Votre père vivait à New York depuis quinze ans. Vous vivez à Paris. Un matin, vous apprenez son décès dans son appartement de Manhattan : il laisse un compte-titres ouvert aux États-Unis, un appartement à Paris dans le seizième arrondissement et un living trust rédigé par un avocat new-yorkais. Où s’ouvre la succession ? Quel juge tranche les désaccords entre héritiers ? Quels droits payer, à Paris, à New York, ou des deux côtés ? Et comment éviter de payer deux fois le même impôt sur les mêmes biens ?
La succession France–États-Unis cumule trois difficultés. D’abord un conflit de lois civiles entre le règlement européen du 4 juillet 2012 et le droit de l’État de New York, qui ignore la réserve héréditaire française. Ensuite une fiscalité française qui taxe largement dès qu’un héritier ou un bien se trouve en France. Enfin une fiscalité américaine, fédérale et new-yorkaise, qui obéit à ses propres règles et à sa propre procédure de probate. Entre les deux rives, la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 en matière de successions et de donations répartit les droits d’imposer et organise l’imputation qui efface la double imposition.
Cet article décrit la méthode complète : déterminer la loi applicable et le juge compétent, mesurer l’assiette taxable en France, déclarer dans le délai d’un an qui vaut pour un décès survenu à New York, traiter le trust américain sans erreur de fait générateur, puis contester tout rappel qui méconnaît la convention ou l’imputation.
I. Quel droit et quel impôt pour une succession entre Paris et New York ?
A. Comment la loi applicable et le juge compétent se partagent entre Paris et New York ?
Du côté français et européen, la succession d’une personne décédée après le 17 août 2015 obéit au règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. La règle de principe désigne la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt. Concrètement, un Français installé durablement à New York, qui y avait le centre de sa vie familiale et sociale au jour de son décès, relève en principe de la loi de l’État de New York pour l’ensemble de sa succession, y compris pour l’appartement parisien. La résidence habituelle s’apprécie par un faisceau d’indices — durée et régularité de la présence, conditions et raisons de cette présence, pays de la famille proche — et non par la seule nationalité ou par l’adresse figurant sur un document administratif.
Le même règlement laisse toutefois au défunt le choix de sa loi nationale pour régir l’ensemble de sa succession : c’est la professio juris. Un Français domicilié à New York peut désigner par testament la loi française, ce qui fait rentrer la réserve héréditaire et les règles françaises de dévolution dans le règlement de toute la succession. Ce choix doit être exprès, figurer dans une disposition à cause de mort et rester compatible avec les droits que la loi américaine reconnaît par ailleurs au conjoint survivant. Quand aucun choix n’a été fait et que des héritiers se disputent la résidence habituelle — appartement conservé à Paris, allers-retours fréquents, comptes dans les deux pays —, la preuve devient le cœur du dossier : bail new-yorkais, déclarations fiscales américaines de résident, carte de résident permanent ou passeport, scolarisation des enfants, abonnements et vie associative locale. Chaque pièce compte, car de cette qualification dépendent la réserve des enfants et la validité des legs.
La compétence des juges suit une logique voisine. Les juridictions de l’État de la dernière résidence habituelle sont en principe compétentes pour l’ensemble de la succession. Mais lorsque le défunt vivait hors d’Europe, les juridictions françaises gardent une compétence subsidiaire dès lors que des biens se trouvent en France et que le défunt avait la nationalité française. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). Pour un défunt français de New York laissant un appartement à Paris, le tribunal parisien peut donc être saisi de l’ensemble de la succession, alors même que la loi applicable au fond resterait la loi new-yorkaise en l’absence de professio juris pour la loi française.
Du côté américain, il n’existe pas de droit fédéral unifié des successions : chaque État élabore ses propres règles de dévolution, de validité des testaments et d’administration des biens. À New York, la succession s’ouvre devant la Surrogate’s Court du comté du domicile, qui vérifie le testament dans une procédure de probate, nomme l’executor chargé d’inventorier les biens, de payer les dettes et les impôts, puis de distribuer le solde. Sans testament valable selon le droit new-yorkais, la dévolution légale de l’État de New York s’applique, avec une part réservée au conjoint survivant mais sans équivalent de la réserve héréditaire française des enfants. Pour les biens situés hors de New York, des procédures complémentaires sont nécessaires État par État, et l’appartement parisien ne peut de toute façon être transféré que par un acte reçu en France sur la base de la loi applicable désignée par le règlement européen.
Le living trust révocable, très répandu aux États-Unis, complique encore le tableau : les actifs placés dans le trust échappent en principe au probate new-yorkais, car le trustee en conserve l’administration au profit des bénéficiaires désignés. Mais cette efficacité américaine ne vaut pas exonération française, comme on le verra : le fisc français taxe la transmission des biens du trust au jour de sa distribution réelle. D’où la première recommandation pratique pour l’héritier parisien : faire établir au plus vite l’inventaire complet des deux côtés — relevés du trustee, titres de propriété new-yorkais, acte de propriété parisien, testaments américain et français éventuels — et vérifier s’ils se contredisent. Des testaments multiples sont possibles, à condition que chacun précise les biens qu’il régit et que le testament français contienne, s’il y a lieu, le choix exprès de la loi française. En cas de contradiction frontale, seul le juge compétent tranche, et l’héritier qui saisit le tribunal de Paris sur le fondement de la compétence subsidiaire doit démontrer la nationalité française du défunt et la présence de biens en France, pièces d’état civil et titres de propriété à l’appui.
B. Quels biens la France taxe quand le défunt vivait à New York ?
La France taxe les successions internationales selon trois rattachements alternatifs, posés par l’article 750 ter du code général des impôts : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; » (art. 750 ter, CGI). Autrement dit, si le défunt avait gardé son domicile fiscal en France, tous ses biens mondiaux entrent dans l’assiette française. S’il l’avait perdu, la France taxe encore les biens français du défunt, ainsi que les biens mondiaux reçus par un héritier domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années. Pour un héritier qui vit à Paris depuis toujours et recueille un compte-titres new-yorkais, ce troisième rattachement suffit à rendre la part américaine taxable en France.
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du même code, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (art. 4 B, CGI), à côté de l’exercice en France de l’activité professionnelle principale et du centre des intérêts économiques. Un retraité français parti vivre à Manhattan, sans activité ni foyer en France, perd normalement son domicile fiscal français, tandis que son enfant resté à Paris demeure domicilié fiscal français. La convention franco-américaine du 24 novembre 1978, dont la version consolidée figure sur le site officiel de l’administration (convention du 24 novembre 1978, successions et donations) et dont le commentaire administratif est publié au BOFiP INT-CVB-USA, s’applique en France aux droits sur les successions et sur les donations. Elle réserve à chaque État le droit d’imposer les immeubles situés sur son territoire et organise, pour le reste, une imputation de l’impôt payé dans l’autre État. Elle comporte aussi une clause de sauvegarde qui laisse les États-Unis imposer selon leur propre législation la succession de leurs citoyens, ce qui vise directement les défunts franco-américains de New York : la convention répartit les droits d’imposer mais ne fait jamais échec à l’impôt américain sur ses propres nationaux.
Il faut donc raisonner en deux impôts distincts. Aux États-Unis, le federal estate tax frappe la succession mondiale des citoyens et résidents américains, avec un abattement fédéral sans commune mesure avec les seuils français, et l’État de New York perçoit en outre son propre estate tax selon son barème et son seuil propres. En France, chaque part nette recueillie supporte les droits au barème progressif : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : » (art. 777, CGI), avec en ligne directe des taux de 5 % à 45 % et, avant application du tarif, « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (art. 779, CGI). Exemple chiffré : un enfant unique recueille 600 000 € nets, dont un compte-titres new-yorkais de 350 000 € et la moitié d’un appartement parisien de 250 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, la base taxable est de 500 000 €. Les droits s’établissent à environ 98 194 € — 8 072 € à 5 %, la tranche de 8 072 € à 12 109 € à 10 %, celle de 12 109 € à 15 932 € à 15 %, et le solde à 20 % — avant toute imputation de l’impôt américain. Si l’estate tax fédérale et l’impôt new-yorkais ont prélevé ensemble, par hypothèse, 40 000 € rattachables aux biens américains, seule la fraction de l’impôt français afférente aux biens situés hors de France peut être effacée, car « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (art. 784 A, CGI). L’immeuble parisien reste donc intégralement taxable en France, tandis que le compte-titres new-yorkais n’y supporte que le reliquat après imputation.
II. Comment déclarer, payer et contester sans subir de double imposition ?
A. Que déclarer à Paris, dans quel délai et avec quelles preuves ?
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (art. 641, CGI). Pour un décès survenu à New York, l’héritier parisien dispose donc d’une année complète à compter du jour du décès, et ce délai d’un an s’applique aussi bien à l’appartement parisien qu’au compte-titres américain dès lors que la succession est taxable en France. Ce délai court à compter du décès lui-même, et non de la clôture du probate new-yorkais ni de la distribution du trust, qui interviennent souvent plus tard : l’héritier qui attend la fin de la procédure américaine pour déclarer à Paris s’expose aux intérêts et majorations de retard. Les modalités pratiques de la déclaration internationale — biens imposables, service destinataire, calcul des droits — sont détaillées sur la page officielle de l’administration consacrée aux successions internationales (impots.gouv.fr, successions internationales), et la fiche officielle de déclaration des droits de succession en précise le contenu et les dispenses (service-public.fr, droits de succession).
Le contenu de la déclaration suit l’assiette : si le défunt avait conservé son domicile fiscal français, ou si l’héritier parisien est domicilié fiscal français, ce sont les biens mondiaux qui doivent figurer dans la déclaration, y compris le compte-titres new-yorkais et les droits placés dans le trust, sous déduction du passif justifié au jour du décès. S’y ajoutent les donations antérieures consenties par le défunt, car « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » (art. 784, CGI). Une donation manuelle de 80 000 € consentie par le père new-yorkais à son fils parisien cinq ans avant le décès remonte donc dans les tranches les plus élevées et renchérit la succession, même si elle a déjà été taxée en son temps : seul le délai de quinze ans efface ce rappel. Et si l’un des enfants a renoncé avant le décès, ses propres enfants qui le représentent sont imposés d’après leur lien direct avec le défunt, sans se voir opposer les donations reçues par le renonçant : « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant » (Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219). Dans les familles franco-américaines où un enfant renonce au profit de ses propres enfants étudiants à Paris, cette solution allège sensiblement la facture.
Le trust américain mérite un traitement à part, car c’est la première source d’erreurs. Le code général des impôts retient une définition large : « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé » (art. 792-0 bis, CGI). Le living trust new-yorkais entre plainement dans cette définition, et « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977. » (art. 990 J, CGI), sous réserve des exceptions légales. Surtout, le fait générateur français ne coïncide ni avec le décès du constituant ni avec l’analyse américaine du démembrement : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Cet arrêt, rendu à propos d’un trust révocable constitué par une résidente américaine et dénoué en France, fixe la méthode : lire le trust instrument pour dater sa clôture, identifier la distribution réelle au bénéficiaire parisien et taxer à cette date d’après le lien de parenté avec le constituant. L’héritier joint donc à sa déclaration l’acte de trust complet et traduit, les relevés du trustee et la preuve de la distribution, comme il joint l’acte de décès américain, les lettres du probate new-yorkais et les justificatifs de l’estate tax payée, seuls documents qui permettront ensuite l’imputation. Les règles propres aux trusts américains et à leur déclaration en France sont détaillées dans l’analyse du régime des trusts transatlantiques (trust américain et succession en France).
B. Comment payer sans double impôt et contester un rappel qui méconnaît la convention ?
L’ordre des opérations conditionne le résultat. Première étape : liquider l’impôt français sur la totalité de l’assiette taxable en France, en appliquant l’abattement de 100 000 € par enfant, le barème progressif et, s’il y a lieu, le rappel des donations de moins de quinze ans. Deuxième étape : ventiler cet impôt entre les biens français et les biens américains, car l’imputation de l’estate tax ne joue que sur la fraction française afférente aux biens situés hors de France. Troisième étape : imputer, euro pour euro et dans cette limite, l’impôt américain rattachable aux mêmes biens — federal estate tax et impôt new-yorkais dûment justifiés par les avis d’imposition et les preuves de paiement — puis verser le solde au Trésor français avec la déclaration. Quatrième étape : conserver l’original de chaque justificatif américain, car l’administration française n’accorde l’imputation que sur pièces et refuse les simples attestations du trustee ou de l’executor. Cet ordonnancement, suivi par la pratique parisienne des successions internationales, évite l’erreur la plus coûteuse : déduire l’impôt américain de l’assiette au lieu de l’imputer sur les droits, ce qui minore indûment la base puis expose à un rehaussement intégral.
Les redressements naissent presque toujours des mêmes angles morts. Premier angle mort, le domicile fiscal du défunt : l’administration soutient parfois qu’un Français parti à New York avait conservé en France le centre de ses intérêts économiques — parts d’une société parisienne, loyers de l’appartement du seizième, comptes bancaires actifs — et taxe alors le patrimoine mondial au 1° de l’article 750 ter au lieu des seuls biens français. La parade consiste à documenter la rupture réelle : bail et factures new-yorkaises, déclarations de résident américain, transfert des portefeuilles, cessation des mandats sociaux français. Deuxième angle mort, la qualification du trust : taxer la nue-propriété dès le décès du constituant américain alors que le trust ne se clôture qu’au décès du conjoint survivant méconnaît la solution de l’arrêt du 18 novembre 2020 précité, qui reporte le fait générateur à la distribution finale. Troisième angle mort, la convention de 1978 : certains rappels appliquent le tarif français aux immeubles new-yorkais sans imputer l’impôt américain, ou refusent l’imputation au motif que l’estate tax serait d’une autre nature, alors que la convention et l’article 784 A organisent ensemble l’effacement de la double imposition. Quatrième angle mort, les donations et les renonciations : intégrer dans le rappel des donations de plus de quinze ans, ou opposer aux petits-enfants représentants les donations reçues par leur parent renonçant, heurte les textes et la jurisprudence rappelés plus haut.
La contestation suit alors le chemin classique du contentieux fiscal : réclamation préalable adressée à l’administration, avec l’inventaire contradictoire des biens, le décompte d’imputation et les pièces américaines légalisées ; puis, en cas de rejet, saisine du juge, qui vérifie le domicile fiscal, la portée de la convention et le calcul de l’imputation. Devant le juge, l’argument décisif est rarement l’équité — payer deux fois semble toujours injuste — mais la démonstration chiffrée : tel bien new-yorkais a supporté tel montant d’estate tax, la fraction d’impôt français afférente s’élève à tel montant, l’imputation devait donc effacer la seconde imposition à due concurrence. Pour l’héritier parisien, la spécificité francilienne tient aux montants : avec des appartements parisiens valorisés au prix du marché du seizième ou du septième arrondissement, la part française domine souvent l’assiette et l’enjeu de l’imputation se concentre sur le portefeuille américain ; une erreur de ventilation se chiffre alors en dizaines de milliers d’euros. D’où l’intérêt de faire contrôler la déclaration avant son dépôt, quand chaque pièce américaine peut encore être réclamée au trustee ou à l’executor new-yorkais, plutôt qu’après la mise en recouvrement, quand le délai d’un an a déjà couru et que les correspondants américains ont clôturé le dossier.
Conclusion
Hériter à Paris d’un défunt domicilié à New York impose de tenir ensemble trois fils : la loi applicable, désignée par la résidence habituelle ou par le choix exprès de la loi française, et la compétence subsidiaire du juge parisien pour les biens de France ; l’assiette française, délimitée par le domicile fiscal, la convention du 24 novembre 1978 et le barème progressif après abattement ; et la procédure, déclaration à un an, traitement du trust au jour de sa clôture réelle, imputation pièce contre pièce de l’estate tax américaine. Chaque étape se prouve : état civil et titres pour la compétence, bail et déclarations fiscales pour le domicile, trust instrument et relevés du trustee pour le fait générateur, avis d’imposition américains pour l’imputation. Menée dans cet ordre et dans les délais, la succession franco-américaine se solde par un impôt unique sur chaque bien, jamais par une double peine.