Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Congé pour vente ou reprise à Paris : locataire protégé, congé frauduleux, contester et obtenir réparation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour vente ou reprise à Paris : locataire protégé, congé frauduleux, contester et obtenir réparation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez de recevoir un congé de votre bailleur à Paris et la lettre vous demande de quitter votre appartement dans quelques mois, soit parce qu’il veut le vendre, soit parce qu’il veut le reprendre pour y vivre ou y loger un proche. La première réaction est souvent la panique, surtout quand le marché locatif parisien rend toute recherche angoissante. Pourtant, ce congé n’est pas une décision définitive. La loi du 6 juillet 1989 enferme le congé du bailleur dans des conditions strictes, et une part importante des congés délivrés à Paris sont contestables : motif imprécis, bénéficiaire de reprise non désigné, offre de vente incomplète, préavis trop court, protection du locataire âgé ignorée, ou reprise qui ne sera jamais suivie d’effet parce que le logement sera en réalité reloué ou vendu. Chacun de ces défauts peut conduire le juge à annuler le congé, ce qui maintient le bail, et le congé inventé de toutes pièces expose en outre le bailleur à une amende pénale ainsi qu’à des dommages-intérêts. Cet article explique comment vérifier ligne par ligne le congé que vous avez reçu, quels sont vos droits si vous avez plus de soixante-cinq ans ou des ressources modestes, comment contester un congé devant le juge, et ce que vous pouvez obtenir quand le congé était frauduleux.

I. Congé pour vente ou reprise reçu à Paris : comment vérifier s’il est valable et comment répondre

A. Congé pour vente à Paris : prix, offre de vente et préavis de six mois, que contrôler et comment répondre

Quand le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié « soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ». Ce principe est posé par le paragraphe I de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le congé pour vente est donc l’un des trois seuls fondements possibles, et il obéit à un régime propre, détaillé au paragraphe II du même article. Le premier contrôle porte sur le préavis. « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur », dispose l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. Concrètement, un congé notifié moins de six mois avant l’échéance du bail ne peut pas prendre effet à cette échéance. Vérifiez donc la date d’échéance de votre bail et la date de notification du congé : si le délai de six mois n’est pas respecté, le congé est reporté à l’échéance suivante ou annulé selon les cas, et c’est l’un des moyens de contestation les plus simples à soulever.

Le deuxième contrôle porte sur le contenu du congé pour vente. « Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée », prévoit l’article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989. L’absence du prix, des conditions de vente, ou leur rédaction vague entraîne la nullité du congé. La sanction est lourde pour le bailleur et symétriquement protectrice pour vous : chaque mention exigée par le texte doit figurer dans la lettre, et son omission se plaide telle quelle devant le juge. Le troisième point à contrôler est le droit de rester ou d’acheter. « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis », énonce le même article 15, II. Pendant ces deux premiers mois du préavis de six mois, vous pouvez donc accepter l’offre et acheter le logement au prix indiqué. Si vous acceptez, « Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente », toujours selon l’article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989. Et si vous financez l’achat par un emprunt, la protection est renforcée : « Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois », ce qui signifie que le bail est prorogé jusqu’à la vente et que l’échec du prêt anéantit l’acceptation sans que vous perdiez d’autres droits, en application du même texte.

Un piège fréquent à Paris mérite une attention particulière : le bailleur qui, après votre refus, vend moins cher ou à de meilleures conditions à un tiers. La loi organise alors une seconde chance. « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente », dispose l’article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989. Cette nouvelle offre « est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception », selon le même paragraphe II. Si vous avez quitté les lieux après un congé pour vente et que vous apprenez que l’appartement a été vendu à un prix inférieur sans que le notaire vous ait notifié les nouvelles conditions, la vente elle-même encourt la nullité. Conservez donc toute preuve du prix de revente, annonces conservées, actes publiés, affichages d’agence, car cette nullité pour défaut de notification se plaide même après votre départ. Autre situation propre aux acquisitions récentes, fréquente chez les investisseurs parisiens : quand le bailleur vient d’acheter un logement occupé, « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours », mais « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours », comme le prévoit l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. Si votre bailleur a acheté l’immeuble récemment et vous donne congé pour vendre dès la première échéance, vérifiez ces seuils de trois ans : le congé peut être prématuré et donc inefficace.

Face à un congé pour vente, la réponse pratique suit un ordre simple. D’abord, ne signez rien dans la précipitation et ne donnez pas votre accord verbal pour partir. Ensuite, contrôlez par écrit chaque mention : date d’échéance du bail, respect des six mois de préavis, prix et conditions de vente, reproduction des alinéas légaux imposés à peine de nullité. Puis répondez dans les deux premiers mois du préavis si vous voulez acheter, en notifiant par lettre recommandée votre acceptation et, le cas échéant, votre recours à un prêt. Si le congé est incomplet ou tardif, écrivez au bailleur pour lui signaler précisément le défaut constaté et conservez une copie de ce courrier, car il servira devant le juge. Enfin, si le bailleur persiste, c’est le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, donc à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien, qui tranchera la validité du congé.

B. Congé pour reprise à Paris : bénéficiaire désigné, caractère réel et sérieux, et locataire âgé protégé qui peut rester

Le congé pour reprise permet au bailleur de récupérer le logement pour l’habiter lui-même ou pour y loger un proche, mais la liste des bénéficiaires est fermée et le motif doit être sincère. « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise », exige l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. Le texte limite ces bénéficiaires au bailleur lui-même, à son conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, à son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, à ses ascendants, à ses descendants ou à ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire, selon ce même paragraphe I. Un congé qui annonce une reprise pour un membre de la famille sans nom, sans adresse et sans lien précis est donc nul, et un congé qui désigne une personne extérieure à cette liste, par exemple un ami, un associé ou un locataire pressenti, ne peut pas justifier la reprise. Ce contrôle formel est le premier réflexe à avoir, et un avocat droit immobilier commence toujours par là quand un locataire parisien lui apporte un congé pour reprise.

Au-delà de la forme, le fond compte : la reprise doit être réelle et sérieuse. « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise », impose l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. La Cour de cassation contrôle étroitement ce point. Dans un arrêt du 3 juillet 2025, elle a jugé que « la réalité de la volonté du bailleur de reprendre le bien loué ne saurait dépendre uniquement de sa situation financière et patrimoniale », en validant une reprise où le bailleur, lui-même locataire de son logement, voulait réduire ses charges face à une retraite prochaine, l’instance en nullité expliquant le report de son départ (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 24-11.504). Cette décision montre que le juge examine la situation concrète du bailleur au jour du congé : devenir locataire de son propre logement, vouloir occuper un appartement dont on est propriétaire, anticiper une baisse de revenus, tout cela peut caractériser une reprise sérieuse, mais le bailleur doit le démontrer avec des pièces, et le locataire peut discuter chaque élément. Si le bénéficiaire désigné n’emménage jamais, si le logement est reloué quelques mois plus tard ou mis en vente, cette absence d’occupation réelle devient l’indice majeur d’une reprise fictive, qui ouvre la voie aux sanctions expliquées dans la seconde partie.

La protection la plus forte concerne les locataires âgés aux ressources modestes, très nombreux à Paris. « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement », dispose l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989. Autrement dit, si vous avez plus de soixante-cinq ans et des ressources sous plafond, le bailleur ne peut pas vous congédier, ni pour vendre ni pour reprendre, sans vous proposer un relogement adapté à vos besoins et à vos moyens, situé dans le périmètre géographique prévu par le texte. La protection s’étend au locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources, lorsque le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond, selon ce même paragraphe III. Deux dates sont décisives pour savoir si vous êtes protégé : « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé », précise l’article 15, III. Vérifiez donc votre âge à l’échéance du bail, pas à la réception du congé, et vos ressources au jour où le congé vous a été notifié.

Le mode de calcul de ces ressources a été tranché par la Cour de cassation dans deux arrêts récents qu’il faut connaître. D’abord, « les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé », a jugé la troisième chambre civile le 24 octobre 2024, en annulant un congé faute d’offre de relogement (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067). Ce sont donc vos revenus des douze mois précédant le congé qui comptent, et non une autre période choisie par le bailleur. Ensuite, « les ressources annuelles du locataire à prendre en compte sont celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction », a jugé la même chambre le 2 octobre 2025, en retenant les revenus fonciers bruts d’une locataire pour écarter la protection (Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, n° 24-12.308). Concrètement, additionnez vos revenus déclarés au fisc, sans retrancher abattements ni déductions, sur les douze mois avant le congé, et comparez le total au plafond de ressources applicable. Si vous êtes sous le plafond, exigez par écrit une offre de relogement conforme, et à défaut contestez le congé : sans offre valable, le congé encourt l’annulation. Reste une exception symétrique en faveur du bailleur : « les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa », selon l’article 15, III. Un bailleur lui-même âgé ou modeste peut donc donner congé malgré votre protection, et c’est un point que le juge vérifiera des deux côtés. Enfin, les bénéficiaires de certaines allocations sont protégés dans les mêmes conditions : le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement à l’égard de tout bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond, sans offre de relogement adaptée, comme le prévoit l’article 15, IV, de la loi du 6 juillet 1989.

II. Congé frauduleux ou irrégulier : contester, rester dans les lieux et obtenir réparation

A. Contester le congé pour vente ou reprise : nullité, juge et preuves qui font annuler le congé

Contester un congé commence par identifier la cause de nullité exacte, car le juge ne peut relever que ce qui lui est soumis avec des pièces. Les nullités les plus fréquentes à Paris sont le préavis de six mois non respecté, le motif absent ou vague, l’absence des nom, adresse et lien du bénéficiaire de la reprise, l’absence du prix ou des conditions de la vente projetée, et le défaut de reproduction des alinéas légaux dans les notifications. Chacune de ces nullités résulte directement du texte : le paragraphe I exige le motif et l’identité du bénéficiaire à peine de nullité, le paragraphe II exige le prix et les conditions à peine de nullité, et les alinéas relatifs à la seconde offre doivent être reproduits à peine de nullité dans chaque notification, selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Devant le juge, la nullité pour vice de forme se plaide sans avoir à démontrer un préjudice : le défaut de mention suffit. Rassemblez donc le bail, le congé, l’enveloppe ou l’acte de signification avec sa date, et tout échange avec le bailleur, puis faites écrire par un professionnel une mise en demeure qui liste chaque irrégularité article par article.

Quand le congé est formellement régulier mais que le motif semble inventé, la contestation porte sur la réalité du motif. « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article », prévoit l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. Le juge peut ainsi « déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes », selon ce même paragraphe I. Concrètement, demandez au bailleur les pièces qui établissent sa reprise ou sa vente : le bénéficiaire occupe-t-il déjà un logement, le bailleur a-t-il mis le bien en vente avant le congé, le prix affiché correspond-il au prix du congé, le logement a-t-il été proposé à la location sur des plateformes après votre départ. Les indices d’une reprise fictive se collectent dans le temps : annonces de location, changement de serrure suivi d’une relocation, travaux de rénovation locative plutôt qu’emménagement du proche, revente rapide après un congé pour reprise. À Paris, les gardiens, les voisins et les commerces de l’immeuble voient qui occupe réellement le logement après votre départ, et leurs attestations régulières sont recevables devant le tribunal. L’arrêt du 3 juillet 2025 cité plus haut montre d’ailleurs que les juges du fond examinent finement les pièces des deux parties, revenus, charges, statut d’occupation du bailleur, calendrier de la retraite, avant de valider ou d’annuler la reprise (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 24-11.504). Préparez donc un dossier chiffré et daté plutôt qu’une simple affirmation de mauvaise foi.

La procédure suit un chemin balisé. Écrivez d’abord au bailleur en contestant précisément le congé et en lui demandant de le retirer, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le désaccord persiste, saisissez le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble d’une demande en nullité ou en validation contestée du congé, en sollicitant le maintien dans les lieux jusqu’au jugement. Le locataire protégé de plus de soixante-cinq ans demandera en outre l’annulation faute d’offre de relogement conforme, en joignant ses avis d’imposition des douze mois précédant le congé et la preuve de son âge à l’échéance du bail. Le locataire qui veut acheter après un congé pour vente acceptera l’offre dans les deux premiers mois du préavis et fera constater l’acceptation par écrit. Dans tous les cas, continuez à payer votre loyer et vos charges pendant la contestation : rester en règle vous maintient en position de demandeur crédible et évite que le bailleur ne retourne la procédure en invoquant vos propres manquements. Si des sommes vous sont réclamées en fin de bail, sachez que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », comme le permet l’article 1343-5 du code civil, ce qui donne au juge un levier pour aménager les conséquences financières du litige pendant que la validité du congé se discute.

B. Congé frauduleux sanctionné : amende pénale, constitution de partie civile et dommages-intérêts du locataire

Le congé inventé pour se débarrasser d’un locataire, reprendre sans occuper, vendre sans vendre, ou contourner l’encadrement des loyers en relouant plus cher, n’est pas seulement annulable : il est puni. « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale », dispose l’article 15, V, de la loi du 6 juillet 1989. Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés, selon ce même paragraphe V. La fraude suppose de démontrer que le motif annoncé n’a jamais été sincère : logement reloué après un congé pour reprise, bénéficiaire qui n’a jamais emménagé, vente annoncée mais jamais mise en oeuvre, reprise alléguée au profit d’un proche qui occupait déjà un logement adapté. La preuve se construit après le départ, par constats d’huissier, captures d’annonces, baux nouvellement conclus, attestations de voisinage, et c’est pourquoi le locataire qui soupçonne une fraude doit organiser une surveillance juridique du logement dans les mois qui suivent son départ, même quand le congé semblait régulier sur le papier. Si vous recevez aujourd’hui un congé dont le motif vous paraît fabriqué, le moment d’agir est maintenant : faites exposer votre situation au cabinet avant de quitter les lieux, car partir sans constester ni documenter affaiblit toutes les actions ultérieures.

Le locataire n’est pas spectateur de la sanction pénale : il peut en être acteur et obtenir réparation. « Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice », prévoit l’article 15, V, de la loi du 6 juillet 1989. Vous pouvez donc vous constituer partie civile dans la procédure pénale contre le bailleur et y demander l’indemnisation de votre préjudice : frais de déménagement, surcoût du nouveau loyer parisien, frais d’agence, troubles de jouissance, préjudice moral lié à une expulsion injustifiée. Parallèlement, l’action civile de droit commun reste ouverte : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », énonce l’article 1240 du code civil. Sur ce fondement, le locataire victime d’un congé frauduleux demande des dommages-intérêts même en l’absence de poursuites pénales, en prouvant la faute du bailleur, le préjudice subi et le lien entre les deux. Les juridictions parisiennes chiffrent ces préjudices au cas par cas, en tenant compte de l’écart entre l’ancien et le nouveau loyer, de la durée de la recherche d’un logement à Paris, et des circonstances de la fraude. Notez enfin que la résistance abusive se sanctionne dans les deux sens : dans l’arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé la condamnation d’une locataire à 3 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, faute pour la cour d’appel d’avoir caractérisé les circonstances particulières d’une faute, la seule résistance aux prétentions adverses ne suffisant pas (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 24-11.504). Contester un congé sérieux avec des moyens sérieux n’est donc pas fautif en soi, et un bailleur ne peut pas vous faire condamner pour le seul fait d’avoir défendu votre bail.

Conclusion

Un congé pour vente ou reprise reçu à Paris n’est jamais une fatalité : six mois de préavis dus par le bailleur, prix et conditions de vente à peine de nullité, offre d’achat de deux mois, bénéficiaire de reprise nommément désigné, reprise réelle et sérieuse contrôlée par le juge, protection des locataires de plus de soixante-cinq ans sous plafond de ressources avec offre de relogement obligatoire, amende pénale jusqu’à 6 000 ou 30 000 euros et réparation du préjudice du locataire en cas de fraude. Chacun de ces verrous est une chance de rester dans votre logement ou d’être indemnisé, à condition d’agir vite, par écrit, et avec des pièces. Contrôlez les mentions du congé dès réception, répondez dans les délais que la loi vous ouvre, collectez les preuves de l’occupation réelle du logement après votre départ, et portez la contestation devant le juge plutôt que de partir en silence. La jurisprudence récente de la Cour de cassation sur le calcul des ressources et le contrôle du motif donne des armes précises aux locataires comme aux bailleurs de bonne foi, et un dossier bien construit fait toute la différence à l’audience.

📄 Circulaire officielle