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La fin de la purge absolue des nullités en matière correctionnelle : de la QPC n° 2025-1149 à l’arrêt Crim. 27 mai 2026 (n° 24-86.252)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La fin de la purge absolue des nullités en matière correctionnelle : de la QPC n° 2025-1149 à l’arrêt Crim. 27 mai 2026 (n° 24-86.252)

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Introduction

L’article 385 du code de procédure pénale constitue l’un des piliers du régime des nullités en matière correctionnelle. Depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, ce texte impose que les exceptions de nullité soient soulevées « avant toute défense au fond », à peine de forclusion irrémédiable. Cette mécanique de purge automatique, conçue pour garantir la célérité du procès pénal, a longtemps été considérée comme un acquis intangible de notre procédure. Le tribunal correctionnel comme la cour d’appel appliquaient ce verrou procédural avec une rigueur quasi absolue.

Pourtant, une série de décisions du Conseil constitutionnel — les QPC n° 2023-1062 du 28 septembre 2023, n° 2024-1114 du 29 novembre 2024, et surtout n° 2025-1149 du 18 juillet 2025 — ont fait voler en éclats cette forclusion absolue. La chambre criminelle, dans un arrêt de formation plénière du 27 mai 2026 (n° 24-86.252, FP-B), en a tiré les conséquences en appliquant directement la réserve d’inconstitutionnalité au profit d’un prévenu qui n’avait pu connaître l’irrégularité avant sa défense au fond.

Cet article propose une analyse systématique de cette évolution jurisprudentielle majeure, en examinant d’abord l’architecture originelle de la purge des nullités et sa remise en cause constitutionnelle (I), puis les conséquences pratiques de l’arrêt du 27 mai 2026 pour la défense pénale (II).

I. L’architecture de la purge des nullités correctionnelles et sa remise en cause constitutionnelle

A. Le mécanisme classique de l’article 385 CPP : une forclusion au service de la célérité

L’article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, organise un régime de forclusion en matière de nullités de procédure devant le tribunal correctionnel. Plusieurs règles s’en déduisent.

En premier lieu, le texte opère une distinction fondamentale selon l’origine de la saisine. Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, il « ne peut connaître des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la décision de renvoi ». C’est le mécanisme dit de la « purge des nullités » : l’ordonnance de renvoi couvre définitivement les irrégularités antérieures non contestées devant la juridiction d’instruction (Crim. 18 décembre 2024, n° 23-83.178, Bull., Formation de section).

En deuxième lieu, lorsque le tribunal est saisi autrement que par renvoi — citation directe, convocation par procès-verbal, comparution volontaire —, il a compétence pour constater les nullités, mais à une condition impérative : ces exceptions doivent être soulevées « avant toute défense au fond ». La chambre criminelle juge de longue date que cette exigence constitue une règle d’ordre public, dont le non-respect entraîne la forclusion définitive du moyen (Crim. 11 décembre 2013, n° 13-80.271, Bull.).

En troisième lieu, le dernier alinéa de l’article 385 étend cette règle à l’appel : les exceptions de nullité ne peuvent être soulevées pour la première fois devant la cour d’appel si elles n’ont pas été présentées in limine litis en première instance. La chambre criminelle a appliqué cette solution y compris en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), en jugeant que le prévenu qui interjette appel de la décision d’homologation est irrecevable à former pour la première fois une exception de nullité « dès lors qu’à l’audience d’homologation de la proposition du procureur de la République, un débat s’est instauré au fond » (Crim. 22 février 2012, n° 11-82.786, Bull.).

Ce système, d’une cohérence apparente, poursuivait un objectif légitime : éviter les manœuvres dilatoires et garantir que le procès pénal ne soit pas indéfiniment retardé par des moyens de nullité soulevés tardivement. Mais cette rigueur procédurale présentait une faille constitutionnelle béante : aucune exception n’était prévue pour le prévenu qui ne pouvait matériellement pas connaître l’irrégularité avant de se défendre au fond.

B. La triple censure constitutionnelle : des QPC 2023-1062 à 2025-1149

La brèche constitutionnelle a été ouverte par la décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question portant sur les quatrième et sixième alinéas de l’article 385 du code de procédure pénale, a censuré le mécanisme de purge en tant qu’il s’appliquait aux procédures renvoyées par le juge d’instruction. Le Conseil a constaté que le texte « ni aucune autre disposition » ne prévoyait d’exception à la purge des nullités « dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un acte ou d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction ». Il en a déduit une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L’arrêt de la chambre criminelle du 18 décembre 2024 (n° 23-83.178, Bull., Formation de section), rendu dans une affaire médiatique de corruption et trafic d’influence, a constitué la première application significative de cette réserve d’inconstitutionnalité. La Cour a admis le principe selon lequel les nullités ne pouvaient être couvertes par l’ordonnance de renvoi lorsque le prévenu démontrait n’avoir pu en avoir connaissance avant la clôture de l’instruction. Cependant, en l’espèce, elle a jugé que les exceptions de nullité soulevées « pouvaient être connues avant la clôture de l’instruction » et les a écartées une par une, en relevant que les demandeurs avaient déjà contesté infructueusement les mêmes irrégularités devant la chambre de l’instruction.

La décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024 a prolongé cette logique en censurant partiellement les dispositions de l’article 385 CPP applicables à la phase de jugement.

Enfin, la décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025 a porté le coup décisif en déclarant contraire à la Constitution le dernier alinéa de l’article 385, relatif à l’appel correctionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé que « ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoient d’exception à la règle de forclusion opposable à un moyen de nullité de la procédure antérieure dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après s’être défendu au fond », méconnaissant ainsi le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. Il a précisé que cette déclaration d’inconstitutionnalité pouvait être invoquée « dans les instances non jugées définitivement » lorsque la forclusion a été opposée à un moyen de nullité « qui n’a pu être connu avant que le prévenu présente sa défense au fond ».

Ainsi, en l’espace de deux ans, le Conseil constitutionnel a systématiquement censuré chaque composante de la forclusion absolue de l’article 385, qu’elle concerne la phase d’instruction (QPC 2023-1062), la phase de jugement correctionnel (QPC 2024-1114) ou la phase d’appel (QPC 2025-1149). Il en résulte un principe constitutionnel transversal : la forclusion des nullités ne peut être opposée au prévenu qui démontre n’avoir pu connaître l’irrégularité avant sa défense au fond.

II. L’arrêt du 27 mai 2026 : première application plénière de la réserve d’inconstitutionnalité en appel

A. Les données de l’espèce et la solution de la formation plénière de chambre

L’arrêt du 27 mai 2026 (Crim., n° 24-86.252, FP-B) revêt une importance particulière à un double titre. D’une part, il constitue la première application, par la formation plénière de la chambre criminelle, de la QPC n° 2025-1149 relative à l’appel correctionnel. D’autre part, il tranche une divergence de jurisprudence sur la formalité du rapport oral en appel.

Les faits étaient les suivants. Mme [T] avait été poursuivie pour subornation de témoin. Le tribunal correctionnel avait rejeté une demande de supplément d’information tendant notamment au versement au dossier de procès-verbaux issus de procédures distinctes, puis l’avait déclarée coupable. En appel, la prévenue avait soulevé in limine litis une exception de nullité portant sur le procès-verbal de plainte de la partie civile. La cour d’appel de Rennes avait déclaré ce moyen irrecevable au motif qu’il n’avait pas été présenté en première instance « avant toute défense au fond », conformément à l’article 385, dernier alinéa, du code de procédure pénale.

La chambre criminelle, réunie en formation plénière (FP-B), a jugé que « il résulte de la décision n° 2025-1149 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025 que le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale […] est contraire à la Constitution en ce que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoient d’exception à la règle de forclusion opposable à un moyen de nullité de la procédure antérieure dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après s’être défendu au fond ». En conséquence, la Cour a jugé qu’« il ne peut être opposé à la demanderesse l’irrecevabilité de son moyen de nullité alors qu’il porte sur une audition de la partie civile dont elle n’a eu connaissance que lors des débats devant le tribunal correctionnel ».

Néanmoins, la Cour a rejeté le pourvoi par un moyen substitué : la prévenue, « qui n’allègue pas l’existence d’un détournement de procédure, est sans qualité pour invoquer la nullité de l’audition d’un tiers en soutenant que les droits de celui-ci auraient été méconnus à cette occasion ». L’arrêt d’appel est ainsi sauvé, mais le principe est posé avec force : la forclusion de l’article 385 ne peut plus être opposée mécaniquement dès lors que l’impossibilité de connaissance est établie.

B. Les enseignements pour la défense pénale : une révolution procédurale maîtrisée

L’arrêt du 27 mai 2026 emporte plusieurs conséquences pratiques majeures pour les avocats pénalistes.

1. L’ouverture d’une exception de recevabilité en appel. Désormais, un moyen de nullité peut être soulevé pour la première fois en appel à la condition que le prévenu démontre qu’il n’a pu avoir connaissance de l’irrégularité avant de se défendre au fond en première instance. Cette condition doit être établie par des éléments concrets : pièces communiquées tardivement, procès-verbaux versés après l’audience, enquête préliminaire parallèle non jointe au dossier, etc. La chambre criminelle du 18 décembre 2024 avait déjà précisé, dans l’affaire Sarkozy, que cette appréciation se fait in concreto, nullité par nullité : « la déclaration d’inconstitutionnalité ne peut être invoquée s’agissant de certaines des exceptions de nullité soulevées devant la cour d’appel dès lors que celles-ci pouvaient être connues avant la clôture de l’instruction » (Crim. 18 décembre 2024, n° 23-83.178, §35).

2. La persistance du filtre de qualité. L’arrêt du 27 mai 2026 rappelle opportunément que l’ouverture du délai de recevabilité ne dispense pas du respect des conditions de fond de la nullité. En l’espèce, la prévenue avait qualité pour invoquer la nullité du procès-verbal de plainte au regard de la réserve d’inconstitutionnalité, mais était « sans qualité pour invoquer la nullité de l’audition d’un tiers en soutenant que les droits de celui-ci auraient été méconnus à cette occasion ». Cette articulation entre recevabilité ratione temporis et qualité à agir impose aux avocats de la défense pénale une vigilance accrue dans le choix des moyens soulevés en appel.

3. La question de la charge de la preuve de l’impossibilité de connaissance. Ni le Conseil constitutionnel ni la Cour de cassation n’ont formellement tranché la question de la charge de la preuve. La QPC 2025-1149 exige que le prévenu « n’ait pu avoir connaissance » de l’irrégularité. L’arrêt du 18 décembre 2024 se livre à une analyse minutieuse des conclusions des demandeurs et des arrêts antérieurs pour établir que les irrégularités « pouvaient être connues avant la clôture de l’instruction ». Il semble en résulter que la charge pèse sur le demandeur, qui doit établir positivement l’impossibilité de connaissance, tandis que le ministère public peut la contester en démontrant que les éléments étaient accessibles. Cette répartition est conforme au droit commun des exceptions de procédure.

4. L’incidence sur le rapport oral de l’article 513 CPP. L’arrêt du 27 mai 2026 tranche également un conflit de jurisprudence interne à la chambre criminelle sur la formalité du rapport oral en appel. La formation plénière juge que « satisfait aux exigences de l’article 513 du code de procédure pénale le rapport intervenu après les débats ayant porté sur l’incident ou l’exception dès lors que cet incident ou cette exception ont été joints au fond ». Cette solution, qui revient à la position antérieure (Crim. 1er février 1988, n° 86-95.678, Bull.), met fin à la divergence née d’arrêts récents de 2025 (Crim. 25 juin 2025, n° 24-82.816 ; Crim. 28 octobre 2025, n° 25-80.705). Elle rappelle que « les débats qui ont porté sur l’incident ou l’exception et les débats au fond constituent un ensemble indissociable préalable au délibéré des juges ».

5. L’application transitoire. La décision n° 2025-1149 QPC précise que la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée « dans les instances non jugées définitivement à la date de publication de sa décision ». Cette réserve transitoire ouvre un champ d’application considérable pour les affaires en cours d’appel ou de pourvoi. Les avocats confrontés à une forclusion opposée avant le 18 juillet 2025 doivent vérifier, dossier par dossier, si des nullités méconnues pouvaient être invoquées sur le fondement de cette réserve.

Conclusion

La séquence constituée par les QPC 2023-1062, 2024-1114 et 2025-1149, parachevée par l’arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2026, marque la fin d’un dogme procédural. La purge absolue des nullités en matière correctionnelle n’est plus un obstacle infranchissable pour le prévenu de bonne foi. Le Conseil constitutionnel a imposé un principe simple mais fondamental : la forclusion ne peut sanctionner l’ignorance légitime. La chambre criminelle, dans sa formation la plus solennelle, en a tiré les conséquences avec une rigueur méthodique, en distinguant soigneusement la recevabilité ratione temporis de la qualité à agir.

Pour les avocats pénalistes, cette évolution impose une vigilance nouvelle. Il ne suffit plus d’invoquer mécaniquement l’article 385 pour fermer le débat sur les nullités : il faut désormais vérifier, pour chaque moyen, si le prévenu avait matériellement la possibilité de le connaître avant sa défense au fond. Symétriquement, les avocats de la défense doivent documenter avec précision le moment où ils ont eu connaissance de chaque irrégularité, afin d’établir l’impossibilité qui conditionne la recevabilité de leur exception en appel. Le procès pénal se trouve ainsi enrichi d’un contradictoire nouveau sur le terrain même de la recevabilité, conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles du procès équitable.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en matière pénale devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises, en instruction et en garde à vue. Pour toute question relative aux nullités de procédure en matière pénale, vous pouvez contacter le cabinet au 01 55 90 55 15.

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