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Accident de trajet domicile-travail de l’agent public : parcours habituel, détour et faute, obtenir le CITIS et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Accident de trajet domicile-travail de l’agent public : parcours habituel, détour et faute, obtenir le CITIS et contester le refus

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Renversé par une voiture en traversant le boulevard qui mène à votre établissement, chuté dans les escaliers de la gare sur le chemin du retour, percuté en scooter à deux rues de votre domicile après avoir quitté votre service : l’accident survenu entre la maison et le travail obéit dans la fonction publique à un régime précis, celui de l’accident de trajet. L’enjeu est considérable. Si l’administration reconnaît l’imputabilité au service, le fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, le CITIS, et conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à la reprise ou la retraite. Si elle la refuse, les arrêts basculent en congé de maladie ordinaire, avec la perte de revenu que chacun connaît. Or les refus sont fréquents, et leurs motifs se répètent : parcours qui ne serait pas habituel, détour pour un motif personnel, déclaration tardive, faute de l’agent.

Le droit applicable tient en un article central, l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique, et en une jurisprudence abondante du Conseil d’État et des cours administratives d’appel qui tranche, cas par cas, ce qui détache l’accident du service et ce qui ne le détache pas. Faire le plein d’essence sur le chemin du travail ne rompt pas le lien avec le service, s’arrêter acheter des timbres à la poste, si. Conduire avec un taux d’alcool supérieur à la limite autorisée constitue une faute personnelle qui détache l’accident du service, être heurté par la porte automatique du garage de sa résidence en partant travailler ne l’empêche pas. Cet article explique quand l’accident de trajet de l’agent public est reconnu imputable au service, comment déclarer dans les temps et avec les bonnes pièces, quels droits ouvre le CITIS et comment contester le refus, du recours gracieux jusqu’au tribunal administratif.

I. Quand l’accident de trajet de l’agent public est-il reconnu imputable au service ?

A. Le parcours habituel entre le service, la résidence et le lieu de restauration, pendant la durée normale

Le point de départ est la définition légale. L’article L. 822-19 du code général de la fonction publique dispose : « Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service. » Trois éléments cumulatifs en ressortent : un parcours habituel entre le service et la résidence ou le lieu de restauration, une durée normale pour l’effectuer, et l’absence de fait personnel ou de circonstance particulière qui détacherait l’accident du service.

Première précision, souvent méconnue : contrairement à l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, qui est présumé imputable au service en vertu de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, l’accident de trajet n’est pas présumé. Le texte subordonne la reconnaissance à la preuve apportée par le fonctionnaire ou ses ayants droit, ou aux éléments suffisants réunis par l’enquête de l’administration. Concrètement, l’agent doit établir où, quand et comment l’accident s’est produit : attestation de témoins, constat amiable, procès-verbal de police ou de gendarmerie, certificat médical initial décrivant les lésions, justificatifs de l’itinéraire et des horaires de service. L’enquête administrative, que l’employeur public diligente après la déclaration, peut suppléer l’insuffisance des pièces de l’agent lorsqu’elle réunit elle-même les éléments suffisants. Mais attendre passivement cette enquête est une erreur : constituez votre dossier dès le jour de l’accident, car les témoignages se perdent et les images de vidéosurveillance s’effacent vite.

Deuxième précision : le trajet commence tôt et finit tard. Le Conseil d’État l’a jugé le 27 juin 2025, n° 494081, dans une affaire où un professeur avait été heurté par la porte automatique du garage collectif de son immeuble en allant prendre sa moto pour se rendre au lycée. Le recteur refusait l’imputabilité au motif que l’accident s’était produit à l’intérieur de la résidence, avant le départ effectif. La cour administrative d’appel avait annulé ce refus, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la ministre : dès lors que l’agent avait quitté son appartement pour se rendre sur son lieu de travail, il devait être regardé comme ayant commencé le trajet, « sans qu’y fasse obstacle la circonstance que cet accident s’est produit à l’intérieur d’un garage collectif situé dans l’enceinte de l’ensemble résidentiel ». Retenez la formule : quitter son domicile pour aller travailler, c’est déjà être sur le trajet. Symétriquement, le retour s’achève à l’arrivée à la résidence, et le trajet vers le lieu de restauration, cantine, restaurant administratif ou domicile pour le déjeuner, est couvert dans les mêmes conditions, puisque le texte vise expressément la résidence « ou son lieu de restauration ».

Troisième précision : la durée normale s’apprécie avec souplesse mais se prouve. Embouteillage, intempéries, correspondance manquée, allongement raisonnable lié au mode de transport : ces aléas n’ôtent pas au trajet son caractère normal. En revanche, un allongement significatif et inexpliqué du temps de parcours, combiné à un itinéraire qui n’est pas le plus direct, fait naître le soupçon d’une interruption ou d’un détour étranger au service. Conservez les éléments qui expliquent votre horaire : tickets de transport, relevés de badgeuse, attestation de l’employeur sur les heures de prise et de fin de service, captures d’applications de circulation en cas d’embouteillage. Pour suivre l’ensemble du régime de l’imputabilité et du congé qui en découle, la page consacrée à la contestation d’un refus d’imputabilité d’un accident de service détaille la démarche commune aux accidents de service et de trajet.

B. Détour, interruption et faute personnelle : ce qui détache l’accident du service et ce qui ne le détache pas

Tout l’art du contentieux du trajet tient dans la frontière entre les nécessités de la vie courante, qui préservent l’imputabilité, et la convenance personnelle, qui la fait perdre. Le Conseil d’État a fixé le cadre général le 3 novembre 2023, n° 459023 : « Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service. » Les cours administratives d’appel appliquent ce cadre aux situations concrètes, et leurs solutions dessinent une ligne de partage lisible.

Du côté des détours qui préservent l’imputabilité, l’exemple de référence est le carburant. Le 28 novembre 2019, n° 19DA01469, la cour administrative d’appel de Douai a jugé le cas d’un adjoint technique qui, en se rendant à son travail, avait fait un demi-tour pour rejoindre une station-service située en bordure de son trajet normal, où il avait glissé sur un débris et perdu connaissance. L’employeur soutenait que l’agent circulait en sens opposé et que l’accident s’était produit sur une propriété privée. La cour a écarté ces deux objections : « Le détour pour prendre de l’essence, motivé par les nécessités de la vie courante, doit ainsi être regardé comme survenu, non pas dans son seul intérêt personnel, mais pour lui permettre de se rendre sur son lieu de travail. » Déposer un enfant à l’école sur le chemin, accompagner un proche, s’arrêter acheter du pain ou des médicaments relèvent de la même logique, à condition que le détour reste modeste et que l’interruption ne rompe pas le lien avec le trajet. La page du cabinet dédiée à l’avocat en droit de la fonction publique à Paris présente l’accompagnement proposé aux agents confrontés à ces situations.

Du côté des détours qui font perdre l’imputabilité, deux arrêts illustrent la convenance personnelle. Le 9 février 2018, n° 16MA02151, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé le cas d’un agent qui, après avoir quitté son service en scooter, avait abandonné son parcours habituel pour se rendre à la poste centrale acheter des timbres et poster son courrier, et avait été percuté après être reparti. La cour a relevé que l’itinéraire n’était pas le plus direct et allongeait significativement le temps de parcours, puis a tranché : « ce changement d’itinéraire, qui ne répondait pas aux nécessités essentielles de la vie courante, a fait perdre à l’accident son caractère d’accident de service ». Plus net encore, le 19 septembre 2023, n° 22DA01965, la cour administrative d’appel de Douai a jugé le cas d’une inspectrice des douanes qui, de retour d’une mission de deux jours, s’était rendue au domicile de son compagnon pour y récupérer des effets et s’y reposer, avant de chuter dans l’escalier en repartant vers 22 heures, soit environ deux heures après son arrivée. La cour a jugé que ce détour était étranger aux nécessités essentielles de la vie courante et que le temps passé sur place « a eu pour effet de rompre tout lien avec le trajet ». La durée de l’interruption compte donc autant que son motif : une halte de deux heures pour un motif privé rompt le lien, quand un bref arrêt dicté par la vie courante le préserve.

Reste la faute personnelle, qui détache l’accident même sur le parcours habituel et dans la durée normale. L’arrêt du Conseil d’État du 3 novembre 2023 en donne l’illustration la plus nette : un agent de la Ville de Paris, regagnant son domicile en scooter de service après un repas de service arrosé, avait perdu le contrôle de son engin sur l’autoroute avec un taux d’alcool estimé entre 0,89 et 1,07 gramme par litre de sang. Le Conseil d’État a approuvé la cour d’avoir jugé que « le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service », en précisant qu’il était sans incidence que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un événement festif organisé pendant le temps de travail. Conduire en état d’ivresse, griller un feu rouge par défi, participer à une course sauvage : ces comportements délibérés rompent le lien avec le service. À l’inverse, une simple maladresse, une inattention de quelques secondes ou une vitesse légèrement excessive ne suffisent pas, en elles-mêmes, à caractériser le fait personnel détachable : le juge apprécie au cas par cas, et, comme l’a rappelé la cour de Douai dans l’arrêt du 19 septembre 2023 : « Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce ». Ne vous auto-censurez donc jamais : même si votre administration invoque une faute, seul le juge dit le droit au vu du dossier complet.

II. Obtenir le CITIS après un accident de trajet et contester le refus

A. Déclarer l’accident dans les quinze jours, avec le formulaire et le certificat médical

La reconnaissance commence par une déclaration en règle, et le délai est bref. Dans la fonction publique de l’État, les modalités sont fixées par le décret du 14 mars 1986 relatif aux congés de maladie des fonctionnaires, dont la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé le contenu le 17 février 2026, n° 24BX00642 : pour obtenir un CITIS, le fonctionnaire adresse par tout moyen à son administration une déclaration d’accident de trajet accompagnée des pièces nécessaires, à savoir un formulaire précisant les circonstances de l’accident et un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions ainsi que, s’il y a lieu, la durée probable de l’incapacité de travail. Le formulaire type est mis en ligne sur le site du ministère chargé de la fonction publique et l’administration le communique à l’agent qui le demande. La page officielle consacrée aux accidents et maladies professionnelles confirme cette procédure et donne accès au formulaire de déclaration d’accident de service et de trajet.

Le délai, lui, est de quinze jours à compter de la date de l’accident, en application de l’article 47-3 du décret du 14 mars 1986, tel que cité par l’arrêt de Bordeaux du 17 février 2026 : « La déclaration d’accident de service ou de trajet prévue à l’article 47-2 est adressée à l’administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident. » La cour en a déduit la règle pratique, dans le même arrêt : « le fonctionnaire doit adresser à son administration une déclaration d’accident de service, en principe, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident ou bien de la première constatation médicale des lésions résultant de l’accident lorsque celle-ci intervient dans les deux ans suivant l’accident ». Deux assouplissements tempèrent donc la rigueur du délai : lorsque le certificat médical est établi dans les deux ans de l’accident, le délai de quinze jours court à compter de cette constatation médicale, et le délai n’est pas opposable à l’agent qui justifie d’un cas de force majeure, d’une impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Attention toutefois à ne pas surestimer ces exceptions : dans l’affaire jugée à Bordeaux, l’agent invoquait l’état de choc et le confinement sanitaire pour expliquer un dépôt tardif, et la cour a écarté ces circonstances, jugeant que le confinement n’avait pas interrompu les relations entre l’administration et ses agents et que les pièces médicales ne démontraient ni impossibilité absolue ni motif légitime. Déclarez donc dans les quinze jours chaque fois que votre état le permet, même de façon sommaire, quitte à compléter ensuite : une déclaration imparfaite mais datée vaut mieux qu’une déclaration parfaite mais tardive.

Deux règles de procédure méritent d’être connues avant de conclure sur ce point. D’abord, l’administration n’est pas tenue de vous informer du délai : la cour de Bordeaux l’a jugé expressément, « aucune dispositions légales ou réglementaires ni aucun principe général du droit n’impose à l’administration d’informer ses agents de l’existence d’un délai contraint pour déclarer un accident de service », de sorte que l’ignorance du délai ne suffit pas à l’écarter. Ensuite, une fois la déclaration reçue, l’administration mène son enquête et statue, le cas échéant après avis du conseil médical, comme le rappelle la page officielle de la fonction publique sur les accidents et maladies professionnelles. Si le conseil médical n’a pas été saisi alors qu’il devait l’être, ce défaut de saisine constitue un moyen sérieux d’annulation de la décision de refus, régulièrement invoqué devant les tribunaux administratifs. Conservez la preuve de l’envoi de votre déclaration, accusé de réception ou récépissé de dépôt, et relancez par écrit si l’administration garde le silence : au-delà de deux mois, son silence vaut en principe décision implicite de rejet, que vous pouvez contester comme un refus exprès.

B. Les droits ouverts par le CITIS et les voies de recours contre le refus

Lorsque l’accident de trajet est reconnu imputable au service, l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique ouvre droit au CITIS : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu’il est défini à l’article L. 822-18 ; 2° Un accident de trajet tel qu’il est défini à l’article L. 822-19 ; 3° Une maladie contractée en service telle qu’elle est définie à l’article L. 822-20 ». Ce congé emporte trois garanties. D’abord, le plein traitement : l’article L. 822-22 du même code prévoit que « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite ». Ensuite, l’assimilation à du service effectif pour la durée du congé, ce qui préserve l’avancement et la retraite. Enfin, le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident, en vertu de l’article L. 822-24 du code général de la fonction publique, qui dispose : « Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. » Ces droits valent pour les fonctionnaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière, avec des décrets d’application propres à chaque versant. Les agents contractuels, eux, ne relèvent pas de ce régime statutaire : leur accident de trajet est pris en charge au titre du régime général, dont l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale définit l’accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour entre la résidence et le lieu de travail, et la déclaration passe par l’employeur vers la caisse primaire d’assurance maladie.

Face au refus, la contestation suit un ordre méthodique. Première vérification : la décision est-elle motivée ? Le refus d’imputabilité est une décision individuelle défavorable qui doit énoncer les considérations de droit et de fait qui la fondent, conformément au droit d’être informé des motifs posé par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose que les personnes « ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Le Conseil d’État contrôle cette motivation : dans son arrêt du 3 novembre 2023, il a jugé « par une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, que la cour administrative d’appel a jugé que la décision de la Ville de Paris refusant l’imputabilité de l’accident au service était suffisamment motivée », ce qui montre que le défaut ou l’insuffisance de motivation, quand il existe, est un moyen qui se plaide et qui peut prospérer. Deuxième étape : le recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé, qui rouvre le dialogue et fait courir un nouveau délai. Troisième étape : le recours contentieux devant le tribunal administratif, qui doit être formé, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Devant le juge, demandez l’annulation du refus et, à titre de conséquence, qu’il soit enjoint à l’administration de reconnaître l’imputabilité et de reconstituer vos droits sociaux, traitement maintenu et frais remboursés : c’est exactement ce qu’a obtenu le professeur marseillais de l’arrêt du 27 juin 2025, la cour ayant enjoint au recteur de prendre une décision d’imputabilité et de procéder à la reconstitution de ses droits. En cas de décès sur le trajet, ce sont les ayants droit qui agissent, pour faire reconnaître l’imputabilité et obtenir les droits qui en découlent, comme l’illustre l’affaire jugée par le Conseil d’État le 3 novembre 2023 à la demande de la veuve d’un agent décédé en regagnant son domicile.

Conclusion

L’accident de trajet de l’agent public se gagne en trois temps : prouver le parcours habituel accompli dans la durée normale, neutraliser l’argument du détour ou de la faute en le rattachant aux nécessités de la vie courante ou en contestant sa caractérisation, et déclarer dans les quinze jours avec le formulaire et le certificat médical. La jurisprudence récente donne des repères nets : le trajet commence dès la sortie du domicile, le plein d’essence ne rompt pas le lien avec le service, l’arrêt à la poste pour un motif de convenance et la halte privée de deux heures le rompent, et la conduite en état d’ivresse constitue une faute personnelle détachable. Le CITIS qui découle de la reconnaissance, plein traitement, service effectif et frais remboursés, justifie de se battre contre un refus sommaire ou tardif, d’abord par un recours gracieux argumenté, ensuite devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification. Rassemblez dès aujourd’hui les preuves de votre itinéraire, de vos horaires et des circonstances, faites établir un certificat médical précis et déclarez sans attendre : en matière de trajet, les dossiers les mieux défendus sont ceux qui ont été constitués le jour même.

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