Votre enfant a été orienté en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et la rentrée est passée sans qu’aucune place ne lui ait été proposée. Il reste scolarisé dans sa classe d’origine sans l’appui prévu, parfois à temps partiel, tandis que la direction académique répond qu’il n’y a pas de place disponible et que la MDPH rappelle qu’elle a déjà statué. Chaque semaine sans scolarisation adaptée creuse le retard et épuise la famille.
Cette situation soulève trois questions précises. La décision d’orientation s’impose-t-elle à l’administration, ou n’est-elle qu’une recommandation ? Par quels recours contraindre rapidement l’affectation quand l’administration n’exécute pas ? Et comment faire réparer le préjudice subi pendant les mois sans scolarisation adaptée ? Les réponses tiennent en deux temps : d’abord comprendre la force juridique de la décision notifiée et les voies pour la contester quand elle est défavorable, ensuite contraindre l’exécution et demander réparation devant le juge administratif.
I. L’orientation en ULIS notifiée par la CDAPH : une décision qui s’impose à l’administration
A. Une orientation décidée avec les parents, au vu du PPS, qui désigne l’accueil adapté
L’orientation en ULIS n’est pas proposée par l’école et n’est pas décidée par l’inspecteur d’académie. Elle est prononcée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’instance qui statue au sein de la MDPH. Aux termes de la loi, « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale », et pour désigner les établissements, services ou dispositifs correspondant aux besoins de l’enfant et en mesure de l’accueillir. Lorsqu’elle a défini un plan d’accompagnement global, la commission doit même désigner nominativement les structures qui se sont engagées à accompagner l’enfant sans délai.
Avant de statuer, la commission s’appuie sur l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire et sur le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Le code de l’éducation prévoit que « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou son représentant légal ». Concrètement, l’orientation peut être prononcée en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation dont relèvent les ULIS, au sein d’unités d’enseignement, ou à temps partagé entre les deux. Les parents ne sont pas de simples destinataires de la décision : « Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal ». Sans cet accord, la décision est fragile, et aucune affectation en ULIS ne devrait intervenir sans notification régulière : l’établissement de votre enfant reste en principe son école ou son collège de secteur, car « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1 », l’école ou l’établissement le plus proche du domicile constituant alors son établissement de référence.
Une fois notifiée, la décision ne se discute plus au guichet de l’établissement : « La décision de la commission s’impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés ». Ni l’école, ni le collège, ni le lycée ne peuvent écarter l’orientation au motif qu’ils n’auraient pas été consultés ou qu’ils estimeraient l’accueil inadapté. C’est à l’autorité académique, rectorat et direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), qu’il revient de traduire l’orientation en affectation effective, dans l’école ou l’établissement désigné ou, si les besoins l’exigent, dans une autre école selon le PPS et avec l’accord des parents.
Le PPS mérite une attention particulière, car c’est lui qui donne sa substance à l’orientation. Il décrit les besoins de l’élève, les aménagements pédagogiques, le matériel adapté, l’aide humaine et les temps de scolarisation, en articulation avec le plan de compensation du handicap. L’équipe de suivi de la scolarisation, réunie au moins une fois par an autour de l’enseignant référent, évalue sa mise en œuvre et propose les ajustements utiles, mais elle ne remplace pas la commission : toute modification substantielle de l’orientation ou des droits notifiés doit repasser devant la CDAPH. Conservez chaque version du PPS, chaque compte rendu d’équipe de suivi et chaque bilan transmis, car le juge compare systématiquement ce qui était prescrit avec ce qui a été effectivement assuré. Quand l’administration réduit les heures ou supprime un aménagement sans décision nouvelle de la commission, cet écart écrit constitue le cœur de la démonstration de la carence.
Retenez ce point, car il commande toute la suite : quand la place manque, le problème n’est pas la décision d’orientation, qui existe et s’impose, mais son exécution, qui incombe à l’État.
L’ULIS existe à chaque niveau : à l’école, au collège et au lycée, y compris professionnel. La CDAPH précise le niveau et, le cas échéant, l’aide humaine qui accompagne la scolarisation. Le PPS suit l’enfant : il est révisé par l’équipe de suivi de la scolarisation et toute modification substantielle repasse par la commission, ce qui signifie que ni l’école ni l’administration ne peuvent réduire d’elles-mêmes les heures de scolarisation ou supprimer un accompagnement notifié. Si l’établissement d’origine vous annonce une scolarisation au rabais au motif que l’ULIS n’a pas de place, exigez que cette mesure transitoire soit écrite, datée et limitée dans le temps, avec une date de réexamen : un temps partiel subi et indéfini se conteste comme une privation partielle de scolarisation, alors qu’une mesure transitoire écrite et bornée prouve au contraire que l’administration a engagé des diligences.
B. Quand la CDAPH refuse l’ULIS ou ne désigne rien : conciliation, recours préalable puis juge judiciaire
Il arrive que la CDAPH refuse l’orientation en ULIS demandée, qu’elle renouvelle une orientation inadaptée, ou qu’elle se borne à orienter sans désigner nominativement aucun établissement d’accueil. Dans un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’État a eu à connaître d’une CDAPH qui avait orienté une enfant en établissement sensoriel sans désigner aucun établissement, puis rejeté la demande d’orientation en ULIS des parents (Conseil d’État, 8 novembre 2019, n° 412440). La première étape, dans ce cas, n’est pas le tribunal : les parents peuvent demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation, et la loi attache un effet important à cette démarche puisque « L’engagement d’une procédure de conciliation interrompt les délais de recours ». Concrètement, la conciliation suspend le compte à rebours pendant que la discussion se poursuit, ce qui évite de perdre le recours en cherchant d’abord un accord.
La notification de la décision indique elle-même la marche à suivre : « La notification de la décision indique les délais et voies de recours contentieux, l’obligation d’exercice d’un recours préalable ainsi que l’autorité devant laquelle il doit être formé ». Lisez donc la notification jusqu’au bout et exercez le recours préalable devant l’autorité désignée, par écrit et en recommandé avec accusé de réception, en joignant le PPS, les bilans et tout élément nouveau. Si le recours préalable est rejeté, le contentieux de l’orientation relève du juge judiciaire : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire ». En pratique, il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire, qui statue sur l’orientation et sur la désignation d’établissement.
Cette répartition des juges a une conséquence que le Conseil d’État a tranchée dans l’arrêt du 8 novembre 2019 : les décisions de la CDAPH sont prises au nom de la MDPH, et la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de toute contestation relative aux décisions des CDAPH concernant l’orientation et la désignation d’établissements, y compris les demandes indemnitaires fondées sur l’illégalité dont seraient entachées ces décisions. Autrement dit, si vous reprochez à la CDAPH elle-même son orientation, c’est devant le juge judiciaire qu’il faut agir, et la responsabilité de l’État ne peut pas être recherchée à raison de ces décisions. En revanche, et c’est la limite posée par le même arrêt, les services de l’État ne tiennent d’aucun texte le pouvoir de désigner un établissement à la place de la commission ni de remettre en cause l’orientation qu’elle a décidée : quand la CDAPH n’a rien désigné sans que cela soit imputable à un manque de places, le Conseil d’État a jugé qu’aucune carence ne pouvait être reprochée aux services de l’État. D’où l’importance, dès le départ, d’obtenir une décision de la CDAPH qui désigne précisément l’ULIS ou l’établissement visé, plutôt qu’une orientation abstraite que personne n’exécutera.
S’agissant du recours devant le pôle social, notez une particularité importante : la loi prévoit que ce recours est dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal contre les décisions de désignation d’établissement (article L. 241-6 et L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles). Vérifiez donc, avec la notification et l’aide de la personne qualifiée, quel effet votre recours produit sur la scolarisation en cours : votre enfant conserve en principe sa scolarisation d’origine pendant l’instance, et c’est cette continuité qu’il faut préserver par écrit. Par ailleurs, la conciliation n’est pas une simple formalité : elle permet souvent d’obtenir une décision modificative de la CDAPH qui désigne enfin nominativement l’ULIS visée, ce qui débloque ensuite l’affectation sans passer par le tribunal. Engagez-la tôt, par écrit, en exposant précisément quelle désignation manque et pourquoi l’orientation actuelle reste lettre morte.
II. Notifié mais sans place : contraindre l’affectation puis faire réparer la carence
A. Contraindre vite : mise en demeure, référé-liberté et injonction sous astreinte
Quand la notification existe et désigne l’ULIS mais qu’aucune place n’est proposée, la cible n’est plus la MDPH, qui a statué, mais l’autorité académique chargée de l’exécution. Commencez par créer un écrit opposable : adressez au directeur académique (DASEN) et au recteur, en recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure qui rappelle la décision de la CDAPH, constate l’absence d’affectation à telle date, demande quelle affectation est retenue, à quelle date elle prendra effet et quelles mesures transitoires sont prévues dans l’intervalle (scolarisation à temps partiel encadrée, accompagnement, aménagements du PPS). Joignez la notification, le PPS, les échanges antérieurs et, si l’état de votre enfant se dégrade, les certificats médicaux. Si vous sollicitez aussi un accompagnant (AESH) prévu par la notification, les règles de demande et de contestation de cet accompagnement sont détaillées dans notre article sur l’AESH notifié par la MDPH mais absent à l’école, qui complète utilement ce dossier.
Si la mise en demeure reste sans effet à la rentrée ou si votre enfant se retrouve sans aucune scolarisation, le juge des référés du tribunal administratif peut être saisi sur le fondement de la procédure de référé-liberté. Le Conseil d’État a jugé, dans une ordonnance du 22 octobre 2025, que « La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures ». La loi impose au juge des référés de statuer vite, puisque « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Ce référé n’est pas gagné d’avance, et l’ordonnance du 22 octobre 2025 le montre : le Conseil d’État y a rejeté la demande d’une mère dont la fille restait scolarisée en classe ordinaire à temps partiel avec douze heures d’accompagnement individuel et un engagement de l’administration pour huit heures supplémentaires, en retenant que ces conditions, bien qu’encore insuffisantes au regard des besoins de l’élève, ne constituaient pas une atteinte grave et manifestement illégale compte tenu des diligences accomplies par les services académiques (Conseil d’État, juge des référés, 22 octobre 2025, n° 509005). Le juge apprécie donc la gravité de l’atteinte en fonction de l’âge de l’enfant et des diligences accomplies par l’administration. Votre dossier doit établir la privation totale ou quasi totale de scolarisation adaptée, l’urgence dans les quarante-huit heures et l’absence de diligences réelles, pièces à l’appui. Quand ces conditions sont réunies, le juge peut enjoindre l’affectation : en Guyane, le juge des référés a ainsi enjoint au recteur d’affecter un jeune en classe ULIS de niveau lycée adaptée à son profil et de lui désigner un accompagnant, conformément aux décisions de la CDAPH, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a enjoint à l’agence régionale de santé de présenter une offre de prise en charge médico-sociale effective dans le même délai et sous la même astreinte (ordonnances des 28 octobre et 24 novembre 2017, relatées par la cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 juillet 2020, n° 18BX02624). Devant le juge du fond comme en référé, la juridiction peut assortir sa décision d’une mesure d’exécution, car « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Demandez donc expressément l’injonction d’affecter, le délai et l’astreinte. Enfin, si l’administration vous oppose un refus écrit d’affectation, ce refus peut être déféré au tribunal administratif en annulation avec, en urgence, une demande de suspension : la loi permet au juge des référés d’ordonner la suspension d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité, la suspension prenant fin au plus tard avec le jugement au fond (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Pour le référé, la présentation compte autant que le fond. Adressez au juge des référés du tribunal administratif une requête distincte de tout recours au fond, exposant l’urgence justifiant une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures (article L. 521-2 du code de justice administrative), la privation totale ou quasi totale de scolarisation adaptée, et les conclusions précises attendues : injonction d’affecter en ULIS avec délai chiffré, astreinte journalière, mesures transitoires dans l’intervalle. Joignez la notification de la CDAPH, le PPS, la mise en demeure restée sans réponse, les attestations sur les temps réellement scolarisés et les certificats médicaux récents. Le tribunal compétent est celui de votre domicile, et l’assignation de l’État passe par le recteur et le préfet selon les règles locales de représentation : vérifiez l’en-tête exact exigé par le greffe pour éviter un renvoi. Si le juge estime que des diligences réelles sont engagées et qu’une scolarisation partielle adaptée existe, il rejettera comme dans l’ordonnance d’octobre 2025 : anticipez cette objection en démontrant, chiffres à l’appui, que la scolarisation proposée ne couvre qu’une fraction du temps scolaire et qu’aucun accompagnement prescrit n’est assuré.
B. Faire reconnaître la carence fautive et obtenir réparation : montants, méthode et preuves
Obtenir la place ne répare pas les mois perdus. Le Conseil d’État a construit un régime indemnitaire clair : « il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l’égard des établissements sociaux et médico-sociaux, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif », et « la carence de l’Etat à assurer effectivement le droit à l’éducation des enfants soumis à l’obligation scolaire est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité » (Conseil d’État, 19 juillet 2022, n° 428311). Dans cette affaire, un enfant orienté en ULIS à titre subsidiaire par la CDAPH n’avait bénéficié d’aucune scolarisation entre septembre 2011 et janvier 2013 : le Conseil d’État a qualifié ce défaut de scolarisation de carence fautive de l’État. Trois enseignements en découlent pour votre dossier.
D’abord, l’administration ne peut pas se retrancher derrière le manque de moyens : le Conseil d’État a jugé que la carence engage la responsabilité de l’État « sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d’enfants handicapés, celles-ci n’ayant pas un tel objet ». Le « pas de place » opposé au guichet n’est donc pas une défense qui tient devant le juge. Ensuite, votre propre comportement sera examiné : la responsabilité de l’État s’apprécie en tenant compte, s’il y a lieu, du comportement des parents, qui peut l’exonérer en tout ou partie. Dans l’affaire de 2022, les parents avaient saisi les établissements désignés à titre préférentiel, multiplié les signalements écrits à l’inspection académique, à la MDPH et à l’agence régionale de santé, et sollicité l’admission temporaire en ULIS : leur comportement n’a pas exonéré l’État. Écrivez donc à chaque étape, relancez par écrit, conservez tout. Enfin, les montants alloués donnent une échelle réaliste : pour seize mois sans scolarisation, le Conseil d’État a alloué 12 000 euros à l’enfant au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, 5 000 euros à chacun des deux parents et 2 500 euros à chacune des sœurs, soit 27 000 euros au total, avec intérêts au taux légal et capitalisation (Conseil d’État, 19 juillet 2022, n° 428311). En revanche, le préjudice patrimonial tiré de la perte de formation et les préjudices professionnels des parents n’ont pas été retenus, faute de preuve et compte tenu du complément d’allocation déjà versé. Chiffrez votre demande en distinguant le moral et les troubles dans les conditions d’existence, documents médicaux et scolaires à l’appui, plutôt qu’en additionnant des pertes de revenus difficiles à établir.
Le juge indemnise le préjudice moral de l’enfant et les troubles apportés à ses conditions d’existence, ainsi que les préjudices propres des parents et de la fratrie exposés à la désorganisation durable de la vie familiale. Les pièces médicales qui décrivent l’isolement, la perte des acquis, l’anxiété ou la désocialisation pendant la période sans scolarisation adaptée pèsent lourd dans l’évaluation. En revanche, n’attendez pas du juge qu’il compense une perte de formation chiffrée en euros de revenus futurs ni les conséquences professionnelles des parents sans justificatifs directs et exclusifs : dans l’affaire jugée en 2022, ces postes ont été écartés. Présentez donc une demande resserrée sur le moral et les conditions d’existence, avec un tableau chronologique mois par mois de la scolarisation réellement reçue face à celle qui était prescrite. Dans l’affaire jugée en 2022, la somme globale a été assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle (Conseil d’État, 19 juillet 2022, n° 428311), ce qui, sur plusieurs années d’instance, n’est pas négligeable.
En pratique, la demande indemnitaire suit un ordre simple. Adressez d’abord au rectorat une demande préalable chiffrée, par recommandé avec accusé de réception, qui décrit la période sans scolarisation adaptée, vise la notification de la CDAPH et le PPS, et évalue chaque préjudice. Joignez-y le dossier de preuves : notification et décisions de la CDAPH, PPS et comptes rendus d’équipe de suivi de la scolarisation, courriers et mises en demeure avec leurs accusés, attestations de l’établissement d’origine sur les temps de scolarisation réellement assurés, certificats médicaux décrivant la dégradation ou la souffrance de l’enfant, justificatifs des frais engagés (garde, accompagnement privé, transports). Si le rectorat rejette la demande ou garde le silence, saisissez le tribunal administratif d’une requête indemnitaire contre l’État, en reprenant poste par poste les montants et les pièces. Les refus d’indemnisation fondés sur la seule insuffisance des places tomberont sous le rappel du Conseil d’État cité plus haut.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit les mêmes règles mais avec des guichets précis. L’affectation en ULIS relève de la DSDEN de votre département (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise), sous l’autorité des recteurs des académies de Paris, de Créteil et de Versailles. La contestation d’un refus d’orientation de la CDAPH se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire, tandis que la carence d’exécution et l’indemnisation relèvent du tribunal administratif (Paris, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon votre domicile), avec le référé-liberté en cas de privation totale de scolarisation. Mentionnez systématiquement dans vos écrits le département, l’établissement de référence et la décision de la CDAPH avec sa date, car c’est sur ces trois mentions que l’administration et le juge vérifient qui devait faire quoi.
Un cas fréquent mérite une mention particulière : l’administration propose une scolarisation à temps très partiel dans la classe d’origine, quelques heures par semaine, en attendant une place qui ne vient pas. Cette solution n’est acceptable que si elle est présentée par écrit comme transitoire, avec un calendrier de réexamen et les aménagements du PPS maintenus. Faute d’écrit, le temps partiel imposé rejoint la privation de scolarisation que le juge sanctionne, et chaque semaine doit être documentée : relevés de présence, attestations de l’enseignant, refus écrits d’accueil sur certains créneaux. De même, quand la notification prévoit à la fois l’ULIS et un accompagnant individuel, l’absence cumulée des deux renforce la démonstration de la carence, car l’enfant est alors privé de l’intégralité du dispositif prescrit.
Conclusion
Notifié en ULIS mais sans place, votre enfant n’est pas sans droit : la décision de la CDAPH s’impose aux établissements, son exécution incombe à l’État, et la carence engage sa responsabilité. Procédez dans l’ordre : vérifiez que la notification désigne précisément l’ULIS et qu’elle a été prise en accord avec vous, contestez un refus par la conciliation puis le recours préalable et le pôle social du tribunal judiciaire, mettez en demeure par écrit l’autorité académique en exigeant une affectation datée et des mesures transitoires, saisissez le juge des référés si toute scolarisation adaptée fait défaut, puis demandez réparation de la période perdue en chiffrant chaque préjudice. Le manque de places n’excuse rien devant le juge ; seuls des écrits précis, datés et conservés transforment une rentrée manquée en une décision d’affectation, puis en une juste réparation.