Votre enfant vient d’être confié au service de l’aide sociale à l’enfance et la caisse d’allocations familiales vous annonce que vos allocations familiales sont supprimées, transférées au département ou même réclamées en indu sur plusieurs mois : cette situation, qui touche des milliers de familles chaque année, obéit à des règles précises que la plupart des notifications résument mal. Contrairement à une idée répandue, le placement ne fait pas disparaître vos droits : la loi prévoit que les allocations familiales continuent d’être calculées en tenant compte de l’enfant confié au service, que la part correspondant à cet enfant est en principe versée au service qui l’accueille, et que le juge peut décider de maintenir le versement à la famille quand celle-ci reste investie ou prépare le retour de l’enfant. Deux décisions récentes illustrent les deux issues possibles : la Cour de cassation a jugé le 11 mai 2023 que la délégation de l’autorité parentale au président du conseil départemental ne fait pas perdre à la mère sa qualité d’allocataire et a rejeté la demande d’indu de la caisse, tandis que le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a condamné le 13 mai 2025 une allocataire à restituer 927,69 euros parce qu’aucune décision du juge ne maintenait les prestations à la famille. Cet article explique qui touche les allocations quand un enfant est placé, dans quels cas le juge les laisse à la famille, et comment contester un indu ou une suppression devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Enfant confié à l’aide sociale à l’enfance : vos allocations familiales sont-elles supprimées ou versées au département ?
A. Pourquoi la CAF continue de compter l’enfant placé dans le calcul de vos allocations familiales ?
Premier réflexe à avoir quand la notification tombe : le placement de votre enfant ne vous efface pas des registres de la caisse. Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge, comme l’énonce l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale : « Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge. » L’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance reste un enfant à charge au sens des prestations familiales, dès lors qu’il remplit les conditions d’âge et de rémunération posées par l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 1°) tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ; » et, après la fin de l’obligation scolaire, « jusqu’à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n’excède pas un plafond ». Le placement ne modifie ni l’âge de l’enfant ni, en général, ses ressources : il ne fait donc pas sortir l’enfant du champ des prestations familiales.
C’est le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale qui organise la situation, et sa formulation mérite d’être lue en entier : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, les allocations familiales continuent d’être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. » Concrètement, si vous avez deux enfants au foyer et un troisième confié au service, la caisse doit calculer vos allocations sur la base de trois enfants, avec les majorations correspondantes. Chacun des enfants à charge, à l’exception du plus âgé, ouvre en effet droit à une majoration, aux termes de l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale : « Chacun des enfants à charge, à l’exception du plus âgé, ouvre droit à partir d’un âge minimum à une majoration des allocations familiales. » L’enfant placé compte donc pour le nombre d’enfants et pour les majorations, même s’il ne vit plus sous votre toit.
La qualité d’allocataire, elle, ne se perd pas avec le placement ni même avec la délégation de l’autorité parentale. Les prestations familiales sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant, selon l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. » La Cour de cassation en a tiré une conséquence forte dans un arrêt appelé à servir de référence, rendu le 11 mai 2023 par la deuxième chambre civile (pourvoi n° 21-16.863, ECLI:FR:CCASS:2023:C200467, publié au Bulletin). Dans cette affaire, quatre enfants avaient été confiés provisoirement au service de l’aide sociale à l’enfance par des décisions du juge des enfants des 9 juillet 2008 et 27 juin 2011, puis l’autorité parentale avait été déléguée totalement au président du conseil départemental par un jugement du 12 octobre 2015. La caisse avait notifié au département, le 13 septembre 2017, un indu d’allocations familiales pour la période d’octobre 2015 à juin 2017, en soutenant que la mère, privée de l’exercice de l’autorité parentale, n’était plus allocataire et que le département, personne morale, ne pouvait percevoir les prestations à sa place.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse. Elle rappelle d’abord qu’il résulte de la combinaison des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale que la qualité d’allocataire des prestations familiales est reconnue à une personne physique, puis elle pose la règle décisive : la délégation « au profit du président du conseil départemental, de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant, confié au service de l’aide sociale à l’enfance » (Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-16.863) « est, par elle-même, sans incidence sur le droit aux prestations familiales de la personne physique à qui est reconnue la qualité d’allocataire ». Et la Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu « que la délégation de l’autorité parentale au profit du président du conseil départemental n’avait pas fait perdre à la mère des enfants la qualité d’allocataire » (même arrêt), « de sorte que la part des allocations familiales dues à celle-ci pour les enfants devait être versée au service de l’aide sociale à l’enfance », « et que la caisse n’était pas fondée dans sa réclamation à ce titre d’un indu ». Autrement dit : ni le placement, ni même la délégation totale de l’autorité parentale ne font de vous un ancien allocataire. Vous restez l’allocataire ; seule change, en principe, la destination d’une partie des fonds, comme l’explique la sous-partie suivante. Les parents qui reçoivent une notification de suppression pure et simple de leurs allocations au motif que l’enfant serait sorti du foyer ont donc intérêt à vérifier ce point avant tout : la suppression totale du droit est l’exception, pas la règle. Sur les refus et suppressions d’allocations familiales en général, notre analyse des allocations familiales refusées, suspendues ou supprimées et de leur contestation détaille déjà les recours de droit commun devant la commission de recours amiable puis le pôle social.
B. Quand la part de l’enfant placé va au service de l’ASE et quand le juge la laisse à la famille ?
Si le calcul tient toujours compte de l’enfant confié au service, le versement, lui, est partagé. La suite de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale dispose : « La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Le mécanisme est donc le suivant : la caisse calcule le montant total des allocations en comptant tous les enfants, puis elle verse directement au service de l’aide sociale à l’enfance la fraction correspondant à l’enfant placé, et elle continue de vous verser le reste. Si vous n’avez qu’un seul enfant et qu’il est placé, il n’y a pas de reste à vous verser au titre des allocations familiales stricto sensu, puisque celles-ci sont dues à partir du deuxième enfant à charge ; mais l’enfant placé continue d’être compté, ce qui peut préserver des droits connexes et, surtout, ce qui évite la rupture brutale que constituerait une radiation. Si vous avez deux enfants dont un placé, vous percevez les allocations correspondant à un enfant, calculées dans la tranche tenant compte des deux.
L’exception à ce versement au service est judiciaire, et c’est elle qui concentre l’essentiel des litiges. Le même article prévoit que « le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental » (art. L. 521-2 du code de la sécurité sociale) « de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer », à la suite d’une mesure prise sur le fondement des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs. Deux conditions alternatives ouvrent donc le maintien à la famille : soit la famille participe encore à la prise en charge de l’enfant, sur le plan moral ou matériel, soit le maintien est de nature à faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. Le juge saisi est celui qui a ordonné la mesure : le juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative, à la suite d’une mesure prise sur le fondement des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ou le juge des enfants au pénal sur le fondement de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs. Il peut se saisir d’office de la question des allocations, mais en pratique il statue le plus souvent parce que la famille le lui demande ou parce que le président du conseil départemental l’a saisi.
La délégation de l’autorité parentale obéit à une logique distincte qu’il ne faut pas confondre avec la mesure de placement. Aux termes de l’article 377 du code civil, « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant » peut « saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale », notamment « En cas de désintérêt manifeste des parents » ou, « Si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ». L’apport de l’arrêt du 11 mai 2023 est précisément de dissocier les deux plans : la délégation de l’autorité parentale au président du conseil départemental règle qui exerce les attributs de l’autorité parentale, mais elle ne transfère pas la qualité d’allocataire et ne crée pas d’indu. La caisse qui réclame à la famille ou au département le remboursement des allocations versées au service au motif que l’allocataire aurait perdu ses droits par l’effet de la délégation se heurte à cette jurisprudence : la Cour a jugé que la caisse n’était pas fondée dans sa réclamation d’indu pour la période d’octobre 2015 à juin 2017.
Le revers de cette protection apparaît dans un jugement récent du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 mai 2025 (RG n° 24/01084), qui montre ce qui se passe quand aucune décision du juge ne maintient les prestations à la famille. Dans cette affaire, deux enfants avaient fait l’objet de placements auprès du service de l’aide sociale à l’enfance, le second sous la forme d’un placement à domicile, avec maintien des prestations familiales à la mère selon les jugements ; la compagne du père avait néanmoins perçu les allocations pour ces enfants d’août 2022 à août 2023, et la caisse lui avait notifié le 15 septembre 2023 un indu de 2 041,59 euros, ramené à 927,69 euros au jour de l’audience. Le tribunal énonce la règle applicable en citant l’article L. 521-2, puis constate que la demanderesse justifiait seulement, par des courriers du service, que les enfants se rendaient à son domicile certains week-ends, mais d’aucune décision du juge des enfants maintenant le bénéfice des prestations à la famille. Le tribunal en déduit : sans décision du juge maintenant les prestations à la famille, les sommes versées sont indues. La demanderesse a donc été condamnée à restituer 927,69 euros au titre des prestations indues d’août 2022 à août 2023, le tribunal précisant qu’elle « sera donc condamnée à restituer la somme de 927,69 euros » (TJ Toulouse, pôle social, 13 mai 2025, RG n° 24/01084) et qu’elle pourra solliciter un échéancier ou une remise de dette. La leçon est claire : les week-ends passés avec l’enfant, les liens maintenus, la participation de fait ne suffisent pas à eux seuls ; c’est la décision du juge qui sécurise le versement à la famille. Sans elle, la caisse peut réclamer l’indu, même de bonne foi.
En pratique, trois situations doivent donc être distinguées avec soin. Première situation : le juge a maintenu les allocations à la famille, soit dans le jugement de placement, soit par une décision ultérieure ; la caisse doit alors continuer de vous verser les allocations, et toute retenue ou tout indu fondé sur le placement est contestable. Deuxième situation : le juge ne s’est pas prononcé sur les allocations ; la caisse verse la part de l’enfant placé au service et vous verse le solde, sans indu dès lors que vous ne percevez pas la part du service. Troisième situation : vous avez continué de percevoir l’intégralité des allocations, y compris la part de l’enfant placé, sans décision de maintien ; la caisse peut notifier un indu pour la part indûment conservée, comme dans l’affaire toulousaine. Dans tous les cas, conservez les jugements et ordonnances du juge des enfants : c’est sur ces pièces, et non sur les seules attestations du service, que le tribunal se fonde pour dire qui devait percevoir quoi.
II. CAF vous réclame un indu ou coupe vos allocations après le placement : que faire et comment contester ?
A. Comment demander au juge le maintien des allocations familiales dans votre foyer ?
Le maintien des allocations à la famille n’est pas automatique : il doit être demandé, et il doit être demandé au bon juge, avec les bonnes pièces, dès la mesure de placement. Le texte ne fixe pas de délai chiffré pour cette demande, ce que les décisions consultées ne contredisent pas : l’initiative peut intervenir d’office à l’initiative du juge, sur votre demande présentée au juge des enfants dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, ou sur saisine du président du conseil départemental. En pratique parisienne comme ailleurs, le moment le plus efficace est l’audience devant le juge des enfants qui ordonne ou renouvelle le placement : c’est là que vous pouvez solliciter expressément le maintien du versement des allocations à la famille, en invoquant l’une des deux branches du texte, la participation à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou la facilitation du retour de l’enfant dans son foyer. Si le jugement de placement ne dit rien des allocations, rien n’est perdu : vous pouvez saisir à nouveau le juge des enfants d’une demande de maintien, en joignant les pièces qui établissent votre investissement.
La preuve de la participation morale ou matérielle est le cœur du dossier. La loi vise la participation à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant : visites régulières et droits d’hébergement exercés, présence aux rendez-vous médicaux et scolaires, achats de vêtements et de fournitures, participation aux frais de transport, maintien d’une chambre pour l’enfant au domicile, démarches accomplies en vue du retour. Rassemblez les calendriers de visite, les attestations de l’établissement d’accueil ou de la famille d’accueil, les factures et tickets, les courriers échangés avec le service, les comptes rendus des synthèses. L’affaire jugée à Toulouse montre la limite à ne pas franchir : des courriers du service attestant que les enfants venaient certains week-ends n’ont pas suffi, faute de décision du juge. Autrement dit, la preuve de l’investissement sert à obtenir la décision du juge, mais elle ne la remplace pas face à la caisse. Présentez donc ces pièces au juge des enfants, pas seulement à la caisse.
La seconde branche, la facilitation du retour de l’enfant dans son foyer, mérite d’être argumentée même quand le retour n’est pas pour demain. Le juge peut maintenir les allocations à la famille en vue de faciliter ce retour : conserver un logement assez grand pour accueillir l’enfant, financer les aménagements nécessaires, maintenir la stabilité financière du foyer pendant la mesure, préparer l’accueil. Expliquez concrètement à quoi servira la part maintenue : loyer d’un logement conservé pour l’enfant, travaux d’aménagement, frais liés aux visites médiatisées ou aux séjours. Plus la demande est chiffrée et adossée à un projet, plus elle a de chances d’être accueillie. Si le président du conseil départemental soutient votre demande, son avis pèse lourd ; n’hésitez pas à solliciter par écrit le service de l’aide sociale à l’enfance pour qu’il fasse connaître au juge sa position sur le maintien.
À Paris et en Île-de-France, où les placements sont suivis par les juges des enfants du tribunal judiciaire de Paris et les services départementaux de la capitale et de la petite et grande couronne, la procédure est la même qu’ailleurs : la demande de maintien se forme devant le juge des enfants en charge de la mesure, et le contentieux de la caisse relève du pôle social du tribunal judiciaire. Prévoyez des délais d’audiencement parfois longs en région parisienne et anticipez : déposez votre demande de maintien dès l’ordonnance de placement provisoire, sans attendre le jugement au fond, et adressez en parallèle à la caisse une copie du récépissé de saisine pour documenter votre bonne foi en cas de contrôle ultérieur.
B. Comment contester l’indu de la CAF : CRA en deux mois puis pôle social, prescription et remise ?
Quand la caisse vous notifie un indu d’allocations familiales après le placement, ou quand elle supprime la totalité de vos allocations au lieu d’appliquer le partage prévu par la loi, vous disposez d’un parcours de recours contraint qu’il faut respecter dans l’ordre. D’abord, le recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable de la caisse. Les recours contentieux en matière de prestations familiales sont précédés d’un recours préalable, comme le prévoit l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable » (art. L. 142-4 du code de la sécurité sociale), « dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à la commission de recours amiable de chaque organisme, et l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale fixe le délai : la commission « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la décision contestée, qu’il s’agisse d’une notification d’indu, d’une décision de suppression ou d’une décision de transfert au service. Manquer ce délai expose à l’irrecevabilité du recours ultérieur : saisissez la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la notification contestée, les jugements du juge des enfants et, le cas échéant, la décision de maintien.
Ensuite, si la commission rejette votre réclamation, explicitement ou implicitement, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale » (art. L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) : c’est donc le tribunal judiciaire spécialement désigné, dans sa formation de pôle social, qui tranche. Les deux décisions citées dans cet article en témoignent : c’est une juridiction du contentieux de la sécurité sociale qui a annulé l’indu réclamé au département dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, et c’est le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse qui a statué sur l’indu de 927,69 euros. La notification de la commission de recours amiable indique les voies et délais de recours contre sa décision : lisez-la attentivement et vérifiez le délai qui y figure avant de saisir le tribunal, car les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’un délai uniforme applicable à toutes les hypothèses. Devant le tribunal, articulez vos moyens dans l’ordre : qualité d’allocataire conservée malgré le placement et malgré une éventuelle délégation d’autorité parentale, calcul des allocations tenant compte de l’enfant placé, existence ou absence d’une décision de maintien, et, à titre subsidiaire, prescription et remise.
La prescription est une arme souvent décisive contre les indus anciens. En matière de prestations familiales, l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. » Et, symétriquement : « Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées » (art. L. 553-1 du code de la sécurité sociale), « sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration », l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans. La caisse ne peut donc en principe réclamer un indu d’allocations familiales que sur les deux dernières années, sauf à établir une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration, auquel cas le délai est de cinq ans. Vérifiez la période visée par la notification : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, l’indu portait sur octobre 2015 à juin 2017 avec une notification du 13 septembre 2017 ; dans l’affaire toulousaine, sur août 2022 à août 2023 avec une notification du 15 septembre 2023. Si la notification englobe des mois prescrits, soulevez la prescription mois par mois devant la commission puis devant le tribunal. Attention : une omission de déclaration du placement à la caisse peut être qualifiée de fausse déclaration et faire passer le délai à cinq ans ; déclarez donc le placement sans tarder, même si vous contestez ses conséquences financières.
Enfin, même quand l’indu est fondé, tout n’est pas perdu : la remise de dette et l’échéancier permettent d’en limiter l’impact. Le tribunal de Toulouse l’a rappelé en précisant que la somme pouvait faire l’objet d’une demande d’échéancier ou de remise de dette. Adressez à la caisse, en parallèle du recours, une demande de remise gracieuse motivée : ressources du foyer, charges conservées pour l’enfant placé, démarches engagées pour le retour, bonne foi. Si la remise est refusée, ce refus peut lui-même être contesté dans le cadre du recours. Et si la caisse met en œuvre des retenues sur vos autres prestations pour récupérer l’indu, vérifiez leur montant et leur base : les retenues doivent respecter les règles applicables et ne peuvent servir à contourner une décision du juge maintenant les allocations à la famille. Conservez chaque notification, chaque jugement du juge des enfants, chaque preuve d’envoi : devant la commission comme devant le pôle social, le dossier le mieux documenté est celui qui obtient le maintien, l’annulation de l’indu ou, à défaut, la remise.
Conclusion
Le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance ne supprime pas vos allocations familiales : la loi impose à la caisse de continuer à calculer vos droits en comptant l’enfant placé aux côtés des enfants présents au foyer, puis de verser au service la part correspondant à cet enfant, sauf si le juge décide de maintenir le versement à la famille parce que vous participez à sa prise en charge ou préparez son retour. La Cour de cassation a jugé que ni le placement ni la délégation de l’autorité parentale au président du conseil départemental ne vous font perdre la qualité d’allocataire, et elle a rejeté l’indu réclamé par une caisse sur ce fondement ; mais le tribunal de Toulouse a rappelé l’exigence symétrique, à savoir qu’en l’absence de décision du juge maintenant les prestations à la famille, les sommes perçues pour l’enfant placé sont indues et doivent être restituées. Demandez donc le maintien au juge des enfants dès la mesure de placement, avec des preuves concrètes de votre investissement, déclarez le placement à la caisse, et si un indu vous est notifié, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire, en soulevant la prescription de deux ans et en sollicitant la remise. C’est cette articulation entre le juge des enfants, qui décide du maintien, et le juge du contentieux social, qui contrôle la caisse, qui protège effectivement vos droits et ceux de votre enfant.