Il est sept heures quarante-cinq et vous sonnez chez la première bénéficiaire de votre tournée : toilette, petit-déjeuner, ménage, puis vous repartez. À neuf heures, une deuxième adresse à l’autre bout du quartier, à midi une troisième, avec entre les deux un trou de vingt minutes passé dans le bus. Le soir, votre bulletin ne mentionne que les heures passées au domicile des bénéficiaires. Les trajets entre deux portes, eux, ont disparu, sauf un forfait de quinze minutes par jour qui ne couvre qu’une partie du temps réel. Cette situation, ordinaire pour les aides à domicile et les intervenantes des services à la personne, a pourtant été tranchée par les juges, et leurs décisions se chiffrent : 989,70 euros de trajets impayés reconnus à une salariée par la cour d’appel de Rennes le 10 juillet 2025, et dans la même affaire 23 200,75 euros de rappel pour un temps partiel requalifié en temps complet. La réponse courte est la suivante : les trajets effectués entre deux interventions au cours d’une même journée constituent du temps de travail effectif dès lors que vous ne retrouvez pas votre autonomie entre les deux, tandis que les trajets du domicile au premier client et du dernier client au domicile n’ouvrent en principe droit qu’à une contrepartie, sauf si vous restiez à la disposition de l’employeur. Réserves à lire avant tout : chaque paie dépend de votre contrat, de votre convention collective et des accords signés, qui priment sur toute analyse générale ; les montants cités sont ceux d’affaires jugées, pas une promesse de résultat ; et seul le juge décide de la qualification dans votre dossier.
I. Ce que la tournée change au compteur des heures
A. Entre deux bénéficiaires : le trajet qui est déjà du travail
La promesse affichée des plannings optimisés est celle de la tournée bien remplie : les interventions s’enchaînent, les temps morts disparaissent, la journée est dense. Ce qui change réellement pour la salariée, c’est que les déplacements entre deux domiciles deviennent une partie substantielle de la journée de travail sans toujours être comptés. Le droit applicable part d’une définition simple, posée par l’article L. 3121-1 du code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Trois conditions cumulatives en découlent, que la cour d’appel de Rennes rappelle dans son arrêt du 10 juillet 2025 : être à la disposition de l’employeur, se conformer à ses directives, et ne pas pouvoir vaquer à des occupations personnelles, c’est-à-dire ne pas être délié de toute obligation professionnelle. Quand vous quittez un bénéficiaire pour rejoindre le suivant à l’heure fixée par le planning, avec un itinéraire et un horaire imposés, ces trois conditions sont en pratique réunies : vous ne choisissez ni l’ordre des visites, ni leur durée, ni le temps dont vous disposez entre elles.
Les conventions collectives du secteur le confirment avec leurs propres seuils. Celle des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 range dans le travail effectif le déplacement entre deux lieux d’intervention dès que la salariée ne retrouve pas son autonomie, et paie comme du travail effectif l’attente entre deux interventions quand la coupure est inférieure à quinze minutes ; au-delà, si la salariée reprend sa liberté sans consignes particulières, ce temps n’est ni décompté ni rémunéré. Concrètement, deux questions distinctes se posent donc chaque jour : le trajet lui-même, qui est du travail effectif dès qu’il relie deux interventions sans autonomie retrouvée, et l’attente entre deux interventions, qui n’est payée que si la coupure est courte. Un forfait journalier de quinze minutes qui prétendrait couvrir l’ensemble des déplacements d’une tournée de cinq ou six visites ne résiste pas à cette distinction : il faut comparer, jour par jour, le temps de trajet réel et le temps déjà payé.
La Cour de cassation l’a confirmé pour une aide à domicile dans un arrêt appelé à servir de référence. Le 24 janvier 2024, la chambre sociale (pourvoi n° 22-11.909, ECLI:FR:CCASS:2024:SO00109) a rejeté le pourvoi d’une association d’aide aux personnes âgées qui refusait de payer les trajets dits inter-vacations au motif que seules les séquences consécutives de travail effectif pouvaient y ouvrir droit. La Cour rappelle d’abord que « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. » Puis elle valide la méthode de la salariée : des tableaux mois par mois, de février 2016 à décembre 2018, mentionnant pour chaque jour le nombre de bénéficiaires, l’amplitude horaire et le temps inter-vacation à raison de quinze minutes, chaque tableau assorti du planning indiquant les horaires d’intervention et l’adresse des bénéficiaires ainsi que du bulletin de paie correspondant, avec déduction des heures inter-vacations déjà réglées. Ces éléments, juge la Cour, étaient suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, et cela vaut même pour des interventions non consécutives. Autrement dit, le découpage du planning en vacations séparées ne fait pas disparaître le travail : ce sont les preuves, pas l’intitulé des plages, qui emportent la décision.
L’affaire rennaise donne la mesure financière de ce raisonnement. Mme R., employée d’une société de services à la personne placée ensuite en liquidation judiciaire, réclamait la rémunération de ses trajets entre interventions de juillet 2018 à octobre 2020. Elle produisait son contrat, qui prévoyait une mobilité dans un rayon de 45 kilomètres ou de 60 minutes autour de sa commune, des tableaux précis avec adresses des bénéficiaires, temps de trajet et kilométrage, ses bulletins de salaire et les plannings mensuels établis par l’employeur, annotés de sa main pour les prestations supplémentaires. La cour d’appel de Rennes (7e chambre prud’homale, 10 juillet 2025, RG 22/04321) a jugé ce décompte suffisamment précis et a fixé à 989,70 euros brut sa créance de rappel au titre des temps de trajet, plus 98,97 euros de congés payés afférents. Dans la même décision, la cour a requalifié son contrat à temps partiel en temps complet et fixé à 23 200,75 euros le rappel de salaire correspondant, plus 2 320,07 euros de congés payés. Deux enseignements s’en dégagent pour les salariées à temps partiel des services à la personne : les trajets impayés se paient au réel, et un temps partiel qui occupe en réalité toute la journée, trajets et coupures compris, peut basculer en temps complet avec un rappel sans commune mesure avec les seuls trajets.
B. Le matin et le soir : le trajet qui n’ouvre qu’une contrepartie
La comparaison s’arrête toutefois au seuil du domicile. Le trajet qui sépare votre logement du premier bénéficiaire, et celui qui vous en ramène le soir, obéit à une autre règle, posée par l’article L. 3121-4 du code du travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. » En clair, ces trajets des extrémités de journée ne sont pas payés comme des heures de travail, mais leur part anormale, celle qui dépasse votre trajet habituel, doit être compensée en repos ou en argent. Beaucoup de bulletins ignorent purement et simplement cette contrepartie, alors même que les tournées éloignées l’exigent presque systématiquement.
Deux arrêts de la Cour de cassation, rendus à un an d’intervalle pour des salariés itinérants, montrent où passe la frontière et pourquoi chaque dossier se joue sur les faits. Dans la première affaire, un technicien de contrôle exerçait ses fonctions sur les sites des clients, recevait un planning mensuel et hebdomadaire, conduisait un véhicule de service géolocalisé et devait faire valider par son supérieur toute heure supplémentaire, tout décalage ou toute annulation. Il soutenait que son domicile, où il accomplissait aussi des tâches administratives, était devenu un lieu de travail, et que ses premiers et derniers trajets constituaient donc du travail effectif. La chambre sociale, le 25 octobre 2023 (pourvoi n° 20-22.800, ECLI:FR:CCASS:2023:SO02001), a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté cette analyse : les contrôles de l’employeur sur le respect des plannings et l’optimisation des trajets n’étaient que rétrospectifs, le salarié prenait l’initiative de son circuit quotidien, et des tâches administratives ponctuelles assorties d’une indemnité mensuelle ne conféraient pas au domicile la qualité de lieu de travail. La Cour en a déduit que « les temps de trajet entre le domicile du salarié et les sites des premier et dernier clients ne constituaient pas du temps de travail effectif ». Dans cette même affaire, le salarié revendiquait une contrepartie pour 431 heures de temps de trajet dit anormal accomplies entre 2016 et 2019, au-delà d’un seuil de trente minutes : c’est ce second terrain, celui de la contrepartie de l’article L. 3121-4, qui est le bon pour les extrémités de journée, avec un chiffrage au réel des dépassements. Ni la géolocalisation du véhicule, ni la réception d’un planning ne suffisent à elles seules à transformer ces trajets en travail effectif lorsque le salarié garde l’initiative de son circuit.
Dans la seconde affaire, la solution est inverse parce que les faits l’étaient. Un attaché commercial devait suivre des tournées programmées, dormir à l’hôtel pour reprendre ses visites le lendemain, et restait soumis aux directives de l’employeur pendant ses déplacements. La chambre sociale, le 23 novembre 2022 (pourvoi n° 20-21.924, ECLI:FR:CCASS:2022:SO01328), a constaté que « pendant les temps de trajet ou de déplacement entre son domicile et les premier et dernier clients, le salarié devait se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles », et a décidé que « ces temps devaient être intégrés dans son temps de travail effectif et rémunérés comme tel ». Pour une aide à domicile, la transposition est directe : si l’agence vous impose l’ordre des visites, les horaires au quart d’heure près et un appel de contrôle entre deux interventions, vos trajets ressemblent davantage à ceux de l’attaché commercial qu’à ceux du technicien autonome. À l’inverse, si vous organisez librement votre circuit et ne rendez compte qu’après coup, la contrepartie pour dépassement reste l’angle réaliste. Dans les deux cas, l’équipe droit social du cabinet à Paris peut aider à qualifier la situation à partir des plannings et des consignes réellement appliquées, car tout se joue sur la liberté dont vous disposiez entre deux portes.
II. De la tournée à la paie : vérifier, chiffrer, réclamer
A. Compter juste, avec les bons documents
La méthode qui gagne devant le juge est celle des deux salariées dont les affaires viennent d’être citées : un tableau, mois par mois et jour par jour, qui mentionne pour chaque journée le nombre de bénéficiaires, les adresses d’intervention, les horaires prévus au planning, les temps de trajet réellement effectués entre deux portes et les heures déjà payées à ce titre, ces dernières étant déduites de la demande. Conservez chaque mois le planning remis par l’agence, même annoté, les captures ou relevés de l’application de tournée si elle horodate vos passages, vos bulletins de paie et les notes de frais kilométriques, qui prouvent les distances même quand elles ne prouvent pas les temps. L’indemnité kilométrique, souvent de quelques dizaines de centimes par kilomètre, ne remplace jamais le salaire du temps de trajet : l’une rembourse l’usage de la voiture, l’autre paie le temps de travail, et les deux peuvent être dues cumulativement.
Ce dossier précis répond à la règle de preuve propre au contentieux des heures. Aux termes de l’article L. 3171-4 du code du travail, « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » Le même article ajoute que « Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. » Autrement dit, vous n’avez pas à apporter une preuve parfaite et l’employeur ne peut pas se contenter de nier : vous présentez des éléments suffisamment précis, et c’est à lui, qui contrôle les horaires, de produire ses propres relevés. Un planning mensuel établi par l’agence, confronté à vos tableaux quotidiens, fait typiquement basculer ce dialogue probatoire en votre faveur, comme à Rennes où les plannings de l’employeur annotés par la salariée ont étayé sa créance.
Une fois les heures reconstituées, leur valorisation suit le droit commun des heures supplémentaires. L’article L. 3121-27 du code du travail fixe que « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Au-delà, et à défaut d’accord applicable, l’article L. 3121-36 du code du travail dispose que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » Vérifiez toutefois votre convention collective et vos accords d’entreprise avant d’appliquer ces taux : l’article L. 3121-33 du code du travail permet à un accord de prévoir d’autres taux, avec un plancher intangible, « Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ». Pour une salariée à temps partiel, le calcul est plus subtil, car les heures accomplies au-delà de la durée contractuelle mais en deçà de 35 heures ne sont pas des heures supplémentaires au sens légal, tout en devant être payées ; et si les trajets et les coupures révèlent une disponibilité permanente, c’est la requalification du contrat en temps complet qui peut être demandée, comme les 23 200,75 euros rennais le montrent. Chaque semaine compte donc deux fois : dans le décompte des heures et dans la preuve de l’amplitude réelle.
Le temps, enfin, joue contre l’oubli mais pour la prescription. Aux termes de l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Ce texte, lu dans ce run sur legifrance.gouv.fr dans sa version en vigueur, est le seul fondement de délai invoqué dans cet article : il permet de réclamer trois années de trajets impayés, ni plus, et il commande de ne pas laisser dormir un décompte une fois établi. Les décisions consultées ne tranchent aucune autre question de délai propre à ces affaires, et aucune règle de report ou de suspension n’est affirmée ici.
B. Faire valoir ses droits sans se tromper de combat
La première démarche reste écrite et chiffrée : adressez à l’agence un courrier qui expose, mois par mois, les temps de trajet effectués entre interventions, la part déjà payée, le solde réclamé en distinguant le taux normal, les majorations et les congés payés afférents, en joignant vos tableaux et les plannings correspondants. Ce formalisme n’est pas une coquetterie : il reprend exactement la méthode validée par la Cour de cassation en janvier 2024 et il place l’employeur face à ses propres documents. Si la réponse est un refus ou un silence, la juridiction compétente est le conseil de prud’hommes, dont l’article L. 1411-1 du code du travail dispose qu’il « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient » et qu’« Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » Présentez-y le même dossier, complété des attestations éventuelles de bénéficiaires sur vos horaires réels de passage, et demandez au juge d’ordonner à l’employeur la production de ses relevés si vos tableaux sont contestés. Pour être accompagnée dans ce chiffrage et cette saisine, une salariée peut recourir à un avocat prud’hommes, en particulier lorsque le dossier mêle trajets, requalification du temps partiel et indemnités de rupture.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits accentués qu’il faut intégrer au dossier. Les tournées franciliennes combinent des distances courtes et des temps de transport longs, si bien que l’écart entre le kilométrage indemnisé et le temps de trajet réel y est souvent maximal : c’est précisément cet écart qui fonde le rappel. Les plannings y sont fréquemment modifiés le matin même par message, ce qui renforce la démonstration de l’absence d’autonomie entre deux interventions. Rassemblez ces messages avec les plannings initiaux : la comparaison des deux prouve que l’ordre et les horaires étaient imposés au jour le jour. Enfin, la compétence du conseil de prud’hommes parisien s’apprécie selon les règles ordinaires du lieu de travail et du siège, et les pièces doivent être traduites si besoin : un dossier francilien bien tenu, avec tableaux, plannings initiaux et modifiés, bulletins et notes de frais, est exactement celui que les décisions citées ont récompensé.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers perdus et méritent d’être nommées. La première consiste à réclamer l’intégralité des trajets domicile-premier client comme du travail effectif, alors que ce terrain relève en principe de la contrepartie pour dépassement, sauf à démontrer une mise à disposition permanente comparable à celle de l’attaché commercial de 2022. La deuxième consiste à additionner les temps sans déduire ce qui a déjà été payé, forfait de quinze minutes ou heures inter-vacations figurant au bulletin : la Cour de cassation a relevé avec approbation que la salariée de 2024 avait opéré cette déduction, et son absence fragilise toute demande. La troisième consiste à attendre : au-delà de trois années de salaire, la prescription efface les créances les plus anciennes, et un départ de l’entreprise sans réclamation fait courir le même délai à compter de la rupture. Éviter ces trois écueils, c’est déjà présenter un dossier recevable, chiffré et crédible.
Les trajets entre deux bénéficiaires ne sont ni un cadeau fait à l’employeur ni une aubaine pour la salariée : ce sont des heures de mise à disposition, payées comme telles dès que l’autonomie fait défaut, et compensées pour leur part anormale lorsqu’elles relient le domicile aux extrémités de la tournée. Les décisions de 2022, 2023, 2024 et 2025 dessinent une carte lisible : autonomie réelle et contrôles seulement rétrospectifs du côté de la contrepartie, planning imposé et directives permanentes du côté du travail effectif, preuves précises et déduction du déjà-payé du côté des créances reconnues. À chaque salariée de situer sa tournée sur cette carte, tableaux en main, avant que la prescription de trois ans n’en efface les premières lignes. Les contrats et accords signés priment sur toute analyse générale, les montants cités appartiennent aux affaires jugées, et seul le juge dira, pièces produites de part et d’autre, ce que vaut chaque quart d’heure passé entre deux portes.
Un avocat en salaire impayé à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit du travail.