Les recherches portant sur les vols Saudia annulés repartent fortement à la hausse en France : de nombreux passagers racontent qu’ils ont adressé une réclamation à la compagnie après l’annulation de leur vol, puis qu’ils n’ont reçu aucune réponse, ou seulement un message type qui ne règle rien. Un premier article de ce site a déjà décrit les droits ouverts quand Saudia annule un vol au départ de Paris, le remboursement, l’indemnisation et la réclamation initiale. Le présent article prend la suite, pour la phase qui commence quand cette première réclamation reste sans réponse : relancer utilement, mettre en demeure, saisir le médiateur compétent, puis, si rien n’aboutit, porter le litige devant le juge. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 5 août 2025, cette phase amiable n’est plus une simple faculté : pour les demandes fondées sur le règlement européen du 11 février 2004, l’assignation doit avoir été précédée d’une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par le juge. Comprendre cet enchaînement évite de perdre des mois et de voir sa demande déclarée irrecevable pour un motif de procédure.
I. Réclamation Saudia restée sans réponse : relance, mise en demeure et médiateur
Quand la compagnie ne répond pas, le passager ne doit ni renoncer ni saisir directement le tribunal. Le droit français organise une progression : une réclamation écrite conservée et prouvée, une mise en demeure qui fait courir la pression juridique, puis la médiation de la consommation, devenue un passage obligé avant l’assignation. Chacune de ces étapes produit des effets précis, à condition de respecter les formes et les délais.
A. Relancer la compagnie puis la mettre en demeure par écrit
La première exigence tient à la preuve de la réclamation. Le médiateur de la consommation ne peut examiner un litige que si le consommateur justifie avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat, Cette condition figure au 1° de l’article L. 612-2 du code de la consommation, accessible ici : article L. 612-2 du code de la consommation. Concrètement, le passager dont le vol Saudia a été annulé doit donc conserver la copie exacte de sa première demande : formulaire en ligne imprimé ou enregistré, courrier électronique avec accusé de réception, lettre recommandée avec avis de réception. Sans cette pièce, la suite de la procédure se complique, puisque le médiateur comme le juge vérifieront que la compagnie a bien été saisie avant tout recours.
Quand cette première réclamation reste sans réponse au bout de quelques semaines, la relance doit changer de registre et devenir une mise en demeure. L’article 1344 du code civil, consultable ici : article 1344 du code civil, énonce que : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » Une lettre recommandée avec avis de réception qui rappelle la référence de la réservation, la date du vol annulé, le montant réclamé au titre du remboursement et de l’indemnisation, et qui fixe un délai raisonnable pour payer, constitue une interpellation suffisante au sens de ce texte. Elle établit la date à laquelle la compagnie a été solennellement invitée à s’exécuter, ce qui compte ensuite devant le médiateur puis devant le juge pour apprécier son attitude.
Le contenu de cette mise en demeure mérite un soin particulier. Elle doit rappeler les faits dans l’ordre : le vol réservé et confirmé, l’annulation notifiée par la compagnie, la première réclamation et sa date, l’absence de réponse ou la réponse d’attente reçue. Elle doit chiffrer chaque poste : prix du billet pour les tronçons non effectués, frais engagés à cause de l’annulation, indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen. Elle doit joindre les pièces : billet, preuve de l’annulation, échanges précédents, factures des frais. Une mise en demeure précise produit souvent un effet que la première réclamation n’avait pas obtenu, parce qu’elle signale que le passager connaît la procédure et s’apprête à saisir le médiateur. Si la compagnie paie à ce stade, le litige s’éteint sans autre formalité. Si elle persiste dans son silence, le passager dispose d’un dossier complet pour l’étape suivante.
Une erreur fréquente consiste à multiplier les relances téléphoniques ou les messages sur les réseaux sociaux sans jamais formaliser. Ces démarches laissent peu de traces exploitables et ne valent pas réclamation écrite au sens de l’article L. 612-2. De même, attendre plus d’un an après la réclamation écrite pour saisir le médiateur expose au rejet : le 4° du même article prévoit que le médiateur ne peut examiner le litige lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès de lui dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Le temps qui passe après un vol annulé joue donc contre le passager qui se contente d’attendre une réponse spontanée de la compagnie.
B. Saisir le médiateur Tourisme et Voyage avant toute action en justice
Le médiateur compétent pour un litige avec une compagnie aérienne est le médiateur du tourisme et du voyage, désigné par les textes comme le médiateur de la consommation de ce secteur. La saisine est gratuite pour le consommateur : l’article L. 612-1 du code de la consommation, disponible ici : article L. 612-1 du code de la consommation, dispose que : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Le passager joint à sa demande en ligne la réclamation écrite adressée à Saudia, la mise en demeure, le billet, la preuve de l’annulation et le décompte des sommes. Le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, d’un éventuel rejet, notamment si la réclamation écrite préalable fait défaut ou si le délai d’un an est dépassé.
Cette médiation n’est plus facultative pour les litiges aériens. L’article 1er du décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol impose que les demandes fondées sur le règlement du 11 février 2004 soient formées par assignation. Il prévoit qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office par le juge, l’assignation ne peut être délivrée qu’au nom d’un seul demandeur, ou conjointement par les passagers d’un même vol unis par un lien familial précis, ascendants ou collatéraux jusqu’au quatrième degré, conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, et seulement après une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L. 612-1 à L. 612-3 et R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation. Autrement dit, le passager qui assignerait Saudia sans avoir tenté la médiation verrait sa demande déclarée irrecevable, et le juge relèverait ce moyen de lui-même, sans que la compagnie ait besoin de l’invoquer.
Le décret ménage toutefois des tempéraments. L’irrecevabilité pour absence de tentative de médiation préalable ne peut être opposée lorsque cette absence est justifiée par un motif légitime, soit parce que les circonstances ont rendu impossible la saisine du médiateur dans le délai d’un an prévu par l’article L. 612-2, soit parce que l’indisponibilité du médiateur n’a pas permis que l’issue de la médiation intervienne dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Surtout, l’article 2 du décret règle l’application dans le temps : entrée en vigueur six mois après la publication, application aux instances introduites après cette entrée en vigueur. Il réserve toutefois le cas du passager qui avait formé sa réclamation auprès du transporteur avant la publication du décret, et celui dont le fait générateur remonte à plus de quatre ans avant l’entrée en vigueur : pour eux, l’irrecevabilité pour absence de médiation ne peut pas être relevée. Le passager qui avait réclamé avant la publication du décret au Journal officiel du 7 août 2025 échappe donc à cette irrecevabilité, mais celui dont le vol a été annulé après l’entrée en vigueur, le 7 février 2026, doit accomplir la médiation.
La médiation produit en outre un effet protecteur sur les délais. L’article 2238 du code civil, disponible ici : article 2238 du code civil, dispose que : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. » Saisir le médiateur fige donc le compte à rebours de la prescription pendant la durée de la procédure. Cet effet s’ajoute à la règle générale rappelée par le tribunal judiciaire de Metz dans un jugement du 19 décembre 2025 rendu contre un transporteur étranger : pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, et le demandeur qui produit le constat d’échec de la médiation voit son action déclarée recevable. L’article 750-1, consultable ici : article 750-1 du code de procédure civile, énonce en effet que : « En application de l’ article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. » Les demandes d’indemnisation pour vol annulé, presque toujours inférieures à ce seuil, entrent dans ce cadre.
II. Vol Saudia annulé : remboursement, indemnisation et juge compétent
Quand la médiation échoue ou que la compagnie refuse la proposition du médiateur, le passager doit mesurer exactement ce que le droit européen lui accorde, vérifier que son vol entre dans le champ du règlement, puis choisir la juridiction compétente et agir dans le délai de prescription. Cette seconde partie expose le fond du droit applicable aux vols Saudia annulés, avec les limites propres aux transporteurs non européens.
A. Remboursement, réacheminement et indemnisation forfaitaire du passager
En cas d’annulation, le règlement du 11 février 2004 ouvre d’abord un droit au remboursement ou au réacheminement. Son article 8 offre au passager le choix entre le remboursement du billet, pour les parties du voyage non effectuées et celles devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais, ou un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance selon les places disponibles. Ce choix appartient au passager, et la compagnie ne peut lui imposer un avoir contre son gré : le remboursement en espèces, par virement ou par chèque reste la règle, les bons de voyage supposant son accord signé.
L’annulation ouvre ensuite droit à une indemnisation forfaitaire, dont le montant dépend de la distance du vol. L’article 7 du règlement fixe trois paliers : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols qui ne relèvent d’aucune de ces catégories, la distance étant mesurée jusqu’à la dernière destination. Pour un Paris-Djeddah ou un Paris-Riyad, qui dépassent 3 500 kilomètres, le palier applicable est celui de 600 euros. Le transporteur peut réduire ce montant de moitié quand il propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’horaire prévu que dans la limite fixée par le texte pour ces longs courriers, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Metz dans son jugement du 19 décembre 2025 (RG 25/00335, Air Algérie). L’indemnisation n’est pas due quand la compagnie a informé le passager en avance dans les cas et selon les fenêtres prévus par l’article 5 du même règlement, ni en cas de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Le champ d’application du règlement mérite une attention particulière avec une compagnie non européenne. Son article 3 l’applique à tous les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, quel que soit le transporteur, y compris non européen. Un vol Saudia Paris-Djeddah annulé entre donc dans le règlement. En revanche, pour un vol au départ d’un pays tiers vers un État membre, le texte n’est applicable que si le transporteur effectif est un transporteur communautaire, sauf prestations déjà reçues dans le pays tiers. La Cour de cassation l’a jugé nettement le 26 septembre 2019 dans un litige opposant un passager à la compagnie Thai Airways pour un vol Phnom Penh-Paris avec correspondance : l’arrêt n° 18-21.188, publié au Bulletin et disponible ici : Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-21.188, rappelle que : « le règlement n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire », puis casse le jugement qui avait condamné la compagnie sans constater qu’elle était un transporteur communautaire. Le passager d’un vol retour Djeddah-Paris opéré par Saudia, transporteur non communautaire, ne peut donc pas invoquer l’indemnisation forfaitaire européenne pour ce seul tronçon, tandis que le vol aller au départ de Paris reste couvert.
Deux précisions jurisprudentielles complètent ce tableau. D’abord, l’ajout d’une escale non programmée ne constitue pas une annulation : la première chambre civile, le 10 octobre 2019, dans l’arrêt n° 18-20.490 publié au Bulletin et consultable ici : Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.490, reprend l’interprétation de la Cour de justice selon laquelle : « l’article 2, sous l), du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un vol dont les lieux de départ et d’arrivée ont été conformes à la programmation prévue, mais qui a donné lieu à une escale non programmée, ne peut être considéré comme annulé ». Le passager réacheminé par Saudia avec une escale ajoutée, mais arrivé avec moins de trois heures de retard, ne peut pas exiger l’indemnité d’annulation. Ensuite, l’action en indemnisation forfaitaire se prescrit par cinq ans : dans le même arrêt, la Cour rejette le moyen qui soutenait que la prescription biennale des conventions de Varsovie et de Montréal s’appliquait, au motif, dit pour droit par la Cour de justice, que : « le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre ». En droit français, ce délai est celui de l’article 2224 du code civil, disponible ici : article 2224 du code civil, aux termes duquel : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le passager dispose donc de cinq ans à compter de l’annulation, sans attendre la dernière minute, car la médiation et la procédure prennent des mois. Chaque dossier associe ces principes communs et ses propres particularités de fait, ce qu’un avocat en transport aérien vérifie pièce par pièce avant d’engager la procédure.
B. Porter le litige devant le juge après l’échec de la médiation
Quand la médiation n’aboutit pas, le passager muni du constat d’échec peut assigner la compagnie. L’assignation est désormais la seule voie : l’article 1er du décret du 5 août 2025 écarte la requête et impose l’acte d’huissier, délivré au nom d’un seul demandeur ou conjointement par les passagers d’un même vol unis par un lien familial défini par le texte, ascendants ou collatéraux jusqu’au quatrième degré, conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins. Les membres d’une même famille voyageant ensemble sur le vol Saudia annulé peuvent donc agir par une seule assignation, ce qui divise les frais. L’assignation doit viser la tentative de médiation préalable et joindre le constat d’échec, faute de quoi l’irrecevabilité relevée d’office menace, comme on l’a vu.
Le choix de la juridiction obéit à une règle favorable au passager. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 31 mars 2025 rendu dans un litige contre la compagnie Finnair, a retenu que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’avion doivent être regardés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services de transport, de sorte que la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de départ ou le lieu d’arrivée, au choix du demandeur. Le passager parisien d’un vol Saudia Paris-Djeddah annulé peut donc saisir le tribunal du lieu de départ, Paris, tandis que celui qui devait arriver à Paris peut saisir le tribunal du lieu d’arrivée. Pour un litige français, la demande inférieure à 5 000 euros relève du tribunal judiciaire statuant en procédure simplifiée, et le demandeur domicilié en France peut aussi se prévaloir des règles de compétence protectrices du consommateur. L’assignation doit être délivrée à un représentant de la compagnie habilité à la recevoir en France, faute de quoi des difficultés de signification allongent la procédure.
Devant le juge, le dossier doit établir chaque condition du droit invoqué. La réservation confirmée et la présentation à l’enregistrement, sauf dispense en cas d’annulation, conditionnent l’application du règlement. La preuve de l’annulation résulte des messages de la compagnie, des attestations de l’aéroport ou des constats d’huissier sur les écrans d’affichage. Le montant réclamé doit distinguer le remboursement du billet, les frais supplémentaires justifiés par factures et l’indemnisation forfaitaire selon la distance. La compagnie qui invoque des circonstances extraordinaires, panne technique, conditions météorologiques ou restriction du contrôle aérien, doit démontrer qu’elles n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et le juge contrôle cette preuve de façon stricte pour les pannes, qui relèvent en principe de l’activité normale du transporteur. Le passager qui a conservé l’ensemble de ses pièces depuis la première réclamation, et qui peut transmettre vos pièces dans un dossier ordonné, aborde cette phase dans les meilleures conditions.
Le calendrier global mérite d’être anticipé. La réclamation écrite immédiate après l’annulation, la mise en demeure au bout de quelques semaines sans réponse, la saisine du médiateur dans l’année de la réclamation, puis l’assignation dans le délai de prescription de cinq ans : chaque étape a son propre temps, et la suspension de la prescription pendant la médiation ne dispense pas de diligence. Le passager qui laisse passer plus d’un an entre sa réclamation et la saisine du médiateur perd l’accès à la médiation et s’expose ensuite à l’irrecevabilité de son assignation pour les instances relevant du décret. A l’inverse, celui qui enchaîne les étapes sans retard inutile transforme le silence initial de la compagnie en un dossier solide, que le médiateur puis le juge peuvent trancher sur pièces.
Conclusion
Une réclamation adressée à Saudia après l’annulation d’un vol et restée sans réponse n’épuise pas les droits du passager : elle ouvre une séquence procédurale ordonnée. La mise en demeure formalise la demande et fait apparaître l’attitude de la compagnie, la médiation devant le médiateur du tourisme et du voyage devient un préalable obligatoire avant toute assignation pour les instances introduites depuis l’entrée en vigueur du décret du 5 août 2025, et elle suspend la prescription pendant son déroulement. Sur le fond, le passager d’un vol au départ de Paris peut exiger le remboursement ou le réacheminement, ainsi que l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, sauf information préalable dans les cas prévus par le texte ou circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur, tandis que le vol retour au départ d’un pays tiers opéré par un transporteur non communautaire échappe à ce régime. L’action se prescrit par cinq ans et peut être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal du lieu de départ ou celui du lieu d’arrivée. L’ajout d’une escale non programmée, en revanche, ne vaut pas annulation. Menée avec méthode et pièces conservées dès le premier jour, cette progression conduit du silence de la compagnie à une décision exécutoire.