Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
1er novembre 2026 (dimanche) et pont de la Toussaint : férié payé, congé imposé, récupération et contestation aux prud’hommes

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

1er novembre 2026 (dimanche) et pont de la Toussaint : férié payé, congé imposé, récupération et contestation aux prud’hommes

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 1er novembre 2026 tombe un dimanche. Cette conjonction d’un jour férié et du repos hebdomadaire, en pleine vacances de la Toussaint, soulève des questions très concrètes pour les salariés de Paris et d’Île-de-France : le dimanche férié est-il payé, ouvre-t-il droit à un jour de récupération le lundi 2 novembre, l’employeur peut-il imposer un pont le vendredi 30 octobre ou le lundi 2 novembre, et que faire face à une retenue sur salaire ou à un congé imposé sans délai ? Les réponses tiennent en deux idées. D’un côté, le salarié au repos le dimanche ne gagne rien de plus et ne récupère rien. De l’autre, le salarié à qui l’on impose le pont dispose d’armes précises : délai d’information d’un mois pour les congés, récupération strictement encadrée pour les heures, et rappel de salaire pendant trois ans devant le conseil de prud’hommes. Cet article expose ces règles à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par la Cour de cassation et les cours d’appel, avec les particularités parisiennes pour le commerce et la saisine du juge.

I. Le 1er novembre 2026, jour férié tombant un dimanche : qui est payé et qui travaille

A. Jour férié chômé un dimanche : salaire maintenu, aucun report ni jour de rattrapage

La Toussaint figure parmi les fêtes légales : le code du travail dispose que « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés », et l’énumération comprend « 9° La Toussaint » (article L3133-1 du code du travail). En 2026, ce jour férié coïncide avec le dimanche, jour habituel du repos hebdomadaire. Pour le salarié qui ne travaille pas le dimanche, la conséquence est simple : la journée est chômée et, sous condition d’ancienneté, payée, mais elle ne donne droit à aucun jour de remplacement le lundi suivant.

Le maintien du salaire résulte de l’article L3133-3 du code du travail, aux termes duquel « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. » La Cour de cassation l’a rappelé le 6 novembre 2024 : « Aux termes de l’article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. » (Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2024, pourvoi n° 22-21.966). Concrètement, le salarié mensualisé présent depuis plus de trois mois perçoit son salaire d’octobre-novembre sans abattement au titre du 1er novembre. Le salarié arrivé depuis moins de trois mois, rémunéré à l’heure ou à la journée, peut en revanche subir la perte de la journée, sauf disposition plus favorable de sa convention collective ou de son contrat.

En revanche, la coïncidence du férié avec un jour de repos n’ouvre aucun droit à compensation. La Cour de cassation a jugé le 10 mai 2023 que « la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice » (Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2023, pourvoi n° 21-24.036). Le salarié parisien qui ne travaille ni le dimanche ni, en pratique, le lundi, ne peut donc réclamer ni le report du 1er novembre sur le lundi 2 novembre, ni une indemnité pour la journée « perdue ». Cette solution vaut aussi pour le salarié à temps partiel dont le contrat ne prévoit pas de travail le dimanche : le férié qui tombe sur un jour contractuellement non travaillé ne se reporte pas, sauf usage ou accord collectif contraire dans l’entreprise.

Symétriquement, les heures non travaillées à raison du chômage du jour férié ne se rattrapent pas. L’article L3133-2 du code du travail dispose que « Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. » L’employeur ne peut donc pas demander au salarié de « rendre » le 1er novembre chômé en allongeant les journées de la semaine suivante. Si un rattrapage est imposé, les heures accomplies au-delà de l’horaire normal s’analysent en heures supplémentaires. Ce point rejoint les difficultés déjà rencontrées pendant les congés de la Toussaint, lorsque l’employeur refuse des dates ou modifie l’ordre des départs : les règles du pont décrites ci-dessous s’articulent avec celles des congés (congés de la Toussaint refusés, report et 1er novembre férié).

Le salarié en congés payés pendant les vacances de la Toussaint n’est pas pénalisé par le 1er novembre : un dimanche n’est pas un jour ouvrable et n’est jamais décompté des congés, de sorte que le férié dominical ne consomme aucune journée de congé supplémentaire. En revanche, le salarié dont les congés couvrent le vendredi 30 octobre ou le lundi 2 novembre consomme bien ces journées ouvrables, sauf si l’employeur ferme l’entreprise et place ces journées en repos collectif. Dans tous les cas, le décompte des congés en jours ouvrés ou en jours ouvrables prévu par l’accord applicable doit apparaître sur le bulletin de paie de novembre, et toute imputation du dimanche 1er novembre sur le solde de congés constitue une erreur à faire rectifier par écrit avant toute saisine.

B. Travailler le 1er novembre dans le commerce à Paris : paie du dimanche férié et repos dominical

À Paris et en Île-de-France, de nombreux salariés travaillent le dimanche : commerces des zones touristiques, restauration, hôtellerie, santé, sécurité, transports. Pour eux, le 1er novembre 2026 est à la fois un dimanche travaillé et un jour férié travaillé. Le régime applicable combine le droit du repos hebdomadaire et celui des jours fériés, avec une distinction essentielle entre le 1er mai et les autres fériés.

Le principe reste que « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (article L3132-3 du code du travail). Le travail dominical n’est possible que dans les cadres dérogatoires prévus par la loi : « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement » (article L3132-12 du code du travail), un décret en Conseil d’État fixant les catégories concernées. À Paris, les commerces de détail alimentaire, les marchés, les établissements des zones touristiques d’affluence exceptionnelle et les commerces bénéficiant d’autorisations municipales ou préfectorales relèvent de ces dérogations. Le salarié affecté au dimanche 1er novembre doit vérifier sur son bulletin de paie et son planning que son affectation dominicale repose sur l’une de ces bases, car un dimanche travaillé hors dérogation ouvre droit à réparation.

Sur la paie, le 1er novembre travaillé ne bénéficie d’aucun doublement légal. Seul le 1er mai jouit d’un statut particulier : « Le 1er mai est jour férié et chômé » (article L3133-4 du code du travail), et « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire » (article L3133-6 du code du travail). La cour d’appel de Paris l’a formulé nettement : le 1er mai, jour férié obligatoirement chômé, est payé à 100 %, et le salarié qui le travaille doit être payé au double du salaire habituel (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 4, 18 juin 2025, n° RG 23/03537). Pour la Toussaint, aucune disposition légale n’impose ce doublement : le salarié qui travaille le 1er novembre perçoit son salaire normal, majoré seulement si sa convention collective, son accord d’entreprise ou un usage constant le prévoit. Dans l’affaire parisienne précitée, la cour a d’ailleurs relevé que le paiement des jours fériés à 100 % résultait de la convention collective applicable, écartant la demande d’un salarié qui réclamait 200 % sans fondement conventionnel.

En pratique, le salarié du commerce parisien occupé le dimanche 1er novembre doit donc additionner trois couches : le salaire de la journée, l’éventuelle majoration conventionnelle pour jour férié travaillé, et l’éventuelle majoration ou repos compensateur pour travail dominical prévu par l’accord applicable. Si la journée du 1er novembre porte en outre sa durée hebdomadaire au-delà de trente-cinq heures, chaque heure au-delà ouvre droit à majoration ou à repos équivalent, puisque « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent » (article L3121-28 du code du travail). À défaut d’accord, « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % » (article L3121-36 du code du travail). Le bulletin de paie de novembre doit faire apparaître distinctement ces éléments : journée du 1er novembre, majoration férié, majoration dimanche, heures supplémentaires. Toute ligne manquante ou amalgamée constitue une pièce utile en cas de litige.

II. Le pont de la Toussaint imposé les 30 octobre et 2 novembre : congé, récupération et contestation

A. Pont et congé imposé le 30 octobre ou le 2 novembre : fermeture, ordre des départs et délai d’un mois

Le vendredi 30 octobre et le lundi 2 novembre 2026 encadrent le week-end de la Toussaint. De nombreuses entreprises parisiennes fermeront l’un ou l’autre, voire les deux, et imputeront ces journées sur les congés payés des salariés. Cette pratique est licite à condition de respecter les règles de fixation des congés, et c’est sur leur violation que se gagnent la plupart des contestations.

La fixation des congés relève d’abord de la négociation collective : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L’ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs » (article L3141-15 du code du travail). À défaut d’un tel accord, l’employeur « Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique : a) La période de prise des congés ; b) L’ordre des départs », en tenant compte de la situation de famille, de l’ancienneté et de la pluriactivité, et « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue » (article L3141-16 du code du travail). Un pont annoncé le 20 octobre pour le 30 octobre, soit dix jours avant, méconnaît ce délai d’un mois, sauf si l’employeur démontre de véritables circonstances exceptionnelles, notion que les juges interprètent strictement.

Deux précisions calendaires renforcent la position du salarié. D’abord, « Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année » (article L3141-13 du code du travail) : le vendredi 30 octobre appartient encore à la période légale des congés, de sorte que son imposition sur le congé principal reste possible, mais selon l’ordre des départs et les délais applicables. Ensuite, la fermeture de l’entreprise pour le pont intéresse la marche générale de l’entreprise : la cour d’appel de Versailles a jugé qu’une fermeture envisagée entre le 24 et le 31 décembre, même abandonnée puis remplacée par des congés imposés « pour raison de service », supposait la consultation du comité social et économique, relevant que la fermeture, qui intéresse de fait la marche générale de l’entreprise, imposait la consultation du comité social et économique, et que le comité aurait dû être de nouveau consulté sur la fixation des congés et l’ordre des départs des salariés concernés (cour d’appel de Versailles, chambre sociale, 25 janvier 2024, n° RG 22/03288). Le salarié francilien d’une entreprise d’au moins onze salariés peut donc exiger la preuve de cette consultation : son absence fragilise toute la décision de fermeture.

Le salarié à qui l’on impose le 30 octobre ou le 2 novembre en congé sans respecter l’accord applicable, l’ordre des départs ou le délai d’un mois peut refuser la retenue correspondante et demander le repositionnement de la journée. S’il a déjà posé ces dates de sa propre initiative, l’employeur ne peut les déplacer unilatéralement dans le dernier mois. Dans les deux cas, la preuve se constitue dès maintenant : mails d’annonce du pont, plannings affichés, accord d’entreprise sur les congés, avis du comité social et économique, bulletins de paie montrant l’imputation. Ces pièces feront la différence devant le juge.

B. Faire récupérer les heures du pont et contester la retenue aux prud’hommes de Paris

Plutôt que des congés, certains employeurs font « récupérer » le pont : les heures non travaillées le 30 octobre ou le 2 novembre seraient accomplies plus tard, sans majoration. Ce mécanisme n’est ouvert que dans des cas limitativement énumérés : « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D’inventaire ; 3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels » (article L3121-50 du code du travail). Le pont de la Toussaint 2026 entre dans ce cadre lorsque la journée chômée est coincée entre le férié et le repos hebdomadaire ou précède les congés annuels. En revanche, une journée isolée qui ne répond à aucune de ces trois hypothèses ne peut pas être récupérée : l’employeur doit alors recourir aux congés payés, aux jours de réduction du temps de travail ou au chômage partiel, avec leurs règles propres.

Lorsque la récupération est possible, elle reste strictement encadrée. À défaut d’accord collectif prévu pour l’organiser, « les limites et modalités du report d’heures en cas de mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d’Etat » (article L3121-52 du code du travail). Le décret applicable dispose qu’« A défaut d’accord prévu au 2° de l’article L. 3121-51 , les heures perdues dans les cas prévus à l’article L. 3121-50 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte » (article R3121-34 du code du travail). Surtout, l’employeur doit informer l’inspection du travail : « L’inspecteur du travail est préalablement informé par l’employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l’information est donnée immédiatement » (article R3121-33 du code du travail). Le salarié parisien à qui l’on demande de récupérer le pont peut donc poser trois questions simples : la journée entre-t-elle dans l’un des trois cas légaux, la récupération intervient-elle dans les douze mois, et l’inspecteur du travail a-t-il été informé ? Toute réponse négative rend la récupération contestable, et les heures accomplies au-delà de l’horaire normal pour « rendre » une journée indûment récupérée s’analysent en heures supplémentaires majorées.

Face à une retenue sur salaire, à un congé imposé hors délai ou à une récupération irrégulière, la voie de la contestation passe par le conseil de prud’hommes. Le salarié de Paris saisit le conseil de prud’hommes de Paris, celui de la banlieue son conseil local, pour obtenir le rappel de salaire correspondant aux journées indûment amputées, le repositionnement des congés et, le cas échéant, des dommages et intérêts. Pour préparer ce recours, il faut saisir les prud’hommes avec un dossier complet : contrat de travail, accord d’entreprise sur les congés et le temps de travail, plannings du mois d’octobre et de novembre, courriels annonçant le pont, bulletins de paie faisant apparaître la retenue, et preuve de l’ancienneté pour le maintien du salaire du jour férié. Les demandes salariales se prescrivent par trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » (article L3245-1 du code du travail). Les autres demandes liées à l’exécution du contrat, comme l’indemnisation d’un congé imposé irrégulièrement, se prescrivent par deux ans : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » (article L1471-1 du code du travail). Ces délais courent de la connaissance des faits, c’est-à-dire en pratique de la paie amputée ou de l’annonce du pont, et non du 1er novembre lui-même.

Dès la paie de novembre reçue, le salarié qui constate une retenue écrit à son employeur pour en demander le détail écrit, conserve précieusement copie de ce courrier et rassemble ses pièces sans attendre, car le temps qui passe efface les plannings affichés et les messages annonçant le pont.

La requête prud’homale chiffre chaque demande et joint chaque pièce numérotée : le juge ne retient que ce qui est prouvé par écrit. Le salarié joint ses bulletins de paie des trois derniers mois, ses plannings d’octobre et de novembre, l’accord collectif applicable, les échanges annonçant le pont et le courrier réclamant le détail de la retenue. L’audience de conciliation permet souvent d’obtenir le paiement sans jugement, à condition d’arriver avec un décompte précis des journées et des heures en litige.

Conclusion

Le 1er novembre 2026, dimanche de la Toussaint, ne rapporte rien au salarié qui se repose : salaire maintenu après trois mois d’ancienneté, mais aucun report sur le lundi ni aucune indemnité pour la coïncidence avec le dimanche. Il ne se récupère pas non plus, les heures perdues par le chômage d’un jour férié ne donnant pas lieu à récupération. Le salarié qui travaille ce dimanche à Paris doit vérifier sa paie ligne par ligne : salaire normal, majoration conventionnelle du férié travaillé, régime du dimanche et éventuelles heures supplémentaires, sans attendre du 1er novembre le doublement réservé au 1er mai. Quant au pont du 30 octobre et du 2 novembre, l’employeur choisit entre congé imposé et récupération, mais chaque voie a ses verrous : accord collectif, ordre des départs, délai d’un mois et consultation du comité pour les congés ; cas légaux, douze mois et information de l’inspecteur pour la récupération. Tout manquement se conteste pièce en main devant le conseil de prud’hommes, dans les délais de trois ans pour le salaire et de deux ans pour l’exécution du contrat.

📄 Circulaire officielle