Vous vivez à Paris et vous voulez donner l’appartement de Tel-Aviv à votre enfant, ou c’est votre parent de Tel-Aviv qui veut vous donner un bien pendant que vous êtes installé à Paris. Le notaire parisien vous annonce des droits français calculés sur la valeur mondiale, le notaire israélien vous parle d’enregistrement local, et personne ne vous montre de convention qui répartirait l’assiette entre les deux États. Il n’en existe pas : la convention signée le 31 juillet 1995 entre la France et Israël couvre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, pas les donations ni les successions. Le tableau officiel des conventions publié au Bulletin officiel des finances publiques range Israël en « IR – IF », sans mention « D » pour les donations ni « S » pour les successions, à la différence des États avec lesquels la France a conclu une convention sur les mutations à titre gratuit. Cet article explique quand la France taxe la donation entre Paris et Tel-Aviv, comment se calculent les droits, dans quel délai déclarer à Paris, et comment contester quand le service se trompe de base, de tarif ou de rappel. Il traite de la transmission entre vifs, pas du règlement d’un décès : si la transmission résulte d’un décès à Tel-Aviv, le dossier suit les règles de la succession franco-israélienne décrites dans l’article consacré à l’héritier parisien d’un défunt domicilié à Tel-Aviv.
I. La France taxe-t-elle la donation entre Paris et Tel-Aviv sans convention sur les donations
A. Donateur à Paris ou donataire à Paris : les trois cas qui rendent la donation imposable en France
En l’absence de convention sur les donations avec Israël, la France applique son droit interne, et ce droit interne retient trois rattachements alternatifs. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Premier cas : vous donnez depuis Paris, domicilié fiscalement en France, l’appartement de Tel-Aviv à votre enfant. La France taxe la donation sur sa valeur totale, alors même que l’immeuble se trouve en Israël et que l’acte devra aussi être enregistré localement pour être opposable au registre foncier israélien.
Deuxième cas : le donateur vit à Tel-Aviv sans domicile fiscal français mais donne un bien situé en France, par exemple un studio parisien. Le même article prévoit l’imposition des biens situés en France quand le donateur n’est pas domicilié en France. Le studio parisien supporte les droits français, calculés selon le lien de parenté entre le donateur de Tel-Aviv et le donataire, quelle que soit la résidence du donataire. Troisième cas, le plus souvent négligé : le donateur vit à Tel-Aviv, le bien donné se trouve à Tel-Aviv, mais le donataire vit à Paris. La loi ajoute : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter du code général des impôts). Un enfant installé à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, qui reçoit de son parent de Tel-Aviv une somme ou un bien situé en Israël, doit déclarer et payer en France sur ce qu’il reçoit.
La Cour de cassation applique ce texte sans nuance. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la chambre commerciale juge : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B, dont le premier critère s’énonce ainsi : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Un donateur dont le foyer se trouve à Paris, qui y loge, y travaille et y passe l’essentiel de l’année, remplit ce critère même s’il conserve un passeport israélien, un compte à Tel-Aviv et des attaches familiales en Israël. Vérifiez la durée parisienne du donataire comme celle du donateur avant de soutenir qu’une donation de Tel-Aviv échapperait à l’impôt français : l’administration demande les avis d’imposition, les baux et les relevés de présence, et reconstitue les six années sans peine.
Sans convention, l’impôt éventuellement acquitté en Israël sur la même donation ne s’impute pas automatiquement sur l’impôt français. La France calcule ses droits sur l’assiette mondiale rattachée par l’article 750 ter, Israël applique sa propre loi d’enregistrement sur les biens de Tel-Aviv, et aucune clause conventionnelle ne répartit l’assiette ni n’organise un crédit d’impôt. La seule discussion envisageable en droit interne porte sur la valeur retenue de part et d’autre : faites établir une estimation de l’appartement de Tel-Aviv par un professionnel local, datée du jour de la donation, convertie en euros au cours du jour de l’acte, avec l’acte d’achat, le relevé hypothécaire et les charges restant dues. Une base gonflée à Paris puis une base gonflée à Tel-Aviv produisent une double charge que seule une évaluation rigoureuse et documentée permet de contenir. Les praticiens parisiens qui suivent chaque année des dossiers franco-israéliens posent ce premier jalon par écrit avant tout chiffrage : quel cas de l’article 750 ter s’applique, pour quel bien, et pour quel donateur et quel donataire. La page d’expertise avocat fiscaliste à Paris décrit la méthode suivie sur ces dossiers patrimoniaux internationaux, de l’inventaire jusqu’à la contestation du redressement.
B. Réserve héréditaire et rapport : ce que la donation de Tel-Aviv change au décès du donateur
La donation entre vifs produit ses effets fiscaux le jour de l’acte, mais ses effets civils se rejouent au décès du donateur, que la loi applicable soit française ou israélienne. En droit français, les libéralités ne peuvent pas priver les enfants de leur part minimale. L’article 913 du code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil). Un parent parisien qui donne l’appartement de Tel-Aviv à l’un de ses trois enfants, puis décède en laissant un patrimoine parisien modeste, expose cette donation à une action en réduction si la quotité disponible est dépassée. Faites calculer la quotité disponible prévisionnelle avant de donner, surtout quand le bien de Tel-Aviv représente l’essentiel du patrimoine familial.
Entre cohéritiers, la donation se rapporte en principe à la succession, sauf dispense expresse. L’article 843 du code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » (article 843 du code civil). Une donation de Tel-Aviv consentie sans clause de hors part à un enfant, puis un décès ouvrant une succession à Paris, conduit à rapporter la valeur du bien donné au jour du partage selon les règles applicables. Rédigez la clause d’imputation dans l’acte de donation : avancement de part successorale ou hors part, avec l’accord de tous les enfants quand la paix familiale l’exige. Quand la loi israélienne régit la succession du donateur décédé à Tel-Aviv, son contenu doit être prouvé à Paris par une consultation de droit israélien traduite ; à défaut de preuve de la loi étrangère, le juge français applique la loi française à titre subsidiaire.
La forme de l’acte conditionne tout le reste. Une donation d’immeuble, où qu’il se trouve, se constate par acte notarié en France ; pour un appartement de Tel-Aviv, l’acte français doit ensuite être relayé localement par un notaire ou un avocat israélien afin d’obtenir l’inscription au registre foncier israélien et le paiement des taxes locales d’enregistrement. Menez les deux démarches en parallèle : le délai fiscal français court à compter de la date de l’acte français, pas à compter de l’inscription israélienne. Conservez l’acte, sa traduction assermentée en hébreu, la preuve du dépôt au registre de Tel-Aviv et les quittances israéliennes : l’administration française les réclame quand elle contrôle la date, la valeur et l’effectivité de la mutation.
Anticipez enfin le cumul avec les donations antérieures. Une donation manuelle versée à Tel-Aviv il y a huit ans, un virement entre comptes familiaux qualifié de don, une prise en charge de travaux dans l’appartement de Tel-Aviv : tout ce qui constitue une transmission à titre gratuit entre les mêmes personnes se rappelle pour le calcul du tarif et des abattements, comme la suite de cet article l’explique. Recensez l’historique complet des transferts familiaux Paris Tel-Aviv sur quinze ans avant de signer, avec relevés bancaires et écrits, afin que le notaire applique le bon rappel et que l’administration ne découvre pas elle-même une donation oubliée.
II. Calculer les droits à Paris, déclarer dans le mois et contester quand le service se trompe
A. Tarif progressif, abattement de 100 000 euros et rappel des donations de moins de quinze ans
Le calcul français suit le tarif progressif des mutations à titre gratuit, sans abattement conventionnel avec Israël. La loi dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec en ligne directe des tranches de 5 % jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, et des taux plus lourds en ligne collatérale et entre non-parents, jusqu’à 60 % entre non-parents. Un donateur parisien qui donne l’appartement de Tel-Aviv, valorisé 600 000 euros, à son enfant unique supporte les tranches de 5 % à 30 % sur la part nette après abattement ; le même bien donné à un neveu ou à un ami bascule vers les taux de 55 % ou 60 % après un abattement très réduit. Faites chiffrer la part nette par lien de parenté avant de signer, car l’addition française sur un bien de Tel-Aviv surprend les familles qui raisonnaient en taxes israéliennes.
L’abattement personnel en ligne directe s’énonce ainsi : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Chaque enfant donataire déduit 100 000 euros de sa part, chaque parent donataire le même montant, avant application du tarif. Entre frères et sœurs, entre parents éloignés ou entre non-parents, les abattements chutent fortement : vérifiez le montant applicable à votre lien exact avant de valider le projet de calcul du notaire. Quand le donateur de Tel-Aviv donne à son enfant parisien, c’est le lien entre eux qui commande l’abattement, pas leur lieu de résidence.
Le rappel des donations antérieures corrige les donations fractionnées. La loi dispose : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations » (article 784 du code général des impôts). La perception s’effectue ensuite en ajoutant à la valeur des biens de la nouvelle donation celle des biens des donations antérieures, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans », et en appliquant le tarif progressif sur le total avant d’imputer les droits déjà payés. Une donation de 200 000 euros consentie à Tel-Aviv il y a huit ans, suivie d’une donation parisienne de 400 000 euros aujourd’hui, se cumule pour pousser la seconde dans des tranches plus élevées ; seule une donation vieille de plus de quinze ans sort du rappel. Déclarez l’historique complet dans l’acte : l’omission caractérise une insuffisance redressable avec intérêts et pénalités.
Sans convention, discutez la valeur au jour de l’acte avec des pièces des deux pays : estimation locale de Tel-Aviv datée et signée, acte d’achat, relevé hypothécaire déduisant le capital restant dû quand le bien donné reste grevé, diagnostics et charges. Ne déduisez jamais de la base française l’impôt israélien payé sur la même donation comme un crédit : l’administration le rejette, faute de texte l’autorisant. La discussion porte sur la valeur brute et sur les dettes attachées au bien au jour de l’acte, pas sur l’impôt étranger. Quand le bien donné se trouve à Paris et que le donateur vit à Tel-Aviv, la même méthode s’applique en miroir : estimation parisienne contradictoire, état hypothécaire, et acte notarié français enregistré à Paris dans le délai légal.
B. Enregistrer l’acte à Paris dans le délai d’un mois, payer sans double base et réclamer jusqu’au 31 décembre de la deuxième année
L’acte de donation passé devant notaire en France s’enregistre dans le délai d’un mois. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 » (article 635 du code général des impôts). Le notaire parisien liquide les droits, dépose l’acte au service de la publicité foncière et de l’enregistrement, et verse l’impôt. Un dépôt tardif déclenche l’intérêt de retard et, après mise en demeure restée sans effet, une majoration. Pour une donation d’un appartement de Tel-Aviv reçue par acte français, le mois court à compter de la signature parisienne, même si l’inscription au registre de Tel-Aviv prend ensuite plusieurs semaines : ne subordonnez jamais le dépôt français à l’achèvement des formalités israéliennes.
Organisez le dossier parisien en trois chemises : rattachement fiscal, calcul, preuve du paiement israélien. La première contient les justificatifs de domicile fiscal du donateur et du donataire, avis d’imposition parisiens, baux, relevés de présence, et la note sur le cas applicable de l’article 750 ter. La deuxième contient l’estimation du bien de Tel-Aviv ou de Paris au jour de l’acte, l’historique des donations de moins de quinze ans avec leurs actes, le calcul de l’abattement et du tarif par part. La troisième contient l’acte israélien ou sa traduction, la preuve du dépôt au registre de Tel-Aviv et les quittances de taxes israéliennes, afin de discuter la valeur et d’éviter une double base gonflée. Payez les droits français liquidés sur cette base complète : une omission, même portant sur un virement de Tel-Aviv qualifié à tort de prêt familial, fonde un redressement.
Quand la proposition de rectification arrive, ou quand l’avis de mise en recouvrement conteste vos valeurs, votre rappel ou votre abattement, la contestation commence par une réclamation écrite au service. Le fondement juridictionnel s’énonce à l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, qui ouvre le contentieux aux réclamations tendant à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Le délai de cette réclamation est strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Une réclamation envoyée après le 31 décembre de la deuxième année est irrecevable, même si le dossier israélien n’est pas clos : réclamez sur la base du dossier français, quitte à compléter ensuite par les pièces de Tel-Aviv.
Structurez la réclamation comme un mémoire. Rappelez la situation : donateur parisien ou donataire parisien, bien à Tel-Aviv ou à Paris, absence de convention sur les donations, tableau officiel rangeant la convention franco-israélienne en IR-IF sans volet donations (liste des conventions fiscales, Israël : C 31 juillet 1995, IR-IF). Contestez point par point : rattachement fiscal et durée sur dix ans avec avis d’imposition, évaluation du bien de Tel-Aviv avec expertise locale datée, rappel exact des donations de moins de quinze ans, calcul de l’abattement de 100 000 euros par enfant et du tarif progressif. Joignez chaque pièce traduite, numérotée et visée dans le texte : le service parisien répond sur pièces, pas sur affirmations.
Si le service rejette en tout ou partie, portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris, dans les délais de recours contentieux applicables à la date de votre recours, tels qu’ils résultent des textes lus sur Légifrance avant d’agir. Demandez la décharge ou la réduction des droits, la restitution du trop-versé et la compensation des intérêts. Sollicitez le sursis de paiement pour la part contestée afin d’éviter les poursuites pendant l’instance, en constituant les garanties demandées. En Île-de-France, prévoyez les délais réels du pôle fiscal parisien : échanges de conclusions, audience et délibéré, avec un dossier tenu à jour des pièces israéliennes au fur et à mesure de leur arrivée traduite.
Conclusion
Donner entre Paris et Tel-Aviv sans convention sur les donations expose la transmission au droit français dès que le donateur ou le donataire remplit le critère parisien, avec un tarif progressif, un abattement de 100 000 euros par enfant en ligne directe et un rappel des donations de moins de quinze ans. La méthode tient en quatre gestes : identifier le cas applicable de l’article 750 ter avant de signer, chiffrer la part nette avec la bonne valeur et le bon rappel, faire enregistrer l’acte parisien dans le mois de sa date sans attendre l’inscription de Tel-Aviv, puis réclamer point par point dans le délai légal quand le calcul de l’administration s’écarte des textes et des décisions citées. Menée ainsi, la donation franco-israélienne devient un acte chiffré, déclaré et, si besoin, contesté devant le juge parisien sur des fondements vérifiables.