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CS Sfaxien et CA Bizertin interdits de recruter par la FIFA : joueur impayé en Tunisie, comment récupérer salaires, primes de rendement et indemnité ?

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CS Sfaxien et CA Bizertin interdits de recruter par la FIFA : joueur impayé en Tunisie, comment récupérer salaires, primes de rendement et indemnité ?

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Au 18 octobre 2026, la liste officielle des interdictions d’enregistrer publiée en ligne par la FIFA comporte trois entrées au nom du Club Sportif Sfaxien, toutes datées du 2 octobre 2026 et assorties de la mention « Until lifted », ainsi qu’une entrée au nom du Club Athlétique Bizertin, datée du 14 octobre 2026 et fixée à trois périodes d’enregistrement. Trois autres clubs tunisiens y figurent : l’Union sportive monastirienne depuis le 22 septembre 2026, l’AS Rejiche avec quatre entrées et El Gouafel Sport de Gafsa avec deux, soit onze entrées pour cinq clubs. Le site tunisien Kawarji a relayé ces mesures les 2, 3 et 16 octobre 2026.

Plusieurs réserves s’imposent. La liste n’indique ni le créancier, ni le montant, ni la décision qui fonde chaque mesure : nous ignorons qui attend d’être payé, et combien. Aucune source officielle ne rattache ces interdictions aux deux affaires jugées par le Tribunal arbitral du sport (TAS) que nous présentons plus loin, qui datent de 2021 et 2022 et servent seulement d’illustration. Une telle interdiction cesse dès que le club justifie du paiement. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seules la FIFA, le TAS ou le juge compétent peuvent dire qui doit quoi.

Pour un joueur qui attend son salaire en Tunisie, ou qui s’apprête à y signer, deux questions se posent : que signifie l’interdiction prononcée par la FIFA et que change-t-elle pour l’effectif et pour les recrues (I) ; puis comment obtenir salaires, primes de rendement et indemnité, à la lumière des sentences du TAS visant ces deux clubs et du droit français applicable au joueur domicilié en France (II) ?

I. Ce que signifie l’interdiction d’enregistrer prononcée par la FIFA

A. Deux fondements possibles : l’article 24 du RSTJ et l’article 21 du Code disciplinaire

La FIFA rend cette liste publique depuis janvier 2024. Dans son communiqué du 11 janvier 2024, elle explique qu’un club visé ne peut plus enregistrer de nouveaux joueurs, au niveau national comme international, amateurs comme professionnels, pendant toute la durée de la mesure, et qu’il ne retrouve cette faculté qu’après avoir purgé la sanction ou obtenu sa levée par l’administration de la FIFA, en général après une démarche précise du club. La circulaire n° 1843 du 28 avril 2023 précise que ces interdictions ont deux origines : le Tribunal du football, qui tranche les litiges entre clubs et joueurs, et la Commission de discipline, saisie pour l’essentiel lorsqu’une décision financière n’est pas respectée.

La première origine se trouve dans le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ), édition de juillet 2025, qui reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2027, de l’édition annoncée par la circulaire n° 1970. Son article 24 prévoit que, lorsque le Tribunal du football condamne un club à payer un joueur ou un autre club, la décision fixe elle-même les conséquences d’un défaut de paiement. Le club dispose de 45 jours à compter de la notification pour verser la totalité de la somme, intérêts compris ; ce délai est interrompu par une demande de motifs ou par un appel devant le TAS. Faute de paiement, et une fois la décision définitive, le créancier peut demander à la FIFA d’appliquer la sanction : une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs jusqu’au paiement, dans la limite de « trois périodes d’enregistrement entières et consécutives ». La sanction prend effet dès la notification de la FIFA, y compris en pleine période de transferts.

La seconde origine est l’article 21 du Code disciplinaire de la FIFA, édition 2026. Il vise quiconque ne paie pas une somme à laquelle l’a condamné un organe de la FIFA ou le TAS. La procédure ne s’ouvre qu’à la demande du créancier. Elle peut aboutir à une amende, à un dernier délai puis, pour un club, à une interdiction d’enregistrer qui dure « jusqu’à ce que le montant dû » soit entièrement payé. Lorsque cette interdiction a été appliquée pendant plus de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives, ou en cas d’infraction grave ou répétée, le texte permet aussi une déduction de points ou une relégation. Dans certaines hypothèses liées à une sentence du TAS rendue sur l’appel d’une décision financière de la FIFA, il autorise en outre un intérêt annuel de 18 % au profit du créancier.

La liste ne précise pas le fondement de chaque entrée ; elle distingue seulement deux durées. La mention « Until lifted », portée pour le club sfaxien, désigne une interdiction sans terme fixé, qui ne cesse qu’avec sa levée, sur le modèle de l’article 21 du Code disciplinaire. Le chiffre 3, porté pour le club de Bizerte, renvoie à un nombre de périodes d’enregistrement, ce qui correspond au plafond de l’article 24 du RSTJ. Ces rapprochements restent des déductions : seule la décision notifiée à chaque club en donne la base exacte, le montant et le bénéficiaire.

Une même précision vaut pour la portée de la liste. Elle recense des mesures en cours, sans dire si le club conteste la créance, s’il négocie un échéancier avec son créancier ou s’il a déjà payé sans que la levée soit encore enregistrée. Une entrée peut disparaître d’un jour à l’autre. Toute démarche fondée sur cette liste suppose donc de la consulter à nouveau à la date de la décision envisagée, et de conserver une copie datée de ce qu’elle affichait.

B. Ce que la mesure change pour les joueurs du club et pour les recrues

Pour les joueurs déjà sous contrat, l’interdiction ne modifie pas la relation de travail. Elle porte sur l’enregistrement de nouveaux joueurs, pas sur l’exécution des contrats en cours : les joueurs déjà qualifiés continuent de jouer, et leurs salaires restent dus aux échéances prévues. Rien dans le RSTJ ne fait de l’interdiction elle-même une cause de rupture. Ce qui peut fonder un départ, c’est un manquement qui touche le joueur personnellement, au premier rang desquels le défaut de paiement, examiné au II.

Pour les recrues, la mesure est un obstacle direct. Selon la circulaire n° 1843, le club ne peut enregistrer aucun nouveau joueur, au niveau national ou international, amateur ou professionnel, pendant toute la durée de l’interdiction ; il ne peut pas davantage utiliser les exceptions de l’article 6 du RSTJ qui permettent, hors période de transferts, d’enregistrer certains joueurs libres. La FIFA applique la mesure dans son système de transferts (TMS) ; la fédération nationale, ici la Fédération tunisienne de football (FTF), doit l’appliquer dans son propre système d’enregistrement et en justifier auprès de la FIFA. La mesure vise l’arrivée de joueurs, pas leur départ : rien n’empêche le club de céder ou de libérer un joueur.

Un joueur qui signerait aujourd’hui avec un club interdit court donc le risque d’un contrat signé mais impossible à faire enregistrer. Le TAS a déjà jugé une situation voisine, sans interdiction de la FIFA mais avec le même effet pratique, dans l’affaire TAS 2020/A/6954, Club Athlétique Bizertin c. Saoud Farhan I I Ishbaih, sentence du 22 juin 2021. Le joueur, de nationalité qatarienne, avait signé le 3 juillet 2018 un contrat de deux saisons subordonné à la signature de sa licence. Il avait quitté la Tunisie à plusieurs reprises pendant l’été, mais le club ne lui a jamais présenté le formulaire de licence, ne l’a enregistré ni pendant la période d’enregistrement de l’été 2018 ni pendant celle de l’hiver suivant, et avait atteint le quota de trois joueurs étrangers fixé par la réglementation de la FTF.

L’arbitre unique a d’abord jugé que la condition tenant à la licence était réputée accomplie, le club en ayant empêché la réalisation au mépris de la bonne foi, au sens de l’article 156 du Code des obligations suisse (§ 182 à 184). Il a ensuite estimé qu’en ne faisant pas enregistrer le joueur, le club l’avait empêché de travailler, ce qui, ajouté à l’absence de tout salaire, justifiait la rupture notifiée par le joueur le 15 janvier 2019 après deux mises en demeure restées sans effet (§ 214 à 227). Le courrier par lequel le club annonçait retirer le joueur de sa liste de recrues ne valait pas résiliation, d’autant que sa transmission n’était pas établie (§ 192 à 197). Pour une recrue, la leçon est simple : exiger par écrit l’engagement de faire enregistrer le contrat dans un délai précis, et mettre le club en demeure dès que ce délai est dépassé.

Deux règles pèsent enfin sur la durée de la mesure. Lorsque la sanction relève de l’article 24 du RSTJ, le club qui paie en apporte la preuve à la FIFA, qui demande au créancier de confirmer la réception sous cinq jours puis lève la sanction ; à défaut de paiement complet, l’interdiction court jusqu’à son terme. Lorsqu’elle relève de l’article 21 du Code disciplinaire, la levée est d’abord conditionnelle, sur preuve du paiement ; elle devient définitive si le créancier confirme, et l’interdiction peut être réactivée si les informations fournies se révèlent inexactes. Les deux textes ajoutent que la dette suit le successeur sportif du débiteur, apprécié notamment selon le siège, le nom, la forme juridique, les couleurs, les joueurs et les actionnaires : changer de structure juridique ne suffit pas à effacer une condamnation.

II. Joueur impayé par un club tunisien : obtenir salaires, primes et indemnité

A. Mise en demeure, juste cause et instance compétente : les étapes qui comptent

Le RSTJ offre deux leviers successifs. L’article 12bis vise le club qui retarde un paiement de plus de 30 jours sans base contractuelle apparente. Pour que le retard soit constitué, le créancier doit l’avoir notifié par écrit au club et lui avoir laissé au moins dix jours pour régulariser ; le Tribunal du football peut alors prononcer une mise en garde, un blâme, une amende ou une interdiction d’enregistrer d’une ou deux périodes. L’article 14bis va plus loin : lorsque le club ne paie pas au moins deux salaires mensuels à leur échéance, le joueur peut résilier son contrat pour juste cause, à condition de l’avoir mis en demeure par écrit et de lui avoir accordé au moins quinze jours pour s’acquitter de la totalité de ses obligations. Pour une rémunération qui n’est pas versée chaque mois, la valeur de deux mois se calcule au prorata, ce qui compte dans des contrats où une large part de la rémunération prend la forme d’une prime de rendement. Une convention collective nationale peut prévoir d’autres règles.

L’affaire TAS 2021/A/7919, Club Sportif Sfaxien c. Mohamed Islam Bakir, sentence du 22 avril 2022, montre comment ces règles s’appliquent. Le joueur, de nationalité algérienne, avait signé en juin 2019 un contrat de trois saisons prévoyant un salaire mensuel de 5 000 puis 6 000 dollars, une prime de rendement annuelle, une voiture et un logement. Pendant l’arrêt des compétitions lié à la pandémie, au printemps 2020, il était rentré en Algérie muni d’un certificat médical, avant de revenir à Sfax en juillet. Le 1er septembre 2020, il a mis le club en demeure de lui payer sous quinze jours 35 000 dollars de salaires et 25 500 dollars de prime ; il a renouvelé sa demande le 16 septembre, puis a résilié le contrat le 4 octobre 2020. L’arbitre unique a jugé réunies les deux conditions de l’article 14bis, au moins six salaires étant impayés à la date de la rupture (§ 167 à 175).

Les arguments du club ont été écartés un à un. La réduction de 50 % des salaires recommandée par le bureau fédéral de la FTF pendant l’arrêt des compétitions n’était qu’une recommandation qui « ne peut en aucun cas justifier » une modification unilatérale du contrat (§ 178) ; les recommandations publiées par la FIFA en avril 2020 invitaient à renégocier de bonne foi, et le club n’a produit aucune trace d’une telle négociation (§ 179 à 181). Le joueur pouvait aussi refuser le paiement partiel en espèces qu’un huissier de justice lui a proposé à son domicile, le 21 septembre 2020 au soir : la réduction ne pouvait pas être imposée, ce mode de paiement n’avait pas été convenu, et l’offre ne couvrait que trois salaires quand cinq étaient échus (§ 183 à 185). Les reçus produits par le club, désordonnés et souvent non datés, ne prouvaient pas le paiement intégral du mois de mars 2020 (§ 192 à 196).

Restait le départ du joueur en Algérie sans autorisation écrite, alors que le contrat lui interdisait de quitter le territoire tunisien sans l’accord écrit du club. L’arbitre a relevé l’absence de toute mise en demeure de revenir et de toute procédure disciplinaire, et jugé qu’exiger une autorisation écrite pendant l’arrêt du championnat relèverait d’un formalisme excessif (§ 143 à 146). Il a ajouté qu’un club qui ne paie pas ne peut exiger du joueur l’exécution de ses propres obligations, en application de l’article 82 du Code des obligations suisse (§ 152).

Reste la question de l’instance. L’article 22 du RSTJ donne compétence à la FIFA pour les litiges de travail de dimension internationale entre un club et un joueur, sauf si les parties ont choisi, de manière explicite et par écrit, une chambre nationale de résolution des litiges reconnue par la FIFA, au moyen d’une clause exclusive insérée dans le contrat ou dans une convention collective applicable. Dans l’affaire du club de Bizerte, le contrat renvoyait aux « instances compétentes de la FTF » ; l’arbitre a jugé que cette clause n’écartait pas la compétence de la Chambre de résolution des litiges de la FIFA, le litige opposant un club tunisien à un joueur qatarien et les parties n’ayant pas désigné de tribunal arbitral national indépendant (§ 166 à 174). Un joueur tunisien opposé à son club tunisien, sans élément international, relève en revanche des organes nationaux. Enfin, l’article 23 du RSTJ fixe un délai à ne pas manquer : le Tribunal du football ne traite pas une affaire si plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige.

En pratique, le dossier se construit au fil de l’eau : mises en demeure écrites et datées, avec un délai clairement fixé ; relevés bancaires et reçus ; contrat, avenants et règlement intérieur ; échanges avec le club, messages compris ; et, si un nouveau contrat est signé ailleurs, ce contrat lui-même, puisqu’il entrera dans le calcul de l’indemnité. Notre article sur la résiliation du contrat pour salaires impayés devant la FIFA détaille ces étapes, et celui consacré au club interdit de recrutement par la FIFA décrit la mesure du point de vue du club. Lorsque le joueur reçoit une décision favorable, le délai de 45 jours de l’article 24 commence à courir ; à son expiration, c’est à lui, ou à son conseil, de demander à la FIFA d’appliquer la sanction.

B. Ce que le TAS a jugé sur les montants, et ce qu’ajoute le droit français

Le calcul des sommes suit la même méthode dans les deux sentences. Lorsque la rupture est justifiée, le RSTJ ne dit pas précisément ce que doit la partie responsable ; l’arbitre applique alors par analogie l’article 17 du RSTJ, lu à la lumière du droit suisse, pour replacer le joueur dans la situation qui aurait été la sienne si le contrat avait été exécuté (sentence n° 7919, § 209 à 215). On part de la valeur résiduelle du contrat, on en retranche ce que le joueur gagne dans son nouveau club pour la même période, puis on ajoute, lorsque la rupture tient à des impayés, une indemnité supplémentaire égale à trois mois de salaire.

Dans l’affaire du club sfaxien, la valeur résiduelle atteignait 272 000 dollars. Le joueur ayant signé le 22 octobre 2020 au CR Belouizdad, en Algérie, pour un salaire d’environ 2 300 dollars par mois, l’arbitre a retranché 46 000 dollars, puis ajouté trois mois de salaire, soit 35 000 dollars : l’indemnité a été fixée à 261 000 dollars, avec intérêts au taux de 5 % l’an à compter du 17 octobre 2020, en plus de 36 000 dollars d’arriérés de salaire (§ 218 à 224 et dispositif). Deux points ont joué en faveur du club. La prime de rendement devait être calculée selon le nombre de matchs joués, comme le prévoit la réglementation de la FTF sur les salaires et les primes, à laquelle renvoyait le contrat : seuls 9 500 dollars restaient dus à ce titre (§ 199 à 205), ce qui explique que l’appel du club ait été partiellement admis. En revanche, la clause permettant au club de résilier le contrat à tout moment en versant trois salaires ne visait que la rupture décidée par le club et ne pouvait pas réduire les droits du joueur (§ 207 et 208).

Dans l’affaire du club de Bizerte, la Chambre de résolution des litiges de la FIFA avait alloué 172 999 dinars d’arriérés et 518 999 dinars d’indemnité. Le TAS a admis l’appel du club sur un point : le joueur avait conclu au Qatar, à partir du 1er juillet 2019, un contrat avec un club puis un prêt dans un autre, et les sommes perçues pendant la durée restante du contrat tunisien ont été déduites ; l’indemnité a été ramenée à 222 599 dinars, pour un total de 395 598 dinars avec les arriérés (§ 245 à 259). Une simple offre type jamais signée par le joueur n’a eu aucune valeur (§ 246 à 248). Le contrat prévoyait aussi une pénalité de 500 dollars par jour de retard au retour de congé, mais le TAS n’a pas eu à se prononcer sur son application : les demandes nouvelles du club ont été jugées irrecevables (§ 159 et 160).

Pour un joueur domicilié en France, le droit français apporte d’abord un éclairage sur le choix du juge. L’article 22 du RSTJ réserve expressément le droit de saisir un tribunal civil. L’article 14 du code civil prévoit que l’étranger « pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». La première chambre civile a précisé que, lorsque ni le domicile du défendeur, ni le lieu de travail, ni l’établissement d’embauche ne se situent dans l’Union européenne, ce texte s’applique et que « les étrangers domiciliés dans l’Etat du for peuvent s’en prévaloir au même titre que les nationaux » (Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.722). Un joueur domicilié en France et employé par un club tunisien pourrait donc, en principe, saisir le juge français ; encore faudrait-il faire exécuter le jugement en Tunisie, alors que la voie de la FIFA s’appuie sur la menace d’une interdiction d’enregistrer.

Cette faculté a ses limites. La chambre sociale a jugé, à propos d’un salarié français employé par une société monégasque, que « l’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux » (Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820). Le premier choix d’instance pèse donc sur la suite, comme le montre l’affaire d’un joueur licencié par un club algérien, où ce choix a conditionné tout le contentieux.

Le droit français éclaire ensuite la rupture d’un contrat à durée déterminée. Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Lorsque l’employeur rompt en dehors de ces cas, l’article L. 1243-4 du même code ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». La Cour de cassation y voit un plancher : ce texte « fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié » et ne limite pas la réparation aux seules rémunérations perdues (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-21.311). Le RSTJ raisonne autrement, puisque la valeur du nouveau contrat vient en déduction, comme l’ont montré les deux sentences. Ces règles françaises ne s’appliquent pas d’office à un contrat conclu avec un club tunisien et exécuté en Tunisie ; elles expliquent en revanche pourquoi un joueur habitué au droit français doit s’attendre à un calcul différent devant la FIFA.

Le droit français éclaire enfin les retenues et les clauses restrictives. Selon l’article L. 1331-2 du code du travail, « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites », et toute stipulation contraire est réputée non écrite. La chambre sociale a censuré, au visa de ce texte, une cour d’appel qui avait admis la suppression de la prime d’éthique d’un joueur de rugby professionnel au motif de sanctions disciplinaires (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.688). Une pénalité journalière comme celle du contrat de Bizerte serait donc sans effet dans un contrat soumis au droit français. De même, l’article L. 1121-1 du code du travail n’admet de restrictions aux libertés que si elles sont « justifiées par la nature de la tâche à accomplir » et proportionnées au but recherché, ce qui invite à examiner de près les clauses interdisant de quitter le territoire sans autorisation écrite, présentes dans les deux contrats tunisiens.

Deux prolongements pratiques concernent le joueur qui revient en France. S’il obtient une sentence du TAS et que son ancien club possède des créances ou des actifs en France, l’article 1514 du code de procédure civile permet la reconnaissance et l’exécution de la sentence, à condition d’en établir l’existence et qu’elle ne heurte pas l’ordre public international ; notre article sur l’exécution d’une sentence du TAS en France en décrit la procédure. Le retour pose aussi la question des droits au chômage après un contrat à l’étranger. Pour le joueur salarié en France, ces questions relèvent du droit du travail, des primes et des contrats de travail, où les règles du code du travail s’ajoutent à celles du football.

Conclusion

L’interdiction d’enregistrer publiée par la FIFA est un instrument de recouvrement : elle prive le club de recrues tant qu’il n’a pas payé ce qu’une décision lui impose, sans rompre les contrats en cours ni libérer les joueurs. Pour celui qui attend son salaire, l’essentiel se joue en amont : mises en demeure écrites, délai de quinze jours, preuve de chaque versement, puis, si la rupture devient inévitable, saisine de la Chambre de résolution des litiges de la FIFA dans les deux ans. Les sentences rendues en 2021 et 2022 à propos des clubs de Sfax et de Bizerte montrent que le TAS écarte les réductions de salaire imposées unilatéralement et les paiements partiels proposés dans des conditions non convenues, mais qu’il calcule la prime de rendement selon les règles de la FTF lorsque le contrat y renvoie et qu’il déduit les gains tirés d’un nouveau contrat.

Rien, à ce stade, ne permet de savoir quelles décisions fondent les interdictions d’octobre 2026, ni quelles sommes sont en jeu : la liste officielle ne le dit pas, et ces mesures prendront fin dès que les clubs auront justifié du paiement. Les contrats signés et les règlements applicables priment sur toute analyse générale, et seules la FIFA, le TAS ou le juge compétent peuvent trancher un litige entre un joueur et son club.

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