Vous traversez un passage piéton à Paris, une voiture vous renverse et le conducteur accélère sans s’arrêter. Ou bien le conducteur reste sur place, la police dresse un procès-verbal, puis son assureur vous répond que le contrat était résilié pour non-paiement : aucune garantie ne couvre votre accident. Dans ces deux situations, une question angoissante s’impose : qui va payer vos soins, vos salaires perdus et l’ensemble de vos préjudices ? La réponse du droit français tient en un sigle : le FGAO, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Cet organisme paie à la place du responsable inconnu ou non assuré, puis se retourne contre lui. Encore faut-il le saisir dans les délais, prouver l’accident sans disposer de toutes les pièces habituelles et chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Les délais applicables sont des délais de forclusion, plus rigoureux qu’une simple prescription : les manquer, c’est perdre tout droit à indemnisation. Cet article décrit qui paie dans chaque hypothèse, ce que le Fonds exclut de sa garantie, comment le saisir par lettre recommandée, quelles preuves réunir quand le fuyard n’a pas été identifié et comment calculer puis obtenir l’offre d’indemnisation, avec les spécificités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.
I. Chauffard en fuite ou conducteur non assuré : qui paie votre indemnisation à Paris ?
A. Fuite ou défaut d’assurance : le FGAO indemnise vos atteintes à la personne
Le principe est posé par l’article L. 421-1 du code des assurances : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 ». Le même texte précise ensuite : « 1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. » Vos blessures corporelles relèvent donc du Fonds dans les deux hypothèses qui nous occupent : auteur en fuite jamais identifié, ou auteur identifié mais dépourvu d’assurance valable.
Le défaut d’assurance recouvre plusieurs réalités : contrat jamais souscrit, contrat résilié pour non-paiement des primes, fausse attestation présentée lors d’un contrôle, ou garantie inapplicable après un vol du véhicule. L’obligation d’assurance elle-même résulte de l’article L. 211-1 du code des assurances, aux termes duquel toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés aux tiers dans un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur doit être couverte par une assurance. Quand cette obligation n’a pas été respectée, le Fonds prend le relais pour les atteintes à la personne, sans plafond légal spécifique pour le dommage corporel. Les dégâts purement matériels obéissent à un régime plus restrictif, fixé par décret : en cas d’auteur inconnu, ils ne sont indemnisés que si l’accident a aussi causé une atteinte à la personne. Concrètement, le piéton renversé par un fuyard à Paris obtient l’indemnisation de ses fractures, de son hospitalisation et de ses séquelles, et peut y adjoindre son vélo détruit ou ses vêtements déchirés dès lors qu’il est lui-même blessé.
Le délit de fuite commis par le conducteur n’efface pas vos droits, il les déplace vers le Fonds. Sur le plan pénal, l’article 434-10 du code pénal dispose : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » Ce rappel figure aussi à l’article L. 231-1 du code de la route. Déposer plainte rapidement après une fuite n’est donc pas une simple formalité : la plainte déclenche l’enquête qui peut identifier le fuyard par vidéosurveillance, témoignages ou relevé partiel de plaque, et elle constitue la première pièce de votre dossier FGAO. Même si l’auteur reste introuvable, le récépissé de plainte, le procès-verbal de police ou de gendarmerie et le certificat médical initial établissent la matérialité de l’accident. Le Fonds peut aussi intervenir devant les juridictions répressives : l’article L. 421-5 du code des assurances prévoit que « Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel », ce qui permet de le faire condamner dans le procès pénal du conducteur identifié après coup.
Le Fonds intervient également quand l’accident a été causé dans un lieu ouvert à la circulation publique par une personne circulant sur le sol ou par un animal, hypothèse prévue au II de l’article L. 421-1. Cette extension intéresse par exemple la victime renversée par une trottinette non assurée ou percutée par un animal sans propriétaire identifié. L’actualité jurisprudentielle la plus récente confirme l’activité soutenue du Fonds devant la Cour de cassation : le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile a statué dans un dossier où un motocycliste percuté par un chevreuil avait assigné le FGAO, avec une condamnation de 664 454,73 euros en jeu (Civ. 2e, 17 septembre 2026, n° 24-22.710). Le Fonds n’est donc ni un payeur lointain ni une caisse de secours marginale : c’est l’interlocuteur central de toute victime d’accident de la route sans assureur solvable en face.
B. Ce que le FGAO ne paie pas : conducteur fautif exclu et rôle seulement subsidiaire
Premier verrou : le conducteur du véhicule impliqué ne peut pas être indemnisé par le Fonds pour ses propres blessures. L’article R. 421-2 du code des assurances dispose : « Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie : 1° Lorsque les dommages sont nés d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, les dommages causés au conducteur. » Le passager blessé, le piéton, le cycliste et les ayants droit d’une victime décédée sont couverts ; le conducteur non assuré qui se blesse seul ne l’est pas. La même exclusion frappe, en cas de vol du véhicule, les complices du vol et les personnes transportées qui connaissaient le vol : « Cette exclusion n’est applicable que si le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol du véhicule ou de l’animal par les personnes transportées. » Si vous étiez passager d’un chauffard en fuite et que vous ignoriez tout du défaut d’assurance ou du vol, cette exclusion ne vous est pas opposable.
Second verrou, le plus important en pratique : le Fonds ne paie que ce qui ne peut être pris en charge à aucun autre titre. L’article L. 421-1, III, prévoit que « lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation ». L’article R. 421-13 du code des assurances ajoute : « Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément. » Les prestations de la sécurité sociale, de votre mutuelle, de votre prévoyance ou de votre garantie du conducteur viennent donc en déduction. La Cour de cassation applique cette subsidiarité avec rigueur : « le FGAO ne prend en charge que le complément de l’indemnisation partielle à laquelle la victime peut prétendre à un autre titre, sans que le versement effectif de cette indemnisation ne soit nécessaire à la déduction de cette indemnisation partielle » (Civ. 2e, 17 septembre 2026, n° 24-22.710). Autrement dit, le Fonds déduit même les sommes que vous auriez pu réclamer à votre assureur personnel et que vous n’avez pas demandées. Recensez donc tous vos contrats avant de chiffrer votre demande : mutuelle, prévoyance collective de l’employeur, garantie accidents de la vie, garantie du conducteur.
Troisième verrou : le Fonds, une fois qu’il a payé, se retourne contre le responsable, et il ne peut être tenu au-delà de la dette de ce dernier. L’article L. 421-3 du code des assurances énonce que « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur. » La Cour de cassation en déduit que « le FGAO, qui n’intervient qu’à titre subsidiaire pour payer les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit, est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident et ne peut être tenu au-delà de la dette de cette dernière » (Civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 21-22.201). Cette limite protège la cohérence du système : la victime ne reçoit du Fonds ni plus ni moins que ce qu’elle aurait obtenu du responsable solvable. Elle a aussi une conséquence contentieuse : si le responsable conteste la faute de la victime, par exemple un piéton qui aurait traversé en dehors des clous, le Fonds peut discuter l’évaluation dans les mêmes limites que le responsable l’aurait fait. Enfin, quand le Fonds transige avec vous, « cette transaction est opposable à l’auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction », sans que cette contestation puisse remettre en cause vos indemnités. Votre accord avec le Fonds est donc sécurisé, même si le fuyard retrouvé discute ensuite l’addition avec le Fonds.
II. Saisir le FGAO, prouver sans immatriculation complète et calculer votre indemnisation
A. Saisir le FGAO par recommandé et agir avant la forclusion : trois ans, un an, cinq ans
La demande s’adresse au Fonds par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, en justifiant de votre qualité de victime et du fait que l’accident ouvre droit à réparation sans pouvoir donner lieu à indemnisation complète à un autre titre. L’article R. 421-13 du code des assurances impose aux réclamants de justifier de leur qualité de victime et du fait que l’accident ouvre droit à réparation, et précise : « Les réclamants doivent également justifier soit que le responsable de l’accident n’a pu être identifié, soit qu’il n’est pas assuré après la fixation de l’indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire. » Joignez le procès-verbal de police ou de gendarmerie, le récépissé de dépôt de plainte, le certificat médical initial descriptif, les arrêts de travail, les bulletins de salaire et toute pièce d’identité du véhicule adverse, même partielle : marque, couleur, deux ou trois caractères de plaque, direction de fuite, images de vidéosurveillance demandées à la mairie ou aux commerces voisins. Quand l’assureur adverse prétend que le contrat était suspendu ou résilié, c’est à lui de le déclarer au Fonds avec ses pièces justificatives, et il doit vous en aviser dans les mêmes formes en précisant le numéro du contrat. Vérifiez cette notification : une exception d’assurance invoquée sans déclaration régulière au Fonds reste fragile.
Les délais de saisine sont impératifs et cumulatifs. L’article R. 421-12 du code des assurances dispose : « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l’accident. » Et : « Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d’indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d’un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée. » À ces délais de première demande s’ajoute une seconde exigence : « dans le délai de cinq ans à compter de l’accident », il faut, dans ce délai de cinq ans : « a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds de garantie ou exercé contre celui-ci l’action prévue à l’article R. 421-14 ; b) Si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice. » Tous ces délais partent de l’accident, avec un seul tempérament : « Les délais prévus aux alinéas précédents ne courent que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Enfin : « Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu’ils ont été dans l’impossibilité d’agir avant l’expiration desdits délais. » La forclusion est plus sévère que la prescription : elle n’est en principe ni suspendue ni interrompue par les démarches ordinaires, et seule une impossibilité d’agir démontrée permet d’y échapper.
La Cour de cassation veille à cette sévérité. Dans un arrêt du 30 novembre 2023, elle juge que « lorsque le responsable des dommages est inconnu, la victime ou ses ayants droit doivent dans un délai de cinq ans à compter de l’accident, prévu à peine de forclusion, avoir réalisé un accord avec le FGAO ou engagé une action judiciaire contre lui » (Civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-10.088). Elle ajoute : « S’agissant d’un délai de forclusion, il peut être invoqué en tout état de cause, en application des articles 122 et 123 du code de procédure civile. » Le Fonds peut donc soulever la forclusion pour la première fois en appel, et le fait qu’il vous ait adressé une offre après l’expiration du délai ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir. En pratique parisienne, saisissez le Fonds dès les premières semaines, quitte à compléter ensuite : un recommandé précoce fige la date de demande au titre du délai de trois ans, puis faites assigner ou transiger avant l’échéance des cinq ans. Parallèlement, la plainte pénale contre le fuyard suit son propre calendrier : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale), ce qui laisse six ans pour identifier et poursuivre l’auteur du délit de fuite ou des blessures involontaires. Et si votre état s’aggrave après une première indemnisation, l’article 2226 du code civil ouvre une action distincte : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »
Prouver sans immatriculation complète exige de la méthode. La charge de la preuve de l’accident, de son implication d’un véhicule et de l’absence d’assurance pèse sur vous, mais le standard reste celui du faisceau d’indices concordants devant le juge civil. Rassemblez le certificat médical initial qui décrit les lésions et leur compatibilité avec un choc automobile, les attestations de témoins conformes aux exigences de forme, les images et vidéos horodatées, les relevés d’appels au 15, 17 ou 18, les constats d’huissier sur les traces au sol et les expertises amiables de vos vêtements ou de votre vélo. À Paris, demandez sans tarder la réquisition des images de vidéoprotection : leur durée de conservation est courte et l’effacement est définitif. Si le fuyard est identifié, faites constater son assurance par tous moyens, y compris l’interrogation du fichier des véhicules assurés par les enquêteurs. Si le véhicule était volé, vérifiez que le Fonds ne vous oppose pas à tort la qualité de passager informé : c’est à lui de prouver votre connaissance du vol. Chaque pièce manquante affaiblit la négociation, chaque pièce versée tôt accélère l’offre.
B. Calculer poste par poste et obtenir l’offre : provision, huit mois, pratique parisienne
Le calcul suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, en distinguant les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Côté patrimonial temporaire : dépenses de santé restées à charge, frais divers de transport et d’aide humaine, pertes de gains professionnels actuels calculées sur bulletins de salaire et avis d’imposition. Côté extrapatrimonial temporaire : déficit fonctionnel temporaire selon sa classe, souffrances endurées cotées sur l’échelle habituelle de un à sept, préjudice esthétique temporaire. Après la consolidation médico-légale, qui fige l’état séquellaire et que le Fonds fait vérifier par expertise médicale, viennent les postes permanents : déficit fonctionnel permanent indemnisé selon le taux et votre âge, préjudice d’agrément si une activité sportive ou de loisir régulière est compromise, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel et préjudice d’établissement le cas échéant, pertes de gains professionnels futurs capitalisées selon un barème et incidence professionnelle en cas de déclassement ou de pénibilité accrue. Les frais futurs, appareillage, aménagement du logement ou tierce personne définitive se chiffrent sur devis et certificats, puis se capitalisent. Déduisez ensuite les créances des tiers payeurs, sécurité sociale, mutuelle et prévoyance, puisque le Fonds ne règle que le complément : l’oubli d’une prestation à déduire expose à une répétition, et sa minoration expose à une offre réduite.
Le Fonds, comme tout assureur automobile, est tenu de formuler une offre dans des délais légaux. L’article L. 211-9 du code des assurances dispose : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Cette offre peut être provisionnelle quand la consolidation n’est pas encore connue, puis définitive dans les cinq mois de l’information du Fonds sur la consolidation. Quand l’assureur adverse conteste sa garantie, le mécanisme des articles R. 421-5 à R. 421-9 organise le paiement pour le compte de qui il appartiendra, afin que la victime ne reste pas sans provision pendant le litige entre l’assureur et le Fonds sur l’exception de non-assurance. Si le Fonds tarde ou propose une somme manifestement insuffisante poste par poste, l’assignation devant le tribunal judiciaire, avec mise en cause conforme aux textes, reste l’arme efficace : le juge ordonne l’expertise judiciaire, fixe chaque poste au vu du rapport et condamne le Fonds, avec intérêts et imputation des provisions déjà versées. La transaction approuvée par le Fonds a la même valeur qu’une décision exécutoire pour déclencher le paiement, et elle devient opposable au responsable retrouvé.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques changent l’issue du dossier. Déposez plainte au commissariat de l’arrondissement des faits ou à la brigade des accidents, et conservez le numéro de procès-verbal : le pôle accidents corporels du tribunal judiciaire de Paris traite un volume considérable de dossiers de fuite, et un dossier d’enquête alimenté par vos propres pièces progresse plus vite. Faites établir votre certificat médical initial aux urgences parisiennes le jour même, puis un suivi régulier qui documente l’évolution : les interruptions de soins inexpliquées sont systématiquement exploitées pour minorer les souffrances et le déficit temporaire. Sollicitez l’expertise en présence de votre médecin-conseil et refusez les rendez-vous d’expertise imposés sans préavis raisonnable. Pour les préjudices professionnels, les actifs parisiens aux revenus variables, intermittents, indépendants ou en période d’essai doivent reconstituer trois années de revenus et documenter chaque mission perdue : le Fonds applique des moyennes défavorables en cas de dossier lacunaire. Les étudiants et jeunes actifs invoquent la perte d’année d’études et le retard d’entrée dans la vie active, postes régulièrement sous-évalués dans les premières offres. Si une offre provisionnelle vous est faite, acceptez-la comme avance sans renoncer au solde, et faites contre-expertiser toute consolidation fixée trop tôt par le médecin du Fonds : une consolidation prématurée écrase tous les postes permanents. Un dossier conduit avec l’aide d’un avocat en dommage corporel à Paris habitué du Fonds aboutit à une offre complète plus rapidement qu’une réclamation isolée, parce que chaque poste est d’emblée présenté avec sa pièce et son chiffrage.
Conclusion
Le chauffard en fuite ou le conducteur non assuré ne vous laisse pas sans recours : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages paie vos atteintes à la personne quand le responsable est inconnu ou dépourvu d’assurance, à condition de le saisir par recommandé dans les trois ans de l’accident, d’obtenir un accord ou d’agir en justice dans les cinq ans, et de démontrer l’absence d’indemnisation complète à un autre titre. Le Fonds ne couvre pas le conducteur fautif, ne règle que le complément des prestations des tiers payeurs et ne peut être tenu au-delà de la dette du responsable, subrogation à l’appui. La plainte pénale rapide, les preuves réunies dès les premières heures malgré l’absence de plaque complète, l’expertise médicale contradictoire et le chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac font la différence entre une offre au rabais et une réparation intégrale. À Paris, où les fuites après accident sont fréquentes et les enquêtes saturées, la diligence de la victime dans les premières semaines conditionne souvent l’issue : saisissez le Fonds tôt, documentez tout, contestez toute consolidation hâtive et exigez une offre motivée poste par poste.