Traverser sur les bandes blanches, face au trafic parisien, puis être projeté au sol par une voiture, une moto ou un bus : l’accident de piéton sur passage protégé concentre tout ce que la réparation du dommage corporel a de plus technique. La victime, sans carrosserie ni casque, subit souvent des fractures, un traumatisme crânien ou des lésions internes graves, alors même que sa situation juridique paraît simple. Le conducteur et son assureur doivent indemniser, la faute du piéton ne peut presque jamais être invoquée, et l’offre d’indemnité arrive dans des délais encadrés par la loi. Pourtant, les dossiers parisiens montrent un écart constant entre ce principe protecteur et les sommes réellement versées : provisions tardives, expertises organisées par l’assureur qui minorent les séquelles, postes de préjudice oubliés, offres globales présentées comme définitives avant la consolidation. Ce dossier explique le régime applicable au piéton renversé sur un passage piéton à Paris, les preuves à réunir dès les premières heures, la méthode de calcul poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, les sanctions qui frappent l’assureur en retard ou au rabais, et les recours qui permettent de contester. Il complète notre dossier de référence sur la consolidation médico-légale, étape qui conditionne l’évaluation définitive de tout dommage corporel, et s’articule avec la présentation de l’accompagnement des victimes à Paris pour la conduite de l’expertise et la discussion avec l’assureur.
I. Piéton renversé sur un passage piéton à Paris : qui paie et que faut-il encore démontrer ?
A. Pourquoi la loi Badinter protège le piéton, et ce que la traversée sur passage protégé change au dossier
Le fondement de l’indemnisation du piéton renversé n’est pas le droit commun de la responsabilité civile, mais le régime spécial des accidents de la circulation. L’article L. 211-8 du code des assurances dispose que « Les dispositions de la présente section s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». Dès qu’une voiture, une moto, un scooter, un camion ou un bus est impliqué dans le choc, ce régime s’applique, y compris lorsque le piéton marchait, courait ou stationnait sur la chaussée. Le lien officiel de ce texte est l’article L. 211-8 du code des assurances sur Légifrance. À côté de ce régime spécial, le droit commun subsiste en arrière-plan : l’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil sur Légifrance), et l’article 1241 ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du code civil sur Légifrance). Pour le piéton, ces textes n’ont toutefois qu’une portée résiduelle, car la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, lui offre une protection bien supérieure à celle du droit commun de la faute.
Cette protection tient à l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985. dont la Cour de cassation fait une application constante au profit des piétons : la victime non conductrice est indemnisée de ses atteintes corporelles sans que sa propre faute puisse lui être opposée, sauf si une faute inexcusable de sa part a constitué la cause exclusive de l’accident (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168, visa de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985) Autrement dit, le conducteur ou son assureur ne peut pas réduire l’indemnité en reprochant au piéton une simple imprudence, une inattention ou même une faute caractérisée : seule une faute inexcusable, et à la condition qu’elle soit la cause exclusive de l’accident, prive la victime de son droit. La jurisprudence donne de cette faute une définition volontairement étroite : seuls un acte volontaire, d’une gravité exceptionnelle, accompli sans raison valable alors que son auteur avait conscience du danger encouru, peuvent caractériser la faute inexcusable. Chaque élément de cette définition compte. Il faut un acte volontaire, une gravité exceptionnelle, l’absence de raison valable et la conscience du danger. Un piéton qui traverse en dehors des clous, qui consulte son téléphone ou qui s’engage alors que le feu piéton est au rouge commet une faute, parfois une faute grave, mais cette faute ne remplit en général aucun des critères de la faute inexcusable, et surtout elle n’est pratiquement jamais la cause exclusive de l’accident dès lors qu’un véhicule circulait et que son conducteur disposait d’un champ de vision et d’une capacité de freinage.
Deux arrêts de la deuxième chambre civile illustrent l’étroitesse de cette exception. Dans un arrêt du 28 mars 2019 (pourvoi n° 18-15.168, publié au Bulletin), la Cour a jugé qu’« ayant relevé que C… J…, qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge où il se trouvait en sécurité, s’est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, qui n’a pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter, la cour d’appel […] a pu en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168). Dans un arrêt du 28 mars 2013 (pourvoi n° 12-14.522), la même chambre a jugé que « la cour d’appel, hors de toute dénaturation, et sans se prononcer par des motifs hypothétiques, a pu déduire que la victime, en s’allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d’ébriété, de nuit, et en un lieu dépourvu d’éclairage public, avait commis une faute inexcusable, et débouter les consorts X…-A… de leurs demandes » (Cass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-14.522). Ces deux espèces montrent le seuil : autoroute à pied, corps allongé de nuit sur une chaussée non éclairée en état d’ébriété. Le piéton renversé sur un passage protégé parisien se situe à l’opposé de ces hypothèses. Lorsqu’il traverse sur les bandes blanches, il adopte le comportement que le code de la route attend de lui, et l’assureur ne dispose d’aucun point d’appui sérieux pour soutenir une faute volontaire d’une gravité exceptionnelle, encore moins une faute qui serait la cause exclusive du choc alors que le conducteur abordait un passage signalé où la présence de piétons est prévisible par nature.
Il reste que la traversée sur passage piéton ne crée pas une présomption légale d’indemnisation automatique, et le dossier doit établir les faits avec rigueur. Trois points méritent l’attention. D’abord, l’implication du véhicule doit être démontrée : contact direct, mais aussi heurt indirect, comme le piéton qui chute en évitant de justesse un véhicule qui lui coupe la route sur le passage. Ensuite, la localisation exacte du choc doit être fixée, car l’assureur conteste parfois que le piéton se trouvait sur les bandes au moment de l’impact, en soutenant qu’il marchait le long de la chaussée ou qu’il a surgi entre deux files. Enfin, le comportement du conducteur demeure pertinent pour l’évaluation des responsabilités résiduelles et pour la discussion pénale éventuelle, même s’il ne conditionne pas le droit du piéton : vitesse, attention, respect de la signalisation, état du véhicule. Sur ces trois points, la preuve se joue dans les premières heures, avant que les traces ne s’effacent et que les souvenirs ne se brouillent, ce qui conduit aux démarches concrètes du paragraphe suivant.
Un dernier écueil doit être signalé dès maintenant : certains assureurs répondent aux demandes d’indemnisation du piéton en invoquant sa faute pour proposer une indemnisation partielle, parfois assortie d’une transaction présentée comme un geste commercial. Cette pratique méconnaît le régime de l’article 3 de la loi de 1985. Face à une telle réponse, la victime ne doit ni accepter une réduction amiable fondée sur sa prétendue imprudence, ni signer un document qui figerait ses droits avant que son état ne soit consolidé. La première correspondance de l’assureur mérite une lecture attentive, car la loi impose à l’assureur des obligations d’information précises dès ce stade, comme l’expose la suite de ce dossier.
B. Comment prouver l’accident à Paris : procès-verbal, témoins, images et certificat médical initial
À Paris, la densité du trafic joue en faveur de la preuve : un accident sur passage piéton se produit rarement sans témoin, et les services de secours comme les forces de l’ordre interviennent vite. Encore faut-il transformer ces circonstances favorables en pièces exploitables. La première règle est médicale : faire constater les lésions le jour même, aux urgences d’un hôpital de l’AP-HP ou dans le service qui reçoit la victime, et conserver le certificat médical initial avec la description précise des plaies, fractures, douleurs et examens prescrits. Ce document fixe le point de départ de la chronologie médico-légale ; tout décalage entre l’accident et la première constatation sera exploité par l’assureur pour discuter le lien entre le choc et certaines lésions. Lorsque des douleurs apparaissent dans les jours suivants, notamment au rachis cervical, au crâne ou au bassin, chaque consultation doit mentionner l’accident du jour précis et le mécanisme du choc, afin que la continuité des soins apparaisse dans le dossier.
La deuxième règle est policière : déposer plainte ou à tout le moins faire établir un procès-verbal par le commissariat compétent, et en demander copie à l’assureur. La loi donne à la victime un appui direct sur ce point. L’article L. 211-10 du code des assurances prévoit qu’« A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin » (article L. 211-10 du code des assurances sur Légifrance). Si la première lettre de l’assureur ne contient pas ces mentions, toute transaction ultérieure encourt la nullité relative, ce qui constitue une arme de contestation souvent décisive. La victime doit donc conserver soigneusement cette première correspondance et vérifier son contenu ligne par ligne.
La troisième règle est matérielle : photographier le passage piéton, la signalisation, les traces de freinage, la position du véhicule et les dégâts apparents, relever les coordonnées des témoins présents sur le trottoir ou dans les commerces voisins, et noter les caméras susceptibles d’avoir enregistré la scène. À Paris, les carrefours équipés de vidéoprotection, les bus de la RATP munis de caméras embarquées et les commerces dotés de dispositifs de surveillance peuvent détenir des images décisives, mais ces enregistrements sont écrasés rapidement, souvent en quelques jours. Une demande de conservation doit donc partir sans attendre, par l’intermédiaire du commissariat ou par courrier adressé à l’exploitant identifié. Les attestations de témoins, rédigées selon les formes requises avec copie d’une pièce d’identité, doivent décrire ce que le témoin a vu personnellement : la position du piéton sur les bandes, la couleur du feu, la vitesse apparente du véhicule, le point de choc, la chute. Une attestation qui se borne à affirmer que le conducteur avait tort n’a aucune valeur ; une attestation factuelle et datée peut emporter la décision.
La quatrième règle est administrative : déclarer l’accident à l’assureur du véhicule impliqué dès que son identité est connue, et répondre à ses demandes d’information sans se disperser. L’article R. 211-37 du code des assurances énumère les renseignements que la victime doit fournir à la demande de l’assureur, parmi lesquels « 5° La description des atteintes à sa personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation » (article R. 211-37 du code des assurances sur Légifrance). Transmettre ces pièces de façon ordonnée, en conservant la preuve de chaque envoi, évite à l’assureur d’imputer ses propres retards à la victime. En revanche, la victime n’a pas à se soumettre à un examen médical organisé unilatéralement par l’assureur sans préparation ni assistance : elle peut se faire assister par un médecin de son choix, comme le rappelle l’article L. 211-10 cité plus haut, et elle peut demander que l’examen soit contradictoire. À Paris, où les grands cabinets d’expertise diligentés par les compagnies rendent des avis parfois très en deçà de la réalité des séquelles, cette assistance n’est pas un luxe mais une condition de l’égalité des armes.
La cinquième règle concerne les tiers payeurs : sécurité sociale, mutuelle, employeur ayant maintenu le salaire, organisme de prévoyance. Leurs créances devront être produites dans la procédure d’indemnisation, et la victime a intérêt à les recenser tôt pour éviter qu’une offre ne soit calculée sur des bases fausses ou que des prestations ne soient réclamées deux fois. Lorsque l’auteur du choc a pris la fuite ou n’est pas assuré, situation fréquente la nuit sur les grands axes parisiens, le Fonds de garantie des assurances obligatoires peut prendre le relais selon ses propres règles de saisine ; le dépôt de plainte et le procès-verbal prennent alors une importance encore plus grande, car ils établissent la matérialité de l’accident en l’absence d’assureur adverse identifié.
II. Comment calculer et obtenir l’indemnisation complète : offre de l’assureur, postes de préjudice et contestation
A. Offre obligatoire, provision et sanctions : les délais de trois et huit mois et le doublement des intérêts
Une fois la demande d’indemnisation adressée à l’assureur, le temps ne joue plus seulement en défaveur de la victime : la loi impose à l’assureur un calendrier précis, assorti de sanctions financières. L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée » et que « Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande » (article L. 211-9 du code des assurances sur Légifrance). Le même article ajoute qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », que cette offre « peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime », et que « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation », en précisant qu’« En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique ». Concrètement, le piéton renversé doit recevoir une réponse motivée dans les trois mois de sa demande, une offre au plus tard huit mois après l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois de la consolidation.
Le non-respect de ce calendrier déclenche une sanction automatique et lourde. L’article L. 211-13 du code des assurances énonce que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur » (article L. 211-13 du code des assurances sur Légifrance). La Cour de cassation applique ce texte avec fermeté : dans un arrêt du 6 octobre 2022 (pourvoi n° 21-16.060), la deuxième chambre civile a jugé qu’« Il résulte de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (Cass. 2e civ., 6 octobre 2022, n° 21-16.060). Pour le piéton parisien, cette jurisprudence signifie que chaque mois de retard de l’assureur augmente mécaniquement la somme due, et que le juge ne peut écarter cette pénalité que si des circonstances étrangères à l’assureur sont établies, ce qui suppose une démonstration que les compagnies peinent à rapporter lorsque le dossier de la victime était complet.
Une seconde sanction frappe l’assureur qui propose une offre dérisoire. L’article L. 211-14 du code des assurances dispose que « Si le juge qui fixe l’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au fonds de garantie prévu par l’article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime » (article L. 211-14 du code des assurances sur Légifrance). Cette condamnation, prononcée d’office, s’ajoute aux dommages et intérêts que la victime peut réclamer pour le préjudice causé par l’insuffisance de l’offre. Dans la pratique parisienne, les offres présentées avant consolidation, calculées sur un déficit fonctionnel provisoire ou sur des barèmes internes à la compagnie, entrent fréquemment dans le champ de ce texte. La victime qui saisit le tribunal avec un chiffrage rigoureux poste par poste met donc l’assureur face à un double risque : le doublement des intérêts pour le retard et la sanction pour l’offre manifestement insuffisante.
Avant l’offre définitive, la question de la provision est souvent vitale : le piéton hospitalisé, en arrêt de travail, exposé à des frais d’aide à domicile, ne peut pas attendre la consolidation qui survient parfois plus d’un an après le choc. L’offre provisionnelle de l’assureur, prévue par l’article L. 211-9 cité plus haut, constitue une première réponse, mais son montant est fixé unilatéralement par la compagnie. Lorsque cette provision est refusée, insuffisante ou tardive, la victime peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir une provision complémentaire, en démontrant l’existence d’une obligation non sérieusement contestable et l’urgence de sa situation. À Paris, cette voie permet d’obtenir en quelques semaines des fonds qui financent l’aide humaine, l’aménagement provisoire du logement ou le maintien du niveau de vie pendant les soins. La demande doit être chiffrée avec précision et appuyée par les pièces médicales et financières, car le juge des référés n’accorde que ce qui n’est pas sérieusement contestable : un décompte approximatif ou des factures manquantes conduisent à un rejet ou à une somme symbolique.
B. Chiffrer poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, préparer l’expertise et contester l’offre
Le calcul de l’indemnisation du piéton ne repose ni sur un forfait ni sur le barème interne de l’assureur, mais sur la réparation intégrale, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac que les juridictions appliquent. Chaque poste doit être prouvé, évalué et chiffré séparément, avant consolidation pour les préjudices temporaires, après consolidation pour les préjudices permanents. Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé restées à charge, les frais divers exposés pendant la maladie traumatique, et les pertes de gains professionnels actuels, calculées à partir des bulletins de salaire, des avis d’imposition et des attestations de l’employeur. Les préjudices patrimoniaux permanents regroupent les dépenses de santé futures, notamment les prothèses, les soins de suite et la surveillance médicale, les frais de logement et de véhicule adaptés lorsque le handicap l’exige, les frais d’assistance par tierce personne, chiffrés en heures et en taux horaire selon les besoins décrits par l’expertise, ainsi que les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, qui recouvrent la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue et la perte de chance d’évolution de carrière. Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires couvrent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, évaluées sur une échelle de un à sept, et le préjudice esthétique temporaire. Les préjudices extrapatrimoniaux permanents comprennent le déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage et converti en euros selon l’âge de la victime et les référentiels des cours d’appel, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément lorsque les séquelles privent la victime d’une activité sportive, culturelle ou de loisir antérieurement pratiquée, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement lorsque le handicap compromet un projet de vie familiale. Le préjudice moral des proches, en cas de blessures graves du piéton, peut également être réparé par ricochet.
L’expertise médicale est le moment où ce chiffrage se gagne ou se perd. Qu’elle soit amiable, organisée par l’assureur, ou judiciaire, ordonnée par le tribunal, elle décrit les lésions, fixe la date de consolidation, évalue chaque poste et répond aux dires des parties. La victime doit s’y présenter avec un dossier complet : certificat initial, comptes rendus opératoires, ordonnances, arrêts de travail, photographies des lésions à leurs différents stades, liste des doléances quotidiennes tenue au fil des mois, attestations de proches décrivant la perte d’autonomie. Elle doit être assistée de son propre médecin, qui vérifie que l’expert examine réellement la victime, prend en compte toutes les plaintes et ne minimise ni les douleurs ni les gênes fonctionnelles. Après le dépôt du rapport, chaque partie peut adresser des dires à l’expert pour signaler les erreurs, les omissions ou les contradictions ; un dire précis, appuyé par une pièce médicale, obtient plus souvent une correction qu’une contestation générale formulée après coup devant le tribunal. Lorsque l’expertise amiable de l’assureur sous-évalue manifestement les séquelles, la victime peut demander au tribunal une expertise judiciaire contradictoire, dont les conclusions s’imposent avec une autorité bien supérieure dans la négociation et devant le juge.
La contestation de l’offre suit alors une gradation. D’abord, une réclamation motivée adressée à l’assureur, poste par poste, avec les pièces manquantes et le rapport du médecin assistant, suffit parfois à obtenir un complément substantiel, car la compagnie sait que le contentieux lui coûtera le doublement des intérêts et le risque de la sanction de l’article L. 211-14. Ensuite, la saisine du tribunal judiciaire de Paris permet de demander la fixation judiciaire de l’indemnité, avec les intérêts doublés et des dommages et intérêts complémentaires. Devant le tribunal, le chiffrage doit reprendre chaque poste avec sa méthode : taux horaire et volume d’heures pour la tierce personne, référentiel et âge pour le déficit fonctionnel permanent, degré retenu pour les souffrances endurées, justificatifs pour chaque dépense. Un chiffrage global, sans ventilation, prive le juge des moyens de sanctionner l’offre poste par poste et affaiblit la demande.
Le temps de l’action en justice est lui-même encadré, et ce point doit être lu avec attention. L’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans » (article 2226 du code civil sur Légifrance). Le point de départ de ce délai de dix ans est donc la consolidation, et non l’accident lui-même, ce que le texte énonce expressément. En cas d’aggravation ultérieure de l’état de la victime, un nouveau délai court à compter de la consolidation de l’aggravation, et une nouvelle indemnisation peut être demandée pour les conséquences nouvelles. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas d’autres configurations de report ou de suspension propres à des hypothèses particulières ; pour celles-ci, l’examen du dossier individuel reste nécessaire. En pratique parisienne, cette prescription décennale à compter de la consolidation laisse à la victime le temps de stabiliser son état et de chiffrer ses séquelles, mais elle ne doit pas conduire à laisser dormir le dossier : les preuves s’effacent, les témoins disparaissent et les provisions tardent.
Conclusion
Le piéton renversé sur un passage piéton à Paris bénéficie du régime le plus protecteur du droit français de l’indemnisation : la loi Badinter lui garantit une réparation intégrale que sa propre faute ne peut réduire, sauf la faute inexcusable cause exclusive que la Cour de cassation cantonne à des comportements extrêmes, sans rapport avec la traversée régulière sur les bandes blanches. Ce principe ne suffit pourtant pas : l’indemnisation complète se construit pièce par pièce, avec un certificat médical initial le jour même, un procès-verbal réclamé à l’assureur, des témoins et des images préservés sans délai, une expertise préparée et assistée, un chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, et une surveillance stricte des délais d’offre de trois et huit mois dont la violation déclenche le doublement des intérêts. L’offre manifestement insuffisante expose en outre l’assureur à la sanction de quinze pour cent, et l’action reste ouverte dix ans à compter de la consolidation. Face à une proposition globale présentée avant la stabilisation de l’état ou calculée sur des postes minorés, la contestation méthodique, puis la saisine du tribunal judiciaire, permettent de rétablir l’équilibre que la loi a voulu en faveur de la victime la plus exposée de la circulation parisienne.