré qu’il fait partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique en France, n’en bénéficie pas. La Cour distingue ainsi les fonctions d’une mission diplomatique de l’activité diplomatique exercée par un chef d’État : voyager pour l’État ne transforme pas l’avion présidentiel en moyen de transport de la mission au sens de la Convention de Vienne.

Cette distinction dessine la stratégie de saisie des biens commerciaux à Paris et en Île-de-France. Le créancier commence par cartographier les actifs de l’État qui ne servent aucune mission diplomatique, consulaire ou de représentation auprès d’une organisation internationale : aéronefs stationnant au Bourget, à Orly ou à Roissy sans rattachement à l’ambassade, comptes ouverts au nom d’entités étatiques commerciales, créances détenues sur des sociétés françaises au titre de contrats d’achat, de travaux ou de fournitures, revenus d’immeubles parisiens donnés à bail dans des conditions commerciales. Pour chacun, le dossier d’autorisation établit trois points : l’existence de la sentence arbitrale rendue contre l’État, l’usage commercial effectif du bien avec des pièces concrètes comme les plans de vol, les contrats, les factures ou les relevés, et le lien entre le bien et l’entité condamnée, par exemple lorsque l’exploitant de l’aéronef ou le titulaire du compte est l’État lui-même ou l’organe condamné. La renonciation expresse trouvée dans la documentation contractuelle renforce encore le dossier, et pour ces biens non diplomatiques, elle n’a pas besoin d’être spéciale.

Le déroulement parisien de la procédure suit alors un schéma désormais rodé, visible dans les affaires jugées ces dernières années. La requête est présentée au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris avec la sentence, la désignation précise des biens et la démonstration de l’usage commercial. L’ordonnance obtenue, le commissaire de justice pratique la saisie : saisie-attribution entre les mains de la banque pour les comptes, saisie d’aéronef sur le tarmac pour l’avion, saisie de créances entre les mains du débiteur français de l’État. L’État étranger conteste ensuite devant le même juge de l’exécution et demande la mainlevée en invoquant son immunité, comme la République du Congo l’a fait à chaque étape des affaires jugées en 2018, 2021 et 2024. Si le juge maintient la mesure, l’État peut porter le débat devant la cour d’appel de Paris, qui a déjà eu à trancher ces questions à plusieurs reprises, notamment dans les arrêts rendus en septembre 2018 et en juin 2021 dans ce contentieux. Le créancier qui a documenté l’usage commercial dès la requête aborde cette phase contradictoire en position de force : l’État doit alors démontrer l’affectation diplomatique qu’il allègue, et la présomption qui protège les comptes d’ambassade ne joue pas pour un avion présidentiel ou une créance commerciale.

Conclusion

L’immunité d’exécution d’un État étranger n’est pas un mur, c’est un filtre à trois étages que le créancier muni d’une sentence arbitrale peut franchir avec méthode. Le premier étage est procédural : aucune mesure sans autorisation préalable du juge par ordonnance sur requête, sollicitée à Paris devant le juge de l’exécution avec la sentence, la désignation des biens et la preuve de la menace sur le recouvrement. Le deuxième étage est le choix de la porte légale : consentement exprès retrouvé dans les contrats, bien affecté à la créance, ou combinaison de la sentence avec un bien à usage commercial lié à l’entité condamnée. Le troisième étage est le choix de la cible : les comptes et biens de l’ambassade restent présumés affectés à la mission diplomatique et ne cèdent que devant une renonciation expresse et spéciale ou une preuve contraire rapportée par tous moyens, tandis que l’aéronef sans lien avec la mission, les comptes commerciaux et les créances d’affaires relèvent d’une interprétation stricte qui ouvre la saisie sur simple renonciation expresse. La jurisprudence congolaise des années 2018 à 2024 montre que les juges parisiens appliquent cette grille avec constance : ils protègent la mission diplomatique et laissent saisir le surplus. Pour le créancier, la règle d’or tient donc en une phrase : documenter l’usage commercial avant de saisir, plutôt que plaider l’immunité après avoir échoué.

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