Vous êtes auto-entrepreneur, artisan, commerçant ou profession libérale et votre enfant vient de naître ou va naître : vous avez droit, comme tout père, à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant indemnisé par votre caisse primaire d’assurance maladie. Le montant, les démarches et les délais ne sont pourtant pas ceux des salariés, et les refus de la CPAM sont fréquents : indemnité réduite à quelques euros par jour parce que vos revenus déclarés seraient trop faibles, refus pur et simple parce que vos sept premiers jours ne commenceraient pas le jour de la naissance, ou calcul fondé sur de mauvais revenus transmis par l’URSSAF. Trois jugements rendus en 2025 par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires de Nantes et de Chambéry, tous lus pour cet article, montrent exactement où les indépendants perdent leurs indemnités et comment ceux qui contestent avec les bonnes pièces obtiennent gain de cause. Ce guide explique le montant de l’indemnité journalière forfaitaire en 2026, la durée de vingt-cinq jours et ses règles de fractionnement, les deux pièges qui font chuter le montant à dix pour cent, puis la méthode complète pour contester un refus ou un mauvais calcul devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Congé paternité auto-entrepreneur : montant 2026, durée de 25 jours et conditions de la CPAM
A. Quel montant d’indemnités journalières pour un indépendant en 2026 et pendant combien de jours
Le droit des travailleurs indépendants au congé de paternité figure à l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « A l’occasion de la naissance d’un enfant, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin, auxquels s’appliquent les dispositions du présent livre bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I. » (art. L. 623-1 CSS). Le texte vise donc non seulement le père, mais aussi le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de la mère, dès lors qu’ils relèvent du régime des indépendants. Le bénéfice suppose une demande : rien n’est versé automatiquement, et c’est la première démarche à ne pas manquer auprès de votre CPAM.
Le montant de cette indemnité journalière forfaitaire est fixé par l’article D. 623-2 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article D. 623-3, le montant de l’indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l’article L. 623-1 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement. » (art. D. 623-2 CSS). Au 1er janvier 2026, l’Assurance Maladie affiche 65,84 euros par jour pour les travailleurs indépendants, contre 104,02 euros par jour au maximum pour un salarié dont l’indemnité est calculée sur son salaire. L’écart tient au mode de calcul : forfaitaire pour l’indépendant, proportionnel au gain journalier de base pour le salarié. Avant versement, la CPAM prélève 0,5 % au titre de la CRDS et 6,2 % au titre de la CSG, et les indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu avec prélèvement à la source.
La durée d’indemnisation est identique à celle des salariés : « Les indemnités journalières mentionnées au II de l’article L. 623-1 sont versées pendant une durée maximale de vingt-cinq jours. En cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à trente-deux jours. » (art. D. 623-2 CSS). Pour un enfant unique, vingt-cinq jours à 65,84 euros représentent 1 646 euros bruts ; pour des jumeaux, trente-deux jours représentent 2 106,88 euros bruts. En comparaison, le salarié reçoit son indemnité « pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours », portée à trente-deux jours en cas de naissances multiples, en application de l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, et son congé est composé, selon l’article L. 1225-35 du code du travail, « d’une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142-1 , et d’une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples ». L’indépendant n’a ni employeur ni contrat à suspendre : c’est la cessation effective de son activité professionnelle qui ouvre le droit, et « Pour bénéficier des indemnités mentionnées au premier alinéa du présent II, les intéressés doivent cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale, fixée par décret, à compter de la naissance et ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation. » (art. L. 623-1 CSS). Cette durée minimale est de sept jours : « La durée minimale prévue au deuxième alinéa du II du même article est fixée à sept jours pris immédiatement à compter de la naissance. » (art. D. 623-2 CSS). Le reste du congé se prend ensuite librement : « La durée d’indemnisation est fractionnable en trois périodes d’au moins cinq jours chacune. » et « Les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement d’indemnités journalières sont prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. » (art. D. 623-2 CSS).
Deux conditions pratiques s’ajoutent, documentées par l’Assurance Maladie elle-même : justifier de six mois d’affiliation au titre d’une activité indépendante à la date présumée de l’accouchement ou du début du congé, et déclarer sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle. Le fondement légal de l’affiliation minimale figure à l’article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, selon lequel « Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l’assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée, les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 doivent justifier, dans des conditions fixées par décret, d’une période minimale d’affiliation ainsi que du paiement d’un montant minimal de cotisations. » Si vous venez du salariat, les périodes accomplies dans l’autre régime peuvent être prises en compte : « Lorsqu’un assuré ne peut bénéficier des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article et que le versement de l’indemnisation en cas de maladie ou de maternité est subordonné par les dispositions du présent code ou du code rural et de la pêche maritime à des conditions d’affiliation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en œuvre de ces dispositions, de l’ensemble des périodes d’affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu’elles relèvent d’un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime. » (art. L. 172-2 CSS). Concrètement, un ancien salarié devenu indépendant peu avant la naissance n’est pas condamné d’avance, comme le montre une décision citée plus bas. Enfin, la demande elle-même obéit à une forme imposée : « Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l’article D. 623-1 , par le deuxième alinéa de l’article D. 623-2 et par l’article D. 623-4-1 est demandé à la caisse primaire d’assurance maladie au moyen d’un formulaire de demande homologué en vigueur. » (art. D. 623-5 CSS). Et l’effectivité de l’arrêt doit pouvoir être prouvée : « Le caractère effectif de la cessation d’activité ouvrant droit à l’indemnité mentionnée à l’article D. 623-2 et à l’indemnité mentionnée à l’article D. 623-4-1 donne lieu à une déclaration de l’assuré. » (art. D. 623-6 CSS). Gardez donc toute preuve de fermeture : agenda annulé, boutique fermée, courriels clients, attestation comptable.
B. Faibles revenus et débuts d’activité : pourquoi la CPAM ne verse parfois que 10 % et comment le revenu est calculé
Le premier motif de déception des indépendants est le montant réduit à dix pour cent. L’article D. 623-3 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque le revenu d’activité annuel moyen déterminé selon les règles mentionnées à l’article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l’allocation mentionnée à l’article D. 623-1 ou de l’indemnité journalière mentionnée à l’article D. 623-2 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, le montant de cette allocation ou de cette indemnité est égal à 10 % de celui mentionné respectivement aux articles D. 623-1 et D. 623-2. » (art. D. 623-3 CSS). En 2026, l’Assurance Maladie situe ce seuil à 4 582 euros de revenus par an : en dessous, l’indemnité tombe à environ 6,58 euros par jour au lieu de 65,84 euros. Pour un auto-entrepreneur en début d’activité, un artisan qui a peu cotisé ou un libéral dont les revenus transmis par l’URSSAF sont erronés, la différence entre vingt-cinq jours à taux plein et vingt-cinq jours à taux réduit dépasse 1 480 euros. Le sort du congé se joue donc sur le revenu d’activité annuel moyen retenu par la caisse.
Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry du 16 octobre 2025 (RG 24/00334, décision 68f7f6b277f30025a66b7a65) illustre ce mécanisme euro par euro. Un père indépendant avait pris son congé de paternité du 7 au 16 décembre 2023 puis du 5 au 19 mai 2024 ; la CPAM de la Savoie lui avait versé 6,03 euros par jour, au motif que ses revenus annuels 2022 s’élevaient à zéro euro. L’intéressé soutenait que son revenu 2022 déclaré atteignait 16 056 euros et que son indemnité aurait dû être de 60,26 euros par jour. A la demande du tribunal, l’URSSAF Rhône-Alpes fut appelée à la cause « pour justifier du montant des revenus cotisés au titre de l’année 2022 », et elle reconnut que « le revenu 2022 cotisé à retenir pour les calculs est de 16.056,00 euros ». Le tribunal en tira les conséquences : « Le tribunal constate l’accord des parties fixant le revenu annuel 2022 de Monsieur [T] à 16.056,00 euros. Le tribunal relève, en conséquence, que Monsieur [O] [T] en application de la législation de la sécurité sociale, doit bénéficier d’une indemnité journalière de 60,26 euros par jour pour son congé paternité. » Et le dispositif : « Fixe à la somme de 60,26 euros le montant de l’indemnité journalière de Monsieur [O] [T] pendant le congé paternité des 7 au 16 décembre 2023 puis du 5 au 19 mai 2024 ; » avec condamnation de la caisse « à liquider les droits de Monsieur [O] [T] conformément à la présente décision ». L’enseignement pratique est double : d’une part, ce sont les revenus cotisés transmis par l’URSSAF, et non votre chiffre d’affaires ni votre déclaration fiscale, qui font foi en premier ; d’autre part, quand la donnée URSSAF est fausse ou incomplète, le juge fait vérifier par l’URSSAF elle-même et recalcule. Si votre indemnité a été réduite à dix pour cent alors que vos revenus dépassent le seuil, demandez à l’URSSAF le relevé des revenus cotisés retenus et comparez avec vos appels de cotisations.
Le second cas, plus subtil, concerne les indépendants installés depuis peu et ceux qui arrivent du salariat. Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 19 septembre 2025 (RG 22/00110, décision 68cdaf8054b52e4d6be0eb3f) en donne le mode d’emploi complet. Un ancien juriste salarié, affilié à la caisse des industries électriques et gazières jusqu’en janvier 2021 puis indépendant à compter du 27 janvier 2021, avait accueilli son enfant le 22 mai 2021. La CPAM lui avait d’abord opposé un défaut d’affiliation de dix mois, avant de régulariser le 5 mars 2025 « en faisant application de la règle de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale, prévue aux articles L.172-2, R.172-12-1 et R.172-12-3 du Code de la sécurité sociale susvisés, pour tenir compte de l’ensemble de ses périodes d’affiliations dans les différents régimes ». Le tribunal rappela les règles applicables : « En ce qui concerne les prestations en espèces servies en cas de paternité, au régime auquel était affilié l’assuré le jour de l’accouchement de la mère. », et : « Chaque journée d’affiliation à un régime de travailleurs non salariés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié. » Le litige porta ensuite sur le montant : sans trois années d’antériorité, la caisse avait pris les revenus de l’année en cours avec un coefficient de pondération jours cotisés sur 365, soit 125/365 = 0,34246, et retenu un revenu cotisé de 1 198 euros aboutissant à un revenu moyen de 3 498,21 euros, inférieur à dix pour cent du plafond 2021 de 41 136 euros, donc une indemnité de 5,64 euros par jour pour onze jours, soit 62,04 euros au total. L’assuré, qui invoquait 27 363 euros de revenus 2021 d’après son avis d’imposition et son expert-comptable, fut débouté : « ce document URSSAF est un appel de cotisation au titre de la « maternité » pour la période de référence du 31 mai 2021, que le montant de 1.198 € est confirmé par les données de l’ACOSS (pièce n°2 CPAM) qui permettent ainsi de retenir un RAAM de 3.498,16 € inférieur à 10 % de la valeur du PASS 2021 », de sorte que « c’est à bon droit que la CPAM de Loire-Atlantique a considéré que le montant de l’indemnité journalière due à Monsieur […] devait être réduit de 10 %, soit 5,64 € (56,36 x 10 %) correspondant à un montant total de 62,04 € brut pour les 11 jours d’arrêt de travail au titre de son congé paternité », et le tribunal « DÉBOUTE Monsieur […] […] de l’intégralité de ses demandes ; ». La leçon est nette : l’avis d’imposition, qui mélange salaires, pensions et revenus de toute l’année, ne vaut pas contre les données de cotisations ACOSS/URSSAF ; et un début d’activité en cours d’année écrase mécaniquement la moyenne par le coefficient jours cotisés sur 365. Avant de contester un taux réduit, vérifiez donc d’abord le chiffre que l’URSSAF a transmis pour vous, année par année.
Pour les mères indépendantes, le dispositif jumeau existe avec une allocation forfaitaire de repos en plus : si votre conjointe est elle-même artisan, commerçante ou libérale, elle relève des mêmes articles et peut utilement lire notre dossier sur le congé maternité de l’auto-entrepreneuse et de l’artisan, qui détaille l’allocation forfaitaire et les indemnités journalières maternité. Pour les pères salariés, les règles d’ouverture et de calcul sur salaire relèvent d’un autre régime, exposé dans notre dossier sur les indemnités journalières de paternité des salariés.
II. Congé paternité d’indépendant refusé, réduit ou réclamé : contester devant la CRA puis le pôle social
A. Les sept jours à compter de la naissance sont impératifs : aucun report possible, même en cas de force majeure
Le piège le plus brutal du congé paternité des indépendants ne porte pas sur le montant mais sur le calendrier : les sept jours de cessation minimale doivent commencer le jour de la naissance, sans aucun report possible. Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 23 mai 2025 (RG 22/00561, décision 6830ccfd6b8b4c741e141713) le juge sans détour. Un pneumologue libéral, père de jumeaux nés le 8 septembre 2021, avait pris son congé du 15 au 24 septembre, puis deux autres périodes en octobre et décembre. La CPAM avait refusé la première période « au motif qu’il n’avait pas respecté une interdiction d’activité de 7 jours consécutifs à compter de la naissance de ses enfants ». Le père expliquait que ses jumeaux étaient « nés prématurément et subitement », qu’il avait été « contraint d’organiser son agenda, ne pouvant sur le champ annuler des rendez-vous urgents, surtout dans le contexte de post-pandémie de Covid-19 », et qu’il s’était organisé « pour prendre un congé total du 14 au 25 septembre 2021, à un moment où son épouse était rentrée au domicile avec les bébés et avait besoin de sa présence à ses côtés ». Le tribunal rappela d’abord que l’intéressé, pneumologue libéral, dépendait à ce titre du régime des travailleurs indépendants, puis cita l’article L. 623-1 « dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 applicable aux enfants nés à compter de cette date, figurant dans le Livre VI relatif aux dispositions applicables aux travailleurs indépendants », avant de trancher : « En l’espèce, les jumeaux de monsieur [F] sont nés le 8 septembre 2021. Afin de bénéficier des indemnités journalières, ce dernier aurait dû cesser son activité du 8 au 14 septembre 2021. » Le tribunal ajouta le principe qui ferme toute discussion : « Il est de jurisprudence constante, pour les assurés relevant du régime général, qu’aucune disposition ne permet de déroger à la règle d’ordre public posée par l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale qui leur est applicable, par un report de cette période dans le temps. » puis : « Rien ne justifie d’adopter une position différente pour les travailleurs indépendants. » D’où la conclusion : « C’est donc à juste titre (même si la caisse s’est appuyée sur des textes applicables aux salariés) que la [8] a dit que monsieur [F] n’ouvrait pas droit à l’indemnisation de cette période qui ne peut faire l’objet d’un report dans le temps, pour quelque motif que ce soit. » Dispositif : « DÉBOUTE monsieur [R] [F] de sa demande ; » avec condamnation aux dépens. Notez que les deux autres périodes, prises plus tard dans les six mois, avaient été indemnisées sans difficulté : c’est bien le positionnement des sept premiers jours, et lui seul, qui avait tout fait perdre sur la première période.
Concrètement, organisez votre cessation d’activité avant la date présumée de l’accouchement : prévenez vos clients, fermez boutique ou cabinet, annulez les rendez-vous, et faites constater l’arrêt par tout moyen, puisque « Le caractère effectif de la cessation d’activité ouvrant droit à l’indemnité mentionnée à l’article D. 623-2 et à l’indemnité mentionnée à l’article D. 623-4-1 donne lieu à une déclaration de l’assuré. » (art. D. 623-6 CSS). Si l’enfant est hospitalisé immédiatement après la naissance dans une unité de soins spécialisés, la même déclaration doit être accompagnée « d’un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée dans l’arrêté prévu au quatrième alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail » (art. D. 623-6 CSS), car la loi prolonge alors les indemnités « pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale » (art. L. 623-1 CSS). Ne confondez pas non plus cette indemnisation avec d’autres revenus : pour les salariés, « L’indemnité journalière n’est pas cumulable avec l’indemnisation des congés maladie et d’accident du travail, ni avec l’indemnisation par l’assurance chômage ou le régime de solidarité. » (art. L. 331-8 CSS), et la logique est la même pour l’indépendant qui continuerait de facturer pendant son arrêt : toute reprise d’activité pendant la durée d’indemnisation fait perdre le droit. Si vous êtes à la fois salarié et indépendant, chaque activité ouvre ses propres droits et les indemnités se cumulent, mais chacune suit ses règles : quatre jours minimum accolés à la naissance côté salarié, sept jours côté indépendant.
B. CRA dans les deux mois, pièces URSSAF et congé supplémentaire de naissance : le recours qui aboutit
Tout refus ou tout calcul que vous estimez faux doit d’abord être contesté devant la commission de recours amiable de votre CPAM, et ce recours préalable est obligatoire : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (art. L. 142-4 CSS). Le délai pour saisir cette commission est de deux mois : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » (art. R. 142-1 CSS). Les trois décisions citées montrent que ce passage est systématique : recours du 10 janvier 2022 puis saisine du tribunal le 12 mai 2022 dans l’affaire du pneumologue nantais, contestation du 19 février 2024 puis rejet explicite le 5 septembre 2024 devant Chambéry, saisine de la commission le 21 septembre 2021 dans l’affaire du jeune indépendant nantais. Envoyez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception, joignez déjà vos pièces, et conservez la preuve de la date d’envoi : un recours hors délai rendra tout recours ultérieur irrecevable. Si la commission ne répond pas, son silence vaut rejet implicite et ouvre la voie du tribunal, comme dans deux des trois affaires jugées.
Devant la commission puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, le dossier qui gagne est celui qui prouve trois choses avec des pièces. Premièrement, la cessation effective et datée : déclaration sur l’honneur, agenda annulé, fermeture constatée, bulletin d’hospitalisation le cas échéant. Deuxièmement, l’affiliation et les revenus exacts : relevé URSSAF des revenus cotisés année par année, appels de cotisations, et non votre seul avis d’imposition, puisque le juge compare les données ACOSS/URSSAF aux chiffres que vous avancez et fait primer les cotisations effectivement retenues. Si vous arrivez d’un autre régime, invoquez la coordination : citez l’article L. 172-2 du code de la sécurité sociale et demandez à la caisse de totaliser vos périodes d’affiliation, comme la CPAM de Loire-Atlantique finit par le faire en mars 2025 dans l’affaire jugée à Nantes. Troisièmement, le bon calcul : repartez de 1/730 du plafond annuel en vigueur à la date prévue du premier versement, vérifiez si votre revenu moyen atteint ou non dix pour cent du plafond moyen, et chiffrez la différence jour par jour comme les demandeurs des trois jugements. Pour la suite de la procédure après la commission, lisez attentivement votre notification de rejet : c’est elle qui indique la juridiction exacte et le délai pour la saisir, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’un délai uniforme applicable à tous les cas.
Enfin, sachez que le congé de paternité peut se prolonger par un congé supplémentaire de naissance, ouvert depuis le 1er juillet 2026. La loi prévoit que « La mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le présent titre bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623-1. » (art. L. 623-2 CSS). Le montant de cette indemnité spécifique « est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement, affecté d’un coefficient de 0,7 au titre du premier mois et de 0,6, le cas échéant, au titre du second » et elle est allouée « pour une durée d’un ou de deux mois, de date à date pour chacun des mois » (art. D. 623-4-1 CSS), avec « La ou les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement de l’indemnité journalière mentionnée aux deux alinéas précédents débutent dans les neuf mois suivant la naissance de l’enfant ». Si votre CPAM vous a indemnisé vos vingt-cinq jours mais refuse ce prolongement, le même recours s’applique : commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social, avec les mêmes pièces.
Conclusion
Le congé de paternité de l’indépendant obéit à trois règles simples qui décident de tout : sept jours d’arrêt effectif à compter du jour de la naissance, sans report possible même en cas d’accouchement prématuré ou d’agenda impossible à annuler ; vingt-cinq jours indemnisés au taux forfaitaire de 65,84 euros par jour en 2026, réduits à dix pour cent si vos revenus cotisés sont inférieurs au seuil ; et un recours en deux temps, commission de recours amiable dans les deux mois puis pôle social, où seules les pièces comptent, à commencer par les données URSSAF. Les pères indépendants qui avaient vérifié leurs revenus cotisés avant de contester ont obtenu 60,26 euros par jour au lieu de 6,03 ; celui qui avait déplacé ses sept jours pour rester auprès de son épouse a tout perdu sur la période, malgré des circonstances humaines évidentes. Préparez donc votre cessation d’activité avant la naissance, contrôlez le chiffre de revenus que la caisse a retenu, et contestez vite et par écrit tout refus.