Vous payez votre loyer tous les mois à Paris, mais vous avez laissé de côté les provisions sur charges ou une régularisation annuelle que vous jugez abusive. Un commissaire de justice vous signifie alors un commandement de payer qui vise la clause résolutoire de votre bail d’habitation. La question qui surgit aussitôt est brutale : le bailleur peut-il vraiment obtenir la résiliation de votre bail et votre expulsion alors que le loyer lui-même est payé ? La réponse tient en deux temps. Oui, des charges locatives impayées peuvent faire jouer la clause résolutoire, car la loi vise le défaut de paiement du loyer ou des charges. Mais le bailleur ne gagne que s’il respecte une procédure stricte : un commandement de payer détaillé qui distingue les loyers des charges, une régularisation annuelle justifiée par des pièces, et une dette établie à l’audience. De votre côté, tout se joue sur la preuve : exiger le décompte par nature de charges, vérifier chaque échéance, reprendre le paiement du loyer courant avant l’audience et solliciter un échéancier pour apurer le solde. Ce dossier explique, pas à pas, comment un litige de charges seules se gagne ou se perd devant le juge des contentieux de la protection à Paris.
I. Le bailleur peut-il vous expulser quand le loyer est payé mais pas les charges ?
La surprise du locataire parisien est compréhensible : le loyer hors charges est réglé, parfois au prix d’efforts importants, et pourtant la menace d’expulsion plane pour quelques centaines d’euros de provisions ou de régularisation. Cette situation, fréquente dans les immeubles collectifs parisiens où les charges de chauffage et d’eau chaude pèsent lourd, obéit à des règles précises. Le bailleur dispose d’une arme réelle, la clause résolutoire, mais son maniement est encadré au mois près et au document près. Comprendre ce cadre permet au locataire de distinguer une menace fondée d’une pression abusive, et au bailleur de sécuriser une procédure qui échoue souvent sur un détail de décompte.
A. Que doit contenir le commandement de payer quand seules les charges sont réclamées ?
Le point de départ est le contrat lui-même. Le Code civil énonce que « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus » (article 1728 du Code civil sur legifrance.gouv.fr). Le prix du bail comprend, dans un bail d’habitation, le loyer et les charges récupérables : ne pas payer les provisions mensuelles ou la régularisation annuelle, c’est manquer à l’obligation de payer le prix. Voilà pourquoi un commandement de payer peut viser la clause résolutoire alors même que le loyer hors charges est à jour.
La loi applicable aux baux d’habitation le dit sans détour. Dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, elle prévoit que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sur legifrance.gouv.fr). Ce texte vise le « défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus » : les charges seules suffisent donc à déclencher le mécanisme, dès lors que le commandement est resté sans effet pendant le temps prévu par la loi en vigueur, ce temps étant de six semaines depuis la réforme précitée (article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sur legifrance.gouv.fr).
Le contenu du commandement est une condition de validité, pas une formalité. Le même texte dispose que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sur legifrance.gouv.fr). Quand seules des charges sont dues, ces mentions gardent toute leur importance : le bailleur doit indiquer le montant mensuel du loyer et des charges, même si le loyer est payé, et joindre un décompte qui permette de comprendre ce qui reste dû. Un commandement qui réclame un montant global, sans distinguer ce qui relève du loyer et ce qui relève des charges, expose le bailleur à une contestation frontale à l’audience.
La jurisprudence l’exige avec constance. La cour d’appel de Poitiers a jugé le 6 mai 2025, dans une affaire où le décompte mélangeait loyers et provisions, que « Le commandement délivré au locataire, doit lui permettre de vérifier la nature et le bien-fondé des sommes réclamées, et notamment préciser les dates d’échéance de ces sommes, en distinguant entre loyers et charges locatives » (cour d’appel de Poitiers, 6 mai 2025, RG 24/02297). Dans cette espèce, le commandement annonçait un décompte détaillé en annexe qui n’était pas joint, les loyers mentionnés comme impayés avaient en réalité fait l’objet de paiements partiels, et la somme globale versée par le locataire était indiquée sans nature ni date des versements. La cour en a déduit que le défaut d’annexe faisait grief au locataire et a constaté la nullité du commandement, rappelant que le régime des nullités de forme s’applique et que le locataire doit prouver le grief causé par l’irrégularité (cour d’appel de Poitiers, 6 mai 2025, RG 24/02297).
Cette décision apporte deux nuances qui comptent pour les litiges de charges seules à Paris. D’abord, « Mais une imprécision trouve son éventuelle sanction dans une absence de preuve de la créance correspondante et non dans la nullité de l’acte » (cour d’appel de Poitiers, 6 mai 2025, RG 24/02297). La cour ajoute que le commandement délivré pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant, en visant la jurisprudence de la troisième chambre civile sur ce point (cour d’appel de Poitiers, 6 mai 2025, RG 24/02297). Autrement dit, un commandement surévalué n’est pas nul pour autant : il reste valable pour ce qui est réellement dû, mais le bailleur perdra à l’audience ce qu’il ne prouve pas. Ensuite, quand le bail est garanti par une caution, « le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sur legifrance.gouv.fr), faute de quoi la caution ne peut être tenue des pénalités et intérêts de retard. Le garant parisien qui reçoit un commandement tardif ou jamais signifié tient là un moyen de défense propre.
Concrètement, le locataire qui reçoit à Paris un commandement visant la clause résolutoire pour des charges doit vérifier cinq points avant tout : la mention du temps imparti pour payer, le montant mensuel du loyer et des charges, la présence d’un décompte détaillé en annexe, la distinction entre loyers et charges ligne par ligne, et les dates d’échéance avec l’imputation des versements déjà effectués, y compris les allocations logement versées directement au bailleur. Si l’annexe annoncée manque, si les loyers payés figurent comme impayés, ou si les provisions se confondent avec le loyer, la nullité du commandement peut être soulevée devant le juge, à charge de démontrer le grief, c’est-à-dire l’impossibilité de vérifier ce qui est vraiment dû (cour d’appel de Poitiers, 6 mai 2025, RG 24/02297).
B. Comment contester le décompte de charges et exiger les justificatifs du bailleur ?
Le second champ de bataille est la régularisation annuelle. Les charges locatives, dans un bail d’habitation, donnent lieu au versement de provisions mensuelles, et la cour d’appel de Poitiers rappelle que « elles peuvent donner lieu à versement de provisions et qu’elles doivent en ce cas faire l’objet d’une régularisation annuelle » (cour d’appel de Poitiers, 6 mai 2025, RG 24/02297, sur l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Cette régularisation n’est pas un simple courrier : « Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges » (cour d’appel de Poitiers, 6 mai 2025, RG 24/02297, sur l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989), avec le mode de répartition dans les immeubles collectifs et, le cas échéant, la note sur le chauffage et l’eau chaude collectifs. Puis « Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires » (cour d’appel de Poitiers, 6 mai 2025, RG 24/02297, sur l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire parisien qui doute d’une régularisation salée, notamment de chauffage collectif, doit donc demander le décompte par nature et consulter les factures : c’est un droit, pas une faveur.
L’absence de régularisation annuelle par le bailleur ne fait pas tout tomber pour autant. Dans l’affaire poitevine, le locataire soutenait qu’il pouvait refuser de payer les provisions depuis la première régularisation qui aurait dû intervenir, faute de décompte par nature transmis. La cour a répondu qu’« Il résulte de la lecture de ces dispositions légales que l’obligation du bailleur de régulariser les charges annuellement n’est assortie d’aucune sanction, sauf à démontrer une faute de nature à engager sa responsabilité pour faute dans l’exécution du contrat » (cour d’appel de Poitiers, 6 mai 2025, RG 24/02297), et elle a condamné le locataire à payer le solde de régularisation de 86,26 euros dont le bailleur justifiait. La leçon est nette : pour échapper au paiement, il ne suffit pas d’invoquer le retard du bailleur ; il faut démontrer une faute dans l’exécution du contrat et un préjudice, ou prouver par les pièces que les sommes réclamées ne sont pas dues. Le refus pur et simple de payer les provisions, année après année, conduit à accumuler une dette qui alimentera le commandement de payer.
La preuve se répartit selon une règle simple du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du Code civil sur legifrance.gouv.fr). Dans un litige de charges seules, cela signifie que le bailleur doit établir sa créance ligne par ligne, avec le bail, les appels de provisions, le décompte de régularisation par nature et les factures, tandis que le locataire qui affirme avoir payé doit produire ses relevés, quittances et attestations d’allocations logement. Le juge ne se contente pas d’un tableau récapitulatif : il compare les échéances réclamées aux paiements justifiés, mois par mois. Les locataires qui paient en espèces sans reçu ou par virements sans libellé se privent de leur meilleure défense.
Un troisième levier, souvent ignoré, tient à la prescription de l’action en répétition des charges. La Cour de cassation juge que « l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 mars 2018, n° 17-11.985). Et elle précise que « Que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 mars 2018, n° 17-11.985). Pour le locataire parisien qui découvre, à la lecture d’une régularisation tardive, qu’il a trop payé pendant des années, le temps pour agir en remboursement court donc à compter de cette régularisation, et ce temps est de trois ans (Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 mars 2018, n° 17-11.985). Symétriquement, le bailleur qui tarde à régulariser s’expose à voir le locataire exiger le trop-perçu sur plusieurs années, ce qui peut compenser en pratique la dette visée au commandement.
La même logique vaut pour les dépenses de gardiennage, poste fréquent des contestations parisiennes. La Cour de cassation a jugé que « les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur montant lorsqu’il assure seul l’élimination des déchets ou l’entretien des parties communes » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 mars 2018, n° 17-11.985). Un locataire à qui l’on facture 100 % du salaire du gardien alors qu’une entreprise extérieure nettoie les parties communes tient un motif de réfaction précis, à faire valoir pièces à l’appui. Chaque poste du décompte par nature doit être passé au crible : assurance de l’immeuble, ascenseur, menues réparations des parties communes, taxes récupérables. Les charges non récupérables glissées dans le décompte, une fois écartées, réduisent d’autant la dette qui fonde la clause résolutoire.
À Paris, la procédure se joue devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, après une tentative de conciliation et, pour les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles familiales, une saisine préalable de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le dossier du locataire doit arriver complet à l’audience : bail, quittances, relevés bancaires annotés, échanges avec le bailleur, demande écrite de décompte par nature et de communication des pièces, saisine éventuelle du fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse figure dans le commandement. Le dossier du bailleur, lui, doit contenir le commandement avec son décompte annexé, la régularisation par nature, les factures et le tableau d’imputation des paiements. Celui des deux qui se présente avec un récapitulatif global et des affirmations perd face à celui qui aligne des pièces datées.
II. Comment sauver son bail et obtenir des délais quand les charges restent dues ?
Supposons que la dette de charges soit établie, au moins en partie, et que le commandement soit valable : tout n’est pas perdu. Le procès en résiliation pour charges seules est aussi le lieu où le locataire de bonne foi obtient des échéanciers, où la clause résolutoire se trouve suspendue, et où l’expulsion se transforme en plan d’apurement. Mais cette porte de sortie suppose une discipline stricte : reprendre le paiement du loyer courant, proposer un calendrier réaliste, et respecter chaque mensualité. Le juge aide celui qui paie, pas celui qui attend. Cette seconde partie décrit les mécanismes de sauvegarde, puis ce qui se passe si le jugement d’expulsion est malgré tout prononcé.
A. Quels délais demander au juge quand le loyer courant est repris ?
Le premier réflexe, dès le commandement reçu, consiste à reprendre le paiement intégral du loyer courant et des provisions du mois en cours, puis à saisir le juge pour solliciter un échelonnement de l’arriéré. Le Code civil donne au juge un pouvoir large : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du Code civil sur legifrance.gouv.fr). Le même texte ajoute que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » (article 1343-5 du Code civil sur legifrance.gouv.fr), et que les majorations d’intérêts et pénalités de retard ne courent pas pendant le temps fixé par le juge. Pour un arriéré de charges de quelques milliers d’euros, un échelonnement sur douze à vingt-quatre mois, adossé à la reprise du loyer courant, constitue une demande crédible.
Le juge du bail d’habitation dispose en outre du pouvoir de constater la résiliation, d’ordonner l’exécution ou d’accorder un temps au débiteur, puisque « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts » (article 1228 du Code civil sur legifrance.gouv.fr). Dans les litiges de charges seules, ce pouvoir se traduit souvent par une résiliation constatée mais immédiatement neutralisée par un échéancier : le bail se poursuit tant que le plan est respecté. C’est exactement ce qu’a fait le juge des contentieux de la protection d’Orléans dans un dossier de loyers et charges impayés où les locataires proposaient 168 euros par mois : après avoir déclaré « DÉCLARE recevable l’action aux fins de constat de la résiliation du bail pour loyers et charges impayés » (tribunal judiciaire d’Orléans, 12 juin 2025, RG 24/05682), il a « CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour loyers et charges impayés » étaient réunies, puis a autorisé le règlement en trente mensualités de 168 euros avant le 10 de chaque mois, loyer courant en sus (tribunal judiciaire d’Orléans, 12 juin 2025, RG 24/05682).
L’effet de l’échéancier sur la clause résolutoire est décisif. Le jugement ordonnait : « SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés » (tribunal judiciaire d’Orléans, 12 juin 2025, RG 24/05682), avant de préciser : « DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise » (tribunal judiciaire d’Orléans, 12 juin 2025, RG 24/05682). Le locataire qui respecte chaque mensualité et paie parallèlement son loyer courant sauve donc son bail rétroactivement, comme si la clause n’avait jamais joué. En revanche, le même jugement prévoyait qu’au premier impayé non régularisé du plan ou du loyer courant, l’expulsion pourrait reprendre et une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges serait due. La défense en procédure d’expulsion repose ainsi sur un triptyque : loyer courant repris sans interruption, échéancier tenu au jour près, et pièces de paiement conservées pour prouver chaque versement en cas de contestation du bailleur.
Pour mettre toutes les chances de son côté à l’audience parisienne, le locataire prépare un dossier de bonne foi : justificatifs de revenus et de charges du foyer, preuve de la reprise du loyer courant depuis le commandement, attestations de démarches auprès du fonds de solidarité pour le logement, échéancier chiffré compatible avec le reste à vivre, et, le cas échéant, dossier de surendettement déclaré. Le bailleur, de son côté, a intérêt à répondre par écrit à l’échéancier proposé et à actualiser son décompte au jour de l’audience, en distinguant loyers, provisions, régularisations et indemnités, afin que le juge fixe des mensualités sur une base exacte. Les décisions montrent qu’un plan accepté par les deux parties, même modeste dans son montant mensuel, est plus facilement homologué qu’une proposition unilatérale irréaliste.
B. Que se passe-t-il après le jugement : commandement de quitter les lieux et expulsion ?
Si le juge constate la résiliation sans accorder de temps, ou si l’échéancier est rompu, le bailleur doit encore passer par l’exécution. Le principe est posé par le Code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution sur legifrance.gouv.fr). Aucune expulsion manu militari, aucun changement de serrure, aucune coupure d’énergie pour faire partir l’occupant : sans décision et sans commandement de quitter les lieux signifié par commissaire de justice, l’expulsion est impossible.
Le commandement de quitter les lieux ouvre un temps protégé. La loi dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution sur legifrance.gouv.fr). Pendant ces deux mois, qui courent à compter de la signification du commandement de quitter les lieux (article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution sur legifrance.gouv.fr), l’occupant peut quitter volontairement les lieux, solder sa dette et négocier, ou saisir le juge de l’exécution pour solliciter des temps supplémentaires. Pour le contentieux des charges seules, ces deux mois offrent souvent l’occasion d’un dernier paiement global, notamment quand une aide du fonds de solidarité ou un rappel de salaire débloque la situation.
Le juge de l’exécution peut ensuite accorder des temps renouvelables, car « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution sur legifrance.gouv.fr). La mesure de ces temps obéit à un cadre chiffré : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution sur legifrance.gouv.fr). Pour fixer ces temps, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune de chacun, des diligences de relogement et du droit à un logement décent, selon le même texte (article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution sur legifrance.gouv.fr). Le locataire qui paie son indemnité d’occupation, justifie de recherches actives et démontre que sa dette initiale ne portait que sur des charges contestées de bonne foi présente le profil auquel ces textes profitent le plus.
À Paris, la phase d’exécution comporte des particularités pratiques. Le commandement de quitter les lieux est signifié par un commissaire de justice parisien, la décision est transmise au représentant de l’État pour le relogement, et le concours de la force publique, s’il est requis, passe par la préfecture de police avec des temps d’instruction qui allongent le calendrier. L’occupant qui souhaite exposer votre situation au cabinet pour préparer la saisine du juge de l’exécution doit rassembler le jugement, le décompte actualisé, les preuves de paiement de l’indemnité d’occupation et les attestations de recherche de relogement. Le déroulé complet de cette phase, du commandement de quitter les lieux jusqu’au concours de la force publique, est détaillé dans notre dossier consacré au commandement de quitter les lieux à Paris.
Conclusion
Payer son loyer ne suffit pas à écarter toute menace d’expulsion : les charges locatives impayées peuvent faire jouer la clause résolutoire, six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Mais cette arme du bailleur n’est efficace qu’à la condition d’un commandement détaillé qui distingue loyers et charges, d’une régularisation annuelle justifiée par un décompte par nature et des pièces consultables, et d’une créance prouvée ligne par ligne à l’audience. Le locataire qui exige ces justificatifs, soulève à temps la nullité d’un commandement confus, reprend le paiement du loyer courant et propose un échéancier réaliste transforme une procédure d’expulsion en plan d’apurement, avec une clause résolutoire suspendue puis réputée jamais acquise. Et si un jugement d’expulsion est malgré tout prononcé, le commandement de quitter les lieux puis les temps du juge de l’exécution offrent un dernier espace pour payer, se reloger et éviter l’exécution forcée. Dans ce contentieux du mois près et du document près, la rigueur probatoire décide de tout.