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Assurance-vie et rachat en 2026 : quand le taux de 7,5 % s’applique vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Assurance-vie et rachat en 2026 : quand le taux de 7,5 % s’applique vraiment

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Votre contrat a plus de huit ans et vous vous apprêtez à en retirer une partie. Partout, le même refrain : après huit ans, les gains de l’assurance-vie seraient taxés à 7,5 %. La page officielle du ministère de l’économie consacrée au prélèvement forfaitaire unique présente un prélèvement de 12,8 % sur les produits des contrats de moins de huit ans et de 7,5 % sur ceux des contrats plus anciens (Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?, page consultée le 18 octobre 2026). Faut-il donc s’attendre à ne payer que 7,5 % sur les gains de votre rachat ? La réponse est non, en tout cas pas sans vérifier trois choses : la date de versement de vos primes, le montant total de vos encours et la part des gains dans la somme retirée. À la date de rédaction du présent article, le taux de 7,5 % ne récompense pas l’ancienneté du contrat à lui seul : il ne s’applique qu’aux produits rattachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, dans la limite d’un encours de 150 000 euros, et les prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent dans tous les cas. Cet article distingue donc trois couches à ne jamais confondre : ce qui est annoncé dans les médias, ce que le texte prévoit exactement, et ce qui s’applique réellement à votre rachat. Il s’appuie sur les textes lus en vigueur au 18 octobre 2026. Il traite du rachat du vivant de l’épargnant ; la transmission au décès suit un régime propre, distinct de tout ce qui suit, et les contrats dont toutes les primes sont antérieures au 27 septembre 2017 conservent leurs propres taux dégressifs.

I. Le taux de 7,5 % : des conditions cumulatives, pas une récompense d’ancienneté

A. Des primes récentes et un encours limité à 150 000 euros

Le taux réduit ne dépend pas d’abord de l’âge de votre contrat, mais de la date de vos versements. Le texte applicable aux produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 dispose : « Le taux du prélèvement appliqué à ces produits est fixé à : a) 12,8 % ; b) 7,5 % lorsque la durée du contrat a été égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990. » (article 125-0 A du code général des impôts). Autrement dit, le 12,8 % reste le taux de principe, et le 7,5 % n’est qu’une exception conditionnée par la durée du contrat.

Première conséquence pratique : si votre contrat mélange des primes anciennes et des primes récentes, chaque fraction des gains suit le régime de ses propres primes. Les produits « attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 » relèvent d’un autre régime, celui des contrats anciens (article 200 A du code général des impôts), avec des taux dégressifs selon la durée de détention et, après huit ans, le même taux de 7,5 % accompagné de l’abattement annuel décrit plus bas. Votre assureur ventile ces fractions sur le relevé de rachat : c’est ce document, et non l’âge affiché du contrat, qui dit quelle part de vos gains peut prétendre au taux réduit.

Deuxième condition, souvent ignorée : le taux de 7,5 % ne s’applique que dans la limite d’un encours de 150 000 euros de primes non remboursées. Le texte réserve le taux réduit « lorsque le montant des primes versées sur le bon ou contrat ou placement auquel se rattachent ces produits ainsi que sur les autres bons ou contrats ou placements dont est titulaire le bénéficiaire desdits produits et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des produits concernés, n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital, n’excède pas le seuil de 150 000 €. » (article 200 A du code général des impôts). Trois précisions comptent ici pour votre budget. D’abord, le seuil se calcule sur l’ensemble de vos contrats détenus, pas contrat par contrat : deux contrats de 100 000 euros de primes chacun dépassent le seuil. Ensuite, il s’apprécie au 31 décembre de l’année précédant le rachat, déduction faite des remboursements en capital déjà intervenus : un rachat partiel ancien réduit l’encours pris en compte. Enfin, au-delà du seuil, seule une fraction des produits reste éligible au 7,5 %, calculée au prorata des 150 000 euros sur le total des primes récentes ; le surplus des gains est imposé à 12,8 %. Un épargnant qui a versé 300 000 euros après 2017 ne voit donc que la moitié de ses gains taxée à 7,5 %, même après huit ans.

B. Huit ans de contrat, des gains seuls imposables et un abattement annuel

La durée de huit ans se mesure contrat par contrat, depuis sa souscription pour les contrats ouverts à compter du 1er janvier 1990. Un contrat ouvert en 2019 atteint le cap en 2027 : un rachat réalisé en 2026 sur ce contrat relève encore du taux de 12,8 % pour sa fraction récente, quelle que soit la somme en jeu. À l’inverse, un contrat ouvert en 2015 et alimenté en 2020 combine les deux régimes : durée suffisante, mais taux réduit seulement sur la fraction des gains rattachée aux primes postérieures à septembre 2017 et dans la limite de l’encours global.

Surtout, l’impôt ne porte jamais sur la somme retirée, mais uniquement sur la part de gains qu’elle contient. La loi définit les produits imposables comme la différence entre les sommes remboursées et les primes versées : « Les produits en cause sont constitués par la différence entre, d’une part, les sommes remboursées au bénéficiaire et, d’autre part, le montant des primes versées » (article 125-0 A du code général des impôts). Si vous retirez 20 000 euros d’un contrat qui en vaut 100 000 pour 80 000 euros de primes versées, seuls 4 000 euros de gains entrent dans l’assiette. C’est sur ces 4 000 euros, et non sur les 20 000 euros, que s’appliquent le taux forfaitaire et les prélèvements sociaux.

Après huit ans, un abattement annuel vient encore réduire cette assiette : « il est opéré, pour l’ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune » (article 125-0 A du code général des impôts). L’abattement joue tous contrats confondus et chaque année : un couple qui rachète 9 200 euros de gains en 2026 sur un contrat de plus de huit ans n’a aucune base imposable à l’impôt sur le revenu sur ce rachat, avant même de parler de taux. Il reste en revanche redevable des prélèvements sociaux, calculés sans cet abattement, comme on le verra. Erreur fréquente : croire que l’abattement efface aussi les prélèvements sociaux. Il n’efface que l’assiette de l’impôt sur le revenu.

II. L’acompte de l’assureur, les prélèvements sociaux et l’option qui changent la facture

A. Un acompte prélevé à la source qui n’est jamais définitif, et 17,2 % de prélèvements sociaux dans tous les cas

Au moment du rachat, votre assureur ne vous verse pas les gains bruts : il opère un prélèvement à titre d’acompte, au taux de 12,8 % ou de 7,5 % selon la durée du contrat. Ce prélèvement n’est pas libératoire, ce qui signifie qu’il ne solde pas votre impôt. La loi le dit en ces termes : « Ce prélèvement n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A » et « Le prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » (article 125-0 A du code général des impôts). L’année suivante, vous déclarez les gains bruts et l’administration ajuste : si l’abattement annuel ou l’option pour le barème font tomber votre impôt sous le montant de l’acompte, la différence vous est rendue. Concrètement, un acompte de 12,8 % prélevé en 2026 sur un contrat qui fête ses huit ans la même année n’est pas perdu : la régularisation suit le régime applicable aux gains, pas celui de la date du versement de l’acompte.

Vous pouvez aussi demander à être dispensé de cet acompte, mais les règles diffèrent de celles des dividendes. Pour les produits d’assurance-vie attachés à des primes récentes, la demande se formule au plus tard au moment où vous touchez les fonds : « les contribuables formulent leur demande de dispense de prélèvement prévu au 2 du II de l’article 125-0 A […] au plus tard lors de l’encaissement des revenus. » (article 242 quater du code général des impôts). Il ne s’agit pas de la dispense annuelle à demander avant le 30 novembre, qui concerne les dividendes et les intérêts avec des seuils de revenu fiscal de référence propres : pour l’assurance-vie, c’est auprès de l’assureur, lors de l’encaissement, que la demande s’exprime, sous votre responsabilité et avec une attestation sur l’honneur. Vérifiez avec votre assureur les conditions qu’il applique avant de signer le bulletin de rachat, car un acompte versé à tort ne se récupère qu’à la déclaration suivante.

À cet impôt sur le revenu s’ajoutent toujours les prélèvements sociaux, au taux global de 17,2 %, y compris quand l’abattement annuel efface l’impôt. Ce taux se décompose en trois contributions dont chacune figure dans un texte lu en vigueur : la contribution sociale de 9,2 % applicable notamment aux produits d’assurance-vie, car la loi dispose que « Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % » (article L. 136-8 du code de la sécurité sociale), parmi lesquels « Les produits mentionnés au 3° du même II », c’est-à-dire « Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’aux placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription » (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale) ; le prélèvement de solidarité, dont « Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %. » (article 235 ter du code général des impôts) ; et la contribution au remboursement de la dette sociale, dont « Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0,5 %. » (article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale). Soit 9,2 + 7,5 + 0,5 = 17,2 %. Retenez l’addition complète : un rachat taxé à 7,5 % au titre de l’impôt supporte en réalité 24,7 % de prélèvements au total, et un rachat taxé à 12,8 % en supporte 30 %. Le « 30 % » de la flat tax que citent les médias correspond au second cas, jamais au premier.

Le moment où ces prélèvements sociaux sont dus dépend du support. Pour les fonds en euros, ils sont prélevés au fil de l’eau, lors de l’inscription des produits au contrat ; pour les autres supports et au dénouement, ils sont dus avec l’impôt. C’est pourquoi le rendement affiché net de frais d’un fonds en euros est déjà net de prélèvements sociaux chaque année, tandis qu’un contrat en unités de compte concentre la charge sociale au moment du rachat ou du décès.

Sur un contrat en unités de compte, la même logique s’applique au dénouement : les produits constatés en cours de vie sur la part en euros supportent les prélèvements sociaux au fil de l’eau, tandis que la performance des unités de compte n’est définitivement chiffrée qu’à la sortie. Un rachat partiel sur un contrat multisupport mélange donc des gains déjà socialement prélevés et des gains encore bruts : là encore, le relevé annuel de l’assureur, qui distingue les produits ayant déjà supporté la contribution de ceux qui ne l’ont pas encore supportée, est le seul document qui permet de reconstituer la charge exacte avant de décider du montant à retirer.

B. L’option pour le barème progressif : pour qui, comment, et ce qu’elle ne donne pas

Le prélèvement forfaitaire s’applique de plein droit, mais la loi permet d’y renoncer globalement : « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. » (article 200 A du code général des impôts). L’option se prend une fois par an, pour tous vos revenus du capital ensemble, et elle est enfermée dans un délai strict : « Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. » (article 200 A du code général des impôts). Passée cette date, aucun retour en arrière n’est possible pour l’année concernée.

L’option n’a d’intérêt que si votre tranche marginale d’imposition est basse. Avec une tranche à 11 %, vos gains d’assurance-vie supportent 11 % d’impôt au lieu de 12,8 % ou 7,5 % selon le cas, ce qui n’est avantageux que dans la configuration à 12,8 % ; avec une tranche à 30 % ou plus, le forfait reste gagnant dans presque tous les cas. L’arbitrage se complique parce que l’option est globale : opter pour faire baisser l’impôt sur un rachat taxé à 12,8 % fait basculer aussi vos dividendes et vos intérêts au barème, avec leurs propres règles. Pour les dividendes, le barème s’accompagne d’un abattement de 40 %, puisque les revenus distribués « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » (article 158 du code général des impôts) ; pour l’assurance-vie, aucun abattement proportionnel équivalent n’existe, seul l’abattement annuel de 4 600 ou 9 200 euros après huit ans continue de jouer. En contrepartie, une fraction de la contribution sociale devient déductible de votre revenu imposable l’année de son paiement : elle « est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points. » (article 154 quinquies du code général des impôts). Cet avantage ne compense qu’une partie de l’écart et ne se calcule qu’en comparant votre situation complète, dividendes et intérêts compris.

Deux derniers points bornent le raisonnement. D’abord, les foyers aux revenus les plus élevés peuvent supporter une contribution exceptionnelle qui s’ajoute à tout le reste : elle est « calculée en appliquant un taux de : – 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés » (article 223 sexies du code général des impôts), et 4 % au-delà, avec des seuils doublés pour les couples. Ni le forfait ni l’option ne l’effacent. Ensuite, si votre rachat et vos autres revenus vous placent près d’un seuil, l’année du rachat mérite d’être pilotée : fractionner un gros rachat sur deux années civiles peut préserver l’abattement annuel et lisser la tranche, tandis qu’un rachat unique massif concentre les gains sur une seule déclaration. Ces arbitrages mêlent impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et situation familiale : c’est typiquement le moment où l’expertise en fiscalité des particuliers du cabinet permet de chiffrer les deux scénarios avant de signer le bulletin de rachat. Et si votre question porte sur la transmission du contrat à vos proches plutôt que sur un rachat de votre vivant, le régime applicable est celui de la fiscalité de l’assurance-vie au décès, entièrement distinct de celui décrit ici.

Un mot des contrats dont toutes les primes sont antérieures au 27 septembre 2017, car ils restent nombreux. Leurs produits échappent au prélèvement de 12,8 % ou 7,5 % décrit plus haut et relèvent de taux dégressifs propres à l’ancien régime, qui descendent jusqu’à 7,5 % après huit ans de détention, avec le même abattement annuel de 4 600 ou 9 200 euros. Si votre contrat n’a plus été alimenté depuis 2017, c’est ce régime ancien qu’il faut lire sur votre relevé, et non les seuils de 150 000 euros qui ne concernent que les primes récentes. En cas de doute sur la ventilation entre primes anciennes et récentes, demandez à votre assureur un décompte écrit avant tout rachat : c’est ce document qui fera foi en cas de contrôle.

Prenons un cas chiffré pour fixer les idées. Un couple détient un contrat ouvert en 2014, alimenté à hauteur de 60 000 euros après 2017, sans autre contrat. En 2026, il rachète 20 000 euros alors que le contrat en vaut 100 000 : les gains contenus dans le rachat s’élèvent à 4 000 euros. L’abattement annuel de 9 200 euros efface entièrement l’assiette de l’impôt sur le revenu, et l’encours de 60 000 euros reste sous le seuil de 150 000 euros : l’impôt sur le revenu du rachat est nul. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent en revanche aux 4 000 euros de gains, soit 688 euros prélevés. Si le même couple rachetait 60 000 euros contenant 12 000 euros de gains, l’abattement en effacerait 9 200, les 2 800 euros restants seraient taxés à 7,5 % grâce à l’ancienneté et à l’encours modéré, soit 210 euros d’impôt, plus 2 064 euros de prélèvements sociaux. Le coût total du second rachat atteindrait 2 274 euros pour 60 000 euros récupérés : la part de l’impôt sur le revenu y est mineure, l’essentiel vient des prélèvements sociaux, incompressibles.

Conclusion

Non, vos gains d’assurance-vie ne sont pas automatiquement taxés à 7,5 % après huit ans. Le taux réduit suppose des primes versées à compter du 27 septembre 2017, un encours total de 150 000 euros au plus et huit années de détention ; sinon, le taux de 12,8 % s’applique à la part des gains retirée. Dans tous les cas, l’abattement annuel de 4 600 ou 9 200 euros peut effacer l’impôt sur le revenu des petits rachats, tandis que les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent aux gains sans abattement. L’acompte prélevé par l’assureur n’est qu’une avance imputable et restituable, et l’option pour le barème ne se décide qu’en comparant l’ensemble de vos revenus du capital avant la date limite de déclaration. Avant de signer un rachat, vérifiez donc quatre éléments dans cet ordre : la date de vos primes, le total de vos encours tous contrats confondus, l’ancienneté du contrat et votre tranche d’imposition. C’est à ces quatre conditions que l’affirmation des médias devient vraie pour vous.

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