Vous êtes jugé devant le tribunal correctionnel. Votre avocat plaide, le tribunal met l’affaire en délibéré, et c’est seulement après l’audience que vous découvrez l’irrégularité : une pièce versée tardivement au dossier, une convocation entachée d’un vice de forme, un procès-verbal dont le contenu contredit les mentions de l’enquête. Vous relevez appel en espérant soulever cette nullité devant la cour. La réponse de la jurisprudence est brutale : trop tard. Les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, et la cour d’appel vous oppose la forclusion. Cette mécanique, inscrite au dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, a déjà été déclarée contraire à la Constitution dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, par la décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025. Mais le législateur avait entre-temps réécrit le texte, et la nouvelle version continuait de produire exactement le même verrou. Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité visant cette rédaction en vigueur, dans un arrêt n° 26-81.892 qui reprend presque mot pour mot le raisonnement de la censure de juillet. Pendant ce temps, la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes s’apprête à rebattre les cartes : son nouveau calendrier des nullités entre en vigueur le 23 octobre 2026, soit seize jours après le renvoi. Pour un prévenu convoqué devant le tribunal correctionnel cet automne, trois régimes se télescopent : la version censurée de 2000, la version renvoyée de 2025 et la version réformée du 23 octobre 2026. Comprendre lequel s’applique à votre dossier, quand soulever la nullité et comment invoquer l’inconstitutionnalité dans une instance en cours, décide de l’issue du procès. La démonstration qui suit reprend chaque texte dans sa version exacte et chaque décision dans ses motifs, puis donne la conduite à tenir devant le tribunal, devant la cour d’appel et devant le Conseil constitutionnel.
I. La QPC du 7 octobre 2026 remet en jeu la forclusion des nullités devant le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les délits, et avec eux l’essentiel du contentieux pénal quotidien : vols, violences, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, abus de confiance, infractions économiques. Dans ce prétoire, la nullité d’un acte de procédure peut anéantir tout ou partie de l’accusation, à condition d’être soulevée à temps. C’est ce temps que l’article 385 verrouille, et c’est ce verrou que le Conseil constitutionnel est désormais appelé à examiner une seconde fois.
A. Le verrou de l’article 385 : des nullités présentées avant toute défense au fond
L’article 385 du code de procédure pénale, dans sa version applicable jusqu’au 22 octobre 2026, définit d’abord la compétence du tribunal : « Lorsque la procédure dont il est saisi n’est pas renvoyée devant lui par la juridiction d’instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. » Cette phrase vise la saisine directe, citation ou convocation par procès-verbal, sans instruction préparatoire : le tribunal correctionnel est alors le premier et le seul juge des nullités de l’enquête. Puis vient le verrou, au dernier alinéa du même article : « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » Six mots, « avant toute défense au fond », qui commandent toute la stratégie d’audience. Concrètement, dès que le prévenu ou son avocat aborde le fond du dossier, conteste les faits, discute la peine ou sollicite la relaxe, la porte des nullités se referme. La nullité de la citation elle-même n’échappe pas à cette logique, puisque le texte précise que « La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l’article 565. », et que l’article 565 n’autorise l’annulation d’un exploit que « lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne », ce qui suppose un grief démontré et non une simple irrégularité formelle. La rigueur ne s’arrête pas à la première instance. la Cour de cassation jugeant de façon constante que l’exception non soulevée avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel est irrecevable, sans pouvoir être présentée pour la première fois en appel, comme le rappelle son arrêt de renvoi du 7 octobre 2026 Autrement dit, l’oubli devant le tribunal ne se rattrape pas devant la cour d’appel : la forclusion de première instance se prolonge en appel, et le prévenu qui découvre l’irrégularité après s’être défendu au fond se retrouve sans juge pour l’entendre. Le cas de figure n’a rien d’académique. En matière de citation directe, le dossier peut comporter des milliers de pages communiquées quelques jours avant l’audience, et certaines pièces, écoutes retranscrites, expertises complémentaires, procès-verbaux de perquisition, ne révèlent leur irrégularité qu’à la relecture attentive qui suit l’audience. En matière d’instruction, le tribunal ne connaît que des moyens qui n’ont pu être connus avant la clôture, et tout moyen connu mais non soulevé devant la chambre de l’instruction est purgé. Dans les deux circuits, le prévenu diligent peut donc se heurter à un mur : connaître l’irrégularité trop tard, après avoir plaidé le fond, et se voir répondre que le moment de la soulever est passé. C’est précisément cette situation que le Conseil constitutionnel a jugée contraire aux droits de la défense le 18 juillet 2025, et c’est elle qui revient devant lui à l’automne 2026 sous une rédaction législative différente mais au contenu identique.
B. Une seconde censure en préparation : après le 18 juillet 2025, la rédaction du 13 juin 2025 à son tour renvoyée
L’histoire commence le 6 mai 2025, quand la chambre criminelle renvoie une première question sur l’article 385 dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, à l’occasion du pourvoi d’une personne condamnée par la cour d’appel de Rennes pour subornation de témoin. L’arrêt de renvoi, rendu sous le numéro 24-86.252, retient que « La question posée présente un caractère sérieux en ce que le mécanisme de forclusion résultant de l’article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale ne prévoit pas d’exception en faveur de la personne prévenue qui n’a pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un acte ou d’une pièce de la procédure qu’après s’être défendue au fond devant le tribunal correctionnel et ne peut en soulever la nullité devant la cour d’appel, ce qui est de nature à la priver du droit à un recours juridictionnel effectif et à porter atteinte à l’exercice des droits de la défense. » Le Conseil constitutionnel répond le 18 juillet 2025 par la décision n° 2025-1149 QPC, qui déclare le dernier alinéa contraire à la Constitution dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 Les motifs sont nets. Le Conseil rappelle d’abord le fondement : l’article 16 de la Déclaration de 1789, qui fonde la « garantie des droits » d’où découlent le droit au recours effectif et les droits de la défense. Il constate ensuite qu’aucune disposition législative ne prévoit d’exception à cette forclusion pour le prévenu qui n’a pu connaître l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond, et en déduit la méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif et des droits de la défense, selon la décision du 18 juillet 2025. Mais cette censure porte sur une version déjà remplacée. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, celle-la meme dont l’arret de renvoi du 7 octobre 2026 vise la redaction, entrée en vigueur le 15 juin 2025, avait réécrit l’article 385 en des termes identiques sur le point contesté : toujours l’obligation de présenter les exceptions avant toute défense au fond, toujours aucune réserve pour la découverte tardive. La censure de juillet ne mordait donc pas sur le texte applicable aux procédures en cours, et les tribunaux continuaient d’opposer la forclusion. C’est cette faille que vient combler le renvoi du 7 octobre 2026. À l’occasion des pourvois formés contre un arrêt de la cour d’appel de Paris ayant condamné un prévenu pour abus de faiblesse et abus de confiance et une prévenue pour recel, la chambre criminelle est saisie d’une question visant le dernier alinéa de l’article 385 « dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 ». L’arrêt écarte d’abord l’obstacle de l’autorité de la chose jugée par le Conseil : « La question posée, ne portant pas sur la même version du dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale que celle, rédigée en termes identiques, résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, que le Conseil constitutionnel a déclarée contraire à la Constitution par sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, l’autorité qui s’attache à cette décision ne fait pas obstacle à ce que cette question puisse être, s’il y a lieu, transmise au Conseil constitutionnel. » Puis il retient le caractère sérieux dans des termes qui reprennent la censure de juillet : « La question posée présente un caractère sérieux, en ce que le mécanisme de forclusion résultant de l’article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale ne prévoit pas d’exception en faveur du prévenu qui n’a pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un acte ou d’une pièce de la procédure qu’après s’être défendu au fond devant le tribunal correctionnel et ne peut en soulever la nullité devant la cour d’appel, ce qui est de nature à le priver du droit à un recours juridictionnel effectif et à porter atteinte à l’exercice des droits de la défense. » En conséquence, la Cour renvoie la question au Conseil constitutionnel, qui devra se prononcer dans un délai de trois mois, soit autour du début du mois de janvier 2027. Pour les praticiens, le signal est limpide : la version en vigueur de l’article 385 encourt très probablement le même sort que la précédente, et chaque dossier où une nullité découverte tardivement a été déclarée irrecevable depuis le 15 juin 2025 devient un terrain contentieux. Les lecteurs qui souhaitent replacer cet épisode dans la chronologie complète de la purge des nullités devant le tribunal correctionnel peuvent se reporter à l’analyse consacrée sur ce site à la purge des nullités de l’article 385 après la QPC 2025-1149, qui expose le mécanisme d’ensemble dont le renvoi d’octobre forme la suite directe.
II. Que faire concrètement avant et après le 23 octobre 2026
Le calendrier rend la période actuelle singulière : la QPC renvoyée le 7 octobre 2026 sera jugée autour de janvier 2027, tandis que la réforme de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, contrôlée a priori par la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, entre en vigueur le 23 octobre 2026. Un prévenu cité pour une audience de novembre relève déjà du nouveau calendrier, mais peut encore invoquer l’inconstitutionnalité de l’ancien pour les actes antérieurs. Un prévenu jugé avant le 23 octobre reste soumis à l’ancien verrou, avec la perspective d’une abrogation à effet potentiellement rétroactif dans son instance. Chaque configuration appelle une conduite distincte, et l’erreur de calendrier se paie par l’irrecevabilité.
A. Jugé avant le 23 octobre 2026 : soulever tôt, tracer la découverte tardive et viser la QPC
Première règle, inchangée : soulever chaque nullité avant toute défense au fond, par écrit et de manière motivée. L’avocat qui plaide l’irrecevabilité d’une écoute, l’irrégularité d’une perquisition ou le vice d’une convocation doit le faire in limine litis, avant d’aborder les faits, et faire constater par le jugement que l’exception a bien été présentée avant la défense au fond. Cette discipline ne souffre aucune exception sous l’empire du texte actuel, puisque le dernier alinéa s’applique, selon ses propres termes, « Dans tous les cas ». En pratique parisienne, cela signifie déposer des conclusions écrites de nullité dès l’ouverture des débats, les viser à la barre avant toute plaidoirie sur le fond, et demander au tribunal de statuer sur l’exception avant de passer à l’examen des faits. Deuxième règle : lorsque l’irrégularité n’est découverte qu’après l’audience, constituer immédiatement la preuve de cette découverte tardive. Dater la réception de la pièce, conserver l’enveloppe ou l’accusé de transmission du greffe, faire constater par écrit la date à laquelle le vice est apparu, solliciter au besoin une attestation de l’huissier ou du greffe : tout ce qui établit que le moyen n’a pu être connu avant la défense au fond servira deux fois, d’abord pour demander à la cour d’appel d’entendre le moyen malgré la forclusion, ensuite pour invoquer le bénéfice de la future décision du Conseil constitutionnel. Car la décision du 18 juillet 2025 a ouvert une voie dont les instances en cours peuvent profiter : la censure peut être invoquée dans les affaires non définitivement jugées à la date de sa publication dès lors que la forclusion a été opposée à un moyen de nullité impossible à connaître avant la défense au fond, la juridiction compétente devant alors statuer sur ce moyen, selon la réserve d’effet posée par le Conseil. Si le Conseil censure la version de 2025 comme il a censuré celle de 2000, une réserve d’effet comparable permettra aux prévenus dont l’affaire n’est pas définitivement jugée d’invoquer la censure devant la cour d’appel ou devant la Cour de cassation. Troisième règle : poser la question prioritaire de constitutionnalité dans chaque dossier concerné, par mémoire spécial, distinct et motivé, en visant le dernier alinéa de l’article 385 dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2025. Le mémoire reprend la formule consacrée par les deux arrêts de renvoi, l’absence d’exception pour le prévenu qui n’a pu connaître l’irrégularité qu’après sa défense au fond et l’atteinte au recours effectif et aux droits de la défense, et il est déposé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel selon le stade de la procédure. Même si le juge du fond refuse de transmettre, le refus est susceptible de contestation avec le pourvoi, et la multiplication des mémoires spéciaux entretient la pression contentieuse jusqu’à la décision du Conseil attendue autour de janvier 2027. Quatrième règle, souvent négligée : former appel même quand la nullité paraît perdue en première instance, car l’appel conserve l’instance non définitivement jugée et préserve le bénéfice d’une censure à venir. Un prévenu qui renonce à l’appel fige sa condamnation et s’exclut lui-même du champ d’une réserve d’effet comparable à celle de juillet 2025. L’appel, même motivé à titre principal sur le fond, garde la porte entrouverte : conclusions d’appel visant la nullité découverte tardivement, mémoire spécial QPC déposé devant la cour, demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel. La cour refusera le plus souvent le sursis, mais la demande figure au dossier et le pourvoi en cassation pourra s’en prévaloir. Dans ce schéma, chaque étape est documentée : conclusions écrites horodatées, mémoire spécial notifié au ministère public, preuve de la date de découverte de l’irrégularité, relevé d’appel dans le délai légal. Le dossier ainsi constitué est prêt pour les deux issues possibles, validation surprise du texte de 2025 ou, plus probablement au vu du précédent de juillet, seconde censure avec effet dans les instances en cours.
B. À partir du 23 octobre 2026 : copie demandée en sept jours, conclusions trois jours avant, citation quinze jours
Le 23 octobre 2026, l’article 385 change de visage. Le verrou subsiste, puisque l’obligation de présenter les exceptions avant toute défense au fond demeure, mais le législateur y ajoute le chaînon qui manquait et que le Conseil constitutionnel avait appelé de ses vœux : les conclusions écrites de nullité doivent être déposées au greffe « trois jours avant » la date de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, avec une réserve expresse pour la partie qui « n’aurait pu connaître » ces nullités à temps, ou qui a été citée moins de vingt jours avant l’audience, selon l’analyse de la réforme proposée par l’article 9 de la loi du 23 juillet 2026. La réserve pour découverte tardive entre donc dans la loi, et avec elle la réponse législative à la censure de juillet 2025. Mais cette souplesse a un prix : le dépôt trois jours avant l’audience devient la norme, et le manquement est sanctionné par l’irrecevabilité. L’avocat correctionnaliste doit réorganiser son calendrier : réception de la citation, examen complet du dossier dès sa mise à disposition, rédaction des conclusions de nullité, dépôt au greffe au plus tard trois jours avant l’audience, en conservant la preuve du dépôt. L’exception de découverte tardive ne dispense pas de diligence : elle suppose de démontrer que la nullité n’a pu être connue plus tôt, ce qui renvoie à la même traçabilité des dates de réception des pièces que sous l’ancien régime. Le même article nouveau sécurise le délai de préparation en imposant un avis de la date d’audience « quinze jours avant » celle-ci lorsque le tribunal est saisi par une ordonnance de renvoi ou un arrêt de la chambre de l’instruction. Ce délai de quinze jours pour l’avis d’audience après renvoi de l’instruction donne à la défense le temps d’exploiter le dossier d’instruction, déjà connu pour l’essentiel, et de préparer les conclusions de nullité résiduelles. En amont, devant le juge d’instruction, le calendrier se resserre symétriquement. L’article 173-1 impose à la personne mise en examen de soulever les nullités des actes antérieurs à son interrogatoire de première comparution dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie du dossier, à condition d’en avoir « sept jours francs », et précise que « l’irrecevabilité est écartée » lorsque les moyens n’ont pu être connus. Le réflexe vital devient donc la demande de copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen : sans cette demande, le délai de quatre mois court à compter de la notification de la mise en examen elle-même, et la défense perd la maîtrise du point de départ. Ici encore, la réserve de la connaissance tardive figure dans le texte, et ici encore elle se prouve par la traçabilité des transmissions du dossier. Pour les dossiers chevauchant la bascule, la question transitoire sera centrale : une nullité née sous l’ancien article 385 mais jugée après le 23 octobre, une QPC posée avant la bascule et examinée après, une instance en cours au jour de la future décision du Conseil. La prudence commande de cumuler les fondements : soulever la nullité selon l’ancien régime tout en respectant par anticipation le nouveau calendrier de dépôt, poser la QPC sur l’ancien texte tout en invoquant la réserve de découverte tardive du nouveau, et maintenir l’appel pour rester dans le champ des instances non définitivement jugées. Les avocats pénalistes qui défendent devant les tribunaux correctionnels, notamment à Paris où les délais de citation courte et les dossiers volumineux rendent la découverte tardive fréquente, trouveront sur ce site le décryptage du contentieux des nullités et des recours en matière pénale pour situer chaque exception dans la procédure applicable à leur dossier. L’automne 2026 concentre ainsi, en quelques semaines, une censure acquise, un renvoi pendant et une réforme qui entre en vigueur : rarement le contentieux des nullités correctionnelles aura concentré autant de leviers simultanés entre les mains de la défense, à condition de respecter chaque délai et de prouver chaque date.
Conclusion
La forclusion des nullités non soulevées avant toute défense au fond a vécu sous sa forme absolue : censurée le 18 juillet 2025 dans la rédaction de 2000, renvoyée le 7 octobre 2026 dans la rédaction de 2025, corrigée par le législateur à compter du 23 octobre 2026 avec une réserve expresse pour les nullités qui n’ont pu être connues à temps. Le prévenu qui découvre une irrégularité après avoir plaidé le fond n’est plus condamné au silence : il pose la question prioritaire de constitutionnalité sur l’ancien texte, il invoque la réserve du nouveau, il fait appel pour garder son instance ouverte et il prouve la date de sa découverte pièce par pièce. La décision du Conseil constitutionnel attendue autour de janvier 2027 dira si la seconde censure rejoint la première et dans quelles instances elle s’applique ; en attendant, chaque dossier correctionnel où une nullité tardive a été écartée depuis juin 2025 mérite réexamen. Soulever tôt, dater chaque réception, déposer trois jours avant, demander la copie en sept jours, relever appel : ces cinq gestes, accomplis dans l’ordre et prouvés par écrit, transforment une forclusion subie en moyen de défense, et une réforme calendaire en acquittement possible.