Deux scènes que les notaires connaissent par cœur. Un couple se sépare et, dans les relevés apportés au premier rendez-vous de liquidation, apparaît un plan d’épargne en actions ouvert au seul nom de l’un des époux mais alimenté pendant le mariage : l’autre demande la moitié des titres. Quelques mois plus tard, dans une succession, trois frères et sœurs découvrent que leur père détenait un PEA bien garni : l’un veut garder le plan en l’état, l’autre veut que la banque vende tout immédiatement, le troisième craint de payer l’impôt sur des gains jamais encaissés. La réponse tient en une phrase, valable des deux côtés : le plan lui-même ne se partage jamais et ne se transmet jamais, seule sa valeur entre dans les comptes. Le code monétaire et financier verrouille cette impossibilité : « Un plan ne peut avoir qu’un titulaire. » (article L. 221-30 du code monétaire et financier) Au divorce, le PEA reste au nom de son titulaire et c’est une somme d’argent, fixée relevés en main, qui compense l’autre époux. Au décès, la banque clôt le plan d’office, transfère les titres sur un compte d’attente et laisse aux héritiers trois choix, vendre, garder ensemble ou attribuer, tandis que la valeur au jour du décès entre dans la déclaration de succession. Réserves d’emblée, car elles commandent tout ce qui suit : les développements sur le divorce supposent le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, celui des couples mariés sans contrat ; en séparation de biens, chacun conserve en principe les comptes ouverts à son nom et la discussion se déplace vers les dettes et les créances entre époux. Les montants, les dates et les nombres d’actions cités dans cet article sont les faits des décisions de justice précisément référencées, pas des barèmes : chaque dossier se juge sur ses relevés, et en cas de désaccord persistant, seul le juge tranche la liquidation ou le partage.
I. Au divorce, le PEA reste au nom de son titulaire : c’est sa valeur qui entre dans les comptes
A. Un plan strictement personnel face à une communauté qui capte les acquêts
Le plan d’épargne en actions est d’abord une enveloppe individuelle. L’article L. 221-30 du code monétaire et financier dispose : « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan d’épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire. » (article L. 221-30 du code monétaire et financier) Le texte ajoute que le plan donne lieu à l’ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés : « Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l’ouverture du plan. » (article L. 221-30 du code monétaire et financier) Les sommes ainsi versées ne peuvent recevoir que les emplois listés par l’article L. 221-31 du même code : « Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants », à savoir des actions et certificats d’investissement, des parts de sociétés à responsabilité limitée et des titres assimilés (article L. 221-31 du code monétaire et financier) Autrement dit, le relevé du PEA ne contient que des titres éligibles, et c’est ce relevé, avec ses lignes d’actions et son solde espèces, qui servira de pièce maîtresse tant au divorce qu’à la succession. Un seul titulaire, un seul plan : personne ne peut exiger que la banque coupe le PEA en deux, transfère la moitié des actions au nom de l’ex-conjoint ou ouvre un second plan par dédoublement. Cette impossibilité technique est la première conséquence cachée du dossier, celle qui surprend l’époux qui réclamait la moitié des titres : il n’obtiendra jamais des titres, seulement de l’argent.
Car de l’autre côté du raisonnement, la communauté capte tout ce qui a été acquis avec l’argent du couple. L’article 1401 du code civil dispose : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » (article 1401 du code civil) Les salaires épargnés pendant le mariage tombent en communauté, et les versements effectués depuis un compte commun sur le PEA ouvert au nom d’un seul époux suivent en principe le même sort. La doctrine des banques privées le résume en une phrase, reprise à l’identique par les guides grand public : le PEA alimenté pendant le mariage avec des fonds communs entre dans l’actif à partager pour sa valeur, sans que le plan lui-même soit divisé. La presse patrimoniale, qui survole la question en un paragraphe, ne dit rien de la mécanique qui suit, et c’est cette mécanique qui coûte cher quand elle est improvisée.
Concrètement, le notaire chargé de la liquidation fait entrer le PEA dans les comptes pour sa valeur liquidative, puis équilibre par une soulte ou par l’attribution d’autres biens. Le titulaire conserve son plan, avec son antériorité fiscale et ses titres, et verse ou se voit attribuer la somme qui compense la part de l’autre. Un jugement du tribunal judiciaire d’Avignon du 16 juin 2025 illustre la méthode pièces en main : dans une liquidation d’indivision post-communautaire, l’époux demandait que soient retenus dans ses droits à reprise un PEA et un compte-titres valorisés en valeur liquidative à une date précise, relevés de La Poste à l’appui, aux côtés du livret A, du plan d’épargne logement et de l’épargne salariale (TJ Avignon, 16 juin 2025, n° 24/03260). Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage devant notaire, avec mission étendue à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE, et sursis à statuer sur le surplus dans l’attente du rapport du juge commis. L’enseignement est double : le PEA se chiffre comme les autres enveloppes, relevé de valeur liquidative à l’appui, et c’est le notaire, sous le contrôle du juge commis, qui arrête les comptes quand les époux ne s’accordent pas. Ce jugement ne tranche pas à lui seul la valeur à retenir ni la date à laquelle la figer, puisqu’il renvoie ces questions aux opérations ; il montre en revanche que celui qui arrive avec un relevé daté et chiffré pèse sur la liquidation, tandis que celui qui se contente d’affirmer que que l’argent est commun sans produire aucun relevé laisse le notaire reconstituer l’historique à ses frais et à son risque.
La date et le montant retenus se discutent donc relevés en main, et c’est là que se joue la seconde conséquence cachée : entre l’assignation en divorce, l’ordonnance de clôture et le partage définitif, la Bourse bouge, et plusieurs années peuvent séparer le premier relevé du versement de la soulte. Le titulaire qui a continué à arbitrer seul les titres du plan après la séparation, vendant au plus bas ou achetant au plus haut, s’expose à ce que l’autre époux conteste la valeur retenue et réclame des comptes sur la gestion de ce qui était, pour partie, un bien commun en valeur. Inversement, l’époux non titulaire qui exige la valeur au jour le plus favorable sans produire aucun relevé n’obtient rien de plus que ce que le notaire peut établir. Dans les deux cas, le réflexe utile est le même : faire constater la composition et la valeur du plan à chaque étape, conserver chaque relevé annuel et chaque avis d’opération, et demander au notaire de figer par écrit la valeur retenue et sa date avant que les marchés ne la déplacent. Pour les couples dont la rupture s’annonce longue, un accompagnement par un cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris permet de cadrer ces constats dès la liquidation, avant que la variation des cours ne transforme un désaccord de principe en contentieux de chiffres.
B. Le relevé qui fait foi, et le piège de l’argent mêlé
Tout le contentieux du PEA en divorce tient dans une question de preuve : avec quel argent le plan a-t-il été alimenté ? Trois situations se présentent, et le relevé bancaire les départage. Quand le PEA a été ouvert et alimenté avant le mariage avec des fonds propres, puis laissé en sommeil sans versement pendant l’union, sa valeur relève en principe des propres du titulaire, et l’autre époux n’a rien à y réclamer. Quand le plan a été alimenté, même partiellement, par des versements prélevés sur les revenus du couple ou sur un compte joint pendant le mariage, la communauté a en principe vocation à en retrouver la valeur dans les comptes, à charge pour le titulaire de démontrer la part qui viendrait de ses propres. Quand enfin des fonds propres ont transité par le compte commun avant d’alimenter le plan, ou que des fonds communs ont été versés sur un plan préexistant, les comptes se compliquent et la récompense due dans un sens ou dans l’autre se chiffre mouvement par mouvement. Le jugement d’Avignon précité montre que les praticiens ne s’y trompent pas : l’époux y détaillait compte par compte, PEA, compte-titres, compte courant, livret A, épargne logement et épargne salariale, chacun avec sa valeur et sa date, parce que le notaire ne peut liquider que ce qui est identifié et chiffré.
Le piège classique est celui de l’argent mêlé sans traçabilité. Des années de virements croisés entre le compte joint, le compte personnel et le compte espèces du PEA, sans libellé ni pièce, rendent la démonstration de l’origine des fonds presque impossible, et le doute profite rarement à celui qui l’a créé. Le titulaire qui affirme que que tout vient de la vente d’un bien propre sans produire l’acte de vente ni le cheminement du prix jusqu’au plan sans produire l’acte de vente, le relevé du prix et le cheminement du prix jusqu’au PEA s’expose à voir l’ensemble rattaché à la communauté en valeur. À l’inverse, l’époux qui soutient que le plan a été gonflé avec l’argent du ménage doit lui aussi rapporter la preuve des versements litigieux, faute de quoi sa créance reste une affirmation. La parade est documentaire et se prépare avant le conflit : relevés annuels du PEA depuis l’ouverture, relevés du compte d’alimentation avec surlignage des versements, actes de vente des biens propres dont le prix aurait alimenté le plan, tableaux d’amortissement si un crédit a servi à verser. Le conjoint non titulaire dispose d’un levier souvent ignoré : le notaire liquidateur peut interroger les fichiers bancaires et fiscaux pour reconstituer les comptes ouverts au nom de chaque époux, comme le tribunal d’Avignon l’a ordonné pour FICOBA et FICOVIE, de sorte que le PEA omis dans la déclaration initiale finit presque toujours par réapparaître, avec les intérêts de retard de la procédure en prime.
Un dernier point mérite d’être dit nettement, car il alimente les plus âpres disputes : le PEA ne se vide pas pour payer la soulte sans conséquence fiscale. Tout retrait avant l’expiration de la cinquième année entraîne en principe la clôture du plan, puisque l’article L. 221-32 du code monétaire et financier dispose : « Avant l’expiration de la cinquième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan. » (article L. 221-32 du code monétaire et financier) Et le même article précise le régime inverse : « Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n’entraînent pas la clôture du plan d’épargne en actions. » Le titulaire sommé de verser une soulte doit donc arbitrer entre ponctionner un plan jeune, au prix de sa clôture et de la perte de son antériorité, et financer la soulte autrement, par crédit ou attribution d’autres biens. Les gains retirés restent au demeurant soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date, et l’exonération d’impôt sur le revenu ne joue qu’après la cinquième année : vider un PEA de trois ans pour solder un divorce, c’est cumuler la clôture, l’imposition et parfois la vente au mauvais moment. Mieux vaut chiffrer ces coûts avant de signer l’état liquidatif que les découvrir sur l’avis d’imposition suivant.
II. Au décès, le PEA est clos d’office mais les titres ne sont pas vendus : trois choix pour les héritiers
A. La mécanique officielle : clôture, valeur au jour du décès, transfert et triple option
Au décès du titulaire, la banque n’attend ni le règlement de la succession ni l’accord des héritiers pour agir sur le plan. La page officielle du service public sur le PEA l’énonce sans détour : dès que la banque est informée du décès du titulaire, elle doit clôturer le plan. La même page fixe la règle d’évaluation qui commande toute la suite : Pour les opérations de la succession, c’est la valeur du compte espèces et du compte titres au jour du décès qui compte (valeur du PEA au jour du décès). Les fluctuations postérieures, à la hausse comme à la baisse, ne modifient donc pas la valeur retenue pour les comptes de la succession, même si le partage intervient des années plus tard : l’héritier qui espère profiter d’une envolée ultérieure pour gonfler sa part, ou celui qui voudrait faire supporter aux autres une chute des cours, se heurte à cette photographie du jour du décès. C’est la première chose à faire constater par écrit auprès de la banque, car tout le partage en dépend.
La clôture ne signifie pourtant pas la vente, et c’est la deuxième conséquence cachée du dossier, celle qui fait commettre les plus coûteuses erreurs. Le service public précise que la banque transfère alors automatiquement les titres vers un compte-titres de succession, dans l’attente des instructions des héritiers (transfert automatique des titres du PEA). Les actions quittent donc l’enveloppe fiscale du PEA sans être cédées : elles rejoignent un compte-titres ordinaire ouvert au nom de la succession, où elles attendent la décision collective. D’un commun accord, les héritiers peuvent alors vendre les titres, les maintenir en indivision ou les transférer vers le compte-titres ordinaire de l’un d’entre eux (les trois choix des héritiers). Trois options, une condition : l’unanimité. Vendre encaisse le prix du jour et solde la question, mais cristallise la moins-value si les cours ont chuté depuis le décès. Maintenir l’indivision conserve le potentiel de rebond et les dividendes futurs, au prix d’une gestion collective où chaque arbitrage exige l’accord de tous. Transférer les titres sur le compte personnel de l’un des héritiers, avec compensation des autres, permet à celui qui croit à la valeur de garder les actions, à condition de pouvoir payer la soulte. Aucune de ces voies n’est neutre fiscalement ni familialement, et le choix se fait relevés en main, pas sous le coup de l’émotion des semaines qui suivent le décès.
Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers a eu à trancher un litige né exactement de cette mécanique, et sa recommandation mérite d’être lue par tout héritier avant de donner la moindre instruction à la banque. Constatant que l’établissement aurait dû retenir la date du décès pour valoriser le plan et calculer les prélèvements sociaux, il a rappelé que les titres auraient ensuite dû, dès la clôture, être transférés sur un compte-titres de succession ouvert à cet effet, dans l’attente d’instructions de l’indivision successorale, soit de vente, soit de maintien en indivision, soit encore de transferts (le PEA doit être clos au décès du titulaire mais sa clôture ne vaut pas ordre de liquidation). La formule qui donne son titre au dossier résume la règle : la clôture du plan ne vaut pas ordre de liquidation des titres. La banque qui vendrait d’office l’intégralité du portefeuille au seul motif que le plan est clos commettrait une faute, et le notaire qui lui donnerait un tel ordre sans l’accord unanime des héritiers engagerait sa responsabilité. La leçon que le médiateur adresse aux épargnants complète le tableau : signaler le décès sans tarder au teneur de comptes, car la clôture permet de calculer les prélèvements sociaux sur la valorisation au décès et de les régler (la leçon du médiateur de l’AMF). Signaler le décès sans tarder au teneur de comptes n’est donc pas une formalité : c’est ce qui fige la valorisation et permet de régler les prélèvements sociaux sur une base incontestable.
La fiscalité du décès, souvent redoutée, est en réalité plus douce que celle d’un retrait du vivant. Le service public l’explique : en cas de clôture pour cause de décès, les gains du plan échappent à l’impôt sur le revenu, même si le PEA a moins de cinq ans (fiscalité du PEA en cas de décès). Seuls les prélèvements sociaux sont prélevés par la banque, quelle que soit la durée du plan depuis son ouverture jusqu’au décès. L’héritier qui craignait de voir les plus-values latentes du défunt imposées comme un retrait anticipé peut se rassurer : le décès purge l’impôt sur le revenu, et seule la contribution sociale subsiste, calculée sur la valorisation au jour du décès. Reste que la valeur globale du plan entre dans l’actif successoral taxable : la valeur globale du plan, espèces et titres évalués au décès, figure dans la déclaration de succession (contenu de la déclaration de succession), et les droits se calculent ensuite selon le lien de parenté et les abattements applicables. Autrement dit, le PEA n’échappe pas aux droits de succession, il échappe seulement à l’impôt sur les gains : deux fiscalités distinctes, deux lignes différentes de la déclaration, et une confusion fréquente entre les deux que le relevé de clôture permet de dissiper. Quand ces choix engagent des montants importants ou divisent la fratrie, l’intervention d’avocats du partage successoral à Paris permet de sécuriser l’option retenue, de la faire constater par écrit et d’éviter que la mésentente ne fige les titres pendant des années.
La jurisprudence confirme cette mécanique jusque dans ses détails les plus concrets, et le caractère nominatif du plan, un seul titulaire par plan et un seul plan par personne (article L. 221-30 du code monétaire et financier), explique pourquoi les héritiers ne recueillent jamais le plan lui-même. La cour d’appel de Riom a jugé, dans un litige où un héritier dénonçait l’ouverture de comptes postérieurs au décès comme une anomalie suspecte, que le PEA étant nominatif et attaché à son souscripteur, il est automatiquement clôturé au décès, que les titres qui le composent ne sont pas vendus automatiquement mais transférés sur un compte-titres ordinaire, et que les liquidités du compte espèces sont versées sur un compte courant ouvert au nom du défunt : l’ouverture de ces comptes d’attente par la banque était justifiée par la clôture du plan, aucune anomalie n’était établie, et la demande de l’héritier a été rejetée avec confirmation de l’ordonnance déférée (CA Riom, chambre commerciale, 18 mars 2026, n° 25/00932). L’héritier méfiant qui découvre sur le relevé du fichier national des comptes bancaires des comptes ouverts après le décès ne doit donc pas crier à la fraude : ces comptes sont la trace normale de la clôture du PEA, et c’est leur absence qui serait inquiétante. Le réflexe utile consiste à demander à la banque le relevé de clôture avec la valorisation au jour du décès, puis à vérifier que chaque titre du PEA se retrouve sur le compte-titres de succession et chaque euro d’espèces sur le compte courant, avant de discuter de la moindre option.
B. Ce que la précipitation coûte : la vente sans accord et les droits préférentiels perdus
Si la mécanique est claire sur le papier, sa mise en œuvre tourne mal dès qu’un acteur va trop vite, et un jugement toulousain récent en donne la mesure chiffrée. Dans une succession ouverte en 2015 et comprenant un PEA composé de deux lignes d’actions, le notaire chargé du règlement avait ordonné à la banque la vente de l’ensemble des titres, affirmant agir en accord avec tous les héritiers, alors que l’un d’eux était un majeur protégé dont le tuteur de l’époque n’avait donné aucun mandat, et qu’une cohéritière lui avait adressé un ordre contraire, demandant de préserver les comptes contenant des actions boursières. Le tribunal a jugé que le notaire avait commis une faute dans l’exécution de la succession en sollicitant la cession des titres dans ces conditions, ainsi qu’une faute dans son obligation d’information et de conseil, le lien de causalité avec le préjudice étant démontré dès lors que l’initiative du notaire avait rendu irrévocable l’impossibilité pour les héritiers de choisir le moment de la vente et d’exercer leurs droits sur les titres (TJ Toulouse, 5 juin 2025, n° 21/01768). La réparation a pris la forme d’une perte de chance fixée à quarante pour cent du préjudice financier, soit 27 894,94 euros pour chacun des deux héritiers demandeurs, avec intérêts au taux légal et capitalisation : des années après une vente passée de 33 457,08 euros, la succession a coûté au notaire plus de 55 000 euros de dommages et intérêts, outre les dépens et les frais d’expertise. La morale pratique est sans appel : en présence d’un PEA dans une succession, aucun titre ne se vend sans l’accord de tous les héritiers, et quand l’un d’eux est mineur ou protégé, sans l’autorisation du juge des tutelles ; l’ordre contraire d’un seul héritier, adressé par écrit, suffit à interdire la vente.
Le même jugement illustre un second piège, plus technique et plus coûteux encore : les droits préférentiels de souscription attachés aux actions du PEA. Quand une société dont les titres figurent au plan augmente son capital, ses actionnaires reçoivent en proportion de leurs actions un droit de préférence pour souscrire les actions nouvelles, droit que l’article L. 225-132 du code de commerce définit ainsi : « Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. » (article L. 225-132 du code de commerce) Dans l’affaire toulousaine, la société avait proposé quatre options aux actionnaires, de la souscription massive à la vente pure des droits, et le compte de la succession présentait à la date limite un solde permettant de souscrire plus de onze mille actions nouvelles pour quelques milliers d’euros ; faute d’instructions concordantes des héritiers, la banque n’avait rien souscrit, les droits avaient péri, et le tribunal a intégré ce gain manqué dans la perte de chance réparée. L’héritier qui laisse passer un avis d’opération sur titres sans réunir l’indivision pour y répondre perd donc deux fois : les droits s’éteignent à la date limite, et leur valeur ne se reconstitue jamais. Le réflexe utile consiste à signaler au notaire chaque avis d’opération reçu de la banque dès sa réception, à exiger une décision écrite et unanime de l’indivision avant l’échéance, et à défaut d’accord, à demander au juge une mesure conservatoire plutôt qu’à laisser périmer les droits.
Reste une dernière erreur, la plus humaine : croire que le silence conserve les droits. Les titres transférés sur le compte de succession continuent de vivre, les sociétés continuent d’augmenter leur capital, de verser des dividendes et parfois de regrouper leurs actions, et l’indivision qui ne se réunit pas subit ces événements au lieu de les décider. Dans le dossier toulousain, les dividendes versés entre 2017 et 2021 sur l’une des lignes, quelques milliers d’euros au total, ont dû être reconstitués ligne par ligne par expertise pour chiffrer le préjudice, et le regroupement d’actions opéré par l’autre société a compliqué des années plus tard l’évaluation des droits de chacun. Une indivision qui dure sans pilote coûte en expertise ce qu’une décision rapide aurait préservé : dès la clôture du PEA, les héritiers ont intérêt à se réunir, à se faire remettre le relevé de clôture et l’inventaire exact des titres transférés, à statuer par écrit sur chaque opération sur titres en cours, puis à choisir entre les trois options légales, vente, maintien en indivision avec des règles de gestion écrites, ou attribution à l’un d’eux contre soulte. Et si l’un des héritiers refuse durablement de se prononcer, c’est au juge qu’il revient de sortir de l’impasse, au vu des pièces que les autres auront su conserver.
En définitive, le plan d’épargne en actions ne se partage pas et ne s’hérite pas : au divorce, le titulaire garde son plan et c’est une valeur, établie relevés en main, qui compense l’autre époux ; au décès, la banque clôt le plan, fige la valeur au jour du décès pour la succession et transfère les titres sur un compte d’attente, où trois choix s’offrent aux héritiers unanimes, vendre, garder ensemble ou attribuer à l’un d’eux. Les deux histoires racontent la même prudence : faire constater la composition et la valeur du plan au jour du fait générateur, ne donner à la banque que des instructions écrites et unanimes, surveiller chaque opération sur titres avant son échéance, et chiffrer le coût fiscal d’un retrait avant de solder une soulte ou un partage. Le relevé de clôture ou de valeur liquidative est la pièce maîtresse des deux dossiers, divorce comme succession : celui qui le détient et le fait constater tôt conduit les comptes, celui qui l’ignore les subit, des années plus tard, devant le juge.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des successions.