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Contrat obsèques Allianz (Allianz Obsèques, anciens contrats AGF) : qui touche le capital au décès, carence d’un an, copie du contrat et recours des proches

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrat obsèques Allianz (Allianz Obsèques, anciens contrats AGF) : qui touche le capital au décès, carence d’un an, copie du contrat et recours des proches

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Le nom apparaît sur un relevé annuel, sur une ligne de prélèvement du compte bancaire ou sur une vieille enveloppe à l’en-tête AGF : au décès d’un parent, la famille découvre souvent un contrat Allianz Obsèques au moment même où l’entreprise de pompes funèbres présente son devis. Les questions arrivent alors toutes ensemble. Qui touche le capital, l’entreprise qui organise les funérailles, l’enfant qui a avancé l’argent ou les bénéficiaires désignés ? Le versement annoncé en cinq jours est-il garanti ? Que se passe-t-il si le décès survient pendant la première année, si le contrat a été réduit faute de paiement, ou si les héritiers n’obtiennent même pas la copie du contrat ?

Le contrat est assuré par Allianz Vie, société anonyme régie par le code des assurances et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 340 234 962, selon les mentions légales de son site. Les caractéristiques décrites ici proviennent de la page de présentation d’Allianz Obsèques et des trois tableaux comparatifs de cotisations et de valeurs de rachat établis au 1er juillet 2025, consultés le 18 octobre 2026. Allianz ne publie pas en ligne les dispositions générales auxquelles renvoie sa page : les conditions exactes de carence, d’exclusion et de désignation des bénéficiaires figurent dans les documents remis à chaque souscripteur, qui priment sur toute présentation générale. Les décisions citées tranchent des situations particulières ; aucune n’établit une pratique générale de refus de paiement, et seul le juge peut trancher un désaccord.

I. Au décès du souscripteur : ce que le contrat Allianz Obsèques garantit, à qui et dans quel délai

A. Le capital paie d’abord les obsèques, le solde revient aux bénéficiaires désignés

Allianz présente son produit, dans ses tableaux de 2025, comme un contrat d’assurance prévoyance obsèques vie entière. Concrètement, le souscripteur choisit un capital compris entre 3 000 et 10 000 euros et le finance par des cotisations mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles ; les tableaux de 2025 donnent des exemples de cotisations versées jusqu’au décès ou pendant une durée limitée de cinq ou dix ans. Ce type de formule n’échappe pas au droit des assurances sur la vie : l’article R. 2223-33 du code général des collectivités territoriales range les formules de financement en prévision d’obsèques parmi les contrats dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine. Le même code impose une destination à l’argent. Selon l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, ces formules « prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire ». Le capital n’est donc pas une somme dont le bénéficiaire disposerait librement : il sert d’abord à payer les funérailles, dans la limite de leur coût réel.

La page d’Allianz décrit un circuit de paiement en deux temps. Au décès, le capital est versé à l’entreprise de pompes funèbres chargée des obsèques ou à la personne qui les finance ; s’il reste un solde, il est réglé aux bénéficiaires désignés par le souscripteur. Une décision de la cour d’appel de Grenoble du 9 avril 2024 décrit dans les mêmes termes un contrat Allianz Obsèques souscrit en 2016 : selon l’exposé du litige de l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 9 avril 2024, n° 22/02237, il s’agissait d’un contrat viager « prévoyant le versement d’un capital en cas de décès à l’entreprise de pompes funèbres en charge des obsèques ». En pratique, la famille choisit l’entreprise qui organisera les funérailles, celle-ci établit sa facture, et l’assureur la règle dans la limite du capital. Si un proche a déjà tout payé de ses deniers, c’est lui qui doit être remboursé sur présentation de la facture acquittée, toujours dans la limite du capital et du coût des obsèques. Il est donc imprudent de signer un bon de commande au-delà du capital en pensant que l’assurance couvrira tout : le surplus devra être payé par celui qui a signé, quitte à se retourner ensuite contre la succession ou les autres enfants.

Le solde éventuel suit les règles de la désignation bénéficiaire. Le souscripteur a pu nommer une personne, désigner ses enfants ou ses héritiers, ou laisser jouer une clause type ; les conditions particulières du contrat le disent. Lorsque ce sont les héritiers qui sont visés, l’article L. 132-8 du code des assurances précise : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. » Un enfant qui renonce à une succession lourdement endettée peut donc percevoir sa part du reliquat d’un contrat obsèques qui le désigne de cette manière. L’article L. 132-12 du code des assurances ajoute que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré » : les créanciers du défunt ne peuvent pas le saisir au titre de la succession, et le notaire n’a pas à l’intégrer dans le partage.

Reste le délai. Allianz annonce un versement sous cinq jours, en précisant que ce délai court dès réception complète des pièces justificatives demandées. Cet engagement figure dans la présentation commerciale du contrat ; s’il n’est pas tenu, c’est le plafond fixé par la loi qui sert de référence, avec des intérêts majorés qui courent de plein droit. L’article L. 132-23-1 du code des assurances laisse quinze jours à l’assureur, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer les pièces nécessaires ; à réception de ces pièces, « l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie ». Le même texte interdit de multiplier les demandes : « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ». Passé le délai d’un mois, « le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal ». Pour un proche qui attend, la conséquence est simple : il faut dater l’envoi du dossier complet, conserver l’accusé de réception et noter chaque nouvelle demande de pièces.

Une difficulté fréquente tient aux désaccords entre proches sur la personne qui doit recevoir l’argent : un frère conteste une désignation récente, une ancienne compagne se prévaut d’une clause antérieure, un enfant soutient que la signature n’est pas celle du parent. L’assureur qui ignore ce désaccord peut payer celui qui figure au contrat. L’article L. 132-25 du code des assurances prévoit en effet que, lorsque l’assureur n’a pas eu connaissance d’une désignation, d’une acceptation ou d’une révocation, le paiement fait à celui qui y aurait eu droit sans elles « est libératoire pour l’assureur de bonne foi ». L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 6 octobre 2025 en donne une illustration : le petit-neveu et seul héritier d’une défunte soutenait avoir été désigné bénéficiaire de l’un de ses contrats Allianz Vie avant une modification de la clause, et réclamait les documents de cinq contrats, dont un contrat Allianz Obsèques souscrit en 2011. Le juge a pris acte de ce que les capitaux décès de ce contrat obsèques et du contrat disputé avaient été « débloqués de façon libératoire » avant la contestation, et n’a ordonné le séquestre que pour les trois contrats encore non payés, comme le montre l’ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre du 6 octobre 2025, n° 25/00637. La leçon pratique est claire : celui qui conteste doit écrire à l’assureur, par lettre recommandée, avant que le capital ne soit versé.

Les contrats anciens posent une question d’identification. Beaucoup de familles retrouvent des documents au nom d’AGF, l’ancienne marque du groupe en France. Une décision de la cour d’appel de Paris mentionne un contrat souscrit auprès d’« AGF Vie devenue ALLIANZ Vie », comme on peut le lire dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 décembre 2024, n° 20/14351 ; l’arrêt de Grenoble évoque de son côté un contrat AGF Autonomie conclu en 2000 et géré par Allianz. Une demande relative à un ancien contrat AGF s’adresse donc à Allianz Vie, avec le numéro de contrat qui figure sur les relevés. Enfin, la page d’Allianz associe au contrat des services d’assistance : aide aux formalités, soutien psychologique, aide-ménagère, remboursement des frais de taxi de la personne qui effectue les démarches, transport du corps et déplacement d’un proche en cas de décès en voyage. Elle décrit aussi un pack d’accompagnement des proches, joignable à toute heure, qui propose une sélection d’entreprises de pompes funèbres et la coordination des obsèques, annoncé en cas de décès du souscripteur, de son conjoint ou de ses ascendants et descendants au premier degré. Ces services s’exercent dans les conditions et limites de la convention d’assistance jointe au contrat, que les proches ont intérêt à demander en même temps que le reste du dossier.

B. Carence d’un an, accident, suicide, impayés : les cas où le capital n’est pas dû en entier

Le contrat ne comporte aucune formalité médicale à la souscription, selon la page d’Allianz. La contrepartie est classique : un délai de carence. La page indique que le décès accidentel est couvert dès l’entrée en vigueur du contrat, tandis qu’en cas de décès par maladie pendant la première année, les cotisations versées sont remboursées aux bénéficiaires, dans les limites et conditions prévues par les dispositions générales. Les tableaux de 2025 précisent de leur côté que le capital est versé quels que soient la date du décès et le total des cotisations, mais « sous réserve des carences et exclusions contractuelles ». Selon cette présentation, une famille dont le parent est mort de maladie dix mois après la prise d’effet du contrat ne recevra pas le capital, mais le remboursement des cotisations ; un décès survenu treize mois après la prise d’effet ouvre droit au capital, sauf exclusion particulière prévue au contrat.

Le décès par accident pendant cette première année soulève une question de preuve. La Cour de cassation l’a tranchée pour une assurance contre les accidents corporels : dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 7 mars 2019, n° 18-13.347, publié au Bulletin, elle approuve une cour d’appel d’avoir jugé que le caractère accidentel du décès, « s’agissant d’un contrat d’assurance contre les accidents corporels, constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir ». Dans cette affaire, le conducteur était mort après avoir heurté un mur, sans qu’on sache si le malaise avait précédé le choc. Transposé au contrat obsèques, ce raisonnement signifie que les proches qui réclament le capital pour un décès survenu dans l’année doivent démontrer l’accident au sens de la définition contractuelle : procès-verbal de police ou de gendarmerie, certificat médical, compte rendu d’hospitalisation, éventuellement résultats d’autopsie. Comme cette définition figure dans des dispositions générales qui ne sont pas publiées, la première démarche consiste à en obtenir le texte applicable à la date de la souscription.

Le suicide obéit à une règle légale. L’article L. 132-7 du code des assurances pose que « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat » ; à partir de la deuxième année, le risque doit être couvert. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, le même article prévoit aussi que l’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de l’aide à mourir organisée par le code de la santé publique, qui ne peut donc pas être traité comme un suicide exclu. Lorsque la garantie ne joue pas, la famille ne repart pas les mains vides : selon l’article L. 132-18 du code des assurances, en cas de suicide pendant ce délai ou lorsque le contrat exclut le décès en raison de sa cause, l’assureur verse au bénéficiaire « une somme égale à la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu’elle existe, ou à défaut de la provision mathématique ». Les tableaux d’Allianz montrent que cette valeur n’a rien de symbolique après plusieurs années de cotisations.

Les cotisations impayées des dernières années de vie sont une autre source de mauvaises surprises, notamment lorsque le parent était hospitalisé ou que son compte était bloqué. L’assureur ne peut pas exiger le paiement des primes, mais il peut tirer les conséquences de l’impayé. L’article L. 132-20 du code des assurances organise la procédure : « Lorsqu’une prime ou fraction de prime n’est pas payée dans les dix jours de son échéance », l’assureur envoie une lettre recommandée, et quarante jours après son envoi, le défaut de paiement entraîne « soit la résiliation du contrat en cas d’inexistence ou d’insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat ». Un contrat réduit garantit un capital plus faible que celui de départ. Les tableaux d’Allianz le rappellent d’ailleurs en note : en cas de non-paiement des primes, la valeur du contrat diminue. Avant de contester un montant, les proches doivent donc vérifier si une lettre de mise en demeure a été adressée au souscripteur et à quelle date.

Reste la question qui revient le plus souvent : que pèsent les cotisations au regard du capital ? Les tableaux comparatifs établis au 1er juillet 2025 pour un capital de 5 000 euros donnent les ordres de grandeur suivants, hors garanties optionnelles et hors revalorisation.

Âge à la souscription Cotisation viagère annuelle Cumul versé à 85 ans Cumul versé à 95 ans Cotisation sur 10 ans Valeur de rachat après 10 ans de cotisations viagères
50 ans 210,50 euros 7 367,50 euros 9 472,50 euros 542,50 euros par an, soit 5 425 euros 1 074,85 euros
60 ans 299,50 euros 7 487,50 euros 10 482,50 euros 593,50 euros par an, soit 5 935 euros 1 414,59 euros
70 ans 430,50 euros 6 457,50 euros 10 762,50 euros 656,50 euros par an, soit 6 565 euros 1 904,20 euros

Les mêmes documents prévoient une formule sur cinq ans, à 1 017,50 euros par an à 50 ans, 1 102,50 euros à 60 ans et 1 186,50 euros à 70 ans. Ils précisent que le capital et les cotisations sont revalorisés en fonction du taux de participation aux bénéfices attribué au produit, et qu’il ne s’agit pas d’un contrat d’épargne : les valeurs de rachat restent inférieures aux sommes versées. À cotisations viagères et à capital non revalorisé, le cumul dépasse le capital de départ au bout d’une douzaine d’années pour une souscription à 70 ans. C’est la logique d’un contrat aléatoire, qui protège contre un décès précoce et coûte cher en cas de longévité. Dans l’affaire jugée à Strasbourg en mai 2026, le fils d’une souscriptrice faisait valoir que sa mère avait versé 11 482,38 euros de cotisations depuis 2003, alors que ses deux fils avaient dû payer eux-mêmes les obsèques. Aucun texte en vigueur ne plafonne aujourd’hui ce cumul. Une proposition de loi n° 750, déposée au Sénat le 16 juin 2026 par la sénatrice Marie-Do Aeschlimann, prévoit de limiter le total des cotisations à deux fois le capital garanti, mais elle n’en est qu’au stade du dépôt et n’a aucune force obligatoire. Pour comparer ces montants avec ceux d’autres assureurs, notre comparatif des contrats obsèques en 2026 reprend les tableaux standardisés de dix organismes.

La participation aux bénéfices obéit enfin à une règle propre aux contrats obsèques. L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales impose aux contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance de préciser les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers, avec une quote-part d’au moins 85 % du solde créditeur du compte financier, et d’adresser une information annuelle au souscripteur. Les relevés annuels conservés dans les papiers du défunt indiquent donc le capital revalorisé à la dernière date connue : c’est ce montant, et non le capital d’origine, qu’il faut opposer à l’assureur si le versement paraît insuffisant.

II. Quand le capital n’arrive pas : retrouver le contrat, en obtenir la copie et faire valoir ses droits

A. Retrouver un contrat Allianz ou AGF et en obtenir la copie, au besoin par le juge

Lorsque la famille soupçonne l’existence d’un contrat sans en avoir la trace, le premier réflexe est la recherche par l’Agira, l’association professionnelle qui transmet les demandes aux assureurs. Pour les contrats obsèques, un formulaire dédié existe : selon la fiche de service-public consacrée à la recherche d’un contrat d’assurance obsèques, vérifiée le 17 septembre 2025, la demande doit être accompagnée d’un acte de décès, et les assureurs répondent dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de sa réception par l’Agira. Le ministère de l’économie précise que l’association se borne à transmettre la demande et ne connaît pas la suite donnée par les assureurs. Ce délai de trois jours ne figure pas dans le code des assurances, qui organise une recherche plus générale : selon l’article L. 132-9-2 du code des assurances, « Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l’organisme transmet cette demande aux entreprises agréées », et lorsque le demandeur est désigné comme bénéficiaire, « ces entreprises disposent d’un délai d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente garantis payables à son bénéfice ». La proposition de loi déposée au Sénat en juin 2026 entend inscrire le délai de trois jours ouvrés dans le code des assurances et obliger l’opérateur funéraire à formuler une demande de recherche dans les vingt-quatre heures de sa saisine, mais ces règles restent à l’état de projet.

L’assureur a aussi ses propres obligations. Selon l’article L. 132-8 du code des assurances, lorsqu’il est informé du décès, « l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit ». L’article L. 132-9-3 du code des assurances oblige en outre les entreprises d’assurance à vérifier au moins chaque année, à partir du répertoire national d’identification des personnes physiques, le décès éventuel de leurs assurés. Un capital obsèques qui dort chez l’assureur des années après le décès n’est donc pas une fatalité, mais il faut souvent que les proches se manifestent pour que le dossier avance.

Une fois le contrat identifié, les proches veulent en connaître le contenu : la date de souscription, la clause bénéficiaire, le capital revalorisé, les éventuelles modifications. Allianz Vie oppose en justice une obligation de confidentialité, sans pour autant refuser la communication lorsqu’un juge l’autorise. L’ordonnance du juge des référés de Strasbourg du 21 mai 2026 en offre un exemple précis. Le fils d’une souscriptrice expliquait que sa mère avait signé un contrat obsèques en 2003, qu’elle était décédée en 2022, que ses deux fils avaient payé les obsèques et que l’assureur refusait de lui donner des explications et de lui communiquer le contrat ; Allianz Vie répondait qu’elle transmettrait la copie dès que le juge l’y autoriserait. Le juge a posé le principe suivant, dans l’ordonnance du tribunal judiciaire de Strasbourg du 21 mai 2026, n° 25/01343 : « Les sociétés d’assurances sont en principe tenues au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, mais elles peuvent être autorisées expressément par le juge à communiquer des documents ou renseignements contractuels. » Il a retenu que le fils, en qualité d’héritier, justifiait d’un intérêt légitime et a condamné Allianz Vie à lui communiquer le contrat dans un délai de quinze jours. Les autres demandes, dont l’astreinte de 100 euros par jour réclamée par le fils, ont été rejetées, et le fils a été condamné aux dépens et aux frais de la communication. L’ordonnance ne dit rien du bien-fondé d’un refus de paiement : elle ne fait qu’ouvrir l’accès aux pièces.

L’ordonnance de Nanterre du 6 octobre 2025 suit la même ligne. Allianz Vie s’était engagée à communiquer la liste des documents qu’elle détenait si le juge l’y autorisait, et le juge a autorisé et ordonné cette communication, tout en refusant l’astreinte : la société, « tenue à une obligation de confidentialité, ne pouvant communiquer les pièces demandées sans y être judiciairement autorisée, celle-ci ne saurait être condamnée à une astreinte », d’autant qu’elle ne manifestait aucun refus, selon l’ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre du 6 octobre 2025, n° 25/00637. Sur les frais, le même juge a rappelé que « La partie défenderesse à une demande portant sur une telle mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au titre de l’article 700 du code de procédure civile ». L’héritier a donc conservé ses dépens et n’a obtenu aucune indemnité pour ses frais d’avocat.

Cette position n’est pas propre à Allianz. Le juge des référés de Strasbourg a statué de la même façon le 27 août 2026 à propos d’un contrat d’assurance vie de la société Assurances du Crédit Mutuel Vie, en ordonnant la communication sans astreinte et en laissant les dépens aux enfants du souscripteur décédé, comme le montre l’ordonnance du tribunal judiciaire de Strasbourg du 27 août 2026, n° 26/00147. La répartition des frais n’est pas pour autant automatique : à Nanterre, le 1er avril 2026, le juge a ordonné à CNP Assurances de communiquer notamment un contrat de financement d’obsèques souscrit en 2003 et a mis les dépens à la charge de l’assureur. La même ordonnance rappelle que « La production forcée doit en outre porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents », et rejette pour ce motif la demande portant sur toutes informations relatives aux modifications des clauses bénéficiaires, comme on peut le lire dans l’ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre du 1er avril 2026, n° 25/02544. Le fondement reste le même : l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Depuis le 1er septembre 2025, le même article désigne comme juridiction territorialement compétente, au choix du demandeur, « celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée ». Or l’article R. 114-1 du code des assurances prévoit que, dans les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré, de quelque espèce d’assurance qu’il s’agisse ». Le siège d’Allianz Vie se trouve à Paris La Défense, dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre ; la combinaison de ces deux textes peut permettre aux héritiers de saisir le juge du dernier domicile de l’assuré décédé plutôt que celui des Hauts-de-Seine, mais l’ordonnance de Strasbourg ne discute pas la question de la compétence.

Avant toute procédure, une demande écrite reste indispensable : lettre recommandée adressée à Allianz Vie avec l’acte de décès, le numéro de contrat s’il est connu, la preuve de la qualité du demandeur, qu’il s’agisse d’un acte de notoriété, d’une attestation signée de tous les héritiers ou de la facture des obsèques pour celui qui les a payées, et la liste précise des documents demandés : conditions particulières, dispositions générales applicables à la date de souscription, clauses bénéficiaires successives et avenants, historique des cotisations, valeur du contrat au décès. Une liste de pièces identifiées, que le juge peut reprendre telle quelle, limite les échanges et prépare, si nécessaire, la saisine du juge des référés.

B. Contester un refus ou un retard, et payer les obsèques sans attendre l’assureur

Allianz décrit sur son site un circuit de réclamation ouvert aux clients comme aux non-clients, ce qui intéresse directement les proches d’un souscripteur décédé : la réclamation écrite peut être faite en ligne ou par courrier, au moyen d’un formulaire ou sur papier libre adressé au service Relation Clients ; l’assureur annonce un accusé de réception sous dix jours au plus et une réponse écrite sous deux mois au plus. À l’issue d’un délai de deux mois après la première réclamation écrite, ou en cas de réponse insatisfaisante, la Médiation de l’assurance peut être saisie, au plus tard un an après la réclamation écrite, et l’action en justice reste toujours possible. La réclamation doit être motivée : date du décès, cause connue, date de souscription, pièces déjà transmises, montant réclamé et fondement, qu’il s’agisse du capital revalorisé, du remboursement des cotisations ou des intérêts de retard.

Les délais pour agir ne doivent pas être perdus de vue. Le principe figure à l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le même article prévoit un régime plus long pour l’assurance sur la vie : « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », et, en tout état de cause, « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». Un enfant bénéficiaire du solde d’un contrat obsèques dispose donc en principe de dix ans, mais il n’est pas prudent d’attendre : les pièces se perdent et les souvenirs s’effacent. La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires du droit commun et, selon l’article L. 114-2 du code des assurances, « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception », le texte visant l’envoi adressé par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. Parmi les causes ordinaires, l’article 2241 du code civil prévoit que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Et lorsque le juge ordonne une mesure avant tout procès, comme la communication du contrat, l’article 2239 du code civil suspend la prescription : « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ».

Lorsque la créance ne fait guère de doute, par exemple un décès naturel survenu plusieurs années après la souscription et un dossier complet resté sans réponse, la voie du référé-provision est envisageable. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Le juge des référés peut alors condamner l’assureur à verser une provision, à laquelle peuvent s’ajouter les intérêts majorés prévus par l’article L. 132-23-1 lorsque le délai d’un mois est dépassé. Si l’assureur discute sérieusement la cause du décès, la date d’effet ou la réduction du contrat, le débat relève du juge du fond, et la preuve se construit avec les pièces obtenues au besoin par la voie de l’article 145.

Un cas frontière mérite attention : le contrat vidé ou racheté avant le décès, parfois au profit d’un tiers peu scrupuleux. La cour d’appel de Grenoble a jugé, à propos de rachats successifs intervenus dans les mois précédant le décès d’une assurée, dans une affaire où un tiers a ensuite été condamné pénalement pour abus de faiblesse et escroquerie au préjudice de la famille, que « l’assureur, qui ne peut pas refuser le rachat, doit vérifier comme tout professionnel si ladite demande de rachat émane bien de l’adhérent et notamment vérifier si cette dernière est signée ». Elle a cependant rappelé qu’« il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir décelé la fausseté de la signature si celle-ci n’est pas manifeste », et a écarté toute faute d’Allianz Vie dans les circonstances de l’espèce, comme l’indique l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 9 avril 2024, n° 22/02237. Les proches qui découvrent un rachat suspect doivent donc réunir rapidement les courriers de demande de rachat, les spécimens de signature et les relevés bancaires ; la voie pénale contre l’auteur des faits reste souvent la plus efficace pour obtenir réparation.

En attendant l’assureur, les obsèques doivent être payées. La personne qui a commandé les funérailles est en principe tenue envers l’entreprise de pompes funèbres : dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation en 2021, c’est le frère du défunt, qui avait chargé l’entreprise de l’organisation des funérailles, que celle-ci avait assigné en paiement. Plusieurs leviers permettent d’éviter d’avancer seul la totalité des frais. Le premier est bancaire : selon l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt », dans la limite du solde créditeur et d’un plafond que l’arrêté du 3 décembre 2024 fixe à 5 965 euros dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Les démarches auprès d’une banque réticente sont détaillées dans notre article sur le compte bloqué après un décès. Le deuxième levier est familial : selon l’article 806 du code civil, l’héritier qui renonce n’est pas tenu des dettes de la succession, mais « il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». La Cour de cassation en a déduit, dans l’arrêt de la première chambre civile du 31 mars 2021, n° 20-14.107, que « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources », sauf à en être déchargé lorsque le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui. La répartition entre frères et sœurs est développée dans notre article sur la part de chacun dans les frais d’obsèques d’un parent.

Le dernier levier est le contrat lui-même, une fois la facture réglée : celui qui a payé les obsèques demande le remboursement à Allianz Vie sur facture acquittée, dans la limite du capital. Si le parent avait souscrit plusieurs contrats auprès d’assureurs différents, chacun doit être déclaré, et la répartition entre eux est expliquée dans notre article sur le cumul de deux contrats obsèques. Lorsque l’assureur oppose la carence, une résiliation ancienne ou une exclusion, les arguments communs à tous les contrats sont réunis dans notre analyse du refus de payer d’une assurance obsèques. La page d’Allianz mentionne enfin une mise en relation avec un réseau de prestataires pour l’entretien des tombes ; à l’approche de la Toussaint, les familles qui envisagent un tel service liront utilement notre article sur l’entretien d’une tombe confié à une entreprise, et l’ensemble des règles funéraires est rassemblé dans notre guide du droit funéraire en 2026.

Conclusion

Au décès d’un souscripteur Allianz Obsèques, la marche à suivre tient en quelques étapes. Il faut d’abord identifier le contrat, y compris lorsqu’il porte encore le nom d’AGF, puis déclarer le décès à Allianz Vie avec un dossier complet dont la date d’envoi est prouvée : le capital sert à payer les obsèques à concurrence de leur coût, l’entreprise de pompes funèbres ou le proche qui a payé est réglé en premier, et le solde revient aux bénéficiaires désignés, hors succession. Le délai de cinq jours annoncé par l’assureur court à compter du dossier complet ; la loi fixe de toute façon un maximum d’un mois, au-delà duquel les intérêts sont doublés puis triplés.

Les difficultés se concentrent sur quelques points : le décès par maladie pendant la première année, qui ne donne droit qu’au remboursement des cotisations, la preuve de l’accident, le suicide, les impayés qui réduisent le contrat, et l’accès au contrat lui-même. Sur ce dernier point, les ordonnances de Strasbourg et de Nanterre montrent que l’assureur ne s’oppose pas à la communication mais attend l’autorisation du juge ; dans ces deux affaires, la communication a été ordonnée sans astreinte et aux frais de l’héritier qui la demandait. Une demande écrite précise, la recherche Agira, la réclamation puis la médiation précèdent utilement le juge, dans le respect des délais de deux ou de dix ans.

Ces règles générales ne remplacent pas la lecture du contrat signé, dont les dispositions générales ne sont pas publiées en ligne par l’assureur. Aucune décision publiée n’établit à la date de rédaction une pratique générale de refus de paiement de la part d’Allianz Vie, les documents contractuels priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un litige.

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