Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Taxe foncière 2026 après 65 ou 75 ans : obtenir l’exonération, le dégrèvement de 100 € et contester avant le 31 décembre 2027

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière 2026 après 65 ou 75 ans : obtenir l’exonération, le dégrèvement de 100 € et contester avant le 31 décembre 2027

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 15 octobre 2026 à minuit, le délai de paiement de la taxe foncière a expiré pour les contribuables qui règlent par chèque, virement ou espèces, et le 20 octobre à minuit sonne la fin du sursis pour ceux qui paient en ligne, comme le rappelle la fiche de Service Public du 7 octobre 2026. Des milliers de propriétaires âgés viennent donc de payer, ou s’apprêtent à payer avec une majoration de 10 %, une taxe dont ils étaient peut-être exonérés. Le droit fiscal réserve en effet aux propriétaires de plus de 75 ans une exonération totale de la taxe foncière sur l’immeuble qu’ils habitent, et aux plus de 65 ans un dégrèvement de 100 euros, dès lors que leurs revenus restent sous des plafonds précis. Ces allègements existent depuis longtemps, mais l’avis d’imposition ne les signale pas toujours, le dégrèvement dit d’office n’est pas infaillible, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui figure sur le même avis obéit à des règles différentes. Le 9 octobre 2026, le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé, dans une affaire d’exonération fondée sur l’article 1391 du code général des impôts, que le juge ne peut accorder que ce qui lui est demandé et que chaque taxe se conteste séparément. Cet article explique qui peut ne pas payer la taxe foncière 2026 à raison de son âge, avec quels seuils de revenus chiffrés, et comment obtenir l’allègement ou contester l’avis avant le 31 décembre 2027, y compris à Paris où la réclamation suit un circuit propre.

I. Après 65 ou 75 ans, la taxe foncière 2026 peut tomber à zéro ou baisser de 100 euros

A. Après 75 ans, l’exonération totale de l’article 1391 sous plafond de revenus

Aux termes du I de l’article 1391 du code général des impôts, « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ». Trois conditions se cumulent donc pour la taxe foncière 2026 : avoir eu plus de 75 ans au 1er janvier 2026, habiter personnellement le logement imposé, et disposer en 2025 de revenus inférieurs au plafond de l’article 1417 du code général des impôts. Ce dernier texte dispose que les revenus de l’année précédente « n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus ». Concrètement, une personne seule, qui compte une part de quotient familial, doit être restée sous 12 793 euros de revenu fiscal de référence de 2025 ; un couple, qui compte deux parts, soit quatre demi-parts supplémentaires au-delà de la première, reste éligible jusqu’à 12 793 + (4 × 3 416) = 26 457 euros ; une personne seule avec une demi-part supplémentaire, par exemple au titre de l’invalidité, reste éligible jusqu’à 12 793 + 3 416 = 16 209 euros. Le revenu pris en compte est celui qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu reçu en 2026 au titre des revenus 2025, ce qui rend la vérification immédiate : il suffit de comparer la ligne du revenu fiscal de référence avec le seuil applicable à la composition du foyer. Un seuil relevé profite en outre aux contribuables qui avaient bénéficié de l’exonération prévue par la loi de finances rectificative pour 2014, pour lesquels la limite atteint 16 209 euros pour la première part, majorée de 3 416 euros par demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, dans les départements métropolitains hors outre-mer. Lorsque les trois conditions sont réunies, l’exonération porte sur la totalité de la cotisation de taxe foncière afférente à l’immeuble habité, et elle vaut pour l’année entière, quelle que soit la date à laquelle le contribuable fête ses 76 ans en cours d’année, puisque seul compte l’âge au 1er janvier. Le Conseil d’État vient de confirmer l’application de ce mécanisme dans une décision du 9 octobre 2026 : un copropriétaire indivis avait, je cite, « bénéficié au titre de l’année 2023, à raison de ses droits dans l’indivision, de l’exonération de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du I de l’article 1391 du code général des impôts » (Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 9 octobre 2026, n° 510423). L’enseignement dépasse le cas d’espèce : l’exonération s’applique aux droits détenus en indivision, de sorte que le conjoint survivant resté dans le logement indivis après le décès de l’autre époux conserve le bénéfice de l’exonération à proportion de ses droits, dès lors que l’âge et les revenus restent remplis. Lorsque l’exonération prend fin, parce que les revenus dépassent de nouveau le plafond, la loi organise une sortie en douceur : les contribuables « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au même I pour la dernière fois », puis « Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année », toujours selon le même article 1391. Autrement dit, la perte du bénéfice ne fait pas brutalement réapparaître la taxe entière : deux années d’exonération maintenue, puis deux années d’abattement dégressif sur la base. En pratique, le contribuable parisien ou francilien de plus de 75 ans qui reçoit en septembre son avis de taxe foncière 2026 doit donc vérifier trois lignes avant de payer : son âge au 1er janvier 2026, la mention d’occupation personnelle du logement, et son revenu fiscal de référence 2025 comparé au seuil. Si l’exonération ne figure pas sur l’avis alors que les conditions sont réunies, il ne s’agit pas d’une fatalité mais d’une erreur à faire corriger par réclamation, dans le délai qui sera exposé plus loin, et le paiement provisionnel n’éteint pas ce droit.

B. Entre 65 et 75 ans, le dégrèvement de 100 euros, et le cas des titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Les propriétaires âgés de 65 à 75 ans ne sont pas oubliés : aux termes de l’article 1391 B du code général des impôts, « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ». Le mécanisme diffère de l’exonération sur quatre points que le contribuable doit comprendre. D’abord, il s’agit d’un dégrèvement, c’est-à-dire d’une réduction de 100 euros du montant à payer, et non d’une dispense totale. Ensuite, il est accordé d’office, ce qui signifie que l’administration doit l’appliquer elle-même dès que ses fichiers révèlent l’âge, l’occupation à titre d’habitation principale et le niveau de revenus ; en pratique, les erreurs de fichier, les changements d’adresse mal enregistrés ou les revenus limites mal appréciés conduisent parfois à son omission, et l’omission d’un dégrèvement d’office se conteste exactement comme une erreur d’assiette. Ensuite, il est réservé à l’habitation principale, à la différence de l’exonération des plus de 75 ans qui vise l’immeuble habité par le redevable : le propriétaire de 70 ans qui a conservé un logement parisien devenu résidence secondaire ne peut pas l’invoquer pour ce bien. Enfin, le même plafond de revenus de l’article 1417 s’applique, avec les mêmes seuils chiffrés de 12 793 euros pour une part et 3 416 euros par demi-part supplémentaire. Un troisième régime protège les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, quel que soit leur âge : aux termes de l’article 1390 du code général des impôts, « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». Le Conseil d’État a jugé que la question de la conformité de cet article à la Constitution « n’est pas nouvelle » et « ne présente pas de caractère sérieux », de sorte qu’« Il n’y a, par suite, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel » (Conseil d’État, 3ème chambre, 30 avril 2019, n° 428500), ce qui conforte la solidité du dispositif pour les allocataires. Comme pour l’exonération des plus de 75 ans, la sortie du dispositif est progressive : les deux années suivant la perte du bénéfice restent exonérées, puis un abattement des deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième s’applique à la valeur locative. Pour le lecteur de 65 à 75 ans, la démarche de contrôle est donc la suivante : vérifier d’abord que la réduction de 100 euros figure sur l’avis 2026 ; si elle manque alors que l’âge, l’habitation principale et les revenus sont réunis, la réclamer ; si les revenus dépassent légèrement le plafond, vérifier s’il n’existe pas une autre voie d’allègement, comme le dégrèvement pour vacance ou la remise gracieuse, qui seront examinés dans la seconde partie. Pour le titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, la vérification porte sur l’exonération totale : toute cotisation de taxe foncière maintenue sur l’habitation principale appelle une réclamation. Dans les deux cas, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mérite un regard séparé, car elle n’est pas la taxe foncière : l’article 1521 du code général des impôts dispose que « La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées », de sorte que l’exonération de taxe foncière n’efface pas automatiquement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dont le montant peut représenter plusieurs centaines d’euros à Paris et en Île-de-France. C’est précisément le point que la décision du 9 octobre 2026 illustre : le tribunal avait accordé une décharge de 3 127 euros incluant 1 312 euros de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et le Conseil d’État a annulé le jugement (Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 510423) « en tant qu’il prononce la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères d’un montant de 1 312 euros », au motif qu’« en prononçant, par un jugement du 7 octobre 2025, une décharge à hauteur de 3 127 euros, le tribunal administratif de La Réunion s’est mépris sur l’étendue du litige porté par M. S… devant lui ». La leçon pour le contribuable est double : formuler sa réclamation taxe par taxe, en visant séparément la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et ne pas escompter que la décharge de l’une entraîne celle de l’autre.

II. Obtenir l’allègement et contester l’avis 2026 avant le 31 décembre 2027, à Paris comme ailleurs

A. Réclamer dans le délai légal, suspendre le paiement et demander la remise de la majoration

Le contribuable qui constate que son avis de taxe foncière 2026 ignore l’exonération ou le dégrèvement dispose d’une voie de recours contentieuse strictement encadrée par les délais. Aux termes de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales, « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour la taxe foncière 2026, mise en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027, comme le même article l’impose dans sa phrase suivante qui vise aussi l’événement qui motive la réclamation. Ce délai de l’article R*196-2 est un délai de rigueur : passé le 31 décembre 2027, la réclamation contentieuse devient irrecevable et l’exonération perdue ne pourra plus être obtenue que par la voie gracieuse, laquelle est discrétionnaire. La réclamation relève de la juridiction contentieuse lorsqu’elle tend « à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », selon l’article L190 du livre des procédures fiscales, ce qui couvre exactement le cas du senior qui invoque le bénéfice des articles 1390, 1391 ou 1391 B. Concrètement, la réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers du lieu de situation de l’immeuble, de préférence par la messagerie sécurisée de l’espace personnel sur le site des impôts, qui horodate l’envoi, ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit identifier l’avis contesté, viser expressément l’article applicable, exposer l’âge au 1er janvier 2026, l’occupation du logement et le montant du revenu fiscal de référence 2025, et joindre les pièces qui le prouvent : avis de taxe foncière 2026, avis d’impôt sur le revenu 2026 sur les revenus 2025, pièce d’identité ou livret de famille pour l’âge, attestation de l’organisme versant l’allocation de solidarité le cas échéant, et tout justificatif d’occupation. Lorsque le contribuable a déjà payé, la réclamation doit préciser qu’il sollicite la restitution des sommes versées à tort ; lorsqu’il n’a pas encore payé et que le délai de paiement est dépassé, il doit gérer la majoration. Aux termes de l’article 1730 du code général des impôts, « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties », et cette majoration s’applique aux sommes « qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle », « sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours », selon le même article. Le contribuable qui réclame avant d’avoir payé peut neutraliser les poursuites sur la partie contestée : aux termes de l’article L277 du livre des procédures fiscales, « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes », et « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent », selon le même article. La demande de sursis doit donc figurer expressément dans la réclamation, avec le montant du dégrèvement estimé, faute de quoi le comptable public pourra poursuivre le recouvrement malgré la contestation. Quant à la majoration de 10 % déjà appliquée, elle peut faire l’objet d’une demande de remise gracieuse : aux termes de l’article L247 du livre des procédures fiscales, « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ». La remise gracieuse ne constitue pas un droit mais une faveur administrative, appréciée au regard de la gêne financière, de l’âge, des charges et du comportement fiscal ; elle se demande au même service des impôts, avec un exposé sincère de la situation et les justificatifs de ressources et de charges. Pour un senior aux revenus modestes qui a payé tardivement parce qu’il ignorait l’exonération, la stratégie complète combine donc trois écrits : la réclamation contentieuse avant le 31 décembre 2027 pour obtenir l’exonération ou le dégrèvement, la demande expresse de sursis de paiement pour la partie contestée si la somme reste due, et la demande gracieuse de remise de la majoration de 10 %. Si l’administration rejette la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de rejet, délai de droit commun du recours contentieux prévu par l’article R421-1 du code de justice administrative, selon lequel « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et le contentieux de la taxe foncière relève du juge administratif du lieu de l’immeuble. Les lecteurs qui souhaitent vérifier d’abord le calcul même de leur base d’imposition trouveront un complément utile dans l’analyse consacrée à la vérification de la taxe foncière 2026 et à la contestation de la valeur locative, tandis que les situations complexes, notamment en indivision ou en présence d’un redressement parallèle, gagnent à être examinées avec un avocat en droit fiscal à Paris avant l’expiration des délais.

B. Logement vacant, inexploitation et situation parisienne : les recours complémentaires et le circuit francilien

Lorsque ni l’âge ni les revenus n’ouvrent droit aux allègements des articles 1390, 1391 et 1391 B, d’autres dégrèvements peuvent réduire la taxe foncière 2026, à commencer par celui du logement vacant. Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts, « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin », et « Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée », selon le même article. Le même texte précise que « Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l’article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre ». Le Conseil d’État a rappelé le 20 avril 2026 la portée pratique de ce texte : une propriétaire qui invoquait l’inexploitation de son immeuble à usage industriel, après la démission de tous les salariés de sa société, avait vu sa demande rejetée par ordonnance comme reposant sur un moyen inopérant ; le Conseil d’État a annulé l’ordonnance en jugeant que « Ce moyen, quel que soit son bien-fondé, était opérant », dès lors qu’il se rattachait aux conditions de l’article 1389 (Conseil d’État, 8ème chambre, 20 avril 2026, n° 503854). L’enseignement vaut pour les seniors franciliens : le logement resté vide après un départ en établissement d’hébergement pour personnes âgées, ou l’immeuble artisanal inexploité après la cessation d’activité, peuvent ouvrir droit au dégrèvement dès lors que la vacance dure plus de trois mois, qu’elle est involontaire et qu’elle est prouvée, par exemple par les mandats de location confiés à des agences restés infructueux, les diagnostics, les factures d’énergie quasi nulles et les attestations de voisins. La preuve de l’involontaire constitue le cœur du dossier : le contribuable qui a volontairement retiré son bien du marché, qui a refusé des offres au prix du marché ou qui a négligé d’entreprendre les démarches de relocation ne remplit pas la première condition. À Paris et en Île-de-France, le circuit de la réclamation présente des particularités pratiques que le contribuable doit intégrer. La réclamation relative à un appartement parisien s’adresse au service des impôts des particuliers compétent pour l’arrondissement de situation de l’immeuble, et l’espace personnel en ligne permet de saisir directement le bon service sans erreur d’aiguillage ; en cas de rejet, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris pour les immeubles situés dans la capitale, et le tribunal administratif du département de situation pour les immeubles de petite et grande couronne, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les délais de traitement peuvent s’allonger chaque automne sous l’afflux des réclamations de taxe foncière, de sorte que la demande expresse de sursis de paiement prévue par l’article L277 prend à Paris une importance particulière : elle seule suspend l’exigibilité pendant l’instruction. Les seniors parisiens doivent également surveiller la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dont le taux voté par la collectivité parisienne pèse lourdement sur l’avis global, et qui ne suit pas le sort de l’exonération de taxe foncière, comme l’a montré la décision du 9 octobre 2026. Enfin, le contribuable âgé qui a manqué le paiement du 15 ou du 20 octobre 2026 et qui subit la majoration de 10 % ne doit pas renoncer : outre la demande gracieuse de remise, il peut solliciter un échéancier auprès du comptable public, et la mensualisation de la taxe foncière 2027 peut être souscrite pour lisser l’effort de l’année suivante. La chronologie à retenir tient en quatre dates : paiement au plus tard le 15 octobre 2026 par les moyens traditionnels ou le 20 octobre 2026 en ligne, selon la fiche de Service Public du 7 octobre 2026 ; réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre 2027 en application de l’article R*196-2 ; demande de sursis de paiement formulée expressément dans la réclamation en application de l’article L277 ; demande gracieuse de remise de la majoration à tout moment en application de l’article L247. Celui qui respecte cette séquence transforme un avis subi en dossier maîtrisé, et c’est souvent à l’examen de l’avis, ligne par ligne, que se joue l’économie de plusieurs centaines d’euros.

Conclusion

La taxe foncière 2026 des propriétaires âgés n’est pas une fatalité administrative : après 75 ans, l’article 1391 exonère totalement l’immeuble habité sous le plafond de 12 793 euros pour une part majoré de 3 416 euros par demi-part supplémentaire ; entre 65 et 75 ans, l’article 1391 B retranche d’office 100 euros de la cotisation d’habitation principale sous le même plafond ; les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont exonérés par l’article 1390. La jurisprudence la plus récente, du 9 octobre comme du 20 avril 2026, montre que ces droits se gagnent par des demandes précises, taxe par taxe, avec des moyens rattachés aux textes, et que le juge sanctionne aussi bien l’omission de statuer sur un moyen opérant que la décharge accordée au-delà de ce qui était demandé. Le calendrier impose sa discipline : payer ou demander le sursis sans attendre, réclamer au plus tard le 31 décembre 2027, solliciter la remise de la majoration de 10 % en cas de retard. À Paris comme en Île-de-France, l’espace en ligne des impôts et le tribunal administratif du lieu de l’immeuble offrent les guichets de ces démarches, et la vérification méthodique de l’avis, âge, occupation, revenus et taxes annexes, reste le geste le plus rentable de l’automne fiscal.

📄 Circulaire officielle