Votre annonce Vinted ou Leboncoin vient d’être retirée pour contrefaçon présumée, votre compte vendeur est restreint, ou vous avez reçu un sac, un parfum ou une paire de baskets dont l’authenticité pose question. Sur les plateformes de seconde main, la contrefaçon se joue dans les deux sens : le vendeur de bonne foi voit sa vente bloquée par un signalement automatisé ou par le titulaire de la marque, tandis que l’acheteur découvre un faux après paiement. Dans les deux cas, les bons réflexes sont juridiques avant d’être commerciaux : qualifier l’atteinte au regard du Code de la propriété intellectuelle, figer la preuve pendant que l’annonce, les messages et les photographies existent encore, puis activer le bon canal, contestation interne à la plateforme, signalement au titulaire, plainte ou action civile. Les saisies des internautes le montrent, avec des formulations directes comme « vinted contrefaçon que faire », « vinted contrefaçon remboursement », « vinted contrefaçon recours » ou « contrefaçon vinted porter plainte » : les vendeurs et les acheteurs cherchent une méthode concrète, pas un exposé théorique. Cet article répond à cette attente. Il distingue la situation du vendeur dont l’annonce est retirée, celle de l’acheteur qui a reçu un produit suspect et celle du titulaire de marque qui découvre ses modèles en vente, puis détaille les preuves à réunir et les actions qui permettent d’obtenir le retrait, le remboursement ou la réparation.
I. Vinted, Leboncoin : quand une annonce devient une contrefaçon de marque
A. Annonce retirée pour contrefaçon présumée : que faire quand la plateforme bloque la vente
Le retrait d’une annonce pour contrefaçon présumée ne signifie pas que la contrefaçon est établie. Les plateformes retirent d’abord, sur signalement du titulaire de droits ou sur détection automatisée, puis invitent le vendeur à justifier. La première tâche consiste donc à lire le motif exact du retrait : reproduction du logo ou du monogramme dans les photographies, usage du nom de la marque dans le titre de l’annonce, prix manifestement inférieur au neuf, signalement par un tiers. Chacun de ces indices commande une réponse différente, car le droit des marques sanctionne l’usage du signe, pas la seule revente d’un produit authentique. Revendre un article authentique acheté dans le commerce, en le désignant par son nom pour indiquer ce qu’il est, n’est pas en soi une contrefaçon, tandis que la mise en vente d’une copie qui reprend le signe protégé expose à une action du titulaire.
Le texte de référence est l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Une annonce qui propose un « sac inspiré » reprenant un monogramme protégé, ou qui utilise la photographie officielle de la marque pour illustrer une copie, entre dans ce champ. Le même raisonnement vaut pour les marques de renommée, protégées même au-delà des produits enregistrés : l’article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Les vendeurs qui détournent une marque de luxe pour attirer l’attention sur un article sans rapport s’exposent sur ce fondement, même sans confusion directe.
Le vendeur dont l’annonce est retirée doit d’abord sécuriser son dossier avant de contester. Conserver la capture complète de l’annonce, le courriel ou la notification de retrait avec son motif, l’historique des messages avec l’acheteur éventuel, la facture d’achat initiale, le numéro de série, la carte d’authenticité, les photographies des coutures, fermetures, étiquettes et hologrammes, ainsi que toute expertise déjà obtenue. Si l’article est authentique, ces pièces fondent la contestation : facture nominative, traçabilité de l’achat en boutique ou sur le site officiel, cohérence entre le numéro de série et le modèle. Si l’article a été acheté d’occasion sans facture, le vendeur doit mesurer le risque avant de remettre l’annonce en ligne : republier à l’identique après un retrait expose à la suspension du compte et fournit au titulaire la preuve d’une réitération. La contestation passe par le formulaire de la plateforme, avec un exposé bref et daté, pièce par pièce, en demandant le rétablissement de l’annonce et la levée de la restriction du compte. En parallèle, lorsque le retrait fait suite au signalement d’un titulaire de marque, écrire directement au service de protection de la marque concernée, en joignant les mêmes preuves d’authenticité, aboutit souvent plus vite que la seule procédure interne.
La jurisprudence récente illustre que l’usage d’un signe et de photographies dans une annonce en ligne suffit à caractériser une atteinte, y compris lorsque la transaction ne se conclut pas sur la plateforme. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 11 septembre 2026 (RG 25/04978, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), a retenu la contrefaçon de marque et le parasitisme à propos d’une annonce de location publiée sur un site de réservation qui reprenait le signe d’une société et ses photographies privées. Le tribunal a relevé que le droit conféré par la marque permet d’interdire « b) d’offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe, ou d’offrir ou de fournir des services sous le signe », puis a tiré les conséquences : « Condamne in solidum les sociétés [Localité 5]-Blanc investissement et Les portes du soleil à payer à la société [L] group 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon de marque et du parasitisme du fait de l’annonce de location, sur booking.com, de leur appartement dans la résidence « [Adresse 8] » à [Localité 6] ». La leçon vaut pour les annonces de produits : offrir sous le signe suffit, et la reprise des visuels du titulaire aggrave la situation en ajoutant le parasitisme à la contrefaçon. Dans un autre dossier, le tribunal judiciaire de Marseille, le 30 janvier 2025 (RG 23/02898, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), a jugé que « La seule annonce de sa participation à ce salon constitue un acte promotionnel à destination du public français, sur le territoire français », et que « Le fait que la commande en ligne des bateaux ALLURES YACHTS ne soit pas possible n’est pas de nature à écarter, par principe, la commission d’actes de contrefaçon. » Autrement dit, l’absence de bouton d’achat ou de vente conclue ne met pas l’annonce hors d’atteinte : la mise en contact et la promotion sous le signe suffisent à engager le débat sur la contrefaçon.
Pour le vendeur professionnel ou semi-professionnel qui écoule des volumes sur les plateformes, le retrait isolé doit alerter sur le stock entier. Vérifier chaque référence, retirer spontanément les articles douteux, exiger de ses fournisseurs factures et attestations d’origine, et documenter la chaîne d’approvisionnement : ces mesures pèsent ensuite devant le juge, tant sur la bonne foi que sur le chiffrage. Le vendeur qui démontre qu’il a cessé dès le premier signalement et coopéré avec le titulaire obtient plus facilement une issue amiable qu’un vendeur qui republie. À l’inverse, le vendeur qui savait, ou qui ne pouvait ignorer l’origine frauduleuse au regard du prix et du canal d’approvisionnement, s’expose au volet pénal de la contrefaçon, dont les peines sont dissuasives : l’article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. » Lorsque les faits sont commis sur un réseau de communication au public en ligne, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. La revente occasionnelle d’un article entre particuliers ne relève évidemment pas de ce registre, mais la frontière se déplace vite dès que les annonces se multiplient.
B. Faux reçu sur Vinted ou Leboncoin : remboursement, preuve et recours de l’acheteur
L’acheteur qui reçoit un faux dispose de deux leviers : le dispositif de protection de la plateforme et le droit commun de la vente. Sur les plateformes qui séquestrent le paiement jusqu’à la validation de la réception, signaler la suspicion avant de cliquer sur « tout est en ordre » conditionne le remboursement : une fois les fonds débloqués au vendeur, la récupération devient plus difficile. Le signalement doit décrire précisément les anomalies constatées, défaut de qualité des coutures ou du cuir, police de caractères des marquages, fautes d’orthographe sur les étiquettes, numéro de série absent ou incohérent, odeur chimique, emballage inhabituel, et joindre des photographies comparatives avec un produit authentique. Les plateformes proposent généralement une vérification interne, parfois un service d’authentification payant pour certaines catégories, et orientent vers le retour de l’article à la charge du vendeur en cas de contrefaçon avérée. Conserver l’emballage d’origine, l’étiquette d’expédition, les captures de l’annonce initiale et l’intégralité des échanges avec le vendeur : cet ensemble constitue le dossier de remboursement, et servira ensuite si le litige bascule devant le juge.
Sur le terrain du droit de la consommation, l’acheteur peut invoquer la non-conformité du bien livré. L’article L217-4 du Code de la consommation dispose : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ». Un article annoncé comme authentique, vendu sous le nom de la marque et livré comme une copie, ne correspond ni à la description ni à la qualité promises : l’acheteur est fondé à exiger la résolution de la vente et le remboursement. Ce fondement s’articule avec la garantie des vices et les règles du dol lorsque le vendeur a sciemment trompé l’acheteur sur l’origine. En pratique parisienne et francilienne, les litiges de faible montant relèvent du tribunal judiciaire ou du juge de proximité selon les seuils en vigueur, et la constitution préalable du dossier, constat photographique, comparaison avec l’authentique, échanges écrits, augmente nettement les chances d’obtenir gain de cause sans expertise coûteuse.
La preuve de la contrefaçon repose souvent sur des éléments simples mais présentés avec méthode. Faire établir par la boutique officielle de la marque un écrit constatant la non-conformité, lorsque la marque propose ce service, donne un poids particulier au dossier. À défaut, un avis écrit d’un professionnel de la réparation ou de l’authentification, détaillant point par point les écarts, complète utilement les photographies. L’acheteur évite les démarches qui affaibliraient sa position : modifier ou porter l’article de façon irréversible, jeter l’emballage, multiplier les annonces parallèles, ou menacer publiquement le vendeur. Chaque message adressé au vendeur doit rester factuel, daté, et récapituler l’écart entre l’annonce et le bien reçu, avec demande explicite de remboursement et de retour à ses frais. Si le vendeur refuse, la plateforme tranche sur pièces ; si la plateforme rejette la demande, le dossier ainsi constitué alimente la mise en demeure puis, si nécessaire, la saisine du tribunal.
Le droit d’auteur s’invite également dans les annonces de seconde main lorsque le produit ou ses visuels sont protégés : photographies officielles de la marque reprises sans autorisation, motifs graphiques, imprimés ou œuvres appliquées sur le vêtement. L’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Un vendeur qui illustre son annonce avec les photographies du site officiel, au lieu de photographier l’article réellement détenu, commet une reproduction illicite distincte de la contrefaçon de marque, et fournit au titulaire un grief supplémentaire. Le jugement parisien du 11 septembre 2026 précité l’a montré : l’interdiction prononcée visait à la fois le signe et les 19 photographies reprises dans l’annonce, « passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement puis sous astreinte de 500 euros par infraction constatée » (décision du tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2026). Les vendeurs des plateformes retiendront la méthode : photographier l’objet réel, ne jamais reprendre les visuels du titulaire, et bannir de l’annonce tout logo copié.
Le volet pénal protège aussi l’acheteur trompé : vendre sciemment une contrefaçon en la présentant comme authentique peut relever de la tromperie et de l’escroquerie, au-delà de la contrefaçon elle-même. L’acheteur qui porte plainte joint l’annonce, la preuve du paiement, les photographies du bien reçu et le refus de remboursement. La plainte vise les faits, sans qualification définitive, et permet l’ouverture d’une enquête qui fera apparaître l’ampleur du stock du vendeur. Pour un faux acheté à un particulier occasionnel qui ignorait lui-même l’origine, la voie civile du remboursement reste la plus adaptée ; pour un vendeur aux annonces multiples, proposant les mêmes « authentiques » en plusieurs tailles ou coloris, le dépôt de plainte prend tout son sens et alerte les services compétents.
II. Contester, prouver et obtenir réparation : la méthode complète
A. Faire retirer l’annonce, identifier le vendeur et sécuriser les preuves
Pour le titulaire de marque ou son conseil, la lutte contre les annonces de contrefaçon suit un ordre immuable : constater, notifier, identifier, puis assigner si nécessaire. La constatation commence pendant que l’annonce est visible : capture intégrale avec l’URL, la date et l’heure, le pseudonyme du vendeur, le prix, la description et l’ensemble des photographies, puis constat par commissaire de justice pour les annonces à fort enjeu, car le procès-verbal d’huissier fige ce que le vendeur effacera dès le premier signalement. Les échanges tests, questions posées au vendeur sur l’origine, la facture, le numéro de série, éclairent ensuite sur le stock disponible et la connaissance des faits. La notification à la plateforme, via son formulaire de signalement des atteintes aux droits, doit identifier précisément le droit invoqué, numéro d’enregistrement de la marque, classes visées, et désigner chaque annonce litigieuse par son URL, en attestant de la qualité du déclarant. Les plateformes retirent généralement vite face à un signalement documenté émanant du titulaire, et communiquent parfois les coordonnées du vendeur sur réquisition.
L’identification du vendeur conditionne toute action. Derrière un pseudonyme se cache souvent une personne identifiable par la plateforme, qui ne communique ses données que sur décision de justice ou réquisition judiciaire. Le titulaire avisé fait ordonner la production des données d’identification par le juge des référés, puis assigne le vendeur en interdiction et en réparation. L’article L716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle offre un outil ciblé : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. » Commandes fournisseurs, relevés de ventes, identité du grossiste : cette procédure de droit d’information remonte la chaîne jusqu’à la source, bien au-delà du vendeur isolé.
La preuve de la contrefaçon elle-même peut être constituée par tous moyens, et la loi organise une mesure probatoire redoutable : la saisie-contrefaçon. L’article L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Le titulaire qui soupçonne un stock important, un atelier ou un circuit de distribution obtient ainsi, sur requête non contradictoire, une ordonnance autorisant la description ou la saisie des produits et documents. Le guide pratique de le guide pratique de la saisie-contrefaçon détaille le déroulement de cette mesure, depuis la requête jusqu’à l’exploitation du procès-verbal. En droit d’auteur, le pendant existe pour les visuels et créations : l’article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle ouvre l’action en ces termes : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Les photographes et graphistes dont les visuels illustrent des annonces de faux disposent donc de la même mesure probatoire pour faire saisir les reproductions et remonter jusqu’au diffuseur.
Le dépôt de plainte complète le dispositif lorsque le vendeur écoule des volumes. La contrefaçon de marque engage la responsabilité civile de son auteur, comme le rappelle l’article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » La plainte décrit les annonces, les prix, les quantités proposées et les échanges, en joignant constats et captures. Les services d’enquête peuvent alors identifier le vendeur, perquisitionner et saisir le stock, tandis que le titulaire se constitue partie civile pour obtenir réparation dans le procès pénal. Pour les créations protégées par le droit d’auteur, le volet pénal est également sévère : l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée.
B. Paris et Île-de-France : tribunal compétent, saisie-contrefaçon et chiffrage de la réparation
À Paris et en Île-de-France, le contentieux des marques bénéficie de juridictions spécialisées et d’un écosystème complet : conseils en propriété industrielle, huissiers rompus aux constats en ligne, laboratoires d’authentification des grandes maisons. Les actions civiles en matière de marques autres que celles réservées à l’Institut national de la propriété industrielle relèvent de tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire, au premier rang desquels le tribunal judiciaire de Paris, comme le prévoit l’article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle. Concrètement, l’assignation en contrefaçon d’un vendeur francilien, ou d’un vendeur national dont les annonces visent la clientèle parisienne, se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, dont les décisions structurent la jurisprudence nationale. La requête en saisie-contrefaçon se présente au président de cette juridiction, avec un dossier qui démontre la titularité du droit, la vraisemblance de l’atteinte et la nécessité de la mesure : captures d’annonces, comparatifs authentique et faux, échanges avec le vendeur. L’ordonnance obtenue, l’huissier intervient avec l’expert désigné, décrit ou saisit les produits, les documents comptables et les supports de stockage, et dresse le procès-verbal qui fondera l’assignation au fond.
Le chiffrage de la réparation suit une méthode que le Code impose au juge. L’article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le titulaire chiffre donc trois postes : les ventes perdues et la banalisation du signe, l’atteinte à l’image de la marque, et les profits indus du vendeur, établis à partir des relevés de ventes obtenus par le droit d’information. À titre d’alternative, la juridiction peut allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l’autorisation. Le jugement parisien du 11 septembre 2026 a appliqué cette logique en allouant 10 000 euros au titre de la contrefaçon de marque et du parasitisme pour une seule annonce litigieuse, assortis d’une interdiction sous astreinte. Au-delà des dommages et intérêts, l’article L716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » Rappel des circuits, destruction du stock, confiscation au profit du titulaire, publication du jugement : ces mesures complètent l’indemnisation et assainissent le marché.
Pour l’acheteur francilien trompé, le parcours juridictionnel reste gradué : réclamation écrite au vendeur, signalement à la plateforme avec demande de remboursement, médiation de la consommation lorsque le vendeur est un professionnel, puis saisine du tribunal. Les associations de consommateurs et les services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recueillent les signalements de faux en série et diligencent des enquêtes sur les vendeurs installés en Île-de-France. Les acheteurs qui découvrent après coup que le « vendeur particulier » écoule en réalité des dizaines d’articles identiques disposent d’un indice sérieux de professionnalisme dissimulé, qui ouvre la voie aux protections du Code de la consommation et aux poursuites pour pratiques commerciales trompeuses. Chaque étape doit être écrite, datée et conservée : le dossier papier ou numérique vaut autant que l’argument juridique, et les juridictions parisiennes sanctionnent régulièrement les vendeurs qui ne produisent aucune facture d’approvisionnement face à un acheteur muni d’un dossier complet.
Conclusion
Annonce retirée, compte restreint, faux reçu ou marque pillée : chaque situation née sur Vinted ou Leboncoin appelle la même discipline. Qualifier l’usage du signe ou la reproduction au regard des interdictions du Code, figer la preuve avant tout effacement, choisir le canal adapté, contestation documentée pour le vendeur de bonne foi, remboursement puis mise en demeure pour l’acheteur trompé, constat, signalement, droit d’information et saisie-contrefaçon pour le titulaire, et chiffrer la réparation poste par poste. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que les tribunaux sanctionnent l’offre sous le signe et la reprise des visuels, même sans vente conclue sur la plateforme, et qu’ils n’hésitent pas à ordonner interdiction sous astreinte, destruction du stock et publication du jugement. Devant le tribunal judiciaire de Paris comme ailleurs, le dossier le mieux documenté l’emporte : factures, numéros de série, constats d’huissier, captures datées et échanges écrits. Constituer ce dossier dès le premier signalement, c’est se donner les moyens de contester utilement, d’obtenir le remboursement ou d’imposer le retrait et la réparation.